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cocotte1003 / ID 90802

Autorité parentale et sortie du territoire

Bonjour, il vous faudra saisir le tribunal. En fonction de vos arguments, le juge prendra l décision qui s'impose, cordialement

Déduire des frais sur le dépôt de garantie

Bonjour, si sur l'état des lieux de sortie, vous avez noté la saleté de l'appartement alors que rien n'est noté à ce sujet sur celui d'entrée, vous pouvez déduire les frais de nettoyage en justifiant par un devis ou une facture. Au besoin si le montant du dépôt de garantie ne suffit pas, vous pouvez demander le complément, cordialement

Divorce d'office après deux années de séparation de corps

Bonjour, pour qu'il y ait divorce au bout de deux de séparation, il faut le demander au juge qui lui accordera une résidence séparée etprononcera au bout des deux ans le divorce s'il est de nouveau saisi, cordialement

Menace de la voisine de nous faire expulser pour mauvaises odeurs

Bonjour, laissez dire et faire puisque vous n'avez rien à vous reprocher. On ne peut pas vous mettre dehors sans décision de justice. Il faudra un mtif comme reprise de bail pour habiter un membre de la famille ou vente du bien pour que le bail ne soit pas renouvelé suite à une période triennale si vous avez un bail non meublé, cordialement

Compensation financière a mon ex conjoint?

Bonjour, non pas de compensation financière à donner à votre ex puisque le jugement précise bien que c'est gratuit. Par contre maintenez le bien en état ou il était au départ de votre attribution, cordialement

Changer volet roulant manuel en électrique

Bonjour, non certainement pas, ce n'est pas au bailleur d'adapter le logement au besoin du locataire. Pour ce genre de transformation, demandez par écrit au bailleur son autorisation sinon il pourra vous demander de le remettre dans son état d'origine au départ de votre maman, cordialement

Contraindre au respect du jugement : droit de visite/garde

Rebonjour, il a un droit et non une obligation de visite. Il peut ou veut pas les prendre, il ne les prend pas, ce n'est pas un choix de la mère, cordialement

Contraindre au respect du jugement : droit de visite/garde

Bonjour, votre frère à un droit de visite et non une obligation de visite. Par contre s'il ne peut les prendre le samedi, il est réputé renoncer à la totalité du week end. Effectivement la maman peut demander une augmentation de pension. Il serait bon de faire une proposition à la mère, par LRAr, pour compenser les week ends manquant par un un droit par exemple les jours fériés. En cas de besoin le papa peut saisir le tribunal pour essayer d'obtenir un droit de visite plus adapté à son travail, cordialement

Reconnaissance de deux enfants

Bonjour, tout dépend de la situation des filles, si elles n'ont été reconnu par aucun père, vous pouvez le faire dans n'importe quelle mairie, cordialement

Comment faire un désaveu de paternité

Bonjour, il qu'ait fallu le fait avant les cinq ans de l'enfant, ce n'est maintenant plus possible, il y a possession d'état, cordialement

Dettes, huissier, résidant chez mes parents

Bonjour, les biens de vos parents ne sont pas saisissables puisque la dette ne les concerne pas. Par contre tout ce que posséde votre frère l'est, vélo, portable, console, voiture...... L'huissier agit sous les ordres du chantier qui veut certainement une augmentation de la mensualité. Prenez contact avec L'huissier et faites un échéancier écrit, cordialement

Garde vacances scolaires de Noël 2016

Bonjour, dans l'intérêt de l'enfant, il est habituel que l'enfant passe Noël chez un parent et le jour de l'an chez l'autre et inversement l'année d'après. Cette année le droit de visite finit le 25 à midi. Le juge a bien précisé jour férié compris dans votre jugement donc 25 au soir. Vous auriez pu récupérer l'enfant le soir. Les forces de l'ordre ont cette année bien des missions, il n'est pas évident qu'ils aient eu le temps d'enregistrer des plaintes pour non psentation d'enfant, d'antan que la justice n'est pas enclin à sanctionner ce petit retard qui est plutôt dansl'intéret premier de l'enfant, cordialement et joyeuses fetes

Pere en detresse a qui la garde de mon enfant ?

Bien sur mais il faut amener la preuve de ce que vous avancez. Puisque c'est madame qui part sans réel motif, n'hésitez pas à demander à ce qu'elle paie les frais de transport de l'enfant. Vous auez de toutes façons un droit de visite et d'hébergement si vous n'obtenez pas la garde. Pour demander la garde, prouvez au juge que vous avez un cadre familial capable de s'occuper, au besoin, d'enfant, que vous avez prévu une personne pour s'occuper d'Elie quand vous travaillez, qu'elle aura une chambre pour elle....., cordialement

Pere en detresse a qui la garde de mon enfant ?

Bonjour, il est extrement difficile de connaître la décision d'un juge par avance, cela dépend aussi de vos arguments PROUVÉS, de la plaidoirie de votre avocat.... votre fille est très jeune pour être séparée de sa mère, il va falloir démontrer au juge que vous pouvez vous occuper de l'enfant, cordialement

Appel suite à jugement JAF

Bonjour, chacun des parents participe en fonction de ses revenus et charges à l'entretien de son enfant. 1000 euros pour un enfant qui fait des études, ca arrive oui, cordialement

Grand exxes de vitesse escorte gendarmerie

Bonjour, la convocation au tribunal arrivera avec une date d'audience selon les disponibilités du tribunal, cordialement

Mon mari veut divorcer je suis enceinte

Bonjour, commencez par déposer plainte pour abandon du domicile conjugal. Un divorce a l'amiable est bien plus rapide, cela se compte en mois alors qu'un divorce pour faute peut prendre des années sans pour autant vous rapporter quelque chose de plus. Vous pouvez aussi refuser le divorce et le juge mettra en place des mesures provisoires comme l'attribution du domicile sans compensation financière. Ce type de séparation retardera le divorce de deux ans car après avec ou sans votre accord, le juge le prononcera. Personne, pas même un juge, n'obligera le père à s'occuper physiquement de l'enfant, certes vous aurez une pension alimentaire et le père aura un droit de visite qui est un droit et non une obligation, cordialement

Signification de jugement revision de Pension alimentaire

Bonjour, vous payez l'ancienne pension tant que la signification par huissier n'est pas faite, sauf dans le Cassou le jugement prévoit une date d'effet, dans ce cas il faudra payer aussi le retard. Le nouveau jugement prend effet même en cas d'appel, cordialement

Droit de préemption pour une vente immobilière

Bonjour, la mairie doit acheter au même prix que votre acquéreur. Pour l'instant vous pouvez prévenir verbalement le signataire du compromis que la mairie souhaite préempter, cordialement

Proprietaire terrain séparation

Bonjour, elle peut prétendre au remboursement des sommes engagées sur présentation de justificatifs, cordialement