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fabienne034 / ID 62019

Découverte après signature compromis - urgent

BONJOUR,

il faut faire le constat du fait et le signifier chez le notaire rédacteur de l'acte

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Cessation d'activité pour cause maladie, dissolution sarl

bonjour,

pas grand chose il suffit de faire une déclaration sur internet ou à la chambre de commerce ou au greffe après une AG qui décide de la clôture et de la répartition des sommes à distribuer ou des dettes à payer

pour tout savoir sur la SARL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

Litige avec mon ancien propriétaire

bonjour,

absolument pas il est top tard, ils ont un délai de deux mois avec une possibilité de prolongation jusqu'à la fin de l'année pour une grosse copropriété mais pas plus

pour tout savoir sur le bail de logement

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Augmentations de loyers non effectuées depuis 2002

bonjour,

il ne peut pas revenir plus de deux ans en arrière pour la réactualisation et il ne peut demander le manque à gagner

pour tout savoir sur le bail d'habitation:

http://www.fbls.net/COLOCATION-DROIT.htm

Demission d'un cdd de remplacement

bonjour,

votre employeur peut décider de vous signer un cdi que vous ne pouvez pas refuser

pour tout savoir sur le cdd

http://www.fbls.net/cdddroit.htm

Caution solidaire peut-elle être aussi longue que le bail?

bonjour

la loi prévoit que la caution solidaire ne s'engage que pour la durée initiale du bail

pour tout savoir sur le bail de logement:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Vices cachés et faux des documents

bonjour,

vous prenez la maison en l'état donc pour le lière le trou du cagibi et le chauffe eau , c'est à votre charge

pour le reste fausse déclaration inondation, et frais de copropriété elle est responsable et vous pouvez demander une indemnisation ou un remboursement

pour tout savoir sur la vente immobilière:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Modification de la date indiquée sur le compromis de vente

bonjour,

les droit s de l'acheteur sont dans le compromis de vente suivant les conditions de la clause pénale il faut lire votre compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Location appt + parking indissociable ?

BONJOUR

vous avez intérêt de sous louer la place de parking valeur de l'appartement si vous devez un jour trouver un autre locataire pour partir plus vite

pour tout savoir sur les baux

http://www.fbls.net/contratslocation.htm

Quelle procédure pour pb d'humidité ds une location?

bonjour,

la loi vous contraint de prévenir par lrar sinon vous êtes responsable des dégâts

pour tout savoir sur le bail de logement

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

ensuite si le bailleur agit pas de problème sinon il faudra saisir le juge de proximité pour demander une réduction de loyer et les travaux nécessaires

pour tout savoir sur le juge de proximité

http://www.fbls.net/TINFO.htm

La charge d'une mise aux normes

bonjour,

oui dans le cadre d'un bail civil

pour tout savoir sur le bail civil et professionnel

http://www.fbls.net/BAILPROFESSIONNEL.htm

Infidélité de ma compagne et je veux qu'elle parte.

bonjour,

L'adultère n'est plus une cause de divorce,

pour tout savoir sur le divorce

http://www.fbls.net/Divorceinfo.htm

pourquoi ne pas inviter les épouses des amants à la maison ? vous pourriez en profiter !

plus sérieusement, lancez un autre type de divorce et essayez un divorce par consentement mutuel plus économique et plus rapide

Achat d'une maison voisine

bonjour,

le plus simple est de faire signer un compromis par un tiers avec une clause de substitution puis il vous laisse la place chez le notaire pour signer l'acte authentique

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

sinon chacun vend le prix qu'il veut sauf pour les surfaces agricoles

Congé pour vente puis retractation

BONJOUR,

c'est vous qui choisissez, soit vous restez soit vous partez

soit vous appliquez le congé soit non

pour tout savoir sur le bail d'habitation et sur le logement:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

toutes les questions concernant le congé sont prévues

Hausse de loyer demandée par le locataire

bonjour,

le bailleur a raison c'est d'ordre public

un loyer ne peut pas augmenter de 30%

pour tout savoir sue le bail de logement:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Sous location non déclarée

bonjour,

encaisser le chèque de manière habituel démontre que vous acceptez qu'il soit colocataire

pour tout savoir sur le bail d'habitation:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

une fois n'est pas une habitude mais prévenez les que vous voulez un chèque du "vrai" locataire

peut être sont ils concubins ou pacsés ?

dans ce cas il a un droit au bail

Compromis de vente pour 1er achat immobilier

bonjour,

vous avez bien raison de vous inquiéter et faites un avenant pour demander deux mois ou six semaines, les sept jours servent à ce type de réflexion


le vendeur a t'il signé car s'il ne signe pas lui même, vous ne pourrez pas le forcer à signer l'acte authentique chez le notaire la jurisprudence sur ce sujet est classique et invariable

ce qui compte c'est ce qui est indiqué sur le compromis de vente et rien d'autre

pour tout savoir sur le compromis de vente:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Restitution de logement sans délais

bonjour,

ce n'est pas comme ça que ça se passe

il doit d'abord attendre la fin du bail

six mois il doit vous envoyer une lettre pour reprise du logement

pour tout savoir sur la reprise de logement:

http://www.fbls.net/lettreslocatairesproprietaires.htm

de votre coté vous pouvez contester sa rupture de bail qui devrait être automatiquement renouvelé

pour tout savoir sur les contestations du locataire

http://www.fbls.net/CONGEREFUS.htm

A lire votre question le droit n'est pas du tout respecté, pour tout savoir sur le bail
d'habitation:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

L'auteur d'une escroquerie peut-il être reconnu coupable de recel

bonjour,

non le receleur ne participe pas à l'infraction principale, c'est un tiers nécessairement

pour tout savoir sur la plainte pénale:

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

Fin de bail commercial cessation d'activite

bonjour,

elle était titulaire d'un bail commercial

vous ne pouvez pas signer un bail précaire

soit elle reste et vous, signez un bail complet soit elle part

pour tout savoir sur le bail commercial:

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm