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cocotte1003 / ID 90802

Fin de bail en cas de vente immobilière

Bonjour, pour vendre, vous avez deux solutions : soit vendre le bien libre, il vous faut donc envoyer une LRAR ou voir un huissier pour donner congé au locataire au moins six mois avant la fin de bail. Soit vous vendez le bien occupé c'est à dire avec le locataire donc le bail se poursuit normalement, le locataire n'a pas à être informé du fait de la vente, vous pouvez donc déjà mettre le bien en vente dans ce cas. Si le locataire n'achète pas ou ne part pas à la fin du congé, il vous faudra obtenir du tribunal une expulsion, le locataire sera condamné à vous verser l'indemnité d'occupation prévue dans le bail pour les mois de son occupation illégale, cordialement

Contexte familial difficile chez le père

Bonjour, le mieux s'est de prendre un avocat, gratuit pour les mineurs, pour que votre fils explique les raisons de ses problèmes. Vous pouvez demander au juge un droit de visite libre donc à l'appréciation de votre fils. Attention à ne pas vouloir absolument supprimer les visites, les juges tiennent aux relations parent enfant, voyez au moins à compenser avec plus de droit pour les vacances, cordialement

Père qui m'a mis dehors (19 ans)

Bonjour, et de quoi voulez vous qu'ils souffrent ? Le juge vous accordera une somme en fonctions des possibilités de votre père, pas au détriment des autres enfants. Par contre vos relations risquent encore de se dégrader, cordialemen

Location non déclarée et droits associés

Bonjour, avez vous la preuve que vous payez un loyer par exemple traces de paiement bancaire ? Si vous avez des preuves vous avez en fait un bail oral qui à les mêmes régles qu'un bail écrit, cordialement

Père qui m'a mis dehors (19 ans)

Bonjour, vous êtes majeur, votre père est dans son droit mais il doit subvenir à vos besoins temps que vous faites de véritables études ou que vous n'êtes pas autonome financièrement. Il vous faut donc saisir le jaf et voir une assistante sociale pour qu'elle vous trouve un logement d'urgence si vous êtes à la rue. N'oubliez pas que vous avez une mère qui elle aussi doit subvenir à vos besoins, cordialement

Séparation difficile, couple non marié avec 2 enfants

Bonjour, il faut voir sur un site juridique italien, la législation du pays ou ils résident, cordialement

Mise sous tutelle aprés vente de la maison familliale

Bonjour, pour mettre votre maman sous tutelle encore faut il que son état le nécessite. Votre maman vous demande une pension alimentaire alors qu'elle a certainement des revenus ou des allocations qui lui assure un minimum pour vivre, il y a peu de chance qu'elle obtienne devant la justice une pension, cordialement

Non renouvellement de droit CMU

Bonjour, le plafond de ressources pour obtenir la cum est en dessous de 8600 euros par an. Vous êtes donc en dessus, la réponse est donc normale, cordialement

L'apres divorce : droit du beau pere

Bonjour,

vous avez un jugement, il doit être appliqué sauf meilleur accord entre les parents dans votre cas il n'y a pas d'accord donc vous suivez les dates du jugement, personne ne peut vous le reprocher. Prenez donc la précaution d'envoyer une LRAR à l'école de votre fille pour leur rappeler que votre accord est nécessaire en cas de demande de radiation puisque vous avez l'autorité parentale conjointe. Cela vous permettra de saisir le JAF si la mère décide de partir vivre avec l'enfant à l'étranger et de demander à ce que la résidence soit uniquement chez vous.

cordialement

Saisie d'huissier pour les dettes de mon compagnon

Dans ce cas c'est votre compagnon, et non vous n'êtes pas solidaire de ses dettes. En vertu de fait que tout ce qui est chez vous, vous appartient, vous ne devriez pas être saisie. Le plus simple, puisque votre ami a donné votre adresse comme lieu de résidence, c'est de prendre contact ave d'huissier pour lui prouver que le bien est uniquement à vous, cordialement

Saisie d'huissier pour les dettes de mon compagnon

Bonjour, puisque vous êtes conjoint donc mariée, vous êtes solidaire des dettes de votre mari. Commencez par demander le titre exécutoire de la décision pour être sure que c'est bien un huissier qui est dans son droit, cordialement

Erreur trop payé de la caisse de retraite. À moi de rembourser?

Bonjour, oui puisque vous n'avez pas droit à cette somme, cordialement

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Bonjour, vous payez une provision pour charges soit le Mo tant annuelle permet de régler toutes les charges avec la taxe ordures soit votre provision est insuffisante et le bailleur vous demande le réglement. Donc soit vous la retrouverez dans la régularisation annuelle, soit vous la payez maintenant mais de toutes façons elle est a votre charge, cordialement

Difficultés entre la compagne de mon ex compagnon et ma fille

Bonjour, vous devez saisir le jaf pour demander un nouveau jugement par exemple avec un droit de visite libre, c'est à dire que votre fille décide si elle veut ou non aller chez son père. Vous demandez à ce qu'elle soit entendue par le juge avec l'assistance d'un avocat qui est gratuit pour les mineurs, cordialement

Séparation communication très difficile.

Bonjour, envoyez lui une LRAR en lui rappelant qu'elle doit participer financièrement au charge du ménage, nourriture, crédit, éducation des enfants....n'hésitez pas à lui demander de vous faire parvenir les dates des week end et vacances ou elle veut prendre les enfants. Indiquez lui que son départ vous a mis dans des difficultés financières qui ne vous permettent pas de conserver la maison, que vous acceptez de prendre en charge les démarches qui permettront de vendre et que vous attendez son accord écrit, à moins bien sur qu'elle propose une autre solution viable. Cette lettre, jointe à votre dossier de divorce permettra au juge de se faire une opinion pour établir les mesures à prendre. Attention, le fait que vous viviez sans elle au domicile qui lui appartient pour moitié, lui permet de vous demander une indemnités d'occupation, cordialement

CAF: obligation alimentaire entre concubins ?

Bonjour, la caf a des directives très claires sur ce sujet. Vous les connaissez maintenant. A vous de voir s'il est préférable, pour vous, attaquer la caf en justice pour changer la loi ou à profiter de votre grossesse, cordialement

Location et delai de preavis

Bonjour, normalement on autorise des virements pas des prélèvements sur son compte. Il vous fallait arrêter le virement ou le prélèvement et envoyez à votre bailleur la somme correspondante, cordialement

Normes sur la fermeture d'une porte d'entrée d'immeuble

Bonjour, vous ne pouvez rien entreprendre sans approbation des copropriétaires. Il faut mettre votre demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, cordialement

Déménagement après séparation.

Bonjour, non vous les appellerez si cela se passe mal physiquement, cordialement

Garde enfant pour Noel sans jugement

Non, tout comme le père vous pouvez partir avec l'enfant en vacances, cordialement