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Rambotte / ID 243425

Congé reprise pour habiter - Valable ?

Peut-on vraiment considérer qu’une université pourrait être une résidence principale


Bien sûr, si l'université possède un bâtiment avec des chambres d'étudiants. En France aussi, il y a des écoles supérieures avec internat. L'université est alors son adresse, l'université pouvant aussi disposer d'un service interne de distribution du courrier.

Peut on assurer à son nom un bien qui ne vous appartient pas.

Bonjour.

On peut assurer un bien dont on n'est pas propriétaire. Cela ne rend pas propriétaire.

Le lotissement dépendait-il d'une ASL ?

Carte bancaire non débitée

Bonjour.

La commande et le paiement par internet ne pouvait a priori pas être à 90 jours.

Donc pour respecter l'engagement du paiement à 90 jours, le e-commerce a annulé l'opération pour la réitérer 90 jours après, mais la carte bancaire n'était plus valide...

Il aurait été préférable de contacter le site de e-commerce quelque temps après les 90 jours, pour vous inquiéter de ce qui se passe.

donation de la maison de ma mère

Bonjour.

Que dit la publicité foncière quant à la maison "sans titre de propriété". Pour vous, un "titre de propriété", c'est quoi ? En vertu de quoi prétend-elle être propriétaire ?

La propriété opposable aux tiers résulte des actes portant mutation de propriété qui ont été publiés au Service de la Publicité Foncière (SPF).

Il est plus qu'urgent de faire une demande de renseignement au SPF. La mère ne pourra pas faire donation d'un bien dont elle n'est pas propriétaire selon un acte portant mutation de propriété.

La donation d'un bien à trois enfants ne réalise aucun partage, puisque le bien est donné en indivision.

Gratuité membre lors de manifestation association

Bonjour.

Il n'y a pas vraiment besoin de base juridique, vos établissez librement vos tarifs.

Et c'est assez universel que les membres bénévoles se voient offrir une boisson ou aient un tarif préférentiel lors de manifestations.

Pas besoin de mettre cela dans les statuts.

charges impayées dans un lotissement

Quand j'avais posé la question "quels sont les documents juridiques relatifs à votre lotissement que vous avez en main", vous avez répondu "avec règlement et cahier des charges".

Avez-vous un document juridique, qui vous a été normalement fourni lorsque vous avez acheté votre bien, intitulé "statuts" ? Eventuellement en annexe à l'acte de vente où vous étiez acquéreur, qu'il faut aussi consulter.

Vous pourriez aussi vérifier les annexes éventuelles du cahier des charges et du règlement du lotissement.

charges impayées dans un lotissement

Dans votre premier message, vous parlez de "copropriétaire".

Quels sont les documents juridiques relatifs à votre lotissement que vous avez en main ?

Pour savoir si c'est juste un emploi inaproprié du mot.

Mise à jour cadasrale très en retard

Quel serait le texte exact qui impose à une commune, qui acquiert (ou exproprie) des parcelles cadastrales destinées à devenir des voies routières, de les "faire passer" dans le domaine public non cadastré ?

Quelles seraient les sanctions qui pourraient être infligées à une commune qui s'abstiendrait de faire cette opération ? Qui pourrait agir pour faire sanctionner la commune ?

Finalement, est-ce une obligation ou une recommandation ?

Il ne me semble pas que le service du cadastre puisse de lui-même faire disparaître des parcelles cadastrales, sur le simple constat "ah, c'est une voie routière maintenant".

Mise à jour cadasrale très en retard

Ce lien que j'avais cité au début précise bien (erreurs de n° de diapositives dans mon message) : diapositive 5 "Des biens du domaine public peuvent être cadastrés", et diapositive 7 : "Lorsque des biens du domaine public sont cadastrés, il n'existe pas d'attribut spécifique dans la documentation cadastrale pour les caractériser."

Lorsqu'une commune achète ou exproprie des parcelles pour en faire de la voirie, il n'y a strictement aucune obligation de "décadaster" les parcelles acquises. Cette situation de domaine public cadastré existe dans les milliers de communes.

Un cas assez classique est quand la voirie d'un lotissement d'ASL est rétrocédé à la commune. Les voies cédées conservent leurs parcelles cadastrales.

Mise à jour cadasrale très en retard

Avez-vous adressé au SPF, depuis mi-juillet, une demande de renseignements sur la parcelle 91, par exemple ?

Pour trouver le dernier acte publié portant mutation de propriété de cette parcelle ?

Si au terme de ce dernier acte, c'est la commune qui est devenue propriétaire de cette parcelle, le sujet est clos. Tout est normal, une partie de la rue fait partie du domaine cadastré. Je connais un exemple d'un tronçon (nouveau, faisant une jonction) de route départementale composée de parcelles cadastrales acquises par la commune.

Je ne vois pas de différence concernant les parcelles sur le site cadastre.gouv.

Cession fraction quote part chemin en indivision.

Bonjour.

Attention, nous sommes visiblement dans le cas d'une indivision forcée (entre les 4 propriétaires des fonds accédés par le chemin), qui suit un régime spécifique.

C'est comme en copropriété, un copropriétaire ne peut pas vendre isolément sa part indivise (forcée) dans les parties communes.

Si un propriétaire vend par exemple une moitié indivise de son bien (par exemple à son concubin, pour que le bien soit 50/50), alors une moitié de son quart indivis du chemin devrait nécessairement être vendue avec, car le quart indivis du chemin est associé au fonds, il n'en est pas indépendant en indivision forcée.

Rapport civil des donations

Bonjour.


Qui dit rapport fiscal des donations dit rapport civil des donations.
Non. Même quand la donation est trop ancienne pour être rappelée fiscalement, la donation est toujours rapportable (si faite en avance de part).

Autre raison du non : s'il n'y a qu'un seul héritier, il n'y a pas de partage, donc pas de rapport de donation. Mais il y a bien un rappel fiscal de donation. Ce sont donc deux concepts indépendants.

Le calcul des droits de succession avec rappel fiscal des donations semble en effet prendre en compte le rapport civil, si on en croit ce BOI (au point 310).

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1767-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-50-20170213

Ce qui signifie que dans le partage, il est indispensable de demander le rapport.

Mise à jour cadasrale très en retard

Je reviens sur le sujet en signalant un abus de langage que j'avais commis (zone non cadastrée = domaine public).

En fait, la correcte distinction est entre "domaine non cadastré" et "domaine cadastré".

Dans votre cas, la rue de la Cadoire fait partie du domaine non cadastré, tout comme la rue de la Gagnerie, et la partie est de la petite nouvelle rue de la Haute Nobilière.

Et la partie ouest de cette dernière rue fait partie du domaine cadastré, ainsi que la partie est du rond-point.

Il n'y a donc rien à modifier. Cela existe, le domaine cadastré. Il n'y a aucune raison ni obligation légale pour le faire passer dans le domaine non cadastré.

https://cnig.gouv.fr/IMG/documents_wordpress/2016/10/CNIG_Commission_Donnees_12102016_Domaine-non-cadastre_DGFiP-1.pdf


Diapositive 4 : Des biens du domaine public peuvent être cadastrés

Diapositive 6 : Lorsque des biens du domaine public sont cadastrés, il n'existe pas d'attribut spécifique dans la documentation cadastrale pour les caractériser.


Ce qui explique que les parcelles appartenant au domaine public ne sont pas distingable des autres sur le plan cadastral. Vous avez l'impression de voir des parcelles lambda.



Vous pourriez faire au SPF une demande de renseignements (12€) sur la parcelle 91 (ou la 306). Vous saurez ainsi quel est le dernier acte (ou jugement) portant mutation de propriété de cette parcelle.

Vous pourriez vous rendre au service du casastre du Centre des Finances Publiques à Nantes pour les questionner sur ce que vous jugez être une anomalie.

Et aussi au service idoine de votre mairie, pour savoir ce qu'ils en pensent.

Mise à jour cadasrale très en retard

Voici la superposition de votre commune :

https://ibb.co/1G18CPDn

Vous y noterez la parcelle 251 en haut à gauche, la parcelle 466 en bas à droite, qui ont du être découpées des parcelles antérieures, pour élargir l'espace public.

Vous noterez que la rue Maurice Utrillo, qui doit être récente, est une parcelle 479, alors que les autres rues sont dépourvues de parcelles.

Il n'y a rien d'anormal dans tout ceci, il n'y a aucune correction à apporter:

Mise à jour cadasrale très en retard

Désolé, mais les routes et les rues publiques sont matérialisées sur une matrice cadastrale.
Faux, pas nécessairement.

Ci-dessous un exemple d'une route de contounement d'un hameau, la commune ayant acheté des terrains pour faire la route. Les parcelles d'origine sont toujours là, par exemple la 1567 et la 1586 en bas à droite, dans le virage de la route. Le plan parcellaire à lui seul ne permet pas de deviner l'existence d'une route. Ce type de situation est ultra-banal et ne constitue aucune anomalie.

https://ibb.co/7Nb3rYNh

Issu du Géoportail en superposant les couches "plan IGN" et "cadastre 2018".

Faites une demande de renseignements au Service de la Publicité Foncière sur la parcelle 91. Il est à parier que la parcelle existe toujours et est la propriété de la commune (ou une autre collectivité).

Il ne faut pas confondre "domaine public" et "espace public". Le domaine public se caractérise par l'absence de parcelle cadastrale (par exemple la rue de la Gagnerie, chechez, vous ne trouverez pas de parcelle). Le domaine privé de la commune, qui peut faire partie de l'espace public, se caractérise par l'existence d'une parcelle cadastrale, propriété de la commune.

Mise à jour cadasrale très en retard

Il n'y a pas nécessairement d'anomalie, les parcelles en question pouvant être devenues propriétés privées d'une collectivité publique (commune, département, région, état), et non devenues domaine public.

Le cadastre reflète les propriété (parcelles cadastrales) et le domaine public (non cadastré).

Si une collectivité a acquis les parcelles cadastrales pour y faire une route, la route emprunte les parcelles cadastrales qui sont inchangées.

C'est une situation banale.

Mise en demeure de payer par mon ex-concubine

Bonjour.

L'avocat s'appuie effectivement sur la théorie de l'enrichissement injustifié (articles 1303 à 1303-4), appelé antérieurement enrichissement sans cause.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032023810/

On pourrait aussi citer l'article 1303-2, qui dit qu'il n'y a pas lieu à indemnisation, si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

Or ici, il y a une volonté de participer aux améliorations parce qu'elle allait profiter des améliorations. L'appauvrissement trouve une justification. Reste à avoir une preuve de cette volonté de profiter des améliorations, ayant conduit à vouloir les financer.

plainte pour harcelement et diffamation

Il n'est imputé aucun fait (aucune action) à la plaignante. C'est à l'époux qu'on impute des faits, à savoir le fait de tromper son épouse.

Je ne suis donc pas convaincu que la plaignante soit diffamée. Le mari, pourquoi pas, mais il ne porte pas plainte ?

Couple sans enfant et décès de l'époux

La notion d'obligation est effectivement ici, sauf erreur, une obligation "pour que quelque chose".

La chose étant ici de rendre opposable aux tiers la mutation de propriété suite à décès.

Il est par exemple assez courant qu'en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, le conjoint survivant ne fasse rien. Le bien reste aux noms des deux époux, sans que ce soit gênant outre mesure.

Il ne me semble pas qu'il y ait des sanctions en cas de défaut de mutation de propriété.

De toute façon, lors d'une cession ultérieure du bien, il sera obligatoire de faire la mutation de propriété suite à décès pour que la cession soit publiable.

La veuve n'a pas besoin de prévoir sa succession si ce que la loi prévoit lui convient.

Couple sans enfant et décès de l'époux

L'épouse veuve est unique héritière, car on suppose que ni le père, ni la mère du défunt mari âgé ne sont vivants (il faudrait aussi connaître le régime matrimonial).

Toutefois, si le défunt mari possédait des biens qu'il avait reçus par donation ou succession de ses ascendants, et si ces biens sont toujours en nature dans son patrimoine, une moitié des ces biens est dévolue à ses frères et soeurs ou aux descendants de ces derniers.

Au décès de la veuve (supposée non remariée), ses héritiers sont uniquement dans sa famille (donc ses frères et soeurs ou leurs descendants).