FAUX TEMOIGNAGES lors d' une audience de jugement de proximite
Il me semble que des éléments directs et indirects peuvent venir a l'appui des déclarations de l'un et de l'autre : si des relevés de compteurs d'eau, d'électricité etc...ont été faits comme il est de règle habituellement (en cas de forfait s'il y avait un dépassement exagéré par ex..) la vérification de ces relevés avant et après .
Pour moisse , l'usage souvent abusif de ces attestations ncpc , est la panacée des juridictions civiles pour pouvoir retenir des fautes dans les divorces , des usages de terres ou de biens a la campagne etc...
Je l'ai vu récemment réclamée par un tribunal de police à une personne qui contestait une intervention policière et disait avoir des témoins qui - travaillant- n'étaient pas présents a l'audience: le procureur a dit texto "vous auriez pu faire rediger et presenter des attestations par ces personnes" : il me semble que la decision a été ajournée pour ce faire..
Confrontée a ce genre d' attestations grossierement mensongeres (intervenant de plus 10 et 20 ans apres les faits allégués) il m'a été confirmé par des avocats a qui je disais : "qu'ils viennent en face des juges répéter leurs dires et les prouver.." que pratiquement jamais les juges ne controlaient ...au civil comme penal! j'en fais encore les frais aujourd'hui des années apres.
01/07/2013
Un huissier peut t'il bloquer mon compte
les juges d'appel qui ont donné raison au créancier et a ses huissiers -en partie seulement - apprecieront les discussions de bar...ahahah..
01/07/2013
Ne pas se pourvoir en appel: risques ?
Ma question n'etait elle pas claire ?
en fait je veux savoir si votre adversaire va en appel et que vous ne pouvez etre present au proces et sans défenseur pour vous représenter
quel sera le deroulement de l'appel?
essentiellement au civil mais du penal est en cours...
la cour peut elle suivre l'appelant quelques soient ses prétentions ? l'absence de l'appelé vaut il acceptation a priori ?
30/06/2013
Un huissier peut t'il bloquer mon compte
je connais des huissiers qui ne s'embarassent pas de formalités
et quand une mesure amiable est en cours entre creancier et debiteur (virement direct de compte a compte) ...la court circuite et espere se faire virer leurs frais...qui vont jusqu'a doubler la dette artificiellement !
le juge de l'execution au TI peut etaler sur 23 mois avant le solde et annuler des frais qui seraient abusifs si les regles n'ont pas été respectées..
30/06/2013
Ne pas se pourvoir en appel: risques ?
Bonjour à tous les praticiens des Cours d'appel..
Ayant affaire à un pervers chronique ayant les moyens de se payer tous les tenors du barreau qu'il veut ou une protection juridique bien accommodante..(depuis 15 ans)
Je finis par me demander ce qui se passerait si j'avais fait le mort et ne m'étais pas fait défendre-souvent en AJ - devant la Cour d'appel (dernière "affaire" = + de 2 ans pour 600€ d'art.700!)
Que peut faire la Cour d'Appel si la défense ne peut pas se pourvoir ?
Est on obligé de répondre à tous les coups ?
Merci de vos expériences si vous en avez
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30/06/2013
Un notaire a t-il le droit d'utiliser nom de famille pas exact
il peut être un nom difficile a porter
..s'il signe Cambri
et s'appelle cambrioleur ...on peut comprendre!!
30/06/2013
FAUX TEMOIGNAGES lors d' une audience de jugement de proximite
bonjour
Si vous allez au pénal vu la machine a classer que sont ces institutions vous y perdrez plus que vous n'attendez!..
Au lieu de contester, vous pouvez essayer de présenter ce que vous avez si vous avez pris des photos lors de votre séjour, si vous avez retenu par mail copie des différents mail et au minimum constater que si ce Mr présente au Juge des attestations de complaisance sans fournir le moindre élément concret des dates, paiements et remboursements de cautions faites à ces autres personnes (s'il a fourni des pieces d'identité comme c'est la regle vous pouvez peut être demander a votre avocat ou un tiers non connu d'eux d'entrer en contact avec eux pour vérifier et leur préciser qu'en cas de fausses attestations ils s'exposent aux articles ...313 (a verif ) du code penal )
Cela suffira peut être a ce que ce proprio se rende compte de la disproportion des risques encourrus tout cela sous réserve que vous soyez sur de vous.
29/06/2013
Un notaire a t-il le droit d'utiliser nom de famille pas exact
Tom
il me semble que vous devriez aller vérifier auprès du président de la chambre des notaires concernées que ce notaire est bien inscrit et du coup il vous expliquera et répondra sans doute à vos questions après avoir vérifié les coordonnées et références.
peut être pouvez aussi sans attendre lundi essayer de taper sur "société.com" les noms concernés : pour les sci et sociétés diverses vous avez accès a un minimum d'infos voir plus en payant qq euros.
les notaires y sont peut être aussi..
29/06/2013
Amatjuris
je crois que vous n'avez pas entendu fabsiap qui surtout ne veut pas vendre.
donc s'il ne peut ou ne veut pas rembourser 50% du bien -surtout à sa valeur actuelle - a sa future ex. il faudra entrer dans un calcul de récompenses qui se fera devant le notaire et pour lequel il vaut mieux savoir ce qui va entrer en jeu...et peut être encore mieux trouver un compromis honnete avant . Sinon il rajoutera en années et argent (frais de justice, du partage et frais d'expertise ..plus cher que sa part..! retenez mon conseil et n'ayez pas peur d'aller vous informer papiers et contrats en mains.
29/06/2013
consultez des avocats ou notaires sur le site ou même d'abord en consultations juridiques gratuites.
28/06/2013
et elle ne travaille pas ? pas d'enfants ?
pourquoi avoir acheté 50/50 si ça ne correspond a rien ?
27/06/2013
Alors faites vos comptes des contributions et participations respectives et proposez un rachat de sa part.
Sinon peut être pourrait elle demander que vous déduisiez de votre pactole les loyers et charges + déductions fiscales que vous n'avez plus payé en étant propriétaire!
27/06/2013
Charges du ménage au prorata des ressources.
[smile17]
A mon tour, bonjour
J'aimerais connaitre les textes - s'il y en a - qui précisent et confirment que pendant la séparation de fait et même la période couverte par la pension alimentaire, les contributions respectives aux charges du ménage sont à calculer au prorata des ressources et des charges respectives..et non 50/50 comme certains prétendent le faire lors des calculs de récompenses etc...
Comment définir la date du changement ? la date de "jouissance divise" étant difficile a établir à cause des collaborations , cautions solidaires se poursuivant ensuite .
Est ce que la repartition des charges de la vie commune (communauté de biens ou separation ) au prorata des ressources peut être remise en cause ensuite dans les calculs de droits au partage ? ne tient on pas compte des charges et de la situation de famille ?
merci de vos eclairages ou expériences.
27/06/2013
Si vous l'avez acheté 50/50 c'est que votre epouse ou vos enfants justifiaient ce genre d'accord.???
Les charges du ménage sont au prorata des ressources et il n'y a pas que les traites pour justifier que votre épouse contribuait a votre patrimoine.
Si vous vendez et que vous avez des dettes en cours elles seront déduites de sa part. Si par des apports personnels d'un coté ou de l'autre l'achat a été permis ils devraient être pris en compte dans les calculs.
[smile3]
ps (humour) quelle idée de se marier en séparation de biens alors qu'aujourd'hui les pacs etc..permettent de faire et defaire plus facilement tout ce qu'on veut [smile7]
27/06/2013
Annuler une reconnaissance de paternité;je ne suis pas le pere
Bonjour amatjuris,
par curiosité ayant un cas similaire dans la famille (mais sans probleme ou contestation ) je m'etonne que par ex une demande de test génétique ne puisse etre prise en compte pour remettre en cause la filiation.
En effet il n'y a que le père qui sache a quel moment il etait possible que ce soit sa fille etc..et donc j'imagine qu'il pourrait demander a revenir sur sa declaration..
la situation d'ingratitude ou ?, qui est retenue pour annuler les obligations alimentaires , donations peut elle etre soulevée ici ?
Peut être l'intéret des autres enfants a protéger.
27/06/2013
Pv de difficulté ou 4e pv de partage avec difficultés
Ayant eu par ailleurs quelque avis contradictoire..je relance avec une hypothèse et une question complémentaire.
J'ai lu que le pv de difficulté interrompait les prescriptions , les autres pv sur 3 ans ????
Si c'est le cas pour la prescription quelle date a prendre en compte ? arrêt décidant prestation , arrêt d'interprétation un an après , ou arrêt de rectification encore un an après..? A moins que ce ne soit un des deux CNP. demandés par la même partie ?
Merci de vos lumières...
27/06/2013
Bonjour KAT...
Vous avez sur le forum legavox une quantité d'avis et conseils concernant Contentia (il suffit de taper Servais, Contentia ou intrum justicia..
Bon courage
et moi je vous dis cordialement , n'étant pas commandant ..
ps bjr, cdt lol slt ....c'est bon pour les sms pas pour un site ou le tout venant n'est parfois pas de la génération qui sait traduire et ecrire des sms..
tant qu'à donner des leçons de politesse, montrons le bon exemple!
27/06/2013
Pv de difficulté ou 4e pv de partage avec difficultés
Bonjour aux "experts" ou expérimentés..
Dans une procédure de partage judiciaire (sur divorce ancien régime = sans état liquidatif au début etc..)
alors que les difficultés étaient mentionnés par les 2 parties des le début..:date de jouissance divise ou fin de collaboration (difficile a déterminer en fonction notamment des fraudes aux dates proposées , du patrimoine pris en compte etc...
L'évaluation du patrimoine plus que doublé par l'une des parties (avec conséquence sur les indemnités etc..)
jusqu'à l'expertise judiciaire..
quelle va être la différence de traitement juridique entre un 4e pV de partage transmis au juge avec les prétentions d'une seule partie (l'autre ayant refusé de signer)et ce qui devait être un "pv de difficulté..."
le juge décidera t il seul ?(vente aux enchères et expulsion) ou y aura t il débat contradictoire ?
Avec les vacances judiciaires quelle est la durée à envisager ? (l'expulsion étant prévue pour le 31.12.13.après 20 ans de résidence et presque autant de gestion pratiquement unilatérale du patrimoine a liquider)
merci
23/06/2013
Art 37 ou art.700 Cassation pour 1100€ ?
La question est close
l'art 37 en question n'etant pas du CPC mais mais de la loi 10.07.1991 a propos des Aj ..ouf !pas de cassation!
14/06/2013
Art 37 ou art.700 Cassation pour 1100€ ?
bonjour
Dans une procédure devant le Tribunal d'instance (JEX)pour une saisie abusive (rajoutant de plus des frais supérieurs aux 600€ en jeu...)Le juge met a la charge de l'ordonnateur de la saisie 1100€ dont 500 au titre de l'art.37 pour régler les frais de l'avocat commis .
Le condamné fait appel, prétend bloquer les sommes dues sur un compte Carpa de son avocat etc..
L'avocat d'appel mentionne tour a tour 500€ - l'art.700- et ailleurs l'art.37. et obtient que soient remis en cause les 1100€..
L'affaire en délibéré pour interprétation: je vais voir ce qu'il en est des art.700 et 37 et lis qu'après celui ci dans" Article 39 Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux du dernier ressort."
Si je lis bien et que l'appel était irrecevable à cause de son montant,faudra t il aller en Cassation pour 1100€ et prolonger de X années (déja 2!) la controverse de plus aux frais de l'Etat puisqu'en AJ pour une part!
Et si oui,y a t il un avocat à la Cour de Cassation qui travaille pour la gloire et l'humour de la Justice ?
13/06/2013
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