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aie mac / ID 21969

Pose de volet suite à un vol non pris en charge par l'assurance

bonjour

l'assurance est-elle dans son droit pour refuser le dédommagement du vol de portable?
oui, pour autant que cela soit prévu au contrat que vous avez signé.
l'assureur impose des mesures de sécurité; si elles ne sont pas respectées, il applique les pénalités prévues dans ce cas.
relisez les CG de votre contrat pour en avoir confirmation.

quels sont les recours que je peux faire valoir auprès de mon bailleur pour qu'il prenne en charge la pose de volets?
aucun.
le bailleur est libre de faire ou pas.

Dommage ouvrage après construction

bonjour

En tant que maître d'ouvrage, la loi vous oblige à contracter une assurance dommage ouvrage, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour le conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint.

Cela ne signifie pas que l'assurance n'est pas obligatoire, mais que ces personnes échapperaient aux sanctions pénales prévues à ce manquement.

oui; c'est très exactement le sens de L 242-1 et L 243-3 CdA.

Refus de prise en charge de garantie decenale

bonjour

les photos ne sont guère parlantes (des gros plans de fissures sans en indique rl'échelle ne veulent rien dire).

mais le peu qu'on peut en voir ne permet pas de dire que ces désordres relèvent de 1792CC (les fissures sont-elles infiltrantes?).

c'est apparemment du domaine de l'esthétique et la décennale n'a pas vocation à intevenir pour la réparation de ces désordres.

Au secour je veux m'en défaire

bonjour

quelles sont les clauses de résiliation puis je résilier

lisez votre contrat (les CG); c'est tout écrit dessus...

comment en avoir une autre moins cher

en cherchant.

Droit tour d'échelle pour travaux

bonjour

Car nous aurions besoins de creuser le long de la maison pour atteindre les fondations car problème d'humidité dans notre sous sol, donc pose de drain nécessaire.
nous c'est pour faire un trou de long de notre maison existante depuis 30ans, pour faire un drain car beaucoup d'humidité dans le sous sol enterré.
Ca veux dire trou dans le jardin du voisin, mais on remettrais tout ça à neuf une fois terminé bien sur.
à côté de ça, le tour d'échelle que vous voulez lui demander est de la rigolade; vous entendez ni plus ni moins empièter tranquillement sur sa propriété... et constituer benoitement une servitude de tréfond pour laquelle vous pensez qu'il n'a rien à dire?

même si le tour d'échelle vous est accordé, je vous suggère de bien lui expliquer TOUT ce que vous voulez faire, et d'établir un acte constitutif de cette servitude.
à défaut, votre voisin (ou les suivants s'il vend) pourra vous faire démonter toute vos canalisations à vos frais, avec re remise en état du terrain qui plus est.

Différence contrat multirisque-immeuble et propriétaire non occup

bonjour

J'ai l'impression que les garanties protégeant les biens dans ces deux contrats sont les mêmes...

Je trouve cela étonnant qu'il y ait "doublon".

il peut effectivement y avoir doublon.
mais pour le savoir, il est nécessaire de comparer garantie par garantie.
le contrat PNO est là pour suppléer aux trous de garantie de l'assurance immeuble (trous portant le plus souvent sur les parties privatives).

Cependant si j'ai plusieurs appartement ou même un immeuble entier que vas me proposer mon intermédiaire? Un contrat multirisque immeuble?

des PNO dans le premier cas;
un MRI dans le second.

Assurance habitation generali

bonjour

une fois n'est pas coutume; je ne suis pas tout à fait en accord avec Chaber sur ce point:

Vous ne pouvez être garanti 2 fois pour le même risque, sauf dans le cas d'une reprise à effet différé ou de garanties complémentaires et supérieures

cf L 121-4 CdA
;-)

Cambriolage sans effraction

bonjour
L'effraction est elle indispensable pour être indemnisé?

relisez (ou lisez) le contrat concerné qui seul peut vous apporter la réponse à cette question.

Dégât des eaux & révision de loyer

bonjour
elle peut exiger, sur le fondement de 1721CC, la réparation du préjudice subi du fait de l'absence d'étanchéité des murs que vous lui louez.
ce préjudice doit néanmoins être étayé (des meubles, ça se déplace...)

Remboursement apres cambriolage habitation principale

bonjour

dans un premier temps, il est au moins nécessaire, pour que vous puissiez contester quoi que ce soit, d'avoir une base pour étayer cette contestation.
il vous faut donc demander le détail de ce qui vous a été indemnisé.
en fonction de ce détail, vous comparerez avec ce que vous avez fourni comme justificatifs et ce que prévoit votre contrat pour ces biens.

Profiter de la cour du rez-de-chaussé

bonjour

si la cour n'est pas spécifiée dans votre bail et n'est pas partie commune pour l'immeuble, vous n'y avez aucun droit d'usage.
ce qui peut parfaitement être le cas si tout l'immeuble appartient à votre bailleur.

Dégat des eaux - indemnité dérisoire et fuite non réglée

bonjour

vous dites:
- J'ai acquis un appartement en Mai 2010.

- En juin 2010 lorsque j'ai voulu procéder à un rafraichissement, j'ai constaté un dégât des eaux (ultérieur à mon achat). Le séjour et la cuisine étaient totalement délabrés.

comment pouvez-vous être aussi affirmatif, compte tenu de la description que vous en faites et de votre dernière précision:

- Et le comble : l'eau coule encore!

ne pensez-vous pas que l'ordre des choses voudrait que ce problème soit réglé en priorité?
et donc de vous adresser à celui qui est en mesure de le faire, en l'occurrence le syndic...

Constructeur de maisons individuelles

bonjour

les textes réglementaires

code de la construction

code civil (surtout 1792 et suivants)

code des assurances 1

code des assurances 2

liste non exhaustive...

aucune malheureusement
heureusement, les banquiers et assureurs restent assez vigilants... sinon, n'importe quel quidam peut effectivement s'intituler ainsi.

fondations mitoyens débordants sur ma parcelle

bonjour

vous contactez votre voisin pour lui indiquer votre découverte et lui demandez de prendre les dispositions nécessaires pour supprimer l'empiètement sur votre terrain.
s'il consent à ce que vous le fassiez vous-même, pas de problème, sous réserve qu'il vous signe un document confirmant son abandon de tout recours contre vous ou l'entreprise que vous mandaterez, pour les éventuels dommages qui seraient occasionnés au mur par cette action.

Assurances responsabilite civile

bonjour
aucune différence; ce sont 2 appellations pour la même chose.

Fissure dans plafond immeuble en copropiété

bonjour

quelle assurance prend en charge celle de l'immeuble ou mon assurrance(je suis propriétaire)
ni l'une, ni l'autre, sauf à démontrer qu'elles sont consécutives à un évènement garanti au titre de l'un ou l'autre contrat.

Responsabilité civile et famille

bonjour
faites chacun une déclaration de sinistre à vos assureurs respectifs.
il sera probablement demandé l'avis d'un technicien en électroménager pour connaitre la cause réelle de la panne.
si un lien de causalité est effectif entre celle-ci et le geste de votre frère, les garanties de son contrat pourront sans doute être mobilisées, pour autant que sa responsabilité soit juridiquement engagée.

Sinistre assurance habitation

bonjour
transmettez la convocation à l'assureur dont le contrat était valide à la date du sinistre (qui devrait donc être celui que vous avez résilié le 27/11).
il mandatera un expert qui assistera aux opérations d'expertise.
ce n'est pas parce que le contrat est résilié aujourd'hui que ses effets sont arrêtés pour autant, si le fait dommageable est survenu pendant sa période de validité.

Litige avec mon syndic degat des eaux

bonjour
Comment dois je maintenant agir?
mettre en demeure le syndic (et le syndicat) de prendre les mesures conservatoires nécessaires à la suppression provisoire de la cause, en attendant des travaux plus importants qui nécessiteront sans doute une AGO our être votés.

Que puis je attendre de mon assureur? qu'il vous indemnise de vos dommages, quand la réparation de la cause aura été effectuée.

Remboursement sinistre maison

le plus simple est d'appeler l'assureur pour lui en faire part, pour qu'il puisse de son côté annuler l'ordre de mission qu'il a établi, si j'ai bien compris, pour l'entreprise agréée.