Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Rambotte / ID 243425

Comment calculer l'usufruit d'une personne âgée de 102 ans ?

Bonjour.

Pour la vente d'un bien en pleine propriété, il faut le concours de tous les ayants-droits.

Pour obtenir le consentement à la vente, il est une bonne pratique d'avoir un accord entre les parties sur le futur partage du prix de vente, cet accord étant une condition essentielle au consentement à la vente (ce qui pourra être indiqué dans une clause du compromis, mais pour valoir contrat seulement entre les vendeurs).

Donc il est normal de faire une négociation préalable sur ce partage, et donc de faire des propositions à l'usufruitière.

Il n'y a pas de valeur légale pour le partage d'un prix de vente.

Vous pouvez proposer le barème fiscal de 10%, mais vous pouvez proposer un barème économique qui va induite un % lié à son espérance de vie à 102 ans.

Soit il y a accord dans la négociation, et la vente peut se faire, soit il y en a pas.



Vous pouvez aussi ne pas négocier sur la répartition du prix, et essayer d'aller à la vente en omettant toute question du partage du prix, pour n'aborder cette question qu'une fois la vente réalisée.

Dans ce cas, en cas de litige sur le partage du prix, en aucun cas le barème fiscal ne pourra vous être imposé, puisqu'il n'a pas valeur légale en matière de partage. Si vous assignez l'usufruitière en partage du prix, le juge ordonnera le barème économique tenant compte des 102 ans.

Quel pourcentage minimum pour une succession ?

Bonjour.

Le premier défunt devra choisir entre son conjoint survivant et la fille commune à avantager. Tout avantage donné à un enfant est au détriment du conjoint survivant. Le conjoint survivant peut être exclu de la succession.

Le premier défunt a deux enfants héritiers, et a donc une quotité disponible ordinaire d'un tiers, qu'il peut léguer à un enfant, tout en léguant l'usufruit au conjoint survivant. L'enfant avantagé aura la nue-propriété de la quotité disponible, et chacun des deux enfants aura la nue-propriété de sa réserve.

Le second défunt (dont l'usufruit éventuel s'éteindra) a deux enfants héritiers, et a donc une quotité disponible ordinaire d'un tiers, qu'il peut léguer à un enfant.

Le patrimoine de chacun est composé de ses éventuels biens propres et de la moitié de sa communauté.

On ne pourra donc pas parler en % du patrimoine global du couple.

trois co indivisaires spoliés

Bonjour.

Il n'y a rien de surprenant, puisqu'il ne s'agit pas de la vente de droits indivis à un tiers, mais de la vente du bien lui-même, dont il n'a pas été constaté qu'il était en indivision (et la Conservation des Hypothèques, ancienne dénomination du Service de la Publicité Foncière, n'a pas rejeté l'acte, qui devait donc être cohérent avec les droits de propriété qu'elle connaissait).

Quoi qu'il en soit, 1989 + 30 ans = 2019, donc tout est prescrit, la société de pêche est devenue propriétaire même en cas d'erreur.

Par curiosité, pour pourriez obtenir copie de l'acte de vente, pour comprendre qui est désigné vendeur du bien, et trouver quelle est l'origine de propriété qui a été mentionnée.