Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
JamesEraser / ID 15259

Harcelement moral par son colocataire...

ma colocataire m'envoie une trentaine de SMS par semaine
En l'espèce, il s'agit d'appels malveillants.
La plainte est recevable. Par ailleurs, les courriers qui vous sont adressés ne feront que conforter le caractère malveillant de son comportement.

je finis par avoir peur qu'elle ne m'agresse
Si des menaces apparaissent au travers des écrits, il s'agit d'une seconde infraction.

Déposer une plainte aurait-il un effet quelconque ?
Se retrouver dans un commissariat ou une gendarmerie n'est pas plaisant, en règle générale, surtout si les faits reprochés sont qualifiés. Le comportement de la mise en cause devrait changer.
Experatooment

Demande de pension alimentaire

Bien sûr, vous avez tout à fait le droit de demander une prestation compensatoire.
Le JAF statuera sur l'opportunité de cette demande et définira le montant éventuel qui vous sera alloué.
A noter qu'elle n'est pas accordée au conjoint qui la sollicite et lorsque le divorce est prononcé à ses torts exclusifs.
Concernant le calcul de cette allocation :
-- Elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible

Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend notamment en considération :
-- L'âge et l'état de santé des époux
-- Le temps déjà consacré ou qu'il leur faudra consacrer à l'éducation des enfants
-- Leur qualification professionnelle
-- Leur disponibilité pour de nouveaux emplois
-- leurs droits existants et prévisibles
-- La perte éventuelle de leurs droits en matière de pension de réversion
-- Leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

La prestation compensatoire a un caractère "forfaitaire", ce qui revient à dire qu'elle est fixée une fois pour toutes et qu'elle ne peut être révisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties.
Le Code Civil prévoit toutefois que la pension pourrait être révisée si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Ce cas sera en pratique, extrêmement rare.

CODE CIVIL (extrait LEGIFRANCE)
Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
Article 270
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

NOTA:

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Article 271
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

NOTA:

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Article 272
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 15 JORF 12 février 2005

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.

Article 274
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;

2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

NOTA:

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.
Experatooment

Actions possibles contre sms et lettre anonyme

Négatif, l'appel malveillant semble plus indiqué.
Et encore, le Parquet demandera la transmission du dossier dans le délai d'un mois. Si des SMS sont à nouveau expédiés, l'infraction sera qualifiée. A défaut, le dossier sera classé sans suite.
Experatooment

Consultation dossier suite à citation trib correctionnel

Seul un avocat désigné pourra avoir accès au dossier en s'adressant au Greffe.
Experatooment

D'après vous pourquoi vous arrête t-on ?

Pour préciser ma réponse ut supra :

Les unièmements sont les suivants :
1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe
2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt
3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs
4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante
5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...)
6° Dans les virages
7° Dans les descentes rapides
8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations
9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée
10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement
11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.
Experatooment

Egalité de rémunération titulaire-intérimaire

La société d'intérim vous rémunère
Le titulaire est rémunéré par votre société utilisatrice.
La différence se situe bien évidemment sur ce point.
Experatooment

Equipe juridique volontaire II /Projet d'arborescence jurivox

je viens de comprendre ta phrase "des liens entre les deux", liens entre experatoo et jurivox ? c'est bien ça ?
Exact.

Je pensais que les réponses formulées sur Experatoo pouvait avoir une justification juridique consultable par un lien vers Jurivox.

Apparemment, je me suis mal aiguillé..... Quel psychorigide cet "Admin" .lol

Je poursuis également mes réflexions et investigations sur la toile pour trouver une soluce
@+

Vol de carte de credit et autre

art. 1147 du Code Civil
art. L.132-1 du Code Monétaire et Financier
art. L.132-3 du Code Monétaire et Financier

Ces articles ne précisent pas le délai de remboursement. Il est, semble-t-il, indiqué dans les conditions générales d'utilisation de la carte de crédit.

La jurisprudence (je ne retrouve pas l'arrêt, désolé !) admettait que la banque disposait d'un délai de paiement en indemnité au client de 15 jours.

Désolé pour l'imprécision de la réponse.
Experatooment

Demenagement et garde d'enfant

La Loi impose au parent qui a la garde du ou des enfant(s) de communiquer au parent qui peut exercer son droit de visite et d'hébergement le lieu ou ses enfants auront résidence habituelle en cas de changement d'adresse.
En résumé, vous devrez communiquer votre changement d'adresse et ce, dans un délai qui ne pourra excéder 30 jours. A défaut, une infraction sera caractérisée.
Comme Tissuise l'a évoqué, l'information au JAF ne vaut que si le conjoint fait un recours sur les nouveaux frais à engager pour l'exercice de ses droits.
Experatooment

Accident vehicule prete conducteur en etat d'ebriete

Je précise que notre contrat permet le prêt à n'importe qui possédant un permis valide ce qui était le cas
Exact mais aussi, au regard des clauses particulières, à quelqu'un non seulement en DROIT de conduire mais aussi en ÉTAT de conduire.
Un souscripteur ne prête pas son véhicule à n'importe qui...........
Experatooment

Comment faire pour obtenir le divorce

elle refueé d'engagé la procédure de divorce sous prétexte avoir déposé une demande d'obtention la nationalité française
Ça c'est du bonheur !
Pour emprise, il n'y a pas mieux.
Tissuisse et Jeetendra vous ont donné la soluce. PROCÉDURE DE DIVORCE !!
Experatooment

La poste a perdu un chèque de 500 € que je leur ai remis

Ce serait déjà pertinent de saisir le Médiateur de la Poste.
Il sert de relai entre le client et la direction d'agence et permet parfois, la résolution rapide pour des question de cette nature.
Experatoment

Equipe juridique volontaire II /Projet d'arborescence jurivox

Pour l'instant je ne vois pas si il y a conflit avec des doublons comme cela a été évoqué précédemment, on ne peut pas mettre des balises cachées en sous chapitre.
Mes connaissances en informatique sont limitées, je ne connais pas le principe relatif à la structuration d'un site.
La simplicité que j'ai évoquée ne concerne bien évidemment que l'internaute lambda.
Pour les quelques perles rares qui navigueront sur le site, c'est vrai que ce sera un peu léger.
Parce qu'en résumé, l'internaute de base fonde sa question sur :
je suis victime -- on me reproche -- que va-t-il se passer ou comment/que faire
Ce n'est pas simple de trouver un juste milieu entre la simplicité d'utilisation et la lourdeur des informations.
Experatoo est relativement simple d'emploi et pourtant, nombre et nombre de questions se ressemblent sur le plan factuel...
Jurivox, sans être alarmiste, risque d'être un jumeau d'Experatoo tel que j'en perçois la conception puisque les internautes pourront y soumettre leurs questions.
Je pensais (à tort ou à raison) que ce site n'était que consultable lorsqu'Admin à commencé à en parler. J'imaginais les liens entre l'un et l'autre.
Mais bon, j'essaye de voir comment sont structurés les sites de même nature pour rechercher la solution la plus pertinente.

http://opgie.free.fr/
Ce site est pas trop mal conçu. Si tu ne le connais pas. Ce n'est pas le même fond mais son utilisation est assez efficace.
@+
James

Equipe juridique volontaire II /Projet d'arborescence jurivox

C'est vrai que la soluce est peut être là. Ce qui apparaît simple pour nous est d'autant plus compliqué pour certains. Avec cette arborescence, l'internaute va savoir immédiatement où il doit placer sa question pour ce qui est du chapitre. Mais je pense pas qu'il différenciera le DPG du DPA Trav ou Conso. Même si on dispose d'une liberté pour remettre tout ça dans les bonnes cases, certains visiteurs penserons avoir perdu la question ou qu'elle a été supprimée. C'est là le problème finalement, c'est que tout le monde s'y retrouve avec ou sans correction.
- Enquête
----- police
----- instruction
- Procès
- Auteurs
----- démarches
----- application des peines
- Victimes
----- démarches
----- exécution
A mon avis, cela est bien suffisant pour les internautes sans avoir à préciser de quel code il s'agit. Plus c'est simple et plus c'est rapide. Plus c'est rapide, plus ils apprécient. Mais Admin va trouver ça trop simple ! lol
Bonne suggestion toutefois.
Experatooment

Equipe juridique volontaire II /Projet d'arborescence jurivox

Pourquoi pas comme cela ?

Droit pénal général
------- Enquête DPG
------- Procès DPG
------- Auteurs DPG
------- Victimes DPG
- Droit pénal des affaires
------- Enquête DPA
------- Procès DPA
------- Auteurs DPA
------- Victimes DPA
Peut être as tu une solution pour ne pas faire apparaître DPG, DPA, etc en ligne. Juste pour differencier les zones dans le système informatique.
Experatooment

Procedure penale : peut on l'arreter en route ?

Le parquet lorsqu'une infraction est caractérisée dans un dossier d'enquête n'est pas tenu par le désistement de la victime.
Néanmoins, pour désencombrer les parquets, certains magistrats adhèrent à une indemnisation sous entente tacite entre les parties et classent le dossier sans suite. Toutefois, le dossier est mené jusqu'à son terme.
Experatooment

Vente automobile de particulier à particulier

Dans la mesure où c'est effectivement un particulier qui vous a vendu le véhicule il y a très peu de chance de faire valoir un droit quelconque.
A moins que ce particulier ait des connaissances avérées en mécanique ou que la casse moteur résulte d'un dysfonctionnement ou anomalie dont il avait connais- sance. Mais cela, il va falloir l'étayer, ce ne sera pas chose facile.
En dehors de ce qui précède, vous n'aurez malheureusement aucune chance d'obtenir quoi que ce soit.
Avez vous tenté de contacter ce vendeur ? S'il est honnête, il fera peut être un geste.
Experatooment

Equipe juridique volontaire II /Projet d'arborescence jurivox

Il est évident que les cas concrets comme la cassation ne seront alimentés que par les modos.

Concernant les cas concrets, les affaires objet des questions ne sont, dans la majorité, pas toutes traitées intégralement. D'où l'intérêt de donner des indications sur ce qu'il se fait dans certains tribunaux.

Je peux citer par exemple une condamnation au TC de CHARTRES il y a un peu plus de 8 ans et concernant une mère qui accompagnait son fils (conducteur accompagné) en voiture. A cette occasion, il avait commis de multiples infractions dont certaines génératrices d'accidents graves. La mère a été reconnue responsable. D'ailleurs, ce jugement avait fait jurisprudence quelque temps plus tard.

Je pense également au père qui a été condamné à de la prison ferme pour abandon moral, la justice étant largement exaspérée par les multiples affaires reprochées à ses fils, à eux deux, ils cumulaient plus de 50 délits en moins de 2 ans et étaient âgés de 12 et 14 ans.

Même si les codes sont précis, les profanes n'ont pas la même approche et n'ont certainement pas conscience de ce qu'ils encourent. Les cas concrets étant là pour le leur rappeler ou leur donner une idée de la politique pénale au temps de rédaction.

Exemple d'une réponse avec référence d'arrêt :

Votre sollicitation résulte d'un appel téléphonique à domicile. En conséquences, il s'agit bien d'un démarchage, tel que le rappelle la Cour de cassation (ch.crim) dans son arrêt du 10.01.1996. Vous êtes donc sous la protection de l'article L.121-1 du Code de la Consommation.

Le 2ème niveau, c'est vrai que c'est pas mal par thématique. De plus, ce sera beaucoup plus facile pour les modos de consulter et répondre selon les compétences de chacun.

Je continue à réfléchir pour la suite.

Big courage pour la mise en forme et j'espère que les autres camarades de jeu vont s'y mettre aussi.
Expératooment voire Jurivoxement

Equipe juridique volontaire II /Projet d'arborescence jurivox

Ca fait un moment que j'essayais d'élaguer l'arborescence d'Experatoo histoire de mettre mon coup de patte sur ce nouveau site.

Jurivox, ça sonne bien. Respect pour l'imagination.

J'ai l'impression sans tenter de vous démoraliser que cette arborescence va être difficile à appréhender pour certains internautes analphabètes et pour les autres, le fourre tout sera la BAL de prédilection. Faudra embaucher un nettoyeur.

Est-ce que l'ordre de cette arborescence correspond aux thèmes des questions le plus fréquemment posées dans Experatoo ?

Suggestion pour :

17 DROIT PENAL
- Droit pénal général
- Droit pénal des affaires
- Droit pénal du travail
- Droit pénal de la concurrence
- Droit pénal de la consommation
- Auteurs
- Victimes

pourquoi pas :

17 DROIT PENAL
- Enquête
- Procès
- Recours
- Auteurs
- Victimes
- Cas concret
- Cassation
rapport aux analphabète qui ne font pas la différence entre le DPS et le code de la route Rousseau !
Experatooment

Prise encharge frais optique

Commencez déjà par en parler au Médiateur de la Sécurité Sociale.
Je suis certain qu'il saura vous aiguiller.
Experatooment