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jibi7 / ID 83105

Mon voisin demande la destruction d'un batiment

Concernant votre garage , vous n'avez pas précisé s'il a necessité un permis de construire ou non.
S'il a été obtenu normalement je me demande comment la justice pour ensuite délivrer un permis-ordre de démolir!

Paiement du loyer en espèces

petit bémol à faire préciser: si votre bail est meublé ttc inférieur à un an et que la partie en espèces correspond aux charges le trésor public sera sans doute plus "compréhensif"
soyez complet si vous vous en prenez à lui.

Pv adresse de l'infraction celle du commisariat

mais si c'est autre chose ou que vous contestez cette amende il me semble que l'adresse précise et le numero de la rue doivent figurer sur la contravention..pour qu'elle soit régulière

Plainte pour coups j'ai 13 ans

Apparemment vous n'etiez pas seul, demandez que certains temoins racontent ce qu'ils ont vus et si vous pouvez faites vous accompagner du délégué de classe.
Et puis par pitié laissez vos téléphones a la maison!
les sms ne vous apprennent pas le français ni le savoir vivre, c'est bien dommage!

Mon voisin demande la destruction d'un batiment

Si vous recourrez aux services du médiateur afin de trouver une solution conforme et de bon sens, pensez à préciser que vos gouttières ne transportent que de l'eau pluviale . Si c'est possible et si ce n'est pas le cas actuellement essayez de proposer que la descente des eaux soit détournée vers votre propre terrain (profitez en pour mettre un récupérateur d'eau de pluie!). Prenez des photos et calculez la pente du terrain s'il y en a ..
Faites préciser en quoi le jardin de votre voisin patit du débordement de cette gouttière.Et rappelez que s'il n'y en avait pas vous auriez pu être en tort .
il semble qu'il y ait des aménagements possibles avec les textes qu'on vous a cités.

ex http://voisinage.comprendrechoisir.com/astuce/voir/137669/voisinage-et-ecoulement-de-l-eau-de-pluie-regles-a-respecter
bon courage

Inquiète vis à vis de mon avocat

JETEZ un coup d'oeil sur le site que je vous indique, vous verrez au minimum que vous n'êtes pas seule dans votre cas
et que les avocats a moins d'être specialisés dans cette branche ne sont pas les meilleurs mediateurs..
bon courage

Abus de faiblesse des Pompes funebres

AVEZ VOUS PRIS LE TEMPS DE de lire l'article de Me Haddad sur le sujet ?

Abus de faiblesse des Pompes funebres

je ne vous suggère aucune démarche sauf de vous renseigner dans votre intérêt puisque si vous savez que de ces 4400€ la moitié par ex lui sera remboursée ou déduite de la succession vous serez plus a l'aise pour l'envoyer paitre sans culpabiliser comme il a fait pour votre mère.

Abus de faiblesse des Pompes funebres

Bonjour Fabigo

récemment une avocate du site a un article sur le sujet , il vous éclairera peut être

Lien pour l'article


sinon renseignez vous sur les prises en charge par certaines mutuelles , la sécurité sociale , les deductions fiscales qu'aura votre grand père a ce titre et sans doute pas vous..
bon courage

Inquiète vis à vis de mon avocat

Bonjour Estelle
j'avoue que je comprends mal votre choix d'aller vers un avocat pour une erreur medicale (chacun son metier)alors qu'il y a en France des ARS (agence de la santé) des mediateurs qui auraient pu vous eviter d'aller confier votre dossier a des gens dont ce n'est pas le métier .
Vous avez par ailleurs des associations qui vous renseignent et vous aident a constituer vos dossiers .
Pour le prix d'une cotisation modique vous aurez de l'info de l'aide de la part de bénévoles qui n'ont aucun intérêt a vous faire perdre argent , temps etc....
En voila une que je connais un peu mais elle n'est pas la seule.

http://www.cadus.fr/17/cadus-FRANCE-Association-d-aide-aux-victimes-d-accident-medical.html

ps en matière d'experts pour des affaires judiciaires si on veut que l'expertise soit reconnue autant aller de suite vers un expert agréé aupres des tribunaux qui en principe sera désigné .Avant selon le type de dégats un généraliste devrait pouvoir remplir les premiers dossiers.

Erreur de nom dans la conclusion cour d'appel

Croyez vous qu'une partie qui n'y a aucun intéret demande une rectification?
si les erreurs ont été commises au TGI c'est le TGI qui doit corriger
si c'est en appel idem..
Votre avocat ne peut refuser de prendre en charge.
Logiquement un arret ou jugement qui comporte ce genre d'erreur ne devrait pas être executable donc aucun huissier ne devrait pouvoir vous presenter un acte erronne
Insistez : maintenant que les jugements sont parfois prérédigés par des logiciels il y a des erreurs de copie colle..
En attendant en prenant contact directement avec le greffe qui a commis l'erreur vous aurez peut être une réaction plus simple et plus efficace.

Faites l'essai de rechercher sur le net le nom indique sur le jugement vous aurez peut être des surprises.


Dernière solution faites la sourde oreille et l'âne comme votre ex ..prevoyez un acte integral de naissance comportant mariage, divorce etc..pour vous et pour votre ex..
Et qd vous verrez un homme de loi vous lui direz qu'à suivre un tel jugement vous seriez bigame = pas possible en France!
Vive la justice française..

Renier mon père et nom de famille

Si votre père a commis des actes suffisamment grave à votre égard ou publics ...que pour protéger votre avenir le port de son nom soit difficile à maintenir..
c'est un changement de nom qu'il faut demander et justifier
mais cela ne s'appelle pas renier..

Problémes d'apl avec la caf

l'allocation n'est due que si le locataire a payé son loyer: donc si votre fils n'a pas payé ou pas occupé sans prevenir il est logique que la caf se rembourse

Comment se protéger des dettes d'un ascendant ?

Le hasard m'a fait tomber sur un article de ce jour de Me Haddad sur legavox qui devrait vous renseigner...:
extrait"B)-L'obligation alimentaire et le recours du juge en cas de désaccord
article 205 du code civil

"Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin"

article 371 du Code civil :

"L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère."

La limite est visée par l'article 207 du code civil :

"Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire."

À défaut d'accord, c'est le juge qui tranche lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.

Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont : ses descendants et ses ascendants .

Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :

-dans la proportion de leurs ressources,
"......
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/doit-payer-obseques-12849.htm#.Um6UohDDzGg

merci a Me Haddad !
nb j'ai plutot envie de rire quand je lis que les dettes d'obseques sont alimentaires (j'espère qu'il y a en ce cas un grand gueuleton!)

Mon avocat a t il le droit de faire comme ça ?

Bien que ce soit toujours difficile de reprendre un dossier en cours d'instance, si votre avocat n'accepte pas d'attendre pour se faire régler que vous ayez perçu des dommages intérêts...
j'imagine qu'il ne vous est pas interdit de prendre un avocat en AJ sur les lieux du procès à qui l'actuel transmettra le dossier.
Vous pourrez consulter le batonnier du lieu du proces en urgence qui vous en désignera un si votre avocat ne trouve pas de solution raisonnable

Erreur de nom dans la conclusion cour d'appel

vos erreurs ont elles été rectifiées ?
il faut le faire avant la cour de cassation..

avez vous récupéré tous les documents d'etat civil concernant votre famille + ex famille

Comment se protéger des dettes d'un ascendant ?

Bonjour
l'attitude de votre père porte des noms reconnus au pénal..
abandon de famille , maltraitance
présentez plutot les articles de loiet le compte bancaire de votre mère que les jugements de divorce!
Par ailleurs en général les situations d'ingratitude ou de non respect des obligations familiales suffisent a faire annuler les votres..

s'il gagne au loto pas la peine de refuser son heritage!
Si vos frères et soeurs se défoulent sur leur mère montrez leur les textes de loi..

BAJ = BArrage aux Justiciables ?

Bonjour

Quand l'AJ est refusée sous des prétextes "curieux"..du style "demande arrivee trop tard de 24h" ou dans le mauvais bureau..

et ceci a plusieurs reprises..
alors que vous êtes victime , partie civile
et que par ailleurs vous auriez du mal a vous faire défendre sans elle...

Cela n'a t il rien a voir avec le fait que certains avocats , président de la carpa y siegent alors qu'ils sont associés ou défenseurs de votre adversaire ?

Comment, par qui et pour combien de temps sont désignés les membres du BAJ ?

y a t il des règles ? une déontologie ?
La composition du BAJ est elle publique ?


Un refus peut il être "anonyme" (= pour les greffiers et président qui le signent ?)

Quels recours y a t il devant cette curieuse administration des deniers publics ? et de ses effets sur l'administration de la justice française

médiateur ? défenseur des droits ? Garde des sceaux ? Cour des comptes ?

y a t il d'autres personnes sur le site ayant eu à découdre avec ce genre de problèmes ?

Separation pour alteration définitive du lien conjugual

Votre amie a t elle commencé par essayer de retrouver son mari via le net , les reseaux sociaux , les sites de genealogie ?
Si elle a été mariée elle doit avoir un minimum d'elements d'état civil que ce soit en nouvelle zelande ou ou l'etat civil de nantes si son mariage a été homologué en france etc...
Payer un avocat en nouvelle zelande ou en france pour ça me parait prematuré.
Si c'est un probleme de traduction elle peut se faire aider d'un etudiant etc...

Droit de visite d'un appartement

Bonjour Phanyle

Droit, contrat etc...ou pas la principale réticence que j'aurais en tant que locataire, si l'appartement ne vous a pas été loué meublé ...concerne la prise de photos de votre intérieur.
Quand on sait ce qui arrive régulièrement après des visites de soit disant sociétés, dépanneurs etc...comme d'agences immobilières, pas besoin d'être paranoïaque pour se prémunir de cambriolages comme de mise sur le net de photos de votre intérieur en vue de location ou de ventes.
Quelques précautions pourraient être utiles:
vous assurer du motif de cette expertise (s'il y a vente et que vous êtes interessé autant le savoir)
s'il y a rupture du bail en vue cette expertise pourrait se situer dans les 6 mois de préavis du proprio.
Vous assurer que l'expert est agréé (liste au tribunal) ce qui vous évitera des contre visites multiples ou d'avoir affaire a des gens pas sûrs.
Etre présent et accompagné d'un témoin qui pourra attester ultérieurement en cas de difficultés.
Sortir ou camoufler les meubles et objets personnels permettant d'identifier l'occupant, de donner des idees de "visites" ulterieures ou un cachet qu'il n'aura plus sans ces mobiliers, ne pas camoufler les élements de vétusté de l'installation surtout si vous etes interessé par l'acquisition.
Enfin un compromis satisfaisant si vous avez l'aide d'amis serait de proposer de faire vous même ces photos ce qui vous permettra de choisir les angles de vues, et de déplacer ou camoufler (une bonne pile de drap suffira)vos affaires personnelles.