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Moujick / ID 117338

Plus-value pour vente bien après 23 ans !

Mon père est décédé en 2011, ma mère en 1990. Nous sommes en indivision et vendons la maison.
Je viens d'apprendre qu'il y aurait une plus-value à payer puisqu'il s'agissait en fait de 2 successions ??
Je n'ai pas tout noté : estimation de la maison au décès de ma mère puis % de plus-value les 5 premières années, 2% de la 6ème à la 17ème année, après je ne sais pas et 8% de la 24 à la 30ème année. Est-ce exact et surtout, imparable ?
Merci pour votre réponse.

Contrat énergie : argent empoché, électricité jamais fournie

Bonjour !
J'avais contacté un fournisseur d'électricité pour une maison en indivision que nous allions vendre. Ce fournisseur m'a demandé 50 € et n'a pas pu s'entendre avec ERDF pour que l'électricité soit remise dans cette maison. En recommandé avec accusé de réception, j'ai donc demandé au fournisseur de cesser toute tentative et de me rembourser les 50 € versés.
Je ne les ai jamais récupéré.
J'ai signalé le cas à UFC Que choisir et au service à la consommation et fraudes. Je n'ai aucune nouvelle.
A part prendre un avocat, je suppose que c'est "foutu" ?
Merci pour votre réponse.

Entretien jardin entre compromis et signature déf.

Bonjour !
Je suppose qu'il appartient au vendeur d'entretenir le bien un minimum entre la signature du compromis de vente et la signature officielle de la vente ?
Mes frères ne voulant pas, je suppose que je peux demander à une entreprise de le faire dans le cadre des mesures conservatoires : il s'agit du jardin.
J'avais fait faire un devis en octobre. Mes frères ont refusé. Je suis la seule à m'occuper de la maison en indivision.
Si vous avez le temps de me répondre, merci beaucoup.

Validité d'un pacte de famille

Un pacte de famille n'a aucune valeur légale ( tout comme une tradition, pas de valeur ).
Crdt.

Compromis de vente : prix d'achat modifié ?

Bonjour !
Mes frères et moi vendons la maison de notre père. Nous sommes en indivision.
2 acheteurs se sont présentés à 5000 € d'intervalle. J'ai "forcé" oralement notre choix sur l'acheteur qui proposait le moins car nous connaissions amicalement l'autre acheteur et je ne souhaitais pas que ce soit quelqu'un que je connaisse qui ait la maison.
Nous signons le compromis mardi et mes frères ont besoin d'argent. Ils ont accepté oralement devant nos notaires respectifs.
Peuvent-ils me demander la différence du prix ?
Le compromis se basant sur nos 3 accords oraux + celui de l'acheteur, y-a-t-il une loi, un règlement ( N°, code ? ) qui précise ces points ?
D'avance merci.

Inventaire mobilier succession ... après déménagement !

Bonjour !
Mon père est décédé en octobre 2011.
J'ai fait faire un inventaire des meubles de sa maison. Je ne l'ai pas dit à mes frères, je souhaitais juste prendre mes précautions.
Petit à petit, mes frères se sont servis un peu, moi aussi.
Tous d'accord pour vendre, j'ai vidé la maison ( 2 jours ) en juillet 2012, soit 9 mois après le décès, parce que cela me tracassait de laisser une maison meublée isolée, visitée par des acheteurs potentiels.
L'un de mes frères disait toujours qu'il allait faire venir des déménageurs, que la semaine prochaine il n'y aurait plus rien et 9 mois après ce n'était toujours pas fait.
Le 1er jour du déménagement, il était là, a récupéré plein de choses.
Aujourd'hui, il veut faire un inventaire : la maison est vide. Je lui ai dit qu'il pouvait passer à la maison quand il voulait, prendre ce qu'il voulait, mais je crois qu'il n'ose pas.
Je ne vois pas comment l'inventaire peut être fait, sur 3 maisons, mais ça ne me dérange pas plus que ça.
Existe-t-il un article de loi ( N°, code ? ) qui précise ce qui doit, peut ou ne peut pas être fait à propos d'inventaire dans une succession ? ( nous vendons la maison la semaine prochaine, nous sommes tous d'accord ).
Merci pour votre réponse.

Mal façon, non paiement, tribunal !

Vous êtes super !
Merci beaucoup.

Mal façon, non paiement, tribunal !

Bonjour !
j'ai sollicité un maçon pour des travaux à réaliser à la maison. J'ai signé plusieurs devis.
A la fin des travaux, certains points n'ont pas été réalisés comme je le voulais et des erreurs ont été commises. En ce qui concerne ces points ( travaux ), je n'ai pas signé de devis.
J'ai signalé à l'entreprise ce qui "clochait" par lettre recommandé avec AR et n'ai pas réglé un pourcentage d'à peu près 7% sur la somme des factures. Après plusieurs échanges de courrier, je suis convoquée au Tribunal d'Instance.
Sur quel article de loi ( N°, date, Code ? ) puis-je m'appuyer pour signifier que ce qui a été fait n'est pas conforme à la demande ? ( et de toutes façons, il n'y a pas de devis signés comme je l'écris plus haut ).
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

Vente de la maison familiale : soucis !

Oui, nous avons tous les 3 signés pour 250 000 €.
En clair, je souhaite vendre à ceux qui proposent 250 000 € et non à ceux qui proposent 255 000 €. Pourquoi n'ont-ils pas fait cette offre en novembre ? C'est malhonnête ! ( enfin c'est mon ressenti ).

Vente de la maison familiale : soucis !

Bonjour,
3 héritiers tous d'accords pour vendre la maison familiale ( succession en cours ). J'ai refusé une vente en novembre à 240 000 €. Mes frères étaient furieux. En janvier, ils m'informent par le notaire qu'ils veulent sortir de la succession et veulent savoir si je veux racheter leurs parts ( non chiffrées bien sûr ). J'ai demandé un RV au notaire : on se voit demain. Nous avons à nouveau des acheteurs, à 250 000 € : j'ai accepté. Mes frères ont recontacté les personnes de novembre ( que je connais et c'est une des raisons pour lesquelles je ne souhaite pas leur vendre la maison ) qui avaient dit qu'ils n'étaient pas pressés et aujourd'hui, ils en proposent 255 000 €.
Je ne souhaite toujours pas leur vendre la maison. Ces transactions sont hors agences immobilières : cependant mes frères ont signé 2 mandats de vente à 250 000 € net vendeur et j'ai les copies. Puis-je m'appuyer sur ces documents pour refuser la vente à 255 000 ? Ceux qui proposent 250 000 ne pourront pas suivre. En me demandant de sortir de l'indivision, cela signifiait que la maison serait saisie, vendue aux enchères : ceux qui souhaitent aujourd'hui la racheter à 255 000 € habitent tout près, auraient pu avoir la maison à bas prix et donner un dessous-de-table à mes frères sans que personne ne remarque rien. Je ne fabule pas. Un de mes frères est coutumier de cette pratique !
Quelles solutions s'offrent à moi ? Merci pour tout.
( je me sens tellement plus forte avec vous ).

Assurance vie de mon défunt père

Merci beaucoup !
Je suis scandalisée : j'envoie une lettre de contestation avec mes mails à l'appui ( en recommandé avec accusé de réception, j'ai l'habitude ).
Et quand je pense aux pauvres gens qui n'ont pas l'habitude "de tout ça", je suis écœurée.
Bonne soirée.
Je maintiens : votre site est génial et merci aux jeunes en droit et aux moins jeunes de le faire vivre.

Assurance vie de mon défunt père

Bonjour,
nous sommes "en succession". Mon père avait une assurance vie. Le notaire de mon père n'était pas au courant ( mon père est décédé depuis 1 an et demi ) et l'a appris quand j'ai demandé un tampon de l'étude pour l'envoi d'une déclaration obligatoire aux impôts à mon nom. J'ai expressément demandé qu'il me renvoie les papiers pour que JE les envoie en recommandé avec accusé de réception comme le stipulait l'assurance mais il l'a fait "en mon nom" alors que j'ai pris MON notaire.
Il y a juste "usurpation d'identité" et je constate que ce que je demande, le notaire n'y prête aucune attention. Ce qu'il a fait ne porte pas à conséquence mais tout à coup, je pense qu'il l'a peut-être fait pour que ses frais soient calculés, et sur la succession, et sur le montant de l'assurance vie ( qui n'est pas énorme du tout ) !
Je sais qu'un notaire n'a pas à s'occuper de l'assurance vie mais qu'il peut faire la déclaration aux impôts.
J'en fais une question de principe Des infos ?
Avec les N° des articles de loi, ce serait super !
Vous m'aidez tant en cette période difficile.
Un grand merci à l'avance.

Responsabilité vis à vis de son frère majeur

Merci beaucoup.

Responsabilité vis à vis de son frère majeur

bonjour
Mon frère ne peut plus travailler suite à un accident ( dont il est responsable ). S'il ne s'en sort pas financièrement, suis-je censée subvenir à ses besoins ? Il est seul mais a deux jeunes enfants qu'il a reconnu.
Quel article de loi ? N° ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Moujick

Mise sous tutelle d'un parent malade

Je ne suis pas experte en droit ( du tout ) mais si elle se met en danger et si cela n'inquiète personne sauf vous, il est de votre devoir ( de citoyen ) de le signaler. Il faut contacter le Procureur de la République ( vous devez passer par le Tribunal proche de chez vous ). Leurs services compétents vous donneront les démarches à suivre ( par tel, mail, etc ).
Il peut y avoir Tutelle, curatelle, intervention de services sociaux. C'est un "groupe" de médecins qui le décide, pas vous, ce qui moralement est bien plus confortable.
Il est possible qu'il y ait quelques frais. Je m'aprête à faire ces démarches pour une personne de ma famille.
Bon courage.

Responsabilité vis à vis de mon frère

Bonjour !
un avocat m'a dit, par téléphone,( et j'ai oublié de lui faire préciser le nom de la loi, le N°, ) que si mon frère ne parvenait plus à s'en sortir financièrement, mon autre frère et moi serions obligés de l'aider. Est-ce vrai ? dans quelles conditions ?
Sa situation : suite à un accident, il est handicapé, ne peut plus travailler, ne touche pas à ma connaissance d'indemnités ( accident sous emprise de l'alcool ). Il vit seul, non marié, mais a 2 enfants de 7 et 11 ans qu'il a reconnus. Sa mémoire défaille.
J'ai les infos pour ... tutelle, curatelle, services sociaux mais ( je sais que ce n'est pas bien ) j'attends car nous vendons la maison de mes parents ( bien sûr il est d'accord ) et s'il est sous tutelle cela bloquera pas mal de choses; ce sera beaucoup plus long.
Merci pour votre réponse.
Ce site est génial et m'a bien aidé.
Moujick.

Mesures conservatoires suite à une succession !

Merci.
Etais-je floue dans mes propos ? ( La citation est interessante ).
Autre question : saisir le tribunal, oui.
Est-ce payant ? long ?
Il gèle maintenant ( je m'y prends déjà trop tard ! ).
Merci pour votre réponse.
J'ai une citation mais je n'en connais pas l'auteur et elle n'est pas du niveau de la vôtre : Aide-toi, le ciel t'aidera !
Cordialement.

Mesures conservatoires suite à une succession !

Bonjour !
dans le cadre d'une succession : indivision, 3 indivisaires, je souhaite remettre l'électricité ( pour le chauffage ) dans la maison à vendre de notre père. N'ayant pas de bonnes relations avec les 2 autres indivisaires, j'ai écrit il y a plus d'un mois au notaire pour qu'il demande à mes frères leur accord.
Je n'ai toujours aucune réponse et en attendant, les portes des placards de la maison moisissent. J'ai pris des photos. Je ne souhaite plus attendre ( bien qu'ayant relancé le notaire : j'ai demandé un RV.
J'ai lu :"Tout indivisaire peut prendre une mesure conservatoire sur les biens, même si l'urgence ne la justifie pas".
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour votre réponse.

Sortie indivision : partage amiable, et pourtant !...

Oui, ça me remonte un peu le moral et je vous en remercie.
On ne sait jamais.
Qd vous signez cdt, ce sont vos initiales ou un code juridique secret ? Je connais CQFD etc, mais pas ça !

Sortie indivision : partage amiable, et pourtant !...

Oui, je ne peux pas empêcher la "saisie" je dirais.
Je suis d'accord pour vendre, les mandats signés le prouvent. Ils ont été revus à la baisse au bout de 3 mois. Je pensais que cette procédure ne pouvait pas être requise si nous étions tous d'accord pour la vente, pour un prix, que mes frères baissent de plus en plus, oralement.
Ce qui me soucie, c'est que c'était des "amis-connaissances" qui voulaient la maison, à un bas prix, et le fait de savoir que je connaissais les gens qui habiteraient la maison et ... que l'offre était bien basse m'a fait refuser.
Aujourd'hui, puisqu'ils habitent tout près, ils pourront être à la vente aux enchères, l'avoir à vil prix et donner ensuite un dessous de table à mes frères.
Je ne délire pas, mes frères sont comme ça.
Et ça, j'aurai du mal à le prouver.
Merci beaucoup pour votre réponse.