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jeetendra / ID 5368

Démolission de ma maison pour projet routier

bonjour, votre problème est relatif à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant que la procédure déclenchée par la commune aboutisse c'est long, il y aura une phase d'enquête publique, une phase de déclaration d'utilité publique, une phase d'enquête parcellaire, l'arrêté de cessibilité, le recours au juge de l'expropriation, etc. donc ne paniquez pas encore, allez sur ce site ou tout est expliqué en détail www.linternaute.com/argent/immobilier/conseils/faire-face-a-une expropriation, courage à vous, cordialement

Convertion d'une separation de fait en divorce

bonjour, vous pouvez divorcer en optant pour le divorce par consentement mutuel, auparavent il faudrait vous entendre sur le principe même du divorce et surtout sur ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, liquidation de la communauté, etc.) avant d'engager la procédure à proprement dit devant le juge aux affaires familiales, le recours à un avocat est obligatoire.

Deuxième cas de divorce possible celui pour altération définitive du lien conjugal s'il est démontré par l'un des époux l'existence d'une cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, le recours à un avocat est également obligatoire pour l'introduction de la requête en divorce, courage à vous, cordialement

Non presentation d enfants

bonjour, article 227-5 du Code Pénal, le délit de non présentation d'enfant est puni de un an de prison et de 15000 euros d'amende, les faits doivent être constatés si possible par un huissier avant le dépôt de la plainte, courage à vous, cordialement

Urgence, j'ai besoin d'être renseignée

bonjour, il n' y a pas à ma connaissance de publication de bans après un divorce, pour le mariage oui, 20 à 30 jours avant, publication faite par la mairie du lieu du mariage pour avertir les gens, cordialement

Conduire son permie de conduire

bonjour, étiez vous mineur ou majeur au moment où la police vous a arrêté sans permis, cordialement

Comment faire pour etre regukariser

bonjour, vous pouvez si vous travaillez avec un contrat de travail en cdi, avec un logement à votre nom, des avis d'imposition, faire une demande exceptionnelle de titre de séjour au titre de l'activité professionnelle régulière que vous exercez depuis un certain temps, courage à vous, cordialement

Changement du statut étudiant étranger au statut vie privée(vpf)

bonjour, vous pouvez parfaitement en application de l'article L.313-11 du Code de l'Entrée et de Séjours des Etrangers (CESEDA), bénéficier de la carte de séjours vie privée et familiale comme votre soeur, cordialement

Vol de mon véhicule chez mon garagiste

bonjour, vous pouvez poursuivre le garagiste sur le fondement de l'article 1927 du Code Civil, obligation de garde du dépositaire à l'égard du déposant, son exclusion de garantie pour les biens situés à l'extérieur du garage n'a aucune valeur juridique, il a aussi une obligation contractuelle à cet effet en application de l'article 1147 du Code Civil, courage à vous, cordialement

Homicide involontaire : quelle peine?

bonsoir, la ce n'est plus du cinéma mais la triste réalité, l'instruction sera longue le temps d'arriver au procès en assise proprement dit, avec une partie civile qui ne fera pas de cadeau, un ministère public omniprésent, courage à vous, cordialement

Homicide involontaire : quelle peine?

au vu de ce que vous venez de me raconter on sort du cadre de l'homicide involontaire, c'est l'infraction de violence volontaire ayant entrainé la mort sans intention de la donner visée par l'article 222-7 du Code Pénal, donc Cour d'Assise, peine prévue 15 ans de réclusion criminelle, le recour a un avocat est plus que conseillé, voir obligatoire, cordialement

Droit d'un éléve par rapport a une auto école

bonsoir, oui si vous avez signez un contrat d'apprentissage à la conduite avec l'auto école et que vous leur devez de l'argent, cordialement

Homicide involontaire : quelle peine?

bonsoir, le délit d'homicide involontaire visé par l'article 221-6 du Code Pénal est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, y a t'il eu un accident de la route ayant entrainé un décès, courage à vous, cordialement

Remboursement d'assurance voiture volé

bonsoir, le remboursement se fait selon la valeur de remplacement à dire d'expert, bien entendu franchise et vétusté déduite, cordialement

Suite a une intervention d'urgence du plombier chez ma locataire

bonsoir, tout dépend de la nature de l'intervention du plombier, y a t'il eu dégâts des eaux, sur la partie privative ou commune, l'origine de la fuite, qui a demandé la dite intervention, etc. cordialement

Résiliation de plein droit

bonjour, êtes vous sur que le contrat d'assurance souscrit n'est pas indépendant de la fermeture de votre compte bancaire, vous auriez du résilier par courrier recommandé avec accusé de réception dès la fermeture de votre compte bancaire, ça va être difficile de récupérer les cotisations prélevées, l'assureur dira que le contrat était valable, courage, cordialement

Droit de visite non respecté

bonsoir, pourquoi votre beau père ne prend pas contact avec un médiateur familial afin qu'une solution amiable soit trouvée, cordialement

Divorce pour alteration difinitive du lien conjugal

bonsoir, le divorce pour altération définitive de la vie conjugale est visé par l'article 238 du Code Civil, au bout de deux ans de cessation de communauté de vie l'un des époux peut demander le divorce, l'autre époux ne pourra pas s'opposer au divorce, le recours à un avocat pour divorcer est cependant obligatoire, cordialement

Pension alimentaire versée par le brapa

bonsoir, votre ex mari n'a pas le droit de sa propre initiative parce que vous perçu de l'argent sur votre compte bancaire, décider de ne payer la pension alimentaire dû conformément au jugement de divorce, cordialement

Accusation de complicité de degradation sur vehicule

bonjour, en application de l'article 322-1 alinéa 2 du Code Pénal : l'acte consistant à tracer des inscriptions, des signes ou des dessins sur les véhicules et qui n'entraine qu'un dommage léger constitue, un délit puni d'une amende de 3750 euros et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque la dégradation est commise en réunion l'article 322-3 du Code Pénal porte l'amende a 15000 euros.

S'agissant de votre fils il risque certainement un rappel à la loi, voir une amende légère compte tenu du fait qu'il a eu un rôle passif dans la réalisation du délit, qu'il n'a pas eu de condamnation précédemment, éventuellement une condamnation à réparer les dégâts occasionnés au véhicule, attention aux mauvaises fréquentations à l'avenir, les choses auraient pu être plus grave, courage à vous, cordialement

Decouvert autorisée retirer sans etre prevenu legal ou pas ?

bonjour, un découvert bancaire ce n'est pas un droit c'est une facilité accordée par la banque généralement dans un but commercial, donc attention à ne pas dépasser le découvert autorisé, le mieux c'est d'appeler ou de se déplacer pour trouver une solution à l'amiable avec le banquier avant une interdiction bancaire, cordialement