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jibi7 / ID 83105

Jugement prescription droit

bonjour
S'il n'y a pas prescription la seule chose possible en votre faveur serait si le délit commis le permet que vous puissiez prouver que vous avez réparé , remboursé , retrouvé du travail etc..
mais pour ça n'attendez pas pour aller voir un avocat qui en fonction de votre dossier et situation vous conseillera..
le virtuel ne suffit pas pour les affaires sérieuses.

Saisie vente:je suis hébergé chez ma soeur...

Tout d'abord merci de nous dire la suite ..
quand vous avez eu des difficultés pour payer vos impots n'avez vous pas pris les devants pour demander un étalement ou report de vos impots ?
si c'est votre premier probleme en général ils l'accordent sans probleme et parfois aussi vous exonere des 10%

un petit conseil : contactez le mediateur des impots , c'est gratuit et parfois cela peut ouvrir une solution plus raisonnable..
et sans tous les effets secondaires sur votre soeur comme vous d'etre une proie a huissier..!

Prescription Infraction feu rouge

Le plus simple aurait été ( pour ceux qui n'ont pas le bonheur d'avoir reçu ce genre de"poulet") que je vous télécharge l'imprimé complet reçu après un RADAR AUTOMATIQUE DE FEU ROUGE
A noter que si cet avis vous arrive accompagné de 2 autres documents prévus pour la contestation c'est qu'il doit y avoir matière à....
en attendant je peux vous confirmer que la personne qui m'a répondu pour le défenseur des droits qui durant l'été 2012 médiatisait sa prise en charge de ces pv automatiques- m'a répondu automatiquement citant les articles concernant les exces de vitesse..ce qui a eu le don de me décourager (il avait copie de tous les documents ).
Matériellement les radars de feux rouges sont en général placés a au moins 10 m avant le feu rouge..et donc a moins d'être corroborés par un autre radar qui serait en face de l'autre coté, ils ne peuvent photographier que la plaque arriere de votre vehicule..(les motos n'ont parait il qu'une plaque a l'arriere)

Or Sur le document initial reçu outre la description du vehicule, de l'infraction art..du code de la route , vous avez 2 case dans les quelles soit vous contestez avoir commis...
soit vous reconnaissez l'infraction et payez rapidement l'amende minoree 90€ et il est noté "le paiement de l'amende entraine la reconnaissance de l'infraction, le retrait éventuel de points correspondant et met fin à l'action publique(art 529...et 223-1 du...
Conséquence si vous ne voulez ou ne pouvez mettre l'infraction sur le dos d'un tiers non seulement vous payez l'amende sans discuter mais vous savez d'avance que vous perdez 1/3 de votre permis pour un feu rouge!!
même passé a moins de 20 a l'heure (photos faisant foi) le feu n'etait pas correctement visible a l'endroit de la verbalisation et de plus était occulté par un vehicule de grande taille dans une voie réservee aux veh prioritaires...

Et quand vous passez près d'un an apres devant le tribunal de police sans avocat (vous pensez que les pieces en main: photos, plans) avec 60 personnes convoquees a la même heure...le dossier n'est même pas ouvert puisqu'en même temps que la convocation ils ont reçu l'avis annulant le retrait de points..
et jugent inutile de s'embeter a les étudier!
Ils rajoutent 22€ de frais aux 135€ de contestation débités a priori ..mais ne bloquent pas le courrier automatique qui vous arrive 2 ou 3 mois apres confirmant que les 4 points vous sont retirés une fois l'infraction confirmee..UBU + UBU...= 157 au lieu de 90 pour resultat 0...
et le risque pour les gens qui circulent beaucoup de cumuler sans le savoir ce genre "co.....ies" et de se faire arrêter ensuite pour conduite en défaut de permis!!!
douce france!

Si en 2012 le defenseur des droits avait ouvert ce dossier ce n'est pas pour rien non ?
Si vous avez son oreille mieux que moi...contactez le parceque'avec les portiques d'ecotaxes ça risque de debouler !

et d'encourager les vices et le bizness de rachat de points sur le net, de fausses plaques d'immatriculation ...(etc je vous rassure personnellement je peux vous en revendre!)

Prescription Infraction feu rouge

A flocar
Si le constat a été fait par un radar automatique, commencez par demander au CACIR de Rennes, les photos prises. Si, comme la plupart du temps, les photos sont prises par l'arriere de la voiture et que donc le chauffeur ne peut être visible, en demandant les photos pensez à réclamer aussitôt et sans payer la consignation (+ chère que le pv), que le retrait des points soit annulé ou subordonné à une identification précise du conducteur. En payant sans discussion les 90 € vous acceptez automatiquement le retrait des points ce qui peut être grave si vous n'avez pas tout votre quota.

Une expérience récente en la matière me permet de vous confirmer les disfonctionnements du systeme automatique puisque les radars feux rouges assimilent votre passage a un exces de vitesse = 4 points. même à 20km/heure..
Les flashs feux rouges sont situés à l'arrière des véhicules afin de pouvoir flasher les plaques des motos m'a t on expliqué. De dos le conducteur ne peut être identifié et donc ne peut être privé de points.(c'est la loi!)
L'obligation de consigner pour contester les points dans ce cas est donc irrégulière (voir le site officiel du défenseur des droits à ce sujet) il ne s'agit pas de passe droit mais de lois et de disfonctionnements.
Dans le cas que je vous cite les points retirés ont été annulés automatiquement en juin 2012 par le service du Cacir puis le passage au tribunal de police devenu inutile (ils n'ont pas ouvert le dossier) toujours aussi automatiquement en janvier 2013 l'annonce de 4 points retirés m'a été adressee..contradictoire avec le document précédent ..
Nous sommes au pays d'UBU!

Saisie vente:je suis hébergé chez ma soeur...

si votre soeur a une facture a son nom pour chaque objet present chez elle tant mieux ..mais vous auriez bien de la chance..

le texte que vous citez est juste, correspond a l'adage "possession vaut titre"..mais un huissier s'il tombe sur des meubles ou objets anciens par ex pourra présumer qu'ils viennent de vos parents etc..

si vous le pouvez préparer copie de tout ce qui peut ressembler a des preuves.
essayez surtout d'avoir des temoins..présents qui seuls pourront faire réflechir l'huissier sur de son droit
ensuite il vous facturera les frais de saisie, de transport etc..et vous devrez ou votre soeur saisir le tribunal pour récupérer..autant éviter!

D'honnetes citoyens ont été poursuivis pour avoir héberger des sdf ou des sans papiers alors pourquoi pas une soeur ?

Pourra t elle être présente ainsi que son fils ?
il vaudrait mieux

Saisie vente:je suis hébergé chez ma soeur...

bonjour
A priori votre soeur n'ayant aucune obligation de secours a votre égard ne devrait pas être inquiétée.
Cependant vu le nombre de saisies irrégulières si personne n'est présent pour le rappeler l'huissier risque de pénétrer et se servir.Elle a le droit de vous servir de "boite a lettres "
...

Votre idée de quitter les lieux est bonne mais faudrait il que vous soyez logeable dans un lieu (foyer d'hébergement ) ou on ne puisse vous poursuivre.
Il serait bon qu'une personne puisse officiellement rappeler à l'huissier que les handicapés sont protégés.
Une assistante sociale, un éducateur, un médecin etc..quelqu'un de la mairie peuvent attester et encore mieux être présents..
Tachez d'avoir des témoins sur place que vous y soyez ou pas.

"a) Certains biens sont insaisissables.

- En effet, ne peuvent être saisis :

• Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;
• Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n’est, avec la permission du juge et pour la portion qu’il détermine, par les créanciers postérieurs à l’acte de donation ou à l’ouverture du legs ;

• Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n’est pour paiement de leur prix. Un décret énumère dans le détail ces biens qui demeurent cependant saisissables s’ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s’ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s’ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s’ils constituent des éléments corporels d’un fonds de commerce.
• Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.

- Les rémunérations du travail et les rémunérations assimilées ( pensions de retraite et d’invalidité, allocations de chômage, diverses indemnités) font l’objet d’une protection particulière :
• Elles ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie conservatoire
• Leur saisie doit être autorisée par le juge suivant une procédure contradictoire
• Seule une fraction de ces rémunérations, modifiée annuellement par décret, est saisissable, étant précisé que dans tous les cas de figure, une fraction est absolument insaisissable car elle est vitale pour le débiteur et sa famille (en 2011 : 466,99 euros pour une personne seule - montant du revenu de solidarité active- ce montant est majoré pour un couple et pour chaque enfant ou personne à charge).

- De nombreuses allocations familiales ou sociales sont totalement ou partiellement insaisissables......"

Adoption d'un enfant majeur

Pour être sûr de ce qui s'est passé il faudrait éplucher le jugement d'adoption auquel votre fils, majeur a sûrement accès,
outre l'accueil au domicile de l'adoptant depuis 6 mois largement dépassé semble t il
il est possible que l'intérêt de l'enfant dont le père était emprisonné (ou censé l'être) ait été pris en compte dans ce cas. Les motifs de la condamnation ont pu aussi être pris en compte.
Dans le cas de thierry il y a surement un defaut de communication ou d'information mais avec le temps écoulé, il risque d'être difficile à prouver.

La justice reconnait rarement ses erreurs si elle en a fait..
Votre fils est le mieux placé actuellement pour savoir s'il est nécessaire de revenir en arrière (et s'il a des motifs d'en vouloir a son pere "officiel")..
Peut être une adoption simple sera t elle possible et suffisante pour officialiser votre lien? Même si cette idée peut paraitre un peu loufoque elle ne doit pas être impossible légalement .

Litige cetelem recouvrement

c'est sûr que multiplié par 10 n'importe quel avis risque d'être convaincant !

Faire respecter la loi, ses droits.... n'empêche pas de chercher des solutions pour trouver des bouées de sauvetage sans attendre d'être noyée corps et biens!

Cresus ne remplace pas un jugement mais peut éviter le pire quand par ex vous êtes privé de votre moyen de travail (vehicule) vous payez des intérêts prohibitifs.
Un microcrédit ne peut excéder je crois 3000€ il peut vous eviter le blocage banque de france quand c'est le cas ou renegocier vos credits ...

Vu la durée des actions en justice mieux vaut ne pas empirer la situation en attendant des décisions improbables
aide toi et le ciel t'aidera!

Refus d'aide juridictionnelle

Voyez surtout avec la maison de la justice et du droit . Et surtout pensez à apporter les preuves de vos charges à tous les deux avec des relevés de compte sur 3 mois au moins .
Il me semble que dans les règles d'attribution de l'AJ il est prévu qu'en cas de changement de situation au cours de la procédure l'AJ peut être adaptée etc..

Litige cetelem recouvrement

bonjour
Essayez de contacter rapidement l'association
http://www.cresus-iledefrance.org/
à l'origine alsacienne cette association intervient dans les situations de surendettement en France.
Ils ont des solutions de micro credits mais aussi vous aident a gérer votre budget pour sortir du trou

Refus d'aide juridictionnelle

Bonjour ,
Si je ne me trompe ce sont les ressources du foyer au moment de la demande d'AJ qui sont prises en compte, donc celles de votre conjoint.
Un recours gracieux est toujours possible si vous estimez que par ex les charges de votre conjoint n'ont pas été prises en compte ou qu'il n'etait pas en couple avec vous a la date de la procédure. Selon les plafonds pris en compte vous pouvez avoir une AJ totale mais aussi partielle.Mais il faut produire tous vos justificatifs.
Vous pouvez aussi demander à l'avocat de prendre en compte votre situation et de minorer sa facture s'il le veut bien ou d'accepter un étalement . Le bâtonnier peut aussi vous conseiller.

RESPONSABILITE DU MAGISTRAT.

RESPONSABILITE DU MAGISTRAT.
Bonjour...
Après avoir usé de tous les recours à ma portée pour déjouer escroqueries, fausses déclarations, faux témoignages...dans une procédure interminable sans obtenir que les seuls à pouvoir obtenir le contrôle des différents faits incriminés (archives de la police, du procureur, service des pensions, services fiscaux, et même jugements produits par d'autres tribunaux...) faits réprimés par les lois civile et pénale- le fassent : je vais devoir initier une procédure de mise en cause de la responsabilité des magistrats et procureurs en charge du dossier (durant 3 à 6 ans selon les faits)
Ce que je lis sur les sites officiels ne me dit rien qui vaille ni des délais limites prévus, ni de la nécessité de prendre avocat pour faire la requête, ni du résultat potentiel.
http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/saisine-du-csm
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/approfondissements/responsabilite-magistrats.html
et même j'y lis " À ce jour, cette action récursoire de l’État n’a jamais été mise en œuvre."
Je crains qu'au lieu d'obtenir réparation de dénis de justice manifestes je me retrouve accusé de diffamation , procédure abusive etc...
Y a t il sur ce site quelqu'un qui ait déjà eu affaire à cette procédure et qui puisse en parler concrètement ? (au besoin par une question à un juriste specialisé.)
Je ne pense pas pouvoir m'offrir les services d'un Dupond Moretti!
merci de vos lumières en urgence, ne serait ce que pour m'éviter de me fourvoyer ou avoir de nouveaux faux espoirs de justice !

Clause de confidentialité respectable ?

Ah bon !!
comment et de quel DROIT le père xxxxxxxx pourrait il imposer des clauses pénales à ses victimes ?
les condamner a bouffer du mediator de l'isomeride jusqu'à ce que mort s'ensuive ?

Clause de confidentialité respectable ?

sans réponse j'ai été voir sur le net et ne vois cette clause invoquee que dans les affaires professionnelles, contrats de travail..

qu'en est il pour le cas des indemnités medicales?

Clause de confidentialité respectable ?

Bonjour,

Communiquant avec une personne victime du méd... et en passe d'être indemnisée, celle-ci m'indique qu'on lui impose une clause de confidentialité.

Quels risques encourt une personne qui communiquerait avec les personnes de son association de défense par ex ?
Un avocat qui défend plusieurs patients a-t'il intérêt à respecter cette clause envers eux ? Ne risque-t'il pas de negocier des % confidentiels pour son compte personnel, par exemple ? La transparence n'est-elle pas un gage de sérieux et de justice face à une pieuvre aux moyens illimités telle que les labos xx ?

Merci de vos avis et infos, s'il y a des jurisprudences à ce sujet, sans attendre que wikileaks vienne y mettre bon ordre.

Obligation de vendre pour payer frais de succession ?

en effet pas d'euros mais l'equivalent 200 000F sources de tellement d'erreurs et confusions actuellement qu'il vaut mieux actualiser les chiffres !

pour pfque..je n'arrive pas a comprendre votre interet de vendre et racheter avec les frais liés + les risques de taxations sur des ventes qualifiées de "bidons"..
la conservation en indivision via sci est
sans doute possible mais a vous de voir si votre statut de resident principal vous est conservé..

Taxe d'habitation qui paie si emménagement le 2 janvier

en effet
c'est une erreur de déclaration sur le revenu (faite sur le net) qui m'a valu des soucis.

donc ne pas se tromper de date
et sans doute éviter les declarations sur le net les annees de changement.
ensuite recours gracieux , médiateur etc..bien longs et hypothétiques ...

Rochers menaçants et vice caché ?

Je confirme , dans mon secteur (urbain) déclaré officiellement inondable depuis l'acquisition de mon logement on dit que la moins value est d'au moins 10%..
et que d'autre part les mises aux normes des sous sols ont un prix non négligeable.
S'ils existent des travaux préventifs en concertation avec ceux prévus par la commune paraitraient avoir plus de bon sens qu'une procédure.

Taxe d'habitation qui paie si emménagement le 2 janvier

Pour avoir eu du mal quand 3 ou 4 ans après l'administration a prétendu réclamer des taxes dues par quelqu'un qui n'etait pas a l'adresse indiquee.
Déclarer votre arrivée qq jours après le 1er janvier ne suffit pas il faut aussi pouvoir prouver que vous étiez en train de payer ailleurs ...(taxes mais aussi factures de déménagement , etc...)
Rappelez vous qu'en France c'est a vous de prouver que vous n' etes pas dans une situation etc..
et c'est loin d'être évident surtout quand on vient vous demander des comptes plusieurs années après!

Obligation de vendre pour payer frais de succession ?

Il y avait semble t il des dégrèvements prévus pour la personne dont le bien est la résidence principale. (de l'ordre de 20%)mais peut être cela est il supprimé ?

Par ailleurs, l'évaluation du bien lui même (qui sert à la taxation) est parfois à discuter, notamment pour les biens possédés depuis longtemps. Dans certains quartiers qui ont changé de statut de par la frénésie immobilière se baser sur la valeur vénale actuelle conduit souvent a des situations aberrantes.
(j'ai vu une bicoque de ville achetee 30 000€ dans les annees 80 revendue sans peine 6 ou 7 fois plus 15 ans apres , les travaux n'expliquant pas tout).
Dans certaines successions, c'est l'indice du cout a la construction qui est retenu pour le partage etc les prix de ventes surtout potentielles sont très fluctuantes.
L'administration prend en compte les dernieres ventes du secteur (fichier preval) mais prendra en compte sur expertises, devis etc..a la fois des frais engagés mais aussi ceux restant a engager (taux de vetuste)..n'hesitez pas a aller voir sur place et comparer concrètement les biens pris en compte, un expert judiciaire, un notaire n'aura pas necessairement la même approche qu'un agent immobilier vu leurs intérêts divergents .
Aller voir le contrôleur fiscal pour conseil sans attendre les redressements est aussi une bonne solution.

bjr cdt bjr cdt [smile17][smile17][smile17]