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Upsilon / ID 2190

Légation à titre particulier et donation entre vifs

Bonjour Monsieur !

Votre démarche est toute à votre honneur.
La donation entre vifs semble en effet être la meilleure solution.
Concretement, vous donnerez à votre femme la pleine propriété de 50% du bien, conservant ainsi les autres 50 %.

En cas de divorce:
Votre femme reste propriétaire de la moitié de la maison, vous de l'autre moitié.

En cas de décès:
Le conjoint survivant sera titulaire de sa moitié de maison + de ses droits légaux en fonction de la présence ou non d'enfant NON COMMUN, et variable en fonction de l'éventuelle donation entre époux consentie.

La présence d'enfant ne remettra pas en cause cette donation.

le changement de régime matrimonial dont vous avez entendu parler est envisageable, et l'aboutissement sera quasiment le même que pour une simple donation.
Si vous souhaitez passer en communauté universelle, cela est possible. Attention toutefois, TOUS vos biens présents comme futurs seront sans aucune exception communs !

Upsilon.

Abandon foyer conjugal et tromperie

Bonjour et bienvenue !

Il existe plusieurs types de divorce qui n'ont plus aucune incidence sur le partage des biens ( a la différence d'avant ).

_ Divorce pour consentement mutuel : Il faudra que les 2 époux soient d'accord sur le principe du divorce et sur le partage des biens

_ Divorce accepté : Vous demandez le divorce, votre femme l'accepte mais elle n'est pas d'accord sur le partage des biens

_ Divorce pour faute : Ne convient pas a votre situation

_ Divorce pour rupture de la vie commune : Ca me semble être le plus adapté. Vous pouvez demander le divorce apres 2 ans de séparation de fait.
Cette solution ne remettra pas en cause vos droits dans le partage des biens, mais pourra peser en votre défaveur concernant la garde des enfants, et peut être une éventuelle pension alimentaire ( encore que je n'en suis pas certain ).

Cordialement,

Upsilon

Comment puisje ne pas etre lesee

Bonjour

Je vais essayer d'éclaircir un peu vos propos, n'hésitez pas à me reprendre si je commets une erreur.

Vous vivez depuis 3 ans avec votre mari ( mari ou concubin ? ) dans une maison qu'il a lui même acheté il y a de cela 2 ans.
Si vous êtes mariés, sous quel régime l'êtes vous ?

Si vous n'êtes pas mariés, il existe enormement de solutions qui vous donneraient accès à une part de la maison.

1° Le PACS :
A mon avis, la meilleure solution " rapport qualité prix ".
Les démarches sont simplistes ( 1 ou 2 rdv chez un notaire, et attente d'enregistrement aurpès du greffe... ).
Dans ce PACS vous aurez la possibilité d'établir un régime d'indivision pour tous les biens acquis a l'avenir, mais votre ami pourra aussi " apporter " la maison à cette nouvelle indivision.
De la sorte, vous serez titulaires tous deux de la propriété de la totalité de la maison ( virtuellement et por simplifier, disons que chacun sera propriétaire de la moitié de la maison. )

2° Le mariage :
Le mariage pourrait vous permettre, par contrat de mariage, de faire entrer la maison dans la communauté. Le résultat sera assez similaire au PACS, avec qq avantages non négligeables ( notamment en matiere successorale ), mais je pense que cela vous reviendra plus cher ( acte devant notaire, et surtout surement la fete de mariage ? )

3° Le testament :
Votre ami pourra enfin vous concéder une partie de la maison par testament, mais cette solution est à écarter car bien trop aléatoire.

4° La donation :
C'est la derniere possibilité, mais encore une fois elle n'est pas totalement appropriée. Elle ouvrira des droits ( impots ) importants, pour un résultat similaire au PACS / mariage.

N'hésitez pas a me poser toutes les questions que vous vous posez

La notion de patrimoine: droit privé et droit public

Bonjour !

Je ne peuxpas certifier que ca soit irréprochable du point de vue juridique, mais c'est une distinction tout au moins intéressante et riche.
Pouruqoi une telle question ?

Savoir mes droits de mère suite à une séparation

Bonjour madame !

Malheureusement, le jugement vous donnant seulement un droit de visite 2 fois par mois étant effectif, il n'y a pas grand chose a faire.

Vous pouvez néanmoins relancer une action en justice visant à prouver que votre situation personnelle s'est améliorée ( travail retrouvé, situation stable, logement décent, stabilité psychologique etc... ) afin de demander la reprise d'un droit de garde alterné.

Achat important du conjoint

Aucune chance que le compte personnel vous protège, étant mariés sous le régime de la communauté.
En effet, les comptes sont quoiqu'il arrive communs...

La meilleure solution serait de faire valoir auprès du juge aux affaires familiales une demande de mise sous curatelle de votre mari, et / ou de prendre les mesures d'urgences qu'offrent le code civil lorsqu'un époux, par ses agissements irresponsables, met en péril la situation financiere du couple...

Rapprochez vous d'un avocat afin de mettre en place l'une ou / et l'autre de ces mesures.

Cordialement

Upsilon.

Comment se degager d'une soulte?

Bonjour !

je ne vois pas du tout le rapport entre les 2.

Votre fils vous doit une soulte dans le cadre d'une opération juridique antérieure ( peut être une succession ? ).
Il s'est engagé à vous verser une somme d'argent pour rééquilibrer une situation juridique déséquilibrée.

Vous pouvez a tout moment décider de renoncer à cette créance, cela étant considéré comme une donation indirecte.

Parlez en à votre notaire, cette donation pourrait avoir des conséquences au jour de l'ouverture de votre succession si vous avez plusieurs enfants.

La donation d'une parcelle de terre n'a strictement rien à voir et ne peut en aucun cas éteindre une soulte.

Cordialement,

Upsilon.

Plusieurs successions et une renonciation

Je me permets avant tout de supprimer le post de " delphine ", qui se contente de poser une pub pour repartir...

Bref.

Votre grand pere étant décédé AVANT votre mere, elle était héritiere ( et vivante ) au jour du décès. Les biens de votre grand pere ont donc vocation a tomber dans le patrimoine de votre mere. Si vous renoncez à la succession de celle ci, ses biens ET les biens de votre grand pere vous serons inaccessibles.

En revanche, concernant la succession de votre grand mere.
Si votre mere avait des freres ou soeurs, alors logiquement ce sera le RANG des enfants de votre grand mere ( cad votre mere, ses freres et soeurs ) qui hériteront à parts égales, variables selon leur nombre.

En revanche, puisque votre mere était décédée AVANT le décès de votre grand mere, vous êtes autorisée à " représenter " votre mere a la succession. Concretement, vous, et vos freres/soeurs, viendrez à la succession en lieu et place de votre mere.
Vous vous partagerez donc la part qui devait lui revenir.

Cordialement,

Upsilon.

Nouvelle loi d'aout 2007 sur les droits de succession

C'est tout à fait exact... seules les successions et donations opérées depuis aout 2007 sont soumises au nouveau régime. Désolé de vous l'apprendre :/

Néanmoins sachez que même avant la réforme, une grosse fraction des successions étaient déja exonérées par le jeu des abattements... Reste a voir si cela pourra être le cas pour vous.

Séparation : problème de la maison

Bonsoir !

Il va nous falloir plus de précisions...
Etaient-ils mariés ? Si oui sous quel régime ?
Comment on ils acquis la maison ?

Commentaire de l'arrêt arcelor

BOnjour !

Pourriez vous nous poser un lien qui donne sur l'arret en question, on ne les connais pas tous par coeur !!

merci.

Rupture d'un contrat de vente immobiliere

Bonjour !

Tout dépend si le papier de refus de la banque précise des taux, une durée ou un montant différent de ce qui était prévu dans l'avant contrat.

Si tel est le cas vous conservez le séquestre. Sinon, chacun repart de son côté et personne n'est fautif...

Divorce - loi 1469 du code civil

Bonsoir.

D'ou sortent ces chiffres ? Vous pourriez etre plus claire dans vos explications ?
Par exemple détailler comme suit :

Prix d'achat.
Dont : X de la femme et X de l'homme.
Prix de revente.

merci.

Demande de renseignement,possibilité ............................

bah je crois que ca va être supprimée comme question si vous ne reprenez pas votre post dans les 2 jours...

Mon mari a quitté le domicile

et, malheureusement, les mauvaises choses arrivent plus souvent que les bonnes.
Je suis fondamentalement contre ce genre de propos...
La seule différence, c'est que la nature humaine préfere préter attention aux mauvaises choses qu'aux bonnes.

Pour votre probleme, la seule solution semble effectivement de procéder à une déclaration d'abandon de domicile. Si vous veniez a divorcer, vous seriez en droit de vous en prévaloir. Sinon, il n'y a rien d'autre a faire.

Attestation de proprieté suite à vente licitation

Bonsoir !

A mon avis le meilleur moyen est de contacter directement le notaire par téléphone afin de lui expliquer clairement ce que vous voulez...

Mais pourquoi l'acte de vente ne vous suffit il pas ? Il s'agit du meilleur titre de propriété !

conseil prud'homme affaire carbonnier

BOnjour !

Hormis s'il s'agit d'une affaire pénale et pour laquelle une loi plus douce est apparue entre temps, ou bien hormis si une nouvelle loi prévoit son application rétroactive, la loi applicable sera celle de l'époque.

Cordialement

Upsilon.

Donation de son vivant à ses enfants

Bonjour !

Je comprend tou à fait votre situation délicate, et je vais essayer de répondre au mieux à vos interrogations.

Il est toujours possible de donner un bien que l'on possède, et à qui on veut.
Vous pouvez donc effectuer une donation du bien à vos enfants, ou à certains d'eux. Reservez vous l'usufruit de ce bien, avec reversion sur la tete du conjoint survivant de facon a pouvoir jouir de la maison jusqu'a vos 2 décès.

Par contre, l'existence d'autres enfants peuvent compliquer les choses, en ceci qu'ils disposent d'une réserve héréditaire.
Cette reserve ne peut absolument pas être reniée, hormis avec leur accord.

Donc de deux choses l'une:
_ Soit les autres enfants héritiers acceptent la donation et signent l'acte de renonciation à l'action en réduction, auquel cas la donation se passe au mieux
_ Soit les autres enfants émettent une opposition. Dans ce cas, la donation peut tjs se faire, mais au jour du décès ils seront en mesure de demander de l'argent au donataire.
Pour s'en prévaloir, il vaut mieux recourir à une donation partage si vous disposez d'assez de bien pour le faire.

Par la suite, si cest 2 situations sont bloquées, il existe d'autres montages juridiques plus délicats et plus complexes.

Prenez contact avec un notaire pour effectuer cette donation qui, dans tous les cas, peut légalement se faire. Reste à en fixer les modalités pour qu'elle se fasse au mieux !

Cordialement,

Upsilon.

Ps: Si vous avez la moindre question, n'hésitez pas !!!

Comment faire quitter le fils de son ex de son appartement

Heu... La solution radicale serait plutot un changement de serrure ? Si l'appartement n'est pas du tout la propriété du jeune homme, qui se contente d'y vivre sans payer de loyer ni être locataire, il n'a aucun droit de rester dans les lieux !

Par conséquent, un changement de serrure devrait faire l'affaire !

Ne plus reconnaitre un menbre de sa famille

Génial :p

Pardon, mais celle la elle est bonne... Bon plus sérieusement, il n'y a rien à faire !