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cocotte1003 / ID 90802

Autorité parental exclusive

Bonjour, il est difficile de retirer l'autorité parentale à un parent tant qu'il n'y a pas de motif grave comme violence... du moment qu'il l'a reconnu, il fallait demander au juge une pension alimentaire qu'il devra impérativement payée et un droit de visite lui sera accordé, qui restera un droit et non une obligation, cordialement

Divorce et isolement du père

Bonjour, madame n'a pas à vous expulser du domicile conjugal, vous pouvez demander l'intervention des forces de l'ordre pour y loger. Sans jugement, les parents ont tous deux les mêmes droits sur les enfants et chacun prend la décision qu'il veut. Les juges n'aiment pas que l'un des parents emparent empeche les relations des enfants avec son autre parent, envoyez lui une LRAR pour lui proposer des dates de droit de visite. Si la lettre revient, vous ne l'ouvrez pas, le juge le fera, cordialement

Paiement de la taxe d'habitation

Bonjour, vous pourrez demander une exonération puisque le bien ne sera pas habité au 01 janvier, cordialement

Dicorce, format du dvh classique

Bonjour, vous ne pouvez rien imposer. Il faut vous conformer au jugement si vous en avez un. Dans le cas de manque de jugement, chacun des parents fait ce qu'il veut. Envoyez une LRAR à votre femme pour lui demander un droit de visite plus long. Vous aurez ainsi une preuve du manque de volonté de votre femme, cordialement

Saisie de biens, concubinage

Bonjour, maintenant qu'il vous a prévenu, il peut débarquer quand il veut. Oui pour la tv et ordinateur, il doit seulement vous laissez le vital, une table, une chaise et un lit par personne... et les jouets des enfants, cordialement

Delai restitution dg dépassé

Bonjour, que cela soit fatigant d'attendre, pourquoi pas.... mais la loi c'est la loi, il faut faire appel à votre député pour qu'il la change. Ne vous mettez pas pas en tord pour 24 heures. C'est aussi fatigant aussi pour les agences et les bailleurs, les locataires qui harcèlent pour ne pas respecter la loi, cordialement

Non Remboursement d'une dette

Bonjour, vous lui envoyez une LRAr en mettant en demeure de sous rembourser sous huitaine sans quoi vous demander le concours de la justice pour recouvrer la somme, cordialement

Altercation avec un directeur de supermarché

Bonjour, afin d'éviter tous futurs problèmes, allez voir le directeur et faites profil bas en vous excusant. Il vaut toujours mieux un mauvais arrangement amiable qu'un bon procès, cordialement

Congé pour reprise/période hivernale

Bonjour, vous allez dans la supposition en prétendant, sans le savoir, que le bailleur n'habitera pas le bien. Si le bailleur va en justice, il risque fort d'obtenir une expulsion. Votre ami peut donc se voir confirmer ses tords avec en plus les frais d justice et les indemnités action à payer. Il devient très urgent de voir une assistante sociale pour qu'elle trouve un logement d'urgence et que votre ami ne soit plus dans les problèmes, cordialement

Droits du propriétaire dans un appartement qu'il me loue

Bonjour, vous autorisez ce que vous voulez, de légal, bien sur, chez vous n'en déplaise à la fille de votre propriétaire à qui vous pouvez aussi refuser de rentrer, cordialement

Conflis avec mon huissier demande d information

Bonjour, oui il peut venir si vous résidez officiellement chez votre mère. Il peut très bien saisir vos biens comme ordinateur, voiture et vos comptes en banque dans la limite en gros du rsa, cordialement

Exonératio de la Pension alimentaire

Bonjour, vous devez saisir le jaf du lieu de résidence de l'enfant pour demander une diminution de la pension, cordialement

Vacances scolaires de Noël

Bonjour, les vacances de Noël sont de 17 jours cette année à partager en deux, soit un changement le jour de Noël. Il va falloir que les parents se montrent un peu souple pour préserver les intérêts de l'enfant. Pourquoi ne pas demander à l'enfant ce qu'il souhaite faire ? Cordialement

Divorce séparation de bien

Bonjour, le bien appartient au propriétaire du terrain, vous pouvez donc acheter à votre ex la part de la maison inscrite dans l'acte d'achat et elle peut demander le remboursement de toutes les sommes investies si elle peut les justifiées, cordialement

Chèque de caution non rendu

Bonjour, vous faites une LRAR de mise en demeure de vous restituer sous huitaine votre dépôt de garantie avec au besoin les justificatifs ou factures des retenues, sans quoi vous remettez le dossier au tribunal en demandant les 10 % mensuel de retard prévus par la loi ALUR. Vous inscrivez bien, mise en demeure. Vous parlez de dépôt de garantie et pas de caution qui est une personne. Si vous devez aller en justice, vous pouvez très certainement demander l'aide juridictionnelle puisque vous êtes étudiante, cordialement

Mise à la porte par mon mari

Bonjour, quelque soit le nom sur le bail, le bien est votre domicile conjugal puisque vous êtes mariés, vous n'aviez donc pas à le quitter, police ou pas, exigence du mari ou pas, c'est au juge du divorce d'attribuer le logement en cas de désaccord des époux, cordialement

Taxe d'habitation incluses dans charges + Bail incomplet

Bonjour, la durée d'un bail meublé est de un an, cordialement

Travaux considérés non conformes par la mairie

Bonjour, il existe des régles de construction liées par exemple au secteur voisin d'un monument historique ou par la proximité d'un aéroport ou pour garder le style d'une région par exemple on ne fait construit pas un chalet en zone méditerranéenne.... cordialement

Affaire laissée par locataire après cloture de bail

Bonjour, avez vous reçu une lettre de préavis de départ de votre locataire, cordialement

Fin de bail en cas de vente immobilière

Si le locataire refuse de partir à la fin du congé, il vous faut un ordre d'expulsion du juge. Vous, vous ne pouvez rien faire pour l'obliger à partir. La trêve hivernale est applicable à TOUTES les expulsions. Dans votre cas elle ne vous concernera pas pour 2017 2018., la justice ca prend du temps. Cordialement