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jibi7 / ID 83105

Droit de succession D'un enfant avant mariage

Bonjour Marojo,
Sous réserve qu'un notaire ayant les pieces d'etat civil en main confirme les droits des différents heritiers,les testaments etc.. si l'acte de propriété est au 2 noms ..logiquement vous devriez avoir droit à un/7e de la moitié de votre père= 1/14e du total.
Vu la modicité (a vérifier ) de la somme en jeu peut être pourra t il trouver un arrangement ou une compensation en tout cas si la vente se faisait au profit d'un des membres de la famille.
le risque de perdre un acheteur potentiel par les temps qui courent est à prendre en considération..

Litige avec Colissimo au sujet d'un colis non livre

Hello gray
En effet seul l'expediteur peut réclamer mais surtout si ce n'est pas la premiere fois n'hesitez pas a ecrire ou rencontrer (pas en mail = poubelle) au responsable de la distribution chez vous avec copie au commerçant .
En effet pour avoir été victime de ce que la poste appelait "spoliation" = vol dans un colis avec empreintes digitales etc...! si je n'ai pas obtenu gain de cause pour mon compte personnel,j'ai appris ensuite que dans le sud ouest un vaste trafic avait été découvert. Sans plaintes aurait il été mis au jour ?
Dans un autre cas ils se sont remué pour me retrouver un colis égaré qui a mis 6 semaines pour faire 60km...en passant par la finlande!

Et puis après quelques déconvenues (délais, heures et conditions de livraison etc..)j'essaie la plupart du temps de me faire livrer en relais y compris collissimo..la responsabilité de la livraison est ainsi assumée par un tiers qui vérifiera l'identité du client etc..

Ma fille a etait victime de viol

Permettez que - sans savoir quelle est la victime , son age etc et quel est le violeur- dire "porter plainte" n'est pas facile a suivre: ce n'est pas pour rien que certaines villes ont des cellules specialisées pour le recueil de ce genre de plainte..
Donc je confirme contacter les instances locales dont la fonction est de vous accompagner dans l'ensemble de la mesure...

Ma fille a etait victime de viol

Bonjour Natyoyo

Si votre fille est mineure et a été violée ce n'est pas le problème d'argent le plus urgent : elle doit consulter médecin et professionnels de ce genre de situation.

sur http://stop-violences-femmes.gouv.fr/

Il doit avoir des antennes près de chez vous, ne tardez pas pour agir.

Demande de facture suite travaux post état des lieux de sortie

Hello Dagger..
je m'étonne qu'un huissier ait pu agir sans faute de sa part sur la foi de créances "virtuelles", ce que vous appelez un devis bidon. et qu'un juge le confirme dans ses droits 3 ans après .
il faudrait voir avec l'adil et des juristes (ou votre protection juridique si elle est associée a votre assurance habitation par ex..) si on peut considérer 3 ans après des devis comme des créances certaines à poursuivre surtout de la manière que vous décrivez..
Si la prescription des dettes de loyer est de 5 ans ..celles de consommation l'est au bout de 2...
et celle de "non -consommation " ??
à lire et mettre à jour au besoin..
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_900_1504-prescription_paiement_%28j132%29.pdf
mais surtout avec toutes les pièces en main!

Paiement suite à procés verbal de saisie vente

"Le seul matériel non saisissable, c'est le lit. "

vous voulez rire Moisse!

ce sont les objets necessaires à la vie quotidienne mais aussi les outils de travail a l'activité professionnelle..

l'appreciation bien sur sera faite en fonction du type d'activité.
...
extrait de service public..
"
Quels biens mobiliers ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie ?

Mise à jour le 01.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certains biens mobiliers sont insaisissables lorsqu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail.

Ainsi, la personne saisie continue de disposer des éléments suivants :

vêtements,

literie,

linge de maison,

objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison,

denrées alimentaires,

objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments,

appareils de chauffage,

table et chaises pour prendre les repas en commun,

meuble pour les vêtements et le linge, et un pour ranger les objets ménagers,

machine à laver le linge,

livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle,

objets d'enfants,

souvenirs à caractère personnel ou familial,

animaux d'appartement ou de garde,

animaux d'élevage (ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage),

instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle,

poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile.

Références Code des procédures civiles d'exécution : articles L112-1 à L112-4 : Articles L112-2 et R112-2
Code des procédures civiles d'exécution : articles R112-1 à R112-5

Sous location abusive

Lag0, par égard et respect des intervenants au forum a qui il ne suffit pas d'imposer des bjr cdt...
les amalgames et procès d'intention ne feront jamais avancer ni la civilisation ni le droit !
dénoncer un contrat
comme dénoncer une injustice
ont un sens qui n'a rien a voir avec la délation "gratuite"

ou alors il vous faudra aussi changer le droit routier et policier qui vous demande de "dénoncer le véritable auteur" d'une infraction pour laquelle vous avez été incriminé!

personnellement je préfere m'occuper de mes "voisins" réels et non virtuels de ce forum quand ils sont dans la panade ou victimes de mauvais traitements..
ne pas dénoncer dans ce cas devient de la non assistance à personne en danger...

si vous voulez faire dévier dans ce sens allons-y

émanations essence du garage vers mon studio

hello Bruphi
Il me semble que des regles sont imposees pour le filtrage des emanations et des bruits des restaurants par ex des protections imposees aux commerces ou artisans en milieu urbain notamment.
Une plainte accompagnee de certificats medicaux et temoignages devrait declencher des poursuites.
Mais pour eviter qu'elles arrivent trop tard, un signalement a l'ARS (agence regionale de santé) mais surtout rapidement à la mairie de Paris devrait pourvoir faire prendre des mesures d'urgence (relogement provisoire ?) des prelevements etc..
Le tout accompagné des courriers et actions dejà faites en vain.
En effet une telle pollution si elle est avérée doit surement avoir d'autres consequences sur les reseaux souterrains et autres utilisateurs du secteur concerné, et devrait être prise au sérieux et pas seulement pour votre ami.

[smile33]
Tombant sur un article qui peut vous être utile je vous l'indique : "http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/responsabilite-fait-locataires-14554.htm"
en souhaitant que cela n'obscurcira pas la situation de votre ami

Sous location abusive

Désolé Lag0 de vous contredire:
la dénonciation est le terme officiel qui m'a été indiqué il y a qq années par le controleur des impots ..rencontré a l'occasion d'une demande de redressement indue, pour laquelle je n'avais pas acces aux (fausses) déclarations de celui a qui je devais cet etat de fait puisqu'il habitait un autre departement et que je n'avais même plus son adresse.
Je rappelle que si l'administration fiscale peut remonter jusqu'a 3 ans pour vous redresser il est difficile a un simple particulier surtout en cas de changement d'adresse ou de situation d'en faire autant pour rapporter la preuve de circonstances anciennes
surtout quand elles n'ont pas existé
par ex il était a la mode a une epoque de declarer une fausse adresse pour ne pas regler la redevance
Et comment prouver que vous n'aviez pas hebergé gratuitement ou non quand cette situation vous était rapportée?

Sous location abusive

un courrier au centre des impots sur le revenu dont il dépend suffira
+ copie éventuelle d'un relevé de virements faits !

Non restitution depot garantie

[smile25] please read a little more[smile33]

Décidément ici c'est pas une lunette mais une loupe qu'il faut!

A Walk: facture ou devis vous n'avez vraiment qu'une solution revenir sur les lieux du crime et "faire un état des lieux " avec le nouveau locataire...

ps je ne fais pas de mauvais esprit en rappelant que les gestionnaires de plusieurs appartements n'ont aucune difficulté à s'arranger pour faire passer des frais et des devis d'un poste a l'autre, d'un client a l'autre...

[smile9]
Rebonjour Walk

Pour ne pas prolonger ce ping pong ..
concernant le recouvrement des créances, je ne peux que vous conseiller un contact avec une defense du consommateur (choisissez parmi les organismes officiellement agréés actuellement ) dans l'article suivant les prescriptions indiquées en 2011 (qui n'ont pas été a ma connaissance modifiées depuis a la hausse..sont de 2 ans
"http://senlis-ufc-quechoisir.viabloga.com/news/recouvrement-de-creances"

Ensuite dans une autre question de dépot non restitué, de frais indus, ..sur ce forum ou celui de legavox un intervenant mentionnait une intervention possible de la protection juridique de son assureur..à explorer.
Une assurance elle ne se serait pas contentée de devis bidons présentés 6 mois après...

Separation avec mon conjoint

[smile25]bjr[smile9]bjr[smile25]tulipe!

Je n'entrerai pas dans une polémique à propos des pervers et de leurs victimes c'est le boulot des médecins et services sociaux, la police faisant rarement le sien ....en tout cas à temps.
Par contre Tulipe si la situation est telle que vous la représentez il faut avoir un certificat médical, voire demander une enquête sociale : l'urgence ici - en tout cas s'ils sont mineurs- est de protéger vos enfants dont vous ne pouvez pas divorcer ni au bout d'un an ni de 25 ni jamais!
Si vous n'êtes pas trop loin de Strasbourg prenez rendez vous pour vous et vos enfants (s'ils sont ados ils peuvent même se rendre seuls dans certaines structures).
Vous trouverez des juristes des psychologues etc..et des avocats qui vous aideront à parer au plus pressé.La procédure de divorce ne vous protégera de rien , au contraire si votre mari n'est pas consentant et vous ne pourrez obtenir de divorce en urgence, des mesures provisoires elles seront obtenues plus rapidement par des personnes compétentes:
Themis Association Pour l'accès au droit des enfants et des jeunes ...www.themis.asso.fr/‎
Vous pouvez prendre rendez vous par tel.
CIDFF DU BAS-RHIN 24, rue du 22 novembre 67000 STRASBOURG Téléphone : 03 88 32 03 22 cidf67.strasbourg@orange.fr.
accueille femmes et familles.
bon courage

Non restitution depot garantie

hello Walk
"Si je comprends bien mon bailleur doit me restituer mon depot puisqu il a passe les deux mois et que durant les six mois il y a eu un autre locataire "...
si la restitution du dépot parait acquise..Mais si la facture des travaux date d'avant le nouvel etat des lieux du nouveau locataire il peut paraitre etonnant qu'on attende 6 mois pour vous la communiquer. ne risque t elle pas d'etre imputée a votre successeur une deuxieme fois ?
S'il est possible un contact avec le nouveau locataire, la prise de photos récentes etc..permettrait d'évacuer une arnaque et en tout cas a refuser cette "taxation abusive"...!

[smile17]Moisse [smile16]n'avons nous pas les mêmes lunettes ??
"Ce jour je reçois enfin un courrier en recommandé (jusqu'à ce jour nous correspondions par mails) avec une facture datée du 25/03/2014 (28/03/2014 attente de devis ??????).Cette facture est de 550 Euros nettoyage des murs deux couches de peintures etc....

Caution non rendue après 60 jours

Pour compléter votre information vous pourrez consulter utilement cet article produit par l'adil ..
(qui pourra aussi être de bon conseil pour vous)
http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/VETUSTE_REPARATIONS_LOCATIVES.pdf

Caution non rendue après 60 jours

Pour Lag0...
les attributions des tribunaux d'instance, jex etc..sont je crois quelque peu différentes en droit local d'alsace-moselle si le fils de Mary en dépend..
Ceci mis a part tout a fait d'accord pour éviter les mesures inutilement dilatoires
En principe les maisons de la justice et du droit de chaque endroit connaissent les "filières adéquates"

Sous location abusive

[smile25]Joenada..

Concernant le partage des lieux, si le fisc est avisé: il risque d'appliquer la jonction des revenus pour l'impot sur les revenus du locataire officiel avec les consequences qui en découlent (caf minoration de taxes d'habitation etc..)
Il pourrait aussi imposer le locataire sur les revenus perçus...(soit 2500€ pour 2013)
Pour la TH, l'usage veut qu'en cas de partage d'une habitation cela se répartisse pour moitié..et dans le temps au prorata des mois d'habitation..
Par contre votre amie n'etant pour son compte redevable que de la taxe a partir du 01.01.2014....elle peut refuser de payer autre chose qu'un 12e (50% de 2 mois si elle a habité encore en fevrier)
...
Un petit calcul a faire et a lui presenter...
[smile7]

Caution non rendue après 60 jours

[smile25]Maryhk
..
petites précisions et questions complémentaires

Si après le médiateur vous saisissiez le Tribunal d'instance si votre fils gagne peu il pourra se faire assister en AJ s'il n'a pas de protection juridique associée à ses assurances.
Si ce n'est pas obligatoire, c'est toujours recommandé face à un professionnel de mauvaise foi mais comptez sur les délais , les vacances judiciaires etc...!Mentionner dans un courrier officiel ces projets décidera peut être l'agence à s'éxécuter...)
Légalement il faudra savoir aussi si un état des lieux fait avec un propriétaire peut être opposé à un repreneur,et penser a convoquer aussi le propriétaire dans vos assignations ou courriers (je connais des cas ou l'agence a pris des decisions (relouer, ne pas faire de travaux sans aviser ni obtenir accord du propriétaire..)

Pour moi il manque un élément important pour justifier que votre fils ait cru bon de refaire à ses frais ces travaux.
La durée d'occupation: en effet un état des lieux quelqu'il soit ne contraint pas un locataire a rendre un appartement en meilleur état (a neuf !) qu'a son arrivée et généralement des taux de vétusté sont pris en compte notamment pour les revetements de sols les papiers et peintures (exception faite de taches et degradations importantes)..Si votre fils a gardé des photos prises durant son occupation..cela pourrait être utile.
Si la loi je crois n'existe pas des usages généralement pris en compte par les tribunaux de proximité existent bel et bien..ils ont été cités ici a plusieurs reprises

bon courage[smile3]

Héritage déguisé à l'avantage de mon frère

[smile25]Moisse

Je m'étonne que vous ne mentionniez aucune prescription..
celles par ex qui permettent de faire tous les dix ans une donation..
ou les autres prescriptions
Avant d'être aussi catégorique , je m'interrogerai personnellement sur les circonstances de cette aide.
et poserai les questions de savoir s'il y a 20 ans le père était seul , si a 62 ans il ne pensait pas éventuellement s'assurer d'une aide , d'un hébergement etc..en fonction de son état de santé, ou gratifier des petits enfants qui je crois ne pouvaient hériter directement à l'époque..
Avant d'annoncer la mise en vente avec sans doute expropriation, je m'assurerai de savoir qui occupe ce bien actuellement , il y a 20 ans..

et me poserai la question de savoir si l'ingratitude notoire ne sera pas opposée...
sans vouloir blesser malochon il y a souvent de vieilles histoires qu'il vaut mieux mettre au clair entre vous du vivant de votre père plutot que d'en ajouter d'autres à l'avenir de vos familles avec des déballages sur le dos des morts!

Puis-je prétendre à une indemnité pour mauvais diagnostic médical

[smile25]

L'association CADUS d'Angers peut aussi vous aider.
L'Agence Régionale de Santé dont vous dépendez devrait pouvoir vous aider à décrypter et mettre en oeuvre la Charte du Patient qui doit être consultable aussi sur le site de l'hopital ou vous avez été opérés.
L'ordre des médecins statuera.

Blocage et saisie sur mon compte bancaire

HELLO Bouldou..
l'ordre de saisie ne pourrait il pas provenir de la société de crédit qui vous aurait alloué les 12000€ ?
En effet vu les criteres actuels d'ouverture de credit je vois difficilement un titulaire du rsa pouvoir emprunter cette somme...
le fait que vous soyez a l'etranger n'arrange rien ni pour votre solvabilité, ni eventuellement pour les risques "d'evasion fiscale!"...