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ravenhs / ID 28683

Refus d'un avocat de témoigner malgré l'article 10 du code civil

Bonjour,

Malheureusement pour vous l'article 10 du Code civil ne vous sera d'aucune utilité.

L'article 10 alinéa 2 du code civil dispose que :

" Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts."

Tout d'abord le texte précise "légalement requis" ce qui signifie que c'est au juge de demander la produciton de la preuve. AInsi, procéduralement, il vous appartient de solliciter du juge que soit ordonnée une injonction à ce tiers, ici l'avocat.

Mais ce n'est qu'un détail.

Sur le fond, il y a très peu de chance que le juge l'ordonne et surtout il n'y a aucun chance que l'avocat s'exécute.

En effet, l'avocat est soumis au secret professionnel, s'il faisait une attestation de ce qui s'est passé dans son bureau à l'occasion d'une procédure où il était le conseil des époux, il se rendrait coupable de violation du secret professionnel, ce qui est un délit pénal.

En outre, le texte précise bien " sauf motif légitime ", et la jurisprudence a déjà précisé que le respect du secret professionnel est un motif légitime.
( civ1, 21 juillet 1987, pourvoi n°85-16436 )

Attendu de principe " Attendu, ensuite, que le juge civil a le pouvoir d'ordonner à un tiers de produire tout document qu'il estime utile à la manifestation de la vérité ; que ce pouvoir n'est limité que par l'existence d'un motif légitime tenant soit au respect de la vie privée, sauf si la mesure s'avère nécessaire à la protection des droits et libertés d'autrui, soit au secret professionnel ; "

Cordialement.

Divorce à tort et règlement des dettes contractées

@ Tisuisse:

Je suis toujours avec beaucoup d'intérêt vos réponses d'une grande qualité et ce n'est pas par plaisir de vous contredire mais il apparait important de rétablir la vérité pour que la personne qui a posé la question sache à quoi s'en tenir.

Le problème de droit posé ici est réglé par les articles 262 et 262-1 du Code civil.

Il faut distinguer :

+ entre époux : le jugement prévoit la date des effets du divorce qui peut être fixé antérieurement à son prononcé, en général quand les époux ont cessé de cohabiter et collaborer.

+ à l'égard des tiers :le jugement de divorce n'est opposable qu'une fois prononcé et retranscrit sur les actes d'état civil.
Cela signifie que tant que ces formalités n'ont pas été accomplie, à l'égard des tiers les époux sont toujours censé être mariés et que les actes faits avant engagent les 2 vis a vis des tiers selon les règles du mariage et du droit commun des obligations.


La conséquence importante est qu'il faut distinguer 2 choses : l'obligation à la dette et la contribution à la dette.

L'obligation à la date est la question de savoir à qui le créancier peut demander le paiement de sa dette, ici le crédit.

La réponse est aux 2 époux puisqu'ils sont co emprunteurs car ils se sont engagés solidairement tout les deux à rembourser. La banque peut donc conformément au droit commun demander l'entier paiement à l'un quelconque des époux.

Dans un second temps, la contribution à la dette est la question de savoir qui des 2 époux devait effectivement supporter le poids de la dette.
La question est réglée par le jugement de divorce qui prévoit la répartition entre époux. Dans ce cas, conformément au droit commun l'époux qui a trop payé au créanier peut se retourner contre son ex car il bénéficie d'un recours subrogatoire ou d'une action récursoire selon les cas.

Dans le cas de Madame, elle ne peut pas s'opposer au paiement de la banque mais pourra se retourner contre son ex.

Au surplus, vous invoquez la décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales mais ce serait contraire à tous les principes du procès équitable qu'un créancier perdent son "gage" ( droit de gage générale des créancier contre leur débiteur) sans être partie au procès. En effet seuls les époux sont parties à un jugement de divorce.

Pour un exemple du mécanisme juridique, voyez en ce sens Civ2, 3 octobre 1990, pourvoi n° 88-18453).
Le bailleur peut réclamer le paiement des loyers à la femme, cotitulaire du bail avec le mari pour la période antérieur à la transcription du jugement de divorce, alors même qu'elle était autorisée à résider séparement de son mari( par l'ordonnance de non conciliation, donc une décision de justice), qu'elle a effectivement résidé séparemment et que le bailleur ne pouvait ignorer son départ des lieux loués.

L'Attendu de la Cour est particulièrement clair "Attendu que les époux, cotitulaires du bail du local servant à leur habitation, sont tenus solidairement du règlement du loyer et des charges ; que le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, du jour où les formalités de publicité prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ;"
résultat cassation de l'arrêt qui avait débouté le bailleur de sa demande en paiement contre madame.

Cordialement.

Demande de pension alimentaire

Re,

Est-il plus judicieux de prendre un avocat ?

Bien sûr, l'avocat est un professionnel. Il s'occupera de tout, que ce soit les petits tracas occasionnés par la procédure, il vous épaulera et si ça chauffe il sera là pour défendre au mieux vos intérêts.

Cela étant dit, certaines personnes se présente aussi sans avocat et s'en sorte très bien.

L'avocat a un cout, mais la pension alimentaire qui vous sera octroyée sera certainement plus importante que celle qui vous serez octroyé sans lui, car l'avocat connait la procédure, sait combien demander, comment le justifier etc.

Le cout de l'avocat s'amorti petit à petit car votre enfant a 6 ans et la pension risque de vous être due pour plus d'une dizaine d'année; alors, même si on peut demander à réviser le montant en cas de changement de situation, autant avoir la décision la plus favorable tout de suite.

Enfin, si votre ex, par mesures de rétorsion, demande la garde alternée par exemple, il sera plus sécurisant pour vous d'avoir un avocat à vos cotés.

Pour ne pas avancer à visage masqué, je vous précise tout de même que je travail dans un cabinet d'avocat, comme ça vous êtes informé et vous pouvez relativiser mes propos ;)


Les tarifs ?

Il s'agit d'une profession libérale, donc il n'y a ni maximum ni minimum prévus, l'avocat fixe lui-même ses tarifs.

En règle générale, une procédure de ce type coute entre 800 et 1200 euros en moyenne (en tout cas en province).

N'hésitez pas à demander dès le premier rendez vous le cout de la procédure et si cela vous parait trop cher, vous règlerez uniquement le prix de la consultation et irez voir ailleurs.

D'ailleurs si vous recourrez à un avocat, profitez en pour lui demander si vous pouvez bénéficier de l'AJ.


Charges et revenus ?

Les charges et revenus de la compagne de votre ex seront prix en compte dans une certaine mesure.

Cela signifie que le juge en tient compte mais qu'il n'aditionne pas les 2 salaires pour dire que Monsieur gagne le total.

Parallèlement, le juge tient compte aussi des charges de famille de votre ex, comme par exemple son futur enfant.


Résidence habituelle de l'enfant ?

Si la résidence habituelle de l'enfant est actuellement chez vous, il n'y a pas de raison , a priori, que le juge n'entérine pas simplement la situation de fait actuelle.

La garde alternée, surtout en cas de désaccord des parents, et vu le jeune âge de l'enfant a peu de chance d'être accordée. Mais je reste prudent sur ce point, vu les faibles informations à ma disposition sur votre situation.

Au demeurant, la garde alternée doit déjà être matériellement possible avant d'être envisagée. Par exemple il faut que les parents habitent dans des domiciles assez proche, et en tout état de cause, que les deux parents habitent dans la même ville pour des raisons pratiques ( écoles, activité sportives etc.)


Si vous souhaitez de plus amples renseignements ou des précisions, n'hésitez pas à revenir vers nous.

Bon courage.

Demande de pension alimentaire

Bonjour,

Avant toute chose, le père a t il reconnu l'enfant ? C'est le présupposer indispensable avant de demander une pension alimentaire devant le juge.

1°) Pour cette procédure, l'avocat n'est pas obligatoire.

2°) S'il n'existe pas de décision judiciaire antérieure fixant une pension alimentaire, vous ne pouvez pas réclamer un quelconque arriéré de pension.

3°) Cette procédure est de la compétence du Juge aux Affaire Familiales (JAF).
Le JAF compétent est celui du ressort du domicile du parent avec lequel vit l'enfant.
En d'autres termes, si votre enfant vit avec vous, le JAF compétent pour votre demande est celui du ressort de votre domicile.

Le JAF est un magistrat du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Soit vous prenez un avocat, dans ce cas là il s'occupera de tout.

Soit vous ne prenez pas d'avocat et dans ce cas rendez vous au TGI, allez voir le greffe du JAF pour retirer un modèle de requête que vous devrez compléter.

Une fois la requête compléter et les pièces demandées fournies, le greffe se chargera de vous convoquer ainsi que votre ex par LRAR à une audience devant le JAF.
Lors de l'audience vous expliquerez vos demandes ( qui vous auront déjà été demandée sur le modèle de requête).
Le JAF écoutera vos arguments ainsi que ceux de votre ex et rendra sa décision quelques temps plus tard.

4°) Pour l'aide juridictionnelle (AJ), le mieux est de vous rendre au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) qui se trouve au TGI afin de retirer une demande d'AJ.
Le BAJ étudiera votre cas avec les pièces que vous lui aurez fournies ( fiches de paye, déclaration d'impôt etc ) et rendra une décision soit de prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat, soit de refus.

A la louche, avec 1.300 € net je dirai que vous êtes à la limite pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle (une partie des frais d'avocat restant à votre charge) mais comme vous avez un enfant à charge ça doit modifier les plafonds et je n'ai aps les barêmes en tête. Si vous voulez en avoir le coeur net allez au BAJ.

Bon courage.

Se separer sans etre responsabl des dette de l'autre san divorcer

Bonsoir,

C'est impossible.

Pendant le mariage, il existe une solidarité entre époux concernant les "dettes menagères".

Quelque soit le régime matrimonial ( mariage avec ou sans contrat, etc), ces règles font parties du "régime primaire" et on ne peut pas y déroger. Tant que vous serez mariés vous serez tenus de certaines dettes de votre conjoint.

Fin de concubinage refus de payer les dernières factures

Une action fondée sur l'enrichissement sans cause serez également vouée à l'échec ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007055500&fastReqId=1369978665&fastPos=1

L'Attendu de la Cour de cassation est on ne peut plus clair.

"Attendu qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées ;"

En faite, les seuls cas où l'enrichissement sans cause est retenu sont les travaux effectués par un concubin sur l'immeuble de l'autre ou la collaboration à une entreprise commune, et encore de manière très marginale.

Domage suite a un déménagement. a quoi sert l'assurance??

Bonsoir,

Le choix est simple, soit vous prenez ce qu'il vous offre soit vous intentez un procès au déménageur qui se retournera contre son assurance si il est condamné.

Eléments (anormaux ?) annulant une assignation au TC

Nan pas besoin de joindre une copie de l'assignation.

Sachez simplement que si vous demandez le renvoi, même par courrier, il est dangereux que vous ne soyez pas présent aux jour et heure indiqués sur l'assignation.

Le renvoi n'est jamais de droit et si vous le sollicitez, le mieux est de se présenter tout de même à la date prévue, pour soutenir et expliquer votre demande au juge.

En effet, si vous ne vous présetez pas et que le juge rejette votre demande de renvoi, l'audience aura lieu et vous ne serez pas là pour vous défendre, c'est le gros risque de ne pas se présenter.

Inutile de faire 50 demandes de renvoi, le juge statuera sur votre demande de renvoi le jour de l'audience, soit le 8 avril.

L'autre intérêt d'être présent à l'audience pour demander le renvoi est de connaitre la date de renvoi, parce que si le juge l'accorde, aucune autre convocation ne vous sera envoyé pour vous dire la nouvelle date.

Si vous souhaitez soulever l'incompétence du TC, il faut préciser obligatoirement la juridiction que vous estimez compétente ( juge de prox, juge d'instance ou TGI, selon les cas).

Qui peut être conseiller juridique

c'est vraiment rassurant en plus qu'un gars qui se lance dans le conseil ne soit pas capable de touver la réponse lui même, j'ai bien rie tiens !

Construire sans être marié

Si vous construisez avec votre compagne sur un terrain lui appartenant à elle, la maison lui appartiendra et vous ne pourrez bénéficier que d'une partie de son prix en cas de séparation, la maison lui restera acquise à elle quoi qu'il arrive.

Eléments (anormaux ?) annulant une assignation au TC

Bonjour,

Essayez toujours de demander le renvoi pour avoir du temps supplémentaire.

Un argument supplémentaire est de dire, le cas échéant, que les pièces visées par l'assignation ne vous ont pas été communiqué et que en vertu du "principe contradictoire" ( pour avoir le temps de les examiner et de répliquer à votre adversaire), vous demandez le renvoi.


1°) Si vous estimez que ce qui vous est reproché dans l'assignation ne vous concerne pas en tant que professionnel, vous pouvez toujours soulever l'incompétence du tribunal de commerce au profit d'un autre tribunal en précisant lequel.

Cette demande doit être présentée in limine litis ( c'est a dire dès le début )

2°) non

3°) oui

4°) pas nécessaire; http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8DA1262CD467FF0FD21BF2A0D79153A2.tpdjo14v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006149644&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20100402 pour les mentions obligatoires pour les assigantions.

5°) ce n'est pas une cause de nullité mais vous pouvez demander le renvoi sur le fondement du principe contradictoire. Mais attention le renvoi n'est jamais de droit, le juge peut toujours le refuser, alors soyez ferme mais courtois.

6°) 7°) 8°) insuceptible de faire annuler l'assgnation car on touche au fond du droit, ce sera justement l'objet du procès de savoir si les demandes sont fondées ou non.

9°) a priori pourquoi pas, mais les faits que vous donnez sont insuffisants pour se prononcer.

Bon courage.

Non reconnaissance d'enfant

Si vous êtes marié, l'enfant de votre femme sera automatiquement rattaché à vous, c'est la présomption de paternité, pas besoin de reconnaissance.

La seule procédure est le désaveu de paternité qui nécessite la preuve que vous n'etes pas le père biologique, c'est une action judiciaire devant le TGI.

Agression sexuelle, combien de dommages et intérêts ?

jeune homme !

pis si tu veux que je t'explique un peu le déroulement d'un procès pénal, n'hésite pas à revenir, connaitre un peu comment ça marche et qui est qui ça aide a destresser !

Agression sexuelle, combien de dommages et intérêts ?

C'est clair y'a pas de honte à demander des dommages et intérêts.

Je te rassure par avance, tu te sentira pas mieux en sortant du tribunal.

Ce que tu viens de décrire avec la bombe lacrymo, dis le au tribunal, ça aidera le juge à évaluer ton préjudice.

Agression sexuelle, combien de dommages et intérêts ?

Ne t'inquiètes pas tout se passera bien pour toi, tu seras du bon côté de la barre :)

Changement de droit de garde

Bonsoir,

Il faut saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence actuel de l'enfant.

Le mieux est de se déplacer au greffe du juge aux affaires familiales ( qui se trouve au tribunal de grande instance) et d'y déposer votre requête ( les greffieres vous remettront une feuille à remplir qui matérialisera votre requete ).

En suite le juge vous convoquera vous et le père de l'enfant à une audience. Vous vous présenterez, vous expliquerez votre accord devant le magistrat et si cet accord est conforme à l'intérêt de l'enfant le juge l'homologuera et rendra un jugement reprenant votre accord.

Demandez au juge lors de l'audience à ce que le jugement soit notifié par le greffe en lettre recommandée avec AR, comme ça toute la procédure ne vous coutera rien.

Bon courage.

Agression sexuelle, combien de dommages et intérêts ?

Bonsoir,

Il n'y a pas de somme minimum ou maximum de prévues par les textes.

Les dommages et intérêts sont fonction du préjudice subi. C'est à vous de demander une somme qui selon vous "réparera" votre préjudice. Le préjudice peut etre plus ou moins important selon le déroulement des faits et l'impacte que cela a eu sur vous.

S'agissant du préjudice moral, c'est très dur à évaluer puisqu'il y a très peu de critères objectifs (c'est pas comme un vol de portable où le montant du préjudice est égal au montant du téléphone).

Sachez une chose toutefois : vous allez demander une somme et le tribunal pourra choisir de donner moins que ce que vous demandez mais ne pourra pas vous donner plus que ce vous sollicitez.

Donc n'hésitez pas à viser "haut", sans que ce soit non plus démeusuré au risque de paraître ridicule.

Bon courage.

Assignation au tribunal pour non paiement des locataires

Bonjour,

Déroulement au tribunal d'instance :

Vous avez au début, c'est a dire à l'heure de la convocation, ce qu'on appelle un "appel des causes" on vérifie pour tous les dossiers que les parties sont bien présentes.

Ca donne à peu près ça

- le juge : Dossier n° XX, Monsieur Machin contre société Truc;
- Mr Machin : Présent
- Société Truc : Présent madame le juge

- etc

-Quand vient votre tour, vous entendez votre affaire, " dossier N° XXX, Madame Kelly contre Locataire-qui-paye-pas." ; vous vous levez pour vous adresser au juge et vous dites " présent en demande monsieur/madame le juge"

Ensuite une fois l'appel des causes terminé, le juge étudier les affaires appelés une par une. Les affaires avec avocat passeront en premier, donc vous risquez d'attendre un peu.

Quand viendra votre tour, approchez vous, il y aura 2 pupitres en face du juge : un pour le demandeur, un pour le défendeur ( regardez comment se déroulent les affaires avant vous, pour savoir où vous mettre etc ).

Ensuite soit le juge expliquera votre dossier lui meme, soit il vous donnera directement la parole car vous etes demandeur.

Expliquez simplement ce qu'il vous arrive : j'ai donné à bail tel logement à madame X, elle n'a pas payé les loyers de janvier etc ... pour un montant total de X euros. J'ai fais délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire ( à condition que le bail stipule une clause résolutoire ) en date du ... , etc.

Les choses qu'il faut demander :

- paiement des loyers;

- la résilition du bail, ou constater l'acquisition de la clause résolutoire ( si le contrat de bail contient cette clause)

- ordonner l'expulsion

- demander à ce que la locataire soit condamner à payer une indemnité d'occupation de la date de résilition du bail jusqu'a son départ effectif.
( en effet, si le juge ordonne l'expulsion, la locataire si elle resiste ne partira pas le lendemain car il faudra faire appel à un huissier et à la force public, donc entre le jugement et l'expulsion effective il faut demander une indemnité d'occupation au moins égal au montant du loyer révisé)

- la condamnation aux dépens ( c'est à dire aux frais d'huissier échus et à échoir; frais du commandement de payer, frais de la signification de l'assignation et du jugement, frais en cas de procédure d'expulsion )

- vous pouvez également demander une indemnisation de vos autres préjudices sous forme de dommages et intérêts à condition d'en justifier.

- pensez a demander l'autorisation de mettre les affaire du locataire sous sequestre aux frais de qui il appartiendra; c'est pour le cas ou le locataire part en laissant des affaires.


Petite précision : un titre exécutoire c'est pas la peine de demander : le jugement que vous obtiendrez et que vous aurez fait signifier par huissier EST un titre exécutoire.

Pensez également à vous munir des pièces relatives à votre demande : assignation, contrat de bail, commandement de payer,éventuelles lettres de relance, commandement de payer, décompte actualisé des sommes dues au jour de l'audience, etc. Vous remettrez un petit dossier avec ces pièces, bien classées au juge.

A priori vous n'avez pas pris d'avocat, j'espère pour vous que vous avez respecté la procédure en terme de délai, la procédure étant rigoureuse sur ce point, son nom respect entrainant la nullité de la procédure.

Il y aurait encore beaucou pde chose à dire, mais l'essentiel est là je pense.


Bon courage.

Litige vente particulier à particulier

Bonsoir,

Sous réserves que votre histoire soit "vraie" dans le sens où vous n'avez pas caché un élément défavorable ou que vous n'ayez pas exagéré les points favorables;


2 choses à distinguer :

- le volet pénal, c'est à dire les faits que vous relatés sont-ils constitutifs d'une infraction ?

réponse : non. Donc de ce coté là soyez tranquile. Pour simplifier cette affaire ne regarde pas la police ni le tribunal correctionnel.


- le volet civil, c'est à dire peut-elle obtenir une indemnisation pour le préjudice, obtenir des dommages et intérêts au tribunal en formation civil c'est à dire le juge de proximité ?

réponse : tout dépend, si elle peut prouver un vice caché ou autre.

Mais pour un litige de 300€ ( montant des réparation ), il y a peu de chances qu'elle aille en justice car : 1°) ça va lui couter plus chère que ce que ça va lui rapporter; 2°) elle est pas sur de gagner.

Donc, le mieux, faites le mort et vous verrez bien si elle vous assigne en justice. Si elle le fait il sera toujours temsp de vous défendre devant le juge.

A titre préventif : garder l'annonce du journal avec vous disant que vous l'avez vendu en l'état.

Procédure de divorce & nouveau fiancé

Bonsoir,

Un des devoirs du mariage est la fidélité comme vous le savez. Une convention déliant un ou les époux de cette obligation serait nulle et de nul effet, s'agissant d'une règle d'ordre public.

Pour répondre à votre question, oui ce papier ne serait pas un obstacle à une procédure de divorce pour faute.

Maintenant, lorsque vous irez voir un avocat, il vous expliquera que le divorce pour faute n'a plus qu'un intérêt extrèmement réduit, puisque désormais les causes du divorce n'influent plus sur les effets du divorce.

En clair, un époux fautif n'aura pas moins que l'époux non fautif concernant le partage des biens etc. Les effets patrimoniaux et extra patrimoniaux du divorce sont réglés indépendemment de ses causes (sauf cas extrèmement marginaux).

Au surplus, il existe des procédures telles le "divorce accepté" pour des époux qui souhaitent tous deux divorcer mais qui ne s'entendent pas sur les conséquences du divorce ( répartition des biens, fixation de la résidence des enfants etc). Ce type de divorce est indifférent à la preuve d'une quelconque faute.

Je n'en dirai pas plus vu que vous irez consulter un avocat ( obligatoire ) qui vous expliquera tout ça mieux que moi.

P.S : on dit acte "sous seinG privé" parce que sous sein privé ... à moins de trouver une amie avec un bon 95 C ...


Bon courage.