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jibi7 / ID 83105

Amende majorée recue par huissier

hello Gabdu

Attention de faire le bon calcul et que l'amende qu'on vous infligera si vous n'avez pas fait votre changement d'adresse dans le délai d'un mois (135€) ne vous coute pas plus cher!

Victime vol à la roulotte

Bonjour,
si vos cambrioleurs ou receleurs ont été retrouvés, je ne comprends pas qu'un minimum de vos objets n'aient pu vous être restitués notamment ceux nécessaires a vos examens, vos pieces d'identité, notamment pour eviter des risques d'usurpation (carte vitale etc..)
Vous devriez sans doute vous porter partie civile (si possible avec les autres victimes) pour obtenir restitution et dédommagements outre les ennuis des comemrçants lésés.
Passez a la maison de la justice et du droit et demandez à vous faire assister pour obtenir d'etre dans la procédure (la protection juridique de votre assurance véhicule pourrait aussi vous conseiller)

Tentative de vol sur mon lieu de travail

la franchise ...
n'est un dogme pour personne!

à revoir ...
son montant par rapport au montant de l'objet et du risque assuré sont parfois remis en cause notamment par la legislation recente cher ancien..
nous avons tous besoin de mise a jour surtout dans nos certitudes les plus ancrées..!

piqué au hasard de gougueule...http://www.clauses-abusives.fr/recom/89r01.htm
"Considérant que certaines polices prévoyant l'application de franchises à la charge du souscripteur pour " conduite du véhicule par une personne titulaire d'un permis de moins de cinq ans " - franchise pouvant se cumuler avec les autres franchises éventuellement prévues aux conditions particulières - précisent qu’ " à défaut par l'assuré d'effectuer le remboursement d'une franchise sur la garantie " Responsabilité civile " le contrat se trouve résilié de plein droit... à l'expiration d'un délai de trente jours après l'envoi, à son dernier domicile connu, d'une lettre recommandée demandant le remboursement de la franchise et restée sans effet " : que cette résiliation inexactement qualifiée " de plein droit " puisqu'elle résulte d'une initiative de l'assureur, procède d'une confusion avec l'hypothèse prévue par l'article L. 113-3 du code des assurances pour le non-paiement de la prime qui permet à l'assureur de résilier le contrat après une mise en demeure ayant donné trente jours à l'assuré pour s'acquitter de sa dette, et une suspension de garantie ayant duré au moins dix jours ; que cette clause, manifestement abusive, doit être supprimée ;

Considérant que les polices d'assurance des véhicules de tourisme même limitées à la seule responsabilité civile obligatoire du conducteur, prévoient fréquemment des franchises dont le montant a tendance à s'élever atteignant parfois actuellement jusqu'à 7 000 F par sinistre ; que, si les franchises ne sont pas opposables aux victimes lesquelles demeurent totalement garanties, elles constituent - encore qu'une disposition réglementaire les ait autorisées (art. 211-9 C. Ass.) - une entrave à l'obligation légale d'assurance imposée au souscripteur ; qu'il convient, pour mettre un terme à ces pratiques abusives, de supprimer toute possibilité de franchise concernant l'assurance de responsabilité civile obligatoire ;

titre de l'article "

Recommandation n°89-01 concernant les clauses relatives aux contrats d'assurance des véhicules automobiles de tourisme
(BOCCRF du 14/07/1989)

Tentative de vol sur mon lieu de travail

avis de professionnels ?[smile33]
Si on vous vole votre engin place de Gaulle, vous facturez ses héritiers ?? [smile36]

mettre des mines anti-personnel je ne vois pas grand chose de mieux à faire.[smile7]

apparemment vous ne connaissez pas cher Lago l'existence même rare et occasionnelle
des clauses abusives dans tous les contrats

les situations non prévues ou non correctement traitées par les administrations et institutions ..

a quoi servent donc les mediateurs des assurances par ex..
une fioriture ?[smile3]

Tentative de vol sur mon lieu de travail

[smile17][smile25][smile25]
Hello Ciao bjr cdt Ach slt...!***


je doute que Morgan apprecie et soit consolé par les commentaires de notre nez rouge expert...
n'étant pas professionnel du droit du travail, ni des assurances vol..je me contente de noter quelques éléments qui me paraissent peu cohérents.
Si Morgan n'a pas d'assurances avec franchise réduite c'est sans doute qu'il n'en a pas les moyens. Dans ce cas 900€ "d'accident de travail" sont presque l'equivalent d'un mois de salaire pour certains.
Comment aurait réagit l'assurance s'il avait porté plainte pour dégradation de vehicule lors d'une tentative de vol avec effraction avec un témoin ?
Ne se serait elle pas retourné contre le responsable de ce parking professionnel ?
Par ailleurs si les mêmes dégats avaient été faits lors d'un accident de trajet - travail comment auraient ils été pris en compte par l'employeur comme par l'assurance ?
[smile31][smile7][smile17][smile25][smile25]

et le savoir vivre tout court ? inconnu ?

Vente, sans congé de vente, tromperie ?

Hello

quel drôle de post!!!
"J’ai reçu le 7 mai un appel téléphonique d’une chargé de mission de la société qui gère ma résidence, celle-ci voulez visiter l’appartement pour l’estimer, les propriétaires voulant vendre car ils étaient proche de la retraite et souhaitaient récupérer leur capital.

Lors de la visite a ma grande surprise, cette personne m’a fait une proposition de vente avec les détails suivants : quote part charges, taxe foncière, financement, simulation si je le louais, le plan de l’appartement et pour terminé le prix de vente de 86000€ dont 8000€ de frais de mandataire. "

une personne qui reçoit une visite domiciliaire sous un prétexte faux ou biaisé et qui devient
" une personne qui aime tout savoir, espionner et surtout colporter des ragots."

me parait un curieux détournement de sens..j'espère qu'elle n'a pas autorisé de photos qui se retrouveraient sur des sites du net sans son avis, voire donneraient lieu a des cambriolages cet été comme cela s'est vu couramment..
une chargee de mission qui fait mine d'ignorer que le locataire n'a pas de commission a payer me parait peu digne de confiance !

Comment obtenir un visa étudiant pr un étranger

Hello Stojko

Quand on connait la situation dramatique d'etudiants qui ne parviennent pas a terminer leur cursus a cause des refus de renouvellement de visa, il faut savoir qu'un etudiant ne presentant pas un projet de formation justifiant qu'il se fasse en france plutot qu'ailleurs risque de se voir debouter.
Il faut aussi qu'il presente des garanties de ressources, des connaissances de la langue française , un age etc..
le statut etudiant bidon passe plus difficilement ces dernieres années

Mon assurance me laisse sur la touche

En supplément vous avez je pense la possibilité de faire faire une autre evaluation des travaux : ex deja vu mettre une portiere neuve sur un vehicule ancien alors qu'un debossage ou qu'une portiere d'occasion ferait l'affaire.
l'entente habituelle entre experts et garagistes ne doit pas vous faire prendre leurs declarations pour parole d'evangile ...

Je reviendrai aussi sur la vision restrictive à mon avis du delit de fuite (les assurances et les garages ont les moyens de retrouver facilement le proprietaire avec leurs fichiers )
la photo de la plaque aurait pu aussi bien etre prise par un passant ou vous meme par reflexe..
le fait de ne pas avoir ete recherche serieusement lui a permis de se soustraire a ses responsabilités civiles et penales (feu rouge brulé = 3 ou 4 pts..!peut être enrégistrés par un radar).
le refus de votre assurance en main, vous pourriez vous risquer a deposer plainte ou au moins l'annoncer au mediateur de votre assurance qui manifestement n'a pas fait tout ce qu'elle devait pour defendre vos interets.

"A noter : pour que le délit de fuite soit constitué, il suffit que le conducteur ait tenté d’échapper à ses responsabilités – que le conducteur ne se soit pas arrêté aussitôt l’accident provoqué. Ainsi le conducteur est passible du délit de fuite même si, sans s’arrêter aussitôt, il s’est cependant présenté ensuite au commissariat ou encore s’il est revenu sur le lieux de l’accident (dès lors qu’il est prouvé qu’il a bien tenté d’échapper à ses responsabilités).
Le délit de fuite est à la fois prévu par le code de la route et par le code pénal, le premier renvoyant au second....
"
...

Mon assurance me laisse sur la touche

je faisais allusion a une clause dont j'ai souvenir qui vous permet si vous n'etes pas en tort d'avoir le choix entre la reprise valeur argus etc..et la remise en etat d'avant le sinistre : si vous avez passe un controle technique fait des travaux etc ces factures et elements sont pris en compte ..
mais voyez avec le mediateur qui doit intervenir en votre faveur. Preciser aussi si votre credit est remboursé.et sinon le reste a payer .

Mon assurance me laisse sur la touche

Hello
normalement il existe un mediateur des assurances qui pourrait vous orienter.
ensuite il y a aussi un fond national de garantie qui intervient en cas de defaillance d'un assureur ou d'un sinistre avec une personne non assurée.
votre assurance aurait du vous orienter .
Par ailleurs si dans votre contrat il y a une protection juridique elle devrait pouvoir intervenir.

ps je m'etonne que la clause "remise en etat" d'avant le sinistre ne vous soit pas ouverte .

Lettre de convocation huissiers de justice

Si votre père a accès a internet vous lui afficher les resultats de la recherche sur google associant etude ou cabinet piercy + arnaque..
la seule chose a faire s'ils insistent est de porter plainte pour harcelement et procedure frauduleuse et/ou abusive qui doivent etre du domaine de la tentative d'escroquerie
faites vous aider par une association de defense du consommateur ils ont des juristes qui ont l'habitude

en aucun cas ne vous adressez a eux via avocat ou non c'est leur tendre une perche!

en cas d'appel ou de courriers gardez les notez les avec les numeros ne repondez pas et dites a votre pere de dire qu'il n'est pas au courant point barre!

Arnaque location maison xxxxxx

a en lire sur ce qui se passe sur les forums d'arnaques de ce genre, les centrales de reservations sont corresponsables au niveau de la securité..dans certains cas il semble qu'ils aient trouvé des dedommagements (1 semaine de plus ??)

Lettre de convocation huissiers de justice

Alors dites a votre père de dormir tranquille ce sont des arnaqueurs
j'imagine que l'adresse de cette etude n'est pas dans votre departement ce qui est la regle pour des poursuites legales.
preparez les textes des nouveaux délais de prescriptions : 10 ans, peut être meme 2 ans pour certaines dettes de conso..
Surtout ne repondez pas et ne telephonez pas (au contraire cela risquerait de relancer une dette bidon)
faites comme moi tapez sur google "étude.piercy recouvrement" vous y trouverez de nombreux cas de harcelement de cette etude .
vous pouvez aussi contacter un organisme de defense du consommateur..

Lettre de convocation huissiers de justice

Avant d'envoyer quoi que ce soit vérifiez que
- le courrier reçu par votre père a été envoyé en recommandé
- que l'huissier n'est pas en réalité une officine de reoouvrement
dans ces 2 cas surtout ne pas leur adresser de courrier ni meme leur téléphoner
Essayez de retrouver d'abord ce qu'a gardé votre père du dossier

Financement des études et parents divorcés

Une pension alimentaire est versee au parent en fonction de ses besoins et des possibilités de l'autre, des charges respectives.
elle ne vous est pas necessairement destinee (voir dans le jugement)
Aguesseau vous indique que votre mère peut deduire jusqu'a 5698€/an pour vous
Que votre père vous verse une pension ou vous assume concretement il peut choisir entre vous rattacher a son foyer fiscal meme apres 18 ans (jusqu'a 25 je crois pr les etudiants) ou deduire lui aussi 5698€...pour vous.
Si vos parents ne s'accordent pas entre eux vous trouverez un accord avec chacun d'entre eux separement!

ps je parlais de part de pension au cas ou par ex 2 enfants rattachés a votre pere supposent un partage de la pension entre 2 ou plus si par ex votre pere est au chomage..la pension sera adaptée.
ps2. Vous avez raison d'eviter le juge mais vous pouvez demander l'aide d'un mediateur (il y a des association d'aide a la famille pour ça)

Communauté universelle peut on faire une donation

Aguesseau
Si ce monsieur décide de claquer au casino tout son fric il n'y aura plus d'actif de succession pour personne !
Et si la fille ne s'en occupe pas elle sera bien malvenue de dire que son père a été manipulé!
La solution de l'assurance vie permet (sauf changement récent) d'éviter des droits et surtout est libre du choix du beneficiaire.

Financement des études et parents divorcés

les guerres entre parents n'ont rien a voir avec leurs obligations vis a vis de leurs enfants .
Si dans la pension que verse votre mère il y a une part qui vous est destinée, vous pouvez demander au juge qu'elle vous soit versee directement puisque vous etes majeure et cette part ajustee en fonction de vos besoins nouveaux.(et des possibilités de celle qui la verse)
Vu les durees de procedure, si vos parents se mettent d'accord entre eux pour modifier les modalités de versement de la pension le juge ne pourra que l'enteriner.
Si vous faites votre declaration de revenus (papier de preference pour la première!) vous verrez que les cases prevues a cet effet sont prevues. Les impots verifieront seulement la concordance des declarations entre ceux qui reçoivent et ceux qui donnent.

Grand-pere sous curatelle

Hello Fabiola
pour y voir plus clair en matière de tutelle-curatelle, je vous suggere d'acquerir un numero hors serie sur la protection des personnes vulnerables de la revue leparticulier.(par corresp. pour qq euros )
surtout avant de passer a une curatelle renforcee, ou tutelle qui non seulement risquent d'alourdir les contentieux et les reglements au quotidien, y compris le moral de votre grand père s'il realise la situation.
Ce que vous decrivez ressemble a un pseudo conseil de famille, peut être pourriez vous avec l'aide d'un mediateur de justice (que vous indiquera le greffe des tutelles) envisager l'entree dans le conseil de famille d'une tierce personne de bonne volonté, agrée par votre grand père, non impliquee directement dans les reglements entre frere et soeur qui assure la mediation et un minimum de transparence..Dans la mesure ou vous en connaissez une par ex!

Communauté universelle peut on faire une donation

hello Bijou

un veuf en communauté universelle ne l'est plus avec quiconque et surtout pas avec sa fille!

S'il vend un bien il a le droit d'en utiliser le produit comme il veut .
une assurance vie par ex.
Attention par contre que sa santé mentale et ses décisions ne puissent pas être remises en cause.

Financement des études et parents divorcés

Hello chocolat..
Les obligations alimentaires des parents vis a vis des enfants n'ont pas besoin de passer par le juge s'il n'y a pas litige.
Si votre mère vous verse un montant justifié (par rapport a ses revenus et vos besoins) elle pourra le déduire de ses revenus chaque année. Gardez vos relevés bancaires comme elle gardera les siens 1 pour les impots 2. en cas de "palabres" ultérieurs notamment s'il y a d'autres enfants qui y ont droit.