Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Moujick / ID 117338

Etat des lieux de sortie : chiffrage dégradations

Bonjour,

notre locataire nous demande de prendre en compte, au niveau de la date, l'envoi de son préavis recommandé alors qu'elle n'a rendu les clés que 15 jours plus tard lors de l'état des lieux de sortie. Mais c'est cet acte qui met fin aux obligations locatives n'est-ce pas ?

De plus, comment évaluer, pour une entreprise venant faire un devis, une rayure sur un évier ? On ne va pas changer l'évier je suppose.

Votre avis m'interesse ... énormément.

Nouveau zonage, préavis et ... complément !

Merci pour vos réponses claires.

Nouveau zonage, préavis et ... boule de gomme !

Merci pour tout, à tous.

Nouveau zonage, préavis et ... complément !

Bonjour,

non la locataire nous a envoyé sa lettre de préavis. Merci pour vos informations.

Nouveau zonage, préavis et ... boule de gomme !

De fait.

Merci.

Nouveau zonage, préavis et ... complément !

J'ai oublié de préciser des points :

- la locataire a déménagé le 26 avril : l'appartement est vide. Les clés étaient posées sur l'évier et nous les y avons laissées. La porte était fermée à clef. Juste un mail de sa part (le 1er depuis qu'elle était en location depuis 9 mois) pour nous informer qu'elle déménageait.

- n'a pas pris ou n'est pas allée chercher la lettre envoyée en AR que nous lui avions envoyée lui demandant qu'elle nous précise la loi qui modifiait la durée du préavis

- aucun état des lieux.

- la locataire est à jour de ses loyers, des charges. Mais le mois prochain, ... ?

Il y a de quoi s'y perdre.

Nouveau zonage, préavis et ... boule de gomme !

Bonjour,

nous avons reçu une lettre AR de notre locataire souhaitant quitter le logement que nous lui louons. Elle met en avant le fait que maintenant, le préavis est d'un mois. Aucun autre document n'accompagnait sa lettre. Sur le contrat de location que nous avons signé par l'intermédiaire d'une agence immobilière, le préavis est de trois mois.

En effet, la loi a été modifié (et je suppose donc que la clause du contrat devient caduque) mais je n'ai rien trouvé justifiant ce préavis.

J'ai trouvé : zones tendues ou autres : liste des communes modifiée par le décret N°2023-822 du 25 août 2023. Puis 154 zones reclassées. Caen ne s'y trouve pas. Caen est en zone B1 (sauf erreur de lecture, d'interprétation, ...). Et l'arrêté du 2 octobre 2023 qui a bien modifié les zones "mais il s'agit du zonage dit ABC qui ne concerne pas le délai du préavis du locataire".

L'agence m'a envoyé vers un simulateur ... qui ne fonctionne pas. Nous gérons nous-même l'appartement, l'agence ne fait que nous trouver un locataire.

Je suis perdue : tout est dans l'interprétation non ?

Merci pour votre réponse.

Part réservataire égale ou différente ?

Un grand merci pour vos précieuses réponses.

Part réservataire égale ou différente ?

Bonjour,

nous avons trois enfants. L'un d'entre eux a quitté la région et nous ne le voyons plus depuis plus de 10 ans. Pas de contacts non plus entre frères et soeurs, restant de la famille, rien.

Bien sûr nous sommes tentés d'avantager nos deux autres enfants lors de notre succession, si nous rédigeons un testament (si j'ai bien compris les textes que vous avez conseillés à une autre personne). Mais je suppose que l'on ne peut pas faire quelque chose du style 45% de tout pour 1 enfant, 45 % pour l'autre et 10 % pour l'absent (j'exagère bien sûr).

Reste les dons, et encore !

Merci pour votre avis.

Société étabissant des états des lieux : quelle légalité ?

Merci. Et avec votre réponse, j'ai le sentiment d'avancer. Bien sûr, je vais le faire.

Cordialement.

Société étabissant des états des lieux : quelle légalité ?

Certes et je comprends votre agacement.

Cependant, sachez que cela se pratique. Ne pouvant vous joindre un scan du document, je vous en recopie un extrait.

Document à en tête du nom de la société, SNEXI, siège social Tours et qui existe depuis 2013 (se revendique spécialiste en état des lieux et diagnostics ... mais pas en droit immobilier !)

Intitulé du document : Estimation des dégradations locatives, puis à droite Nom de l'agence immobilière pour laquelle ce travail payant est effectué. (Nous n'avons jamais eu de contact direct avec cette entreprise, tout est "passé" par l'agence).

Exemple : Salle de bains (déjà l'appellation n'est pas bonne puisqu'il n'y a pas de baignoire).

Elément : barre de seuil. Etat : Absent. Action : remplacer. Quantité : 1. PU HT : 18,00. Total : 18,00. % locataire : 100. Retenu locataire : 18,00. TVA : 10.

Etc, et le sigle € apparait en bas du document.

Nous nous sommes "fiés" à ce document. Il est illégal. Nous l'avons appris à nos dépends ... car nous louons depuis 2004 en ayant rendu casiment tous les dépôts de garantie mais ... nul n'est censé ignorer la loi !

Par contre je constate que des sociétés "officielles" ne s'embarassent pas de telles considérations, les agences immobilières non plus.

Cordialement.

Société étabissant des états des lieux : quelle légalité ?

Un grand merci pour votre réponse.

Société étabissant des états des lieux : quelle légalité ?

Bonjour,

propriétaire d'un studio, je passe toujours par une agence immobilière pour le louer. Cette agence m'a proposé les services payants d'une société établissant les états des lieux d'entrée et de sortie, ce que j'ai accepté. Je n'ai jamais eu de contact avec cette société, tout passait par l'agence, dont le dernier état des lieux de sortie, chiffré pour les réparations. Le chiffrage étant supérieur (autour de 150 €) au montant de la caution, je n'ai pas rendu la caution et j'ai fourni le document de cette société à ma locataire à titre de "preuve" ou de référence.

J'ai été convoquée à un entretien de conciliation.

Ce que je ne comprends pas c'est qu'il me semble qu'aux yeux de la loi, la locataire doit s'en prendre à la société incriminée ou plutôt à l'agence qui l'utilise et non directement au propriétaire qui a payé un service qui se révèle ... sans aucune responsabilité.

J'ai rendu la caution puisque l'on m'a fait comprendre qu'il pouvait y avoir intérêts de retard, procès, etc. Mais c'est la responsabilité légale que je ne comprends pas.

Je me suis appuyée sur un document et un service que l'on m'a fait payer. J'aurais dû vérifier davantage ce service.

D'après vous, quand est-il ? Et pouvez-vous m'indiquer les articles de la législation avec leur numéros, codes, etc pour que je comprenne.

D'avance, je vous en remercie.

(J'ai contacté l'agence immobilière qui prétend avoir mis en garde ses clients : je n'ai reçu aucune mise en garde. Une jeune fille m'a dit que l'agence ne transmettrait plus un état des lieux chiffré parce qu'autrement, "ils" étaient responsables !)

Modification appartenance ... appartements !

Bonjour,

nous avons acheté deux appartements mon mari et moi. Nous sommes mariés sous la communauté des biens et nous sommes faits une donation entre époux. Les deux appartements sont sensiblement de même valeur. Les actes de propriété sont donc à Monsieur et Madame et nous voudrions en mettre un au nom de Monsieur, et l'autre au nom de Madame.

Comment cela se passe-t-il ?

Merci pour votre réponse.

Deshériter ses enfants ... décédés ?

Oui, mes propos manquent de clarté.

C'est en France, dans une vieille famille bien française. Oui, cela ne me regarde pas (j'en suis juste choquée).

Oui, tous les enfants de ma tante ont eu des enfants, ceux décédés également. Ce testament a été fait en 2004, époque où ma tante avait déjà perdu deux enfants. Elle ne pouvait (personne ne pouvait) imaginer qu'elle en perdrait un troisième avant son propre décès en 2021. Il serait écrit sur le testament "qu'à sa mort ses seuls héritiers sont ses enfants vivants".

Les petits enfants "orphelins" (ils sont tous adultes) ont-ils les mêmes droits en tant qu'héritiers que les enfants directs ?

Quel est le pouvoir du testament car il me semblait que quand il y avait un héritier oublié le partage successoral était annulé et qu'il fallait faire une action en complément de parts ?

Dans une succession, s'appuie-t-on sur les termes "vivants" ou "décédés" ?

Je n'ai pas lu le testament et à nouveau je sais que cela ne me regarde pas mais il n'est jamais trop tard pour apprendre et ça, ça m'interesse.

Donc merci pour vos avis, commentaires, réflexions et références à certains textes de loi s'il y en a.

Et merci à Lago dont la réponse m'éclaire. Dois-je comprendre donc que le testament n'a pas de valeur ?

Deshériter ses enfants ... décédés ?

Bonjour,

ma tante, mariée, a eu cinq enfants avec mon oncle. Trois sont décédés après la mort de leur père. Ma tante a fait un testament en 2004 dans lequel elle lègue ses biens à ses deux enfants ... vivants. Elle est décédée l'année dernière. Je suis très choquée d'apprendre cela parce qu'en France, on ne peut pas déshériter ses enfants (n'est-ce pas ?) et elle avait de bonnes relations avec tous ses enfants.

Est-ce possible, recevable ?

Comment vérifier ou contester la véracité d'un testament ?

Merci d'avance pour votre réponse (avec les N° des textes de loi s'il y en a).

Facture par mails : sont-elles reconnues officielles, légales devant un tribunal ?

J'abandonne !

Merci pour tout.

Facture par mails : sont-elles reconnues officielles, légales devant un tribunal ?

Merci pour toutes vos réponses.

Le 0 papier meilleur pour la planète n'est qu'illusion. Avec tous les Data Centers installés ici et en Scandinavie, les boîtes mail jamais vidées (ex : Educ. Nat) qui consomment énormément, nos amis les ours polaires sont vraiment mis à mal.

L'idée était : si une facture n'est pas réglée parce qu'elle a été envoyée par mail et qu'elle n'a pas été vue (de bonne foi) ou partie dans les spams (ça arrive), juridiquement quelle est la valeur de cette facture ? Il n'existe peut-être encore aucune législation par rapport à ça. En effet, je suppose qu'il y a des relances ensuite, téléphoniques ou postales. Actuellement, je les refuse toutes par mail. Je ne souhaite pas non plus les imprimer. C'est un coût supplémentaire pour le consommateur. Je ne sais pas jusqu'à quand je pourrai refuser ou plutôt "avec qui". Tout le monde n'a pas Internet, tout le monde n'a pas de voiture, ...

Et je reconnais que j'envoie également de nombreux documents par mail, scannés, parce que le prix des timbres a encore augmenté (ce qui semble logique !).

Facture par mails : sont-elles reconnues officielles, légales devant un tribunal ?

Bonjour,

une facture à régler envoyée par mail a-t-elle un "rôle" officiel ?

(je ne vais pas tous les jours sur ma boîte mail, refuse d'être contacté par tous les services par mail et suis hanté par le jour où je ne serai plus en mesure d'accéder à mon ordi, mes messages, etc. Bien que plus coûteux, les courriers laissent une trace ... à mes enfants s'ils devaient prendre le relais).

Merci pour votre réponse.

Donation entre époux : vente après décès

Merci pour toutes vos suggestions et merci également à Goofytoo8 car il a bien résumé mes préoccupations.

Nous habitons une jolie maison qu'il faut entretenir et je me pose la question de savoir si le "survivant" du couple aura les moyens d'y rester. Nous avons trois enfants et il se peut que nous ayons des soucis avec l'un d'entre eux. Or ces décisions sont à prendre dans le plus grand désarroi. Je préfère essayer d'envisager toutes les possibilités. Un deuil (sa moitié) suivi d'un déracinement ... ce n'est pas formidable !

Merci pour tout. Oui nous allons prendre RV avec notre notaire.

Si vous n'existiez pas ... vous connaissez la suite.

Sincèrement.