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jibi7 / ID 83105

Erreur de nom dans la conclusion cour d'appel

Bonjour,

Les documents de 1ere instance , les actes de signification, assignation devraient comporter l'identité ou la qualité exacte des différentes personnes en cause.
DAns votre cas vous devriez avoir un livret de famille, un acte de mariage et un acte de naissance intégral concernant votre ex qui étaient vos dires.
ou si vous avez des enfants le nom du père sur leurs documents d etat civil.
Aussi l'acte de propriété qui vous permettait de vendre doit bien être aux bons noms...!

Par ailleurs différents sites (société.com, vérif etc) vous donnent la mise a jour des actes des societes comme de ceux de votre agence, votre avocat doit y avoir accès gratuitement mais ils vous sont envoyés directement contre quelques euros.

N'attendez pas qu'on vous les demande .
Il ne faut pas croire que l'évidence suffise..!
Cette semaine un fait divers mentionnait le cas d'un citoyen français bloqué à l'étranger après plusieurs usages de son passeport parce que soudain on s'était avisé d'une erreur de sexe: pensez a prouver que votre ex est un homme aux cas où!!
c'est dimanche un petit rire est gratuit!

Indemnité d'occupation et reglement des charges

[smile7]

je reprends puisque ma question semble trop simple ou trop tordue..

En fait dans ma question je reprenais en disant "je" les arguments de la partie adverse auxquels je dois répondre et ne trouve pas de texte precis permettant de mettre de l'ordre (chronologique comme de droit ) dans les differents points mêlés dans les reglements.
Pour moi il y a confusion entre les rappels des dettes du menage, rebaptisees de l'indivision (art.815.....)
et les confusions des recompenses.
Certaines seraient indexées d'autres prescriptes etc...

l'aspect urgent parce que trop confus de ma question est
à partir de quand peut on réclamer des indemnités d'occupation pour un bien dont on a refusé les charges obligatoires liées a la propriété ?.

Erreur de nom dans la conclusion cour d'appel

Sur conseil juridique.net j'ai eu un contact qui m'a expliqué bien trop tard comment j'avais raté une demande de cassation (Me Henriette Marie)
alors que notamment l'adresse et la valeur (x 3) d'un bien pris en compte pr diviser une prestation par 2 dans l'arret étaient faux.
5 ans apres = pas de prestation pas de partage et une tres hypothetique procedure en escroquerie au jugement qui dure depuis plus de 3 ans ..
Ces messieurs les juges ne supportent pas de voir relevées leurs magouilles et erreurs bien opportunes
alors assurez vous d'abord que les problemes de votre arret puissent bien être considérés comme des moyens de droit ; vous eviterez des années et des milliers d'euros pour rien même si vous pensez avoir droit à l'AJ.

SAns lire votre dossier ni etant specialiste (sauf des erreurs non corrigées)!) il me semble qu'en droit , un jugement ne peut statuer que sur quoi et qui est concerné par la requete.
Si vous etiez a 2 demandeurs il parait paradoxal que vous soyez seule au final et que votre ex n'existe plus .
Et qu'a ce titre ce ne soit plus les memes personnes qui soient concernees par le TGI et la Cour..
Si les erreurs ont été permises par des conclusions ou documents fournis a la procédure pensez a les joindre et a joindre aussi les vrais documents d'etat civil (en principe l'identité est étayeee au début d'une procédure)

Erreur de nom dans la conclusion cour d'appel

bonjour
Petits rappels issus de gros ratages liés a notamment des erreurs matérielles tellement grossières qu'il paraissait évident que la Cour de Cassation les prendrait en compte avant rectification...
Faites rectifier sans tarder les erreurs matérielles (cela est de droit mais peut mettre un certain temps surtout si en face on a pas intérêt à ce que ce soit fait, ce qui semble être votre cas)
Par contre vu les délais de cassation si vous avez de réels moyens, mentionnez ces erreurs mais surtout n'attendez pas pour faire votre demande dans les délais.

nb si vous pouvez prouver la mauvaise foi de l'ex ou de l'agence n'hesitez pas
mais vous pouvez aussi rentrer dans leur jeu et par ex conclure que si on prétend que vous étiez à la fois Mme exdupont et Me ex Durand cela reviendrait à instaurer une situation de bigamie..(fournissez vos extraits d'acte de naissance de mariage etc..)

Au risque de vous faire rire c'est le seul argument (bigamie) qui a fait reculer un mediateur des impots qui pretendait m'imposer un concubinage 3 ans après avec qqn qui avait donné mon adresse (par commodité ).
En effet j'etais mariée mais n'avais aucun moyen de prouver que le pseudo "concubin" n'avait pas habité chez moi..
Une merveille française qui veut qu'on soit obligé de prouver qu'on est pas coupable ou pas là etc...sans que l'administration ou la justice ait a prouver ses griefs.!
Une fausse declaration ou un faux temoignage sont pris en compte a priori
votre bonne foi n'est qu'un torchon de papier si vous n'avez pas pensé à vous premunir..

Indemnité d'occupation et reglement des charges

Bonjour,

A la suite de revirements et remises en cause d'attribution du bien commun en guise de prestation, d'evaluation dudit bien et donc de sa valeur locative...

bien qu'indivisaire sur le papier - je n'ai plus participé aux charges de l'indivision durant plus de 10 ans (taxe fonciere, assurances obligatoires, travaux obligatoires etc..)considerant que je n'etais plus vraiment coindivisaire puisque je n'occupais plus, que mon statut d'indivisaire n'était que provisoire (jusqu'a la liquidation du patrimoine)

puis je malgré tout me faire compter une indemnité d'occupation (calculee cette fois par une expertise judiciaire) et si oui à partir de quelle date ?

Mon refus de regler ma part des charges indivises peut il me faire perdre mes droits a ce titre ?

Si j'accepte de régler le rappel des charges impayées cela me redonne t il des droits au cas ou je les ai perdus.

Merci de m'aider à eclaircir cette situation alambiquee.

Le service des impots revient sur sa decision

bonjour
Peut être pourriez vous consulter le mediateur des impots qui vous renseignera et peut être reglera ces contradictions..?

Effacement du casier judiciaire

bonjour
A propos de l'effacement du casier n'y a t il pas contradiction avec la prescription quand une infraction ou un délit n'ayant même pas donné lieu a inscription au casier se retrouve mentionné dans un jugement civil une dizaine d'années après..(pseudo faute dans un divorce) le jugement étant lui "a vie "!

Cheque volé escroquerie au benin

Si vous avez la preuve ne serait ce que sur votre facture tel. ou mieux par ecrit qu'une banque vous a garanti un cheque ",appelant la banque d ou venais le chèque avec le numéro de compte (a trois reprise) ont me dis pas de souci le compte et approvisionner. 1 semaine plus tard mon banquier m appelle en me disant que c un chèque volé!!"....
il faudra aussi préciser dans quel délai s'est fait cette denonciation du cb volé..(il y a des regles dans la matiere)
je pense que vous pourriez au moins contacter le mediateur des banques afin de voir si une assurance ne pourrait couvrir au moins une partie des degats,
les banques ont un peu trop tendance a se defausser de leurs responsabilités..

Adopter sa petite soeur à 21 ans

de temps en temps une bonne nouvelle sur ce site ça fait du bien !
tous mes voeux pour votre futur enfant et bel avenir a la petite soeur!

Menaces que dit le code pénal.

si cela fait plusieurs fois que vous avez avisé le procureur et que les gendarmes ne semblent pas le prendre au serieux, votre avocat devra sans doute faire une plainte en citation directe.
en attendant il y a des associations (ou peut etre meme la justice ) qui proposent des tel de securité pour les personnes dans votre cas
votre avocat devrait pouvoir vous les indiquer sinon un organisme social, la mairie etc..
bon courage

Adopter sa petite soeur à 21 ans

bonne remarque je n'avais pas preté attention a la date..comment ce post est il ressorti dans la liste ?
mystere

Adopter sa petite soeur à 21 ans

En attendant peut être pourriez vous contacter des services sociaux et voir dans quelle mesure vous pourriez être considérée comme "famille d'accueil" le temps de régler la situation légale, si vous avez des parents ou soeur cautionnant votre proposition n'oubliez pas de les mentionner.
des associations sachant gérer les problèmes de rapprochement de famille, de régularisation de papiers pourraient vous être utiles .

Credit fait il y a 10ans peut on me demander de rembourser

bonsoir voila j ai fait un credit il y a 10ans maintenant

c'est tout ce que j'ai lu ..si l'objet du crédit etait précisé et en relations avec obligations fiscales, besoins de la vie quotidiennne etc..je pense qu'elle aurait du avoir un amenagement, report ou une annulation ..
mais si l'huissier n'est pas dans les clous et la dette eteinte ..c'est plus simple.

Partage judiciaire moyens & stade pr la cassation

Bonjour aux experts de la cassation,

Après une quinzaine d'années de procédures de divorce, abandonnées, contentieuses, 2 jugements au TGi laissant subsister des erreurs lourdes, 3 arrêts de la Cour.
La Cassation encourue n'a pu être poursuivie faute d'etudes et d'information serieuses du BAJ de la Cour en temps voulu et de moyens matériels ..(dépensés 10 fois par les suites).

Accule au partage judiciaire je le demande depuis 3 ans : malgré 4 PV 1 expertise..l'arnaque continue et va aboutir à mon expulsion. Aucun des PV ne correspond à l'inventaire des biens (dont certains dissimulés) contenus dans les arrêts, les éléments pris en compte pour la prestation non plus (elle n'est pas reglee 5 ans après!) Fraudes dans les données et documents fournis aux dates proposees pour fin de communauté, de collaboration, de jouissance divise. D'un PV a l'autre les revendications de l'autre partie varient, aberrantes à tous égards (indemnités d'occupations, récompenses, remontant sur 40 ans parfois) prétendant annuler des donations aux enfants alors qu'ils ne sont pas présents ni consultés, visent à un harcèlement et m'acculer maintenant à vider les lieux (qui m'ont été attribués par jugement d'il y a 9 ans).

Un notaire peut il partager et proposer des solutions contraires aux éléments pris en compte par les différents jugements et arrêts ? les faire retenir malgré les contradictions entre les différents PV ? S'il y parvenait, la cour de cassation pourrait elle intervenir sans passer à nouveau par la Case Appel ? (4 ou 5 ans de plus) ? Si oui, comment y recourir et par quels moyens de droits ?

Merci.

Un mariage blanc m'est proposé, et il insiste! Je fais quoi?

l'arnaque a la nationalité dite mariage gris..est poursuivie par la justice je crois (voir un article de Me Haddad sur legavox sur le sujet ..de mémoire.)

COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE

Si vous vous renseignez à la chambre des huissiers de votre département vous risquez peut être de découvrir que l'huissier en question n'est pas inscrit ..!
a votre place j'enverrai copie pour avis du commandement à ladite chambre..avec demande de conseil

ps il y a un moyen facile de vérifier des arnaques récurrentes signalées sur ce site et ailleurs

vous marquez le nom de l'étude d'huissier sur gougueule et associez arnaque par ex..vous aurez peut être la réponse.

Credit fait il y a 10ans peut on me demander de rembourser

Je croyais qu'il y avait prescription au dela de 5 ans pour certaines dettes
mais je ne sais plus quel article j'ai lu a ce sujet..si les experts du site peuvent vérifier..ne négligez pas cela ce serait le plus simple!

Un mariage blanc m'est proposé, et il insiste! Je fais quoi?

Il propose une rente de combien par année ?

Si elle est interessante envoyez le moi cela me fera un complément de retraite!!!

par contre je transformerai le "blanc" en gris violet ou orange...
signé la veuve noire

Refection de mur en limite

Bonjour
avez vous vérifié que le mur est bien le votre exclusivement ? S'il était mitoyen les frais seraient à partager avec la commune.

Separation et vente d'un bien en commun

Bonjour Il me semble qu'il devrait pouvoir ouvrir un nouveau compte perso dans la même banque ou une autre, y faire transférer ses revenus, prélever les emprunts .
Ensuite la faire prévenir officiellement lettre AR ou huissier qu'il se désolidarise de tout acte de prélèvement abusif sur le compte et qu'elle assumera seule les conséquences des blocages. La banque devrait le suivre puisque c'est dans son intérêt à elle aussi.
Par contre je me demande comment la banque a pu accorder un pret solidaire avec une caution ne travaillant pas..S'il y a eu un probleme de chomage ou santé entre temps il y a des assurances pour couvrir ça..