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jibi7 / ID 83105

Question suite a des dégats et "une fraude de surface"

Lago pas de racisme dans mon observation !
juste pr préciser que vivant ds une region sous le droit d'alsace moselle il y a parfois des différences notamment dans ces domaines
aussi suis je rassuree de voir que pour les logements vides la nouvelle loi (Boutin ?)
sur droit-finances.net et confirmé par le site de l’adil : www.adil34.org
« Le contrat de location d'un logement doit préciser un certain nombre de mentions obligatoires, et notamment la surface habitable depuis le vote de la Loi Boutin.
La loi ne précise pas la définition de la surface habitable, mais l'on peut se référer à l'article R-111-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Aucune sanction n'est toutefois prévue en cas d'absence de la surface habitable dans le bail d'habitation.
Mais le locataire pourra se référer aux principes généraux du droit pour engager la responsabilité du propriétaire-bailleur et prouver que l'absence de la surface habitable lui a causé un préjudice. "
les voies de recours figurent sur le site de l'adil

Garantie décennale ... factures indispenables ?

dans le cas de la chaudiere la garantie qui s'applique est de 2 ans comme pour un autre appareil menager!

les services contentieux d'Axa delocalises au maghreb ne connaissant pas les conditions d'utilisation d'un chauffage ont été jusqu'a me reprocher d'avoir attendu si longtemps pour faire constater les degats, la duree d'une saison de chauffe n'est pas prise en compte (sauf ici par le fabriquant pour les bruleurs, sa reputation et le fait qu'il etait de la region)

Question suite a des dégats et "une fraude de surface"

Peut être n'habitons nous pas le même pays ?
En effet j'ai eu a lire et traduire notamment les conditions d'attribution de certaines prestations dans lesquelles la surface habitable est prise en compte
par ex pas d'alloc a moins de 9m2 HABITABLES d'ou certaines tricheries avec des combles par ex

il n'y a qu'a rappeler le dernier scandale de la soupente de 1.40 louee a 300€...il a bien été precise "habitable" = hauteur minimum a 1.80...

Garantie décennale ... factures indispenables ?

Chaber selon le type de travaux la réponse n'est pas aussi simple

je galère depuis 5 ans avec une installation de chauffage mal posee malgre son prix prohibitif
le corps de chauffe est garanti 10 ans par le fabricant
il a change 3 bruleurs (a condensation) a ses frais = garantis 2 ans (sous reserve de mise en conformité de l'installation!)
l'artisan agree paye avec un pret affecte ne payait plus son assurance , s'est mis en faillite et debine,
l'assurance du moment de la pose a mis plus de 2 ans pour prendre en charge une partie des degats rajoutant 1000E de frais franchise etc...la protection juridique n'intervenant pas dans ce cas la!

donc si l'artisan est assure il faut ensuite verifier qu'il continue de payer ses cotisations!

et ce bonhomme continue a bosser dans la region!

Burn out, Je suis perdue...

bonjour
"refaire les papiers peints" s'appelle médicalement de l'ergothérapie et n'est pas necessairement bidon quand il s'agit de soigner des maladies mentales!

sinon plus sérieusement je croyais qu'il y avait des solutions de mi temps therapeutique applicables dans certains cas ou maladies pour permettre la reprise sans rechute et acceptable financierement pour les deux ou 3 parties (sec soc!) Sont elles réservées aux cancers etc...?

Accident j'ai touché une voiture avec mon camion

[smile7]
bonjour
dommage de ne pas la partager si elle pouvait être interessante pour la communauté motorisee![smile33]

Garantie décennale ... factures indispenables ?

bonjour
assurez vous que l'artisan en question est bien assuré si vous n'avez pensé a le faire avant !
sinon mieux vaut negocier avec si c'est possible ( et souhaitable!)

Question suite a des dégats et "une fraude de surface"

Bonjour Moisse
votre réponse concernant la surface n'est elle pas contradictoire avec l'obligation de fournir un métré de surface corrigée(loi Carrez) et autres tests avant de vendre, louer..?

concernant les ventes je crois qu'il y a un dédommagement prévu au dela d'un certain pourcentage d'erreur largement inférieur a celui constaté ici..

a vérifier..

Convocation anonyme d'un huissier mise chez la voisine !

[smile3]merci de cette bonne nouvelle[smile25]

dommage qu'il n'y ait pas eu condamnation a publication dans la presse locale de la décision..[smile17]

Mon ex n'a pas fat le changement de nom pour GDF, aujourdui'hui c

bonjour
Selon votre situation avec votre ex (legale ou pas) la solidarité sera différente.

Je m'etonne que les intervenants ci dessus ne rappellent pas qu'il y a des délais pour réclamer des dettes (2 ans) ...
qu'avant de vous adresser ces arnaqueurs professionnels que sont les contentia etc..il convient que votre créancier vous ait adressé personnellement un decompte justifié etc..
Par ailleurs si depuis que vous avez quitte ce logement vous avez fait etablir changement d adresse, un nouveau contrat (surtout s'il est prelevé sur le meme compte) a une nouvelle adresse, refait une piece d'identité, carte d'electeur etc a votre nouvelle adresse vous devriez prouver sans probleme votre bonne foi et faire verifier que par contre il n'y a pas eu usurpation de titre ou d identité de la part de votre ex

Ordonnance de refus d'informer

BONJOUR
le problème est que sans dossier de procédure il est difficile de se pourvoir, et comme la solidatité entre eux est plus importante que le souci de justice a l'égard des justiciables, même si vous demandez accès au dossier dans les formes on vous le refusera 9 x sur 10...
et sans dossier comment pousuivre ?

Grand mere paternel et petite fille ne se connaissent pas

Tout a fait d'accord avec cocotte
j'aurais tendance à rajouter que pour une enfant de cet âge il serait peut etre plus sur de proposer au début des rencontres "d'adaptation" en terrain neutre (ou chez vous si vous le supportez) : parc, salon de the ou autre lieu adapté a 2ans ou meme solliciter un lieu associatif social dans lequel la rencontre se passe devant témoins mais sans vous par ex.
Une fois le contact établi et la décision du juge prise en fonction de l'intéret de l'enfant les relations pourront se normaliser. La petite aura grandi un peu aussi et aura entendu parler de sa famille paternelle (en esperant que ce ne soit pas la grand mere du chaperon rouge!)

Erreurs matérielles dans 1 arrêt rectif cot?

A DEFAUT DE réponse ici il m'a été indiqué "http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/gouttes_premier_10206.html"
- Quel est le champ d’application de la procédure de rectification des erreurs ou omissions matérielles des jugements ou arrêts, au sens de l’article 462 du nouveau code de procédure civile ? ..

et voila quelques dizaines de pages à décrypter qui rendent difficile de respecter les délais prévus pour l'expédition..

S'il y a des experts en procédure qui connaissent la matière et evitent ainsi une action inutile ou perdue d'avance merci de vos indications

Erreurs matérielles dans 1 arrêt rectif cot?

Bonjour,

A cause des vacances judiciaires, de l'absence des avocats ayant eu le dossier en main j'espère trouver ici des informations précises permettant à une parente de faire partir s'il le faut et si c'est possible en recommandé ce jour encore sa demande.
Dans un arrêt signifié tardivement, différentes erreurs figurent, importantes pour les suites à donner à cet arrêt et pour l'usage qui en sera fait lors de sa production..
Une cour peut elle refuser de rectifier ses erreurs ?
Combien de temps peut elle faire trainer la rectification ?
Un justiciable ne peut il obtenir lui même rectification de ces erreurs ou doit il obligatoirement passer par un avocat (délais et frais supplémentaires)
Quand cet arrêt mentionne des jugements ou actes de procédures antérieurs ne doit il pas citer la date du jugement rectificatif (des précédentes erreurs!) seul à executer et non du 1er jugement ?
Faut il vraiment faire un pourvoi pour que les dates de jugement, de depot de plainte etc... soient rectifiées ? Ces dates sont importantes pour la prescription notamment ou les effets (etat civil, actes notariés etc..)

Enfin les règles de rectifications sont elles les mêmes au pénal ou au civil et y a t il des délais pour les demander et les faire executer dans les 2 cas ?
Les frais de justice d'une procédure sont ils les mêmes qu'une personne soit en AJ ou pas qu'elle ait gain de cause ou perde ?

Merci de votre obligeance et si des professionnels me répondaient de m'indiquer les références ou jurisprudences si nécessaire.
contre versement d'une consultation s'il le fallait

Mon père m'a signé des chéques avant sa mise sous tutelle

Bonjour Pat
Si votre père vous fait confiance,je me demande pourquoi vous ne pourriez pas être désignée curatrice (si c'est suffisant) ou tutrice.
En cas de besoin vous pouvez avec des membres de la famille et ou des proches de votre père constituer un conseil de famille qui garantisse la protection de ses intérêts et des vôtres.

Carpa et chèque en attente

bonjour
Si on suit les indications donnees sur les sites (droit finances etc...) le delai legal de blocage par la carpa est de 21j aux quels on ajoute des delais administratifs , de transmissions etc.... a partir de la date fixee par le jugement pour le reglement ..
dans votre cas 3 mois semblent un peu exageres surtout si on considere que des indemnites de salaires etc...ne sont pas du luxe quelque soit la période de l'annee
Doit on deduire que cette carpa a un interet a bloquer un trimestre au moins ???
hum hum...faut bien que les barreaux fêtent leurs pots de fin d'année ou de rentrée 2014...!

Une mairie et commune a fuir à tout prix

pardon de faire de l'humour noir...mais en lisant votre histoire il me vient a l'idee que vous pourriez contacter je ne sais quelle emission grand spectacle (americaine au besoin) pour demander a ce que votre chalet soit enlevé et reinstallé sur un terrain plus stable (juridiquement!)

une autre serait de mettre en vente aux encheres sur le net a un prix aberrant le chalet communal...et de voir affluer les clients!

ou encore de trouver un acquereur pour les deux !

Repeindre mur intérieur location

A ce sujet il existe davantage de jurisprudences que de lois..et heureusement pour tous.
par ex sur un site utilisé par les loueurs et leurs assureurs vous trouverez cette grille de vetuste
qui indique 7 ans pour les papiers à titre indicatif
http://www.gerancecenter.com/document/grille-vetuste.pdf

Litige cetelem recouvrement

Pardon de cette intervention mais quand je lis ci dessus ..après après et après
je me demande parfois si les bons conseils juridiques donnés ici n'encouragent pas le vice ou l'addiction au crédit!
et donc pour chrisou et cie un petit conseil d'ami : allez contacter un organisme d'aide a la gestion du budget, au regroupement des credits, pour éviter la spirale du surendettement
il y a des structures gratuites sérieuses où vous trouverez aide et conseils (style chambre de consommation, maison de la justice et du droit, ou encore une fois Cresus..) à condition de leur présenter une situation complète et honnête..
si vous attendez le tribunal vous rajoutez les frais de justice..et le stress..
bon courage mais aussi bon menage dans vos comptes

Repeindre mur intérieur location

Bonsoir..

Passer un lait de chaux sur une surface de même nature ne nécessite pas un professionnel. Ce matériau acheté en vrac dans une droguerie ou au rayon matériaux vaudra moins cher sans doute que de l'acrylique.
Sur les plafonds etc de l'acrylique ou du vynil blanc sont faciles a poser , sans odeur etc..
Vous dites que la peinture a plus de 10 ans : elle aurait du être refaite par le propriétaire avant votre entrée et à ses frais.
Certains propriétaires acceptent un dédommagement aux locataires qui assument des remises en état Si donc le vôtre a des exigences particulières vous pourriez négocier la prise en charge de la remise en état des murs. En espérant que vous avez des photos de votre arrivée dans les lieux qui ne peuvent vous accuser d'usage excessif etc...des lieux.
ps si la peinture a 10 ans l'effet jaune est un vieillissement naturel de la couleur blanche et non un effet "artisanal"..(enfin, à vérifier en déplaçant un meuble une plinthe etc...