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jibi7 / ID 83105

Ampoules non précisées sur etat des lieux d'entrée

[smile25]bjr cdt bjr cdt....[smile25]
A l'époque où je changeais régulièrement de logement et ou les sites et codes , défenses de ..n'existaient pas,..de mémoire il était requis de pouvoir trouver à l'arrivée dans les lieux (donc le laisser au départ) au minimum un éclairage par appartement ou pièce : le bon sens ou la bienséance (aucune loi pour ça!) voulaient en effet que pour vérifier la présence d'électricité, permettre les visites et l'état des lieux en dehors des heures de jour et permettre les emmenagements sans danger quels qu'en soit l'heure.
Puis je me permettre de m'étonner qu'il faille un site juridique et des lois pour ça ?
[smile31]

Droit de rester dans une maison

[smile7]à Rach..
Vous en saurez plus sur l'indivision en lisant les articles 815,2 4, 5 et suivants du code civil!
ainsi que les articles des professionnels de ce site sur le thème .Si comme moi vous avez du mal à les retrouver (ils remontent souvent à plusieurs années) et que le site censure les indications nominatives je vous transmettrai par message privé.

Le cadastre est il le seul serviec officiel ?

Grace à vos dates il me vient une piste

la prescription trentenaire..? mais par contre s'applique t elle a du public ? bonne chasse

Le cadastre est il le seul serviec officiel ?

Brezatao,
vous m'avez mal compris ce que je pensais c'est qu'il fallait aller consulter soit a la mairie soit ailleurs (voir à la préfecture?) les dates des modifications autrefois du POS, du PLU etc..
Le notaire peut parfaitement avoir fait son boulot il y a 60 ou 35 ans et le zonage ne plus correspondre a ceux du contrat initial. En principe (sauf s'il etait maire notaire et prefet president de sivom a la fois etc..
La justice ne pourra decider qqch de contraire a la situation actuelle, tout au plus vous indemniser et encore.
S'il y a eu faute ou magouille il faudra le prouver.

Le cadastre est il le seul serviec officiel ?

A Breizatao,: pour avoir eu le cas de modifications des regles d'urbanisme (par ex concernant l'assainissement lorsque les normes européennes sont venues les imposer).
Vu l'ancienneté des contrats, je vous conseillerai de vous renseigner sur l'historique des évolutions du PLU de votre commune.
Ceci afin de ne pas vous faire envoyer sur les roses devant la justice!

Un notaire ne décidera pas du statut de telle ou telle zone mais ne pourra rédiger, valider un contrat qui ne soit pas conforme à la situation actuelle du terrain.
ex vecu ici la zone dans laquelle j'habite est devenue inondable apres la derniere cession, ce risque ne figure donc pas dans le contrat actuel mais devra y figurer dans les prochaines avec toutes les consequences (depreciation, assurances etc..)

Le cadastre est il le seul serviec officiel ?

[smile3]bjrcdtbjrcdt[smile3]
Par curiosité, sur quelles bases sont établies les PLU ?
Comment savoir si on est dans une zone constructible ou non ? (cela vaut pour les permis de construire ou d'extensions mais aussi pour la valeur des terrains)

Convocation jaf pour des enfants majeurs

Bonjour Florence,

la pension alimentaire porte bien son nom , elle est due aux conjoints aux enfants et meme aux parents s'ils sont dans le besoin .Elle est deductible a ce titre de vos revenus. Selon votre situation si les enfants sont a votre charge, vous pouvez avoir interet a declarer ces pensions en entrée et sorties ou avoir des parts fiscales supplementaires s'ils vivent avec vous 1 ou 2..(+ T.hab...).Droits a bourses etc..
Parfois des etudiants le restent longtemps et auront droit a votre aide comme a celle de votre ex tout ce temps . la consultation d'une revue fiscale ou d'un conseiller vous aidera a faire le choix sans avoir besoin de faire machine arriere ensuite

Connaitre l adresse de mon ex....

Pardon de vous contredire Moisse mais vu les blocages, classements sans suite ni examen des plaintes....
acter une situation a un instant T "avec l'aide de preuves, temoins etc si possible
( on ne peut faire faire des constats d'huissiers a tout va surtout vu la maniere dont ils sont exploites ensuite!)
est indispensable pour que la situation ne soit pas renversee..au detriment de celui qui est la victime.

Un cas precis connu avant l'art.227...
un pere de famille déloge du domicile familial en l'absence de la mere, disparait avec un enfant mineur , les impots la poste etc ne veulent pas communiquer..
la mère est accusee ensuite d'avoir expulse son fils et de harcelement quand elle va le chercher dans sa belle famille ou quand elle doit recourir a un enqueteur apres 5 ou 7 changements d'adresse a travers la france!
Alors qu'elle reçoit ensuite les factures etc de Mr!
Les plaintes ont été bloquées, balladées, classées ou prescrites!
Celles du père ou les faux temoignages de sa famille curieusement retenues : il suffit d'avoir les moyens et un avocat qui a le bras long.!
Le mineur devenu majeur trinque toujours !
Donc faire constater le départ sans adresse par des attestations ou documents émanant de personnes hors du contexte familial si possible (travailleurs sociaux, flics ou ??)est nécessaire même si fastidieux pour d'autres.
Le livre des main-courantes est aussi alimenté - a tort - par les depots de plaintes que les agents ne veulent pas enregistrer, instruire etc..
*quelques femmes en sont mortes par ex et dans les faits divers ..c'est trop tard et "ça ne se fait pas dans les bonnes familles!"

Connaitre l adresse de mon ex....

Bonjour Vincent
il y a je crois depuis 2000 un article du code pénal concernant la disparition sans adresse d'une personne ayant des obligations alimentaires et familiales..

par contre attention que vos recherches ou approches ne se traduisent pas en procédure pour harcelement contre vous (c'est un coup classique pour les divorces etc..)

Donc au minimum déposez une main courante en vous basant sur l'article en question,
prévenez école, nourrice etc..

Contestation de frais d'huissier

Désolé
NON..ici à Strasbourg le représentant est au Tribunal d'instance directement ou par délégation du président du TGI..
donc pour ne pas alourdir le post , l'estomac etc... retour à la case service public et surtout du lieu de l'instance (greffe du Jex, consultation juridique etc..

Contestation de frais d'huissier

Aie aie aie!

Je ne sais pas si a l'instar de l'alsace moselle la guadeloupe a un droit particulier mais pitié Lbell, allez consulter gratuitement la maison de la justice et du droit (ou autre permanence du barreau) apres avoir lu les textes officiels..
extraits : " Juridiction compétente

En matière de saisies sur rémunération ou de contentieux du surendettement,le juge de l'exécution est le président du tribunal d'instance (TI) ou son représentant.

Pour tous les autres sujets, le juge de l'exécution est le président du tribunal de grande instance (TGI) ou son représentant.(ici le TI)

le Jex est gratuit , l'avocat non obligatoire mais recommandé surtout s'il agit an Aide juridictionnelle qui couvrira également les frais d'huissier.
Le jex s'il confirme l'abus reportera les frais engagés sur l'auteur et parfois accordera des réparations et remboursement de frais de justice .Ceci contribuera surtout à nettoyer votre "casier bancaire" qui risque de garder la trace de cette saisie abusive et vous nuire (fichage banque de france) en cas de nouveau probleme bancaire, de demande de crédit...etc..

A lire d'urgence http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2183.xhtml

Contestation de frais d'huissier

a libell.
j'ai connu un cas similaire de memoire environ 650€ de frais pour une somme de 600€.
Apres contestation au Trib d'Instance (Jex ) le juge a annulé la saisie, précisé que les frais etaient injustifiés notamment ici du style provision pour frais saisie de voiture etc...La decision etant executoire par provision la banque a du lever le blocage et ensuite elle a meme remboursé les frais facturés pour la saisie.
quant au calcul des frais ne vous privez pas de demander des explications a la chambre des huissiers de votre département d'une officine a l'autre dans le meme département le meme acte (simple delivrance d'un document)est facturé du simple au double.
un mediateur de l'urssaf devrait pouvoir vous aider a vous faire entendre.

Utilisaion frauduleuse CB : retrouver le coupable

Ne pas rêver quant aux délais de remboursement non plus.
Par contre ne pas négliger de porter plainte avec tous les éléments en votre possession.
Si pour vous vous n'êtes assuré de rien il arrive parfois que certains réseaux de contrefaçons se fassent épingler.
Et alors il faut avoir des éléments concrets pour que la justice puisse agir.
Enfin comme les fraudes de cb sont parfois associées a des usurpations d'identité dont vous n'aurez vent que quand ce sera trop tard.
Mieux vaut être prudent et ne pas se contenter d'un remboursement si on ne connait pas l'origine ni l'étendue de l'escroquerie.
Pensez aussi à vérifier que votre maman ne jette a la poubelle ou ne confie pas de documents prives a des personnes qui seraient tentées d'en abuser.

Utilisaion frauduleuse CB : retrouver le coupable

Merci Lag0
je ne vois pas quels achats a distance peuvent être fait sans fourniture au minimum des 3 chiffres au dos de la CB.
votre l133-19 précise clairement les responsabilités en cas de contrefaçon
ce que je croyais comprendre par "utilisation frauduleuse "...sans vol de la CB.


"La banque doit recréditer immédiatement le compte sur simple signalement du détenteur du compte."...mais si le immediatement dure plus d'un mois..il sera bien sur jusitfié par les delais de controle etc..

ainsi des cheques encaisses qui s'averent plusieurs semaines apres sans provisions (escroquerie dite a la nigerianne)

Contrat de colocation sans apparition de mon nom sur le bail

je vois mal une agence recevoir des loyers sans délivrer de reçu, ces reçus ne valent rien ?

quand j'aurai le temps j'irai voir les as de la conso..leur dire par ex j'ai vendu ma mobylette d'occasion à X qui a encaissé le cheque il y a 6 mois que dois je faire s'il pretend me la rendre puisqu'il n'en a plus besoin
j'espère qu'au minimum on me dira qu'il doit me laisser la somme versee
Dans le cas ici present, on pourra penser que les loyers versés devraient être restitués et remboursés par le colloc..s'ils ne correspondent a aucun titre.
Par contre les charges si justifiées resteraient dues.

Utilisaion frauduleuse CB : retrouver le coupable

Bonjour,

Bien sur il faut denoncer, faire bloquer la carte bancaire etc..la banque vous demandera de prouver que vous n'avez pas communique votre code et cela peut durer des semaines..
un membre de ma famille jeune et reactif s'est rendu compte que son code cb avait ete copie lors d'un usage le long d'une autoroute (peage ou consommations) depuis il camoufle les identifiants 3 chiffres au dos et ne laisse jamais sa cb utilisee hors de sa vue (sous un comptoir..)
Malgre l'opposition dans les 3 jours (dont un week end!) jusqu'a 5000€ pour des sites de jeux en ligne ont été tirés sur un compte devenu a decouvert .Les sommes ont et bloquees ou remboursées tres longtemps apres..sans interets!
Dans le cas de votre mère, si vous ne retrouvez pas l'origine du vol (c'est parfois un habitué de la maison, livraison etc...)il faut en tout cas porter plainte pour abus de faiblesse en cas de prolongation et renouvellement des degats..
Escroquerie + abus de faiblesse ne devraient pas rencontrer l'opposition ou la transformation en main courante de la police peut encline a enqueter sur des delits consideres comme courants etc..
Il y a des services speciaux sur le net qui poursuivent ce genre de trafic souvent depuis l'etranger.
bon courage

Contrat de colocation sans apparition de mon nom sur le bail

Bonjour ..

Si en droit les interventions précédentes me paraissent justes, je m'étonne que ni l'un ni l'autre ne prenne en compte "je paye mon loyer directement à l'agence,je partage tout avec lui (les charges,la taxe d'habitation,les factures....).." surtout si vous payez par cheque ou virement encaissés par l'agence ou contre reçu il y a une situation de fait a prendre en compte .
je note que vous considerez le probleme sous l'angle colloc souloc entre amants etc..mais des milliers d'etudiants ou jeunes actifs se trouvent dans cette situation et amenés parfois a sous louer le temps d'un stage pour ne pas payer la part de leur camarade (voir le nb de recherches sur le site le boncoin..)
Il y a des trous noirs et des failles dans la legislation ou les pratiques des apl par ex a cet egard.

Location meublé, destruction du mobilier

bonjour
Dommage que votre locataire soit parti.
S'il était de bonne foi, et que vous n'habitez pas le désert, vous auriez pu lui proposer de procéder au remplacement lui même des objets à remplacer ou de le faire ensemble.
Ici à Emmaus et Envie (pour l'electro menager ) vous meublez 2 appartements pour vos 400€..et souvent on a de bonnes surprises quant au style, qualité etc..et à chaque rentrée ils font le plein !
Vous réglez votre problème convenablement et en plus vous faites une bonne action!

Payer les dettes de son ex

Bonjour Angelique

vous pouvez aussi tenter de demander à votre organisme de credit de vous désolidariser de votre co emprunteur, en invoquant par ex votre situation financiere (charges comme revenus etc..) mais si votre ex est de mauvaise foi et s'y oppose rien ne changera.
Même apres le prononcé d'un divorce la caution peut vous engager des annees durant , bloquer vos propres acces a un credit sauf si le juge statuait sur cet élément.
Les banques vous tiennent mieux que le code civil!

par contre en fonction de l'importance du reste a payer calculez le cout d'une procédure, sauf a obtenir du Jex un amenagement de votre dette..ou une poursuite de votre ex.

Procedure judiciaire dans succession

la désignation du notaire du partage judiciaire se fait au Tribunal d'Instance, donc sans avocat.
Il sera par contre pratiquement indispensable pour suivre la régularité du partage s'il y a contentieux et retour au tgi en cas de pv de difficultés.