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Rambotte / ID 243425

Donationd'argent à un enfant

Pour qu'une donation ait un caractère de présent d'usage, il faut qu'il y ait une occasion particulière.

Les donations manuelles peuvent n'être déclarées que lors de la succession du donateur. C'est la révélation de la donation à l'administration fiscale qui est le fait générateur des droits de donation et de l'obligation de déclaration.

Donc vous pouvez faire votre donation manuelle de 12000€, et votre fille peut ne pas faire sa déclaration tout de suite. Si l'administration fiscale découvre la donation, elle aura un mois pour la déclarer.

Toutefois, si votre fille veut que la donation soit prise en compte au titre des donations familiales d'argent (donateur de moins de 80 ans), avec l'enveloppe spéciale de 31865€, alors la déclaration doit être faite dans le mois de la donation. A défaut, elle s'imputera sur l'abattement général de 100000€.

Vente d'une maison par des concubins

Je reviens sur le partage de l'indivision et le 815.

Lors de la demande en partage, on peut demander un sursis au partage, donc un maintien temporaire dans l'indivision (820 et suivants). Sans garantie que le juge accède à la demande.

Donation entre époux au dernier vivant

Vous aurez les mêmes intervenants sur tous les forums !

Assurance vie à l'approche de 70 ans.

Ce n'est pas plafonné, vous versez ce que vous voulez, mais votre épouse sera taxée au delà de 30500 comme n'importe quel autre bénéficiaire.

Le barème applicable au conjoint survivant après application de l'abattement de 30500€, ce serait lequel ?

D'après le 757B, c'est le barème des droits de succession en raison du lien de parenté.

Le lien de parenté étant le conjoint, ne serait-ce pas le barème nul ?

renonciation (décès)

Bonjour.


en cas de décès du souscripteur


En fait, en cas de décès de l'assuré. Si la plupart du temps, souscripteur et assuré sont la même personne, ce n'est pas obligatoire.

Effectivement, en renonçant, vous n'êtes plus héritier.

Si la clause bénéficiaire désigne les bénéficaires non pas nomminativement, mais par le simple qualificatif d'héritiers, l'assureur devra rechercher les héritiers réels (ceux qui vont vous remplacer suite à renonciation).

Dépose laine de verre en dechetterie

Chaque déchetterie possède ses règles. Personne ne pourra vous répondre ici.

C'est à la déchetterie qu'il faut vous renseigner.

Par ailleurs, c'est un forum juridique, et votre question n'est pas juridique.

vente parcelle forestière en indivision avec oubli d'actes de propriété et de succession

Bonjour.

Il n'existe pas de document intitulé "titre de propriété" ou "acte de propriété".

La propriété résulte du dernier acte portant mutation de propriété, d'un ancien propriétaire vers un nouveau propriétaire.

Cet acte peut être :7

- un acte de vente, qui effectue la mutation depuis un vendeur vers un acquéreur ;

- un acte de donation, qui effectue la mutation depuis un donateur vers un donataire ;

- une attestation immobilière après décès, qui effectue la mutation depuis un défunt vers un héritier ou un légataire

- etc.



Nous ne savons pas plus ce qu'est un "acte de succession". Dans une succession, on a un acte de notoriété ou une attestation dévolutive, une déclaration de succession, et une attestation immobilière après décès, autrement appelée "attestation de propriété suite à décès". Serait-ce ce dernier document ?



Nous ne comprenons pas trop pourquoi vous devriez être indivisaire de ce bien.

Le père du concubin a donné le bien à son fils. Les héritiers du concubin étaient les plus proches dans sa famille, à savoir ses soeurs. Le père aurait-il fait donation au couple (fils concubins + grand-mère) ? Le concubin vous aurait-il légué par testament une fraction du bien, à vous et à votre frère ? Le reste étant hérité par ses soeurs ?



Les notaires ne sont pas des devins, ils ne peuvent pas forcément savoir quels sont les biens d'un défunt, si les héritier ne l'informent pas. Ici, l'héritier d'une soeur étant son mari. Les héritiers successifs ayant encore moins de chances de connaître l'existence de la parcelle.

Mais les frais d'acte d'attestations immobilières après décès de Mme X sont dus par les ayants-droit de la succession de Mme X et des successions suivantes.

Et le notaire est obligé de les retrouver pour leur faire signer ces attestations.



Pour que votre acte de vente soit publiable à la publicté foncière et ne soit pas rejeté, il est indispensable que les attestations immobilières après décès soient publiée. Parce que tout acte sans la signature de Mme X sera rejeté, puisqu'elle est actuellement, si on a bien compris, connue comme propriétaire à la publicité foncière, suite à décès du concubin.

Succession et héritage

En fait, ils ont probablement simplement consulté les données cadastrales auxquelles ils ont accès, ils n'ont pas obtenu une information du SPF.

Succession et héritage

Bonjour.

Puisque c'est sa mère, et si elle est décédé, il est héritier, saisi des biens de sa mère. Il n'est peut-être pas le seul à avoir hérité de cette maison, mais il en a hérité, sauf s'il a renoncé à la succession de sa mère.

Après, que la mutation de propriété après décès n'a pas été faite, cela ne change pas sa qualité d'héritier.

Après rachat du crédit et sa part de la maison, puis-je louer mon ex concubine la maison?

Bonjour.


et mettre les papiers à jours


Il n'y a aucun "papier" à "mettre à jour" chez le notaire. Les "papiers" du passé (donc l'acte de vente où votre couple était désigné acquéreur) ne seront pas modifiés.

Vous allez passer un nouvel acte notarié valant partage faisant cesser l'indivision, appelé par les notaires "vente à titre de licitation", dans lequel vous achèterez les droits indivis de votre concubine à charge de lui payer une soulte.

refus du notaire de donner les clefs de la maison de ma mère

Le légataire ne fait pas de demande de délivrance au notaire, ni ne doit passer par son notaire pour faire la demande aux héritiers, donc le notaire n'est pas censé savoir si le légataire a fait, ou n'a pas fait, de demande de délivrance.

refus du notaire de donner les clefs de la maison de ma mère

Je crois comprendre l'analyse du notaire, sans pouvoir dire si elle est justifiée (je pense que non, à cause de la saisine). Je la mets en italiques.

Tant qu'une année n'est pas écoulée, la jouissance est à compter du décès, selon le 1005. Il faut attendre une année pour que la jouissance ne soit plus à compter du décès, si la demande de délivrance n'a pas été faite dans l'année écoulée depuis le décès.

En effet, si vous avez actuellement les clés, et que la délivrance est demandée dans l'année du décès, le légataire n'aura pas eu la jouissance à compter du décès, puisque c'est vous qui l'aurez eue entre le décès et la demande de délivrance dans l'année.

Le notaire vous oppose le 1005 en le mentionnant textuellement, en particulier ce que vous avez mis en gras à son appui ? Ou il ne fait que dire le numéro d'article ? Peut-on imaginer qu'il pense que le légataire vous a déjà demandé délivrance ? Ou qu'il a besoin d'une preuve qu'aucune demande de délivrance n'a été faite, car il ne veut pas être en faute vis-à-vis du légataire qui aurait pu la faire.

Lui avez-vous dit que pour l'instant, il n'y a aucune demande de délivrance, le légataire pouvant même renoncer à son legs, ou pouvant le cantonner, et donc lui avez-vous opposé le 1004 sur la saisine ?

refus du notaire de donner les clefs de la maison de ma mère

Bonjour.

L'association a bien entendu le droit de mandater ce notaire, même si elle s'est fait forcer un peu la main dans ce choix.

Vous avez le droit d'en mandater un autre.

Quel notaire aura la main (tiendra la plume) est régi par le règlement notarial.


Si plusieurs notaires sont chargés du règlement d’une succession, la préférence leur est
dévolue dans l’ordre suivant :
1- Au notaire choisi par le conjoint survivant qui n’a pas été privé de tous droits successoraux,
ou celui choisi par le partenaire pacsé venant à la succession en l’absence d’héritier
réservataire.
2- Au notaire choisi par les héritiers réservataires non exhérédés.
3- Au notaire choisi par les légataires universels.
4- Au notaire choisi par les héritiers non réservataires.


Je ne sais pas comment il faut entendre la notion de "réservataire exhérédé", puisque par définition, un réservataire a des droits réservés, dont il ne peut être privé, en tout cas en valeur.

Admettons que le testament instituant un légataire universel, sans préciser explicitement "je prive de tous leurs droits mes descendants", exhérère les réservataires, leur laissant seulement l'action en réduction. Dans ce cas, ce sera le notaire du légataire universel qui aura la main sur la rédaction des actes.

Concernant les clés, effectivement, vous avez la saisine des biens, et vous êtes censés recevoir une demande de délivrance. Mais pour l'action en justice contre le notaire au sujet de la non-remise des clés en attendant la délivrance, je ne sais pas si elle aura une grande utilité, puisque in fine, vous n'aurez aucun droit dans les biens, seulement une indemnité de réduction. Bref, une dépense de frais d'avocat pour pas grand chose.

Prenez plutôt contact avec l'association pour savoir ses intentions. Peut-être voudra-t-elle cantonner son legs à certains biens de votre mère.

Succession-heritage suite decès

La succession est ouverte pas le décès, il n'y a donc pas besoin de l'ouvrir.

La voisine, potentiellement détentrice d'un testament, peut être une personne intéressée au traitement de la succession, et c'est donc peut-être elle qui a mandaté un notaire, en lui affirmant ignorer tout de la famille de la défunte.

De votre côté, à quel moment avez-vous été informée du décès, et par quel canal ?

Le généalogiste vous a-t-il informé de l'identité de la défunte, où est-ce vous qui avez deviné une fois contacté par le généalogiste ? En général, comme c'est un contrat de révélation, on ne révèle l'identité qu'une fois le contrat signé (la signature du contrat n'emporte pas acceptation de la succession).

Si le contrat est signé, et comporte une rémunération, celle-ci est due, puisqu'elle est contractuelle.

Mais si le contrat n'est pas signé, aucune rémunération n'est due au généalogiste. Il aura travaillé sur le fondement de la gestion d'affaire, et aura droit à être indemnisé (pas rémunéré) pour ses dépenses utilement engagées pour vous retrouver.

Si le travail du généalogiste est inutile, parce que vous pouvez démontrer que vous connaissiez le décès bien avant qu'il vous soit révélé (par exemple si vous avez organisé les obsèques), même cette indemnisation au titre de la gestion d'affaire n'est pas due, puisqu'il n'y avait pas lieu de gérer une affaire d'autrui.

Succession apres donation

Bonjour.


Je voudrais savoir si cette donation est rapportable ou réductible à la succession


Sans préciser de quelle succession on parle...

Aux jours des décès de chacun de vos grands-parents, les héritiers étaient votre père et votre tante (et le conjoint survivant au premier décès).

Vous n'étiez pas héritier (ni votre fratrie) donc les donations (deux donations de moitié de maison) étaient prise sur les quotités disponibles de vos grands-parents.

Il appartenait aux héritiers, votre père et votre tante, d'agir en réduction si les donations étaient excessives.

A l'époque, l'action réduction se prescrivait en 30 ans du décès (2032 et 2034). Mais la loi successorale a changé en 2007, réduisant la prescription de l'action en réduction à 5 ans à compter du décès, et en plus la loi sur la prescription a changé en juin 2008, expliquant comment doit se calculer la nouvelle prescription en cas de changement de loi. Il en résulterait à mon avis que l'action en réduction est prescrite depuis juin 2013 (en juin 2008, on regarde combien il reste selon l'ancienne loi successorale, s'il reste plus de 5 ans, on limite à 5 ans).

Votre fratrie pouvait agir au nom de votre père (pour qu'il ait sa réserve), et votre tante pouvait agir (pour qu'elle ait sa réserve) jusqu'en juin 2013.

Votre fratrie n'a pas de réserve dans les successions de vos grands-parents.

La donation de vos grands-parents n'est pas à prendre en compte dans la succession de votre père, qui n'était pas donateur. Elle n'y est ni rapportable ni réductible.

donation de plus de 30 ans

Bonjour.

Ce devait être une donation avec réserve d'usufruit, et si le logement devenait incompatible pour son usage, l'usufruit réservé devait être converti en rente viagère.

Il n'est pas question de respect de la réserve tant qu'on n'a pas la confirmation que la donation fut hors part successorale (on disait "par préciput" à l'époque).

Si elle fut faite en avance de part (on disait "en avance d'hoirie" à l'époque), elle est rapportable au partage entre les 6 héritiers, pour maintenir l'égalité dans le partage.

En soi, une donation ne se prescrit pas, parce que cela ne veut rien dire. Ce qui peut se prescrire, c'est un droit de demander quelque chose. Par exemple le droit de demander le remboursement d'une dette. L'action en partage est imprescriptible (le fait de demander le partage pour sortir de l'indivision successorale, et donc le fait de demander le rapport d'une donation, puisque le rapport fait partie des opérations de partage).

Bien sûr que si, vous avez l'argent pour payer : il suffit de vendre le bien qui fut donné pour payer les soultes dans le partage.

Calcul de la valeur l'ensemble de l'héritage

Pas exactement selon le premier message, puisque ce n'est pas le bien qui est donné, mais une moitié du bien. Et puis il convient de préciser chaque valeur.

Le bien de 90000 : s'il appartient uniquement à votre père, il compte pour 90000. S'il appartient à plusieurs (par exemple le couple), il compte pour la fraction appartenant à votre père. Pour savoir quelle fraction, il faut remonter à l'acquisition (mais dans ce cas, peut-être la valeur 90000 est déjà celle de la fraction).

Les liquidités 20000 : si les liquidités sont sur un compte-joint du couple, elles sont réputées appartenir par moitiés aux époux, sauf preuve contraire. Sinon, elles comptent pour 20000, si elles sont sur un compte au seul nom de votre père (mais peut-être les 20000 sont déjà une moitié des liquidités sur un compte-joint).

Les terres données à votre frère : si elles appartenaient uniquement à votre père, elles comptent pour 100000, valeur au décès.

La moitié du bien donné à son épouse (l'autre moitié ayant été vendue, on suppose non fictivement) : elle compte pour 217500, valeur au décès.

Si vous arriviez à prouver que le prix de vente de la première moitié n'a jamais été payé, vous pourriez invoquer une donation déguisée en vente, et donc tenir compte de la totalité 435000 (extinction de l'usufruit).



Si on suppose 90000 + 20000 + 100000 + 217500 = 427500, la QD vaut 142500, et donc la donation à l'épouse 217500 excède déjà la QD de 75000, soit environ 34,48% de la donation.

Elle ne peut donc prétendre à aucune part dans la succession, puisque les droits légaux d'un quart (qui relèvent d'un calcul très particulier) ne doivent pas préjuducier à la réserve. Or la donation préjudicie déjà à la réserve.

Pour le partage de la succession entre vous et votre frère, la masse de partage sera composée des biens présents au décès, du rapport de la donation de votre frère, et de l'indemnité de réduction (IR) due par la veuve.

Si le partage est immédiat, sans changement de valeurs des biens donnés, l'indemnité de réduction est donc de 75000.

La masse de partage est donc 90000 + 20000 + 100000 (rapport) + 75000 (IR) = 285000.

La part de chacun des deux est donc 142500. Comme votre frère a déjà eu 100000, il lui reste à recevoir 42500.

Un possibilité de partage est :

- votre frère reçoit 42500 payés par la veuve (fraction de l'IR) pour être rempli de ses droits 142500 avec sa donation 100000

- vous prenez le bien 90000 et les liquidités 20000, et le reste de l'IR 32500 due par la veuve, total 142500

Calcul de la valeur l'ensemble de l'héritage

L'usufruit réservé qui s'est éteint, faisant qu'elle recouvre la pleine propriété, n'est pas une donation de l'usufruit. Au demeurant, puisque l'usufruit est éteint, sa valeur au décès est nulle.

Quels sont les droits de l'épouse dans la succession ? Ses droits légaux d'un quart en propriété, ou bien des droits (et lesquels) issus d'une libéralité (testamant ou donation entre époux) ?

Calcul de la valeur l'ensemble de l'héritage

Le chèque est soit une appropriation frauduleuse de tyoe vol, nécessitant restitution civile (le vol entre époux n'est pas pénalement punissable), soit une donation, voire un recel successoral si elle a tenté de cacher l'affaire. Le plus simple reste de considérer une donation.

Une donation faite au conjoint survivant est prise sur la quotité disponible, et s'intègre à la masse de calcul de la QD (donc avec une moitié de maison).

Quels sont les droits de la veuve dans la succession ? Comme vous parlez d'usufruit, ce qui sous-endent un testament ou une donation entre époux (quelle option ?)

Calcul de la valeur l'ensemble de l'héritage

Bonjour.

Je suis nouvellement inscrit, d'où ma réponse tardive.

La masse de calcul de la quotité disponible inclut tous les biens présents au décès (y compris ceux destinés à être légués), auxquels on intègre toutes les donations, rapportables ou pas, et pour leur réévaluation au décès.

Attention aux biens communs : si les liquidités présentes au décès sont communes au couple, on ne prend que la moitié, de même pour le dernier bien immobilier. Et si la maison donnée à la belle-mère était déjà commune au couple, en fait, il ne fait donation que de sa moitié de maison, elle était déjà propriétaire de sa propre moitié de maison.

Donc il faut bien analyser, pour chaque bien, si votre père en est ou en était unique propriétaire. On en tient compte que des parts de biens dont votre père est ou était propriétaire. On suppose ici que ce sont des biens uniquement détenus par votre père.

La masse de calcul est donc 90000+20000 (biens présents) + 100000 (donation rapportable) + 210000 (donation non rapportable) = 420000.

Après, on ne sait pas si vous êtes deux enfants ou plus. On va supposer deux. La quotité disponible est du tiers, soit 140000, et la réserve de chacun est 140000.

Théoriquement, il faut imputer les donations dans leur ordre chronologique, mais ici, c'est peu important, parce que la donation rapportable 100000 ne s'imputera pas subsidiairement sur la quotité disponible.

La donation hors part à la belle-mère 210000 s'impute et épuise la quotité disponible 140000, l'excédent 70000 est sujet à réduction (un tiers de la donation).

Au moment du partage (sortie de l'indivision), votre belle-mère devra une indemnité de réduction égale à un tiers de la valeur du bien au moment du partage.

La masse de partage sera constituée des biens présents au partage, de la donation rapportable et de l'indemnité de réduction, revalorisés au moment du partage.