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alterego / ID 87888

Construction d'une terrasse surrélevée en limite de propriété

Bonjour,

Passer sur la propriété voisine pour exécuter des travaux sur les immeubles (murs, bâtiments) dont on est propriétaire, s'appelle tour d'échelle ou droit d'échelle.

Il s'agit d'une servitude - non codifiée - qui peut être établie par voie amiable, conventionnelle ou, en cas de désaccord, par autorisation judiciaire.

Le droit d'échelle ne concerne que des travaux de réparation ou d’entretien, nécessaires et indispensables, mais pas des travaux de construction.

Je vous livre une réponse ministérielle sur cette servitude recueillie, voilà quelques années, sur la toile, qui devrait vous aider à bien appréhender la situation et vos recours.

"Elle consiste dans le droit, pour le voisin d’une propriété située en limite séparative très proche, de disposer d’un accès temporaire à cette dernière, pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propre propriété. Cette servitude, plus couramment nommée de « tour d’échelle », est d’origine jurisprudentielle. La délivrance d’un permis de construire d’un bâtiment en limite séparative, s’il peut rendre nécessaire l’usage de cette pratique, ne dispense pas du respect des conditions d’institution de ce droit résultant des règles du droit civil. La jurisprudence a dégagé certains critères jurisprudentiels pour les modes d’établissement de cette servitude : les travaux doivent avoir un caractère indispensable et permettre le maintien en bon état de conservation d’une construction existante ; l’accès chez le voisin suppose que toute tentative pour effectuer les travaux de chez soi, même au prix d’une dépense supplémentaire, se soit révélée impossible ; les modalités de passage, la marge d’empiètement et le temps d’intervention doivent être aussi restreints que possible, le juge pouvant en définir les limites ; le propriétaire voisin est en droit d’obtenir des dédommagements au titre des détériorations éventuelles et des troubles de jouissance inhérents au chantier. Cependant, il importe de souligner que la jurisprudence, d’interprétation stricte, considérant la servitude comme un droit portant atteinte à la propriété, paraît la réserver aux seules réparations sur des constructions existantes et refuser de l’appliquer pour l’édification de constructions nouvelles."

Vous voilà armé pour vous opposer au trouble que vous créent votre voisin et son entrepreneur.

Il semble que vous ayez affaire à une "tête de mule", un constat d'huissier s'impose rapidement.

Cordialement

Maison inhabitable, procès perdu en 1er instance.

Il est difficile, voire impossible, de répondre à certaines questions sans une lecture attentive du jugement.

Soit le juge a fait une mauvaise lecture de vos prétentions et du rôle de l'ancien propriétaire, soit elles ont été mal présentées. C'est peu courant mais pas impossible. Je ne pense pas, soit je ne sais quoi....

En choisissant les entreprises, en les payant de ses deniers, le vendeur a reconnu ses torts, alors comment le juge a-t-il pu dire qu'il était un intermédiaire entre vous et les constructeurs ?

Si il pouvait rectifier le jugement, ce en quoi je ne m'avancerais pas en l'absence d'informations suffisantes, cela prendrait moins de temps.

Si vous interjetez appel, ce sera substantiellement plus long. Par chez nous, il faut compter entre 2 et 3 ans. Plutôt 3. Et pourtant, il faudra y penser car votre toiture ne va pas se réparer toute seule. Pire, les désordres s'aggraveront.

Que comptent faire votre vendeur et les entreprises ?

Je veux bien lire la décision. Au besoin, occultez les noms et les remplacez par des lettres.

altergo.assures@orange.fr

Propos raciste de culture et formation

Bonsoir

Vous souhaitez lire une réponse, il aurait été plus utile de rapporter les propos que vous jugez racistes, ce qui en l'état de votre question n'engage que vous, que de citer inutilement le nom de la personne censée les avoir tenus.

Si faute il y a eu, rien ne vous obligeait à en commettre une.

Quant au conciliateur, il a peut être jugé qu'ils n'étaient pas racistes et qu'en conséquence il n'y avait pas lieu d'en faire état. Ou, peut-être, n'est-il tout simplement pas encore tombé dans la manie contemporaine du politiquement correct. Ce qui serait rassurant.

Cordialement

Le père de ma petite amie

Vous aimez sortir une phrase de son contexte et polémiquer, vous.
Vous me rappelez quelqu'un sur un autre site qui avait le même pseudo que vous. Probablement une coïncidence.

"Habitant chez mon beau père depuis 7 mois à titre gratuit en attendant la venue de ma fille" démontre, si cela était nécessaire, le caractère provisoire de l'hébergement et "ma petite amie", toujours si nécessaire, le concubinage.

Vous seul(e) concluez que c'est son domicile. Vous seul(e) transformez une situation de fait en situation de droit.

En matière de logement, le concubinage ne lui donne aucun droit, même si le père avait établi un bail au nom sa fille. Son droit à résider chez le père, il ne le doit qu'à sa situation de concubin tant que l'entente règne dans le couple. D'autre part ce serait un comble de reprocher au père d'avoir voulu protéger sa fille. Dieu merci, il y a encore des gens chez qui les liens du sang sont sacrés.

Nous n'avons pas le droit de répondre à "Veillard", en lui faisant croire qu'il a des droits si il n'en a pas. En revanche, il en a pour sa fille.

Quoique ignorant le degré de la dispute, la meilleure solution pour voir l'enfant, et peut-être d'amadouer le père, serait de faire le "canard" en présentant des excuses, le côté accidentel de l'évènement. L'enfant vaut bien ce geste. Que chacun en fasse un.

Cordialement

Maison inhabitable, procès perdu en 1er instance.

Bonjour

Merci, on comprend mieux que cette personne s'investisse autant.

L'utilisation de la facture à mauvais escient n'est pas une simple erreur, mais une dissimulation de la part de votre vendeur.

Sa mauvaise foi est établie, il est loin de n'être qu'un intermédiaire. Il est votre débiteur de la remise en état de la toiture.

Qu'est-ce qui a fait que le juge l'ait considéré comme un intermédiaire ? Erreur de sa part ? Mystère.

Votre avocat "focalisait" à juste raison.

Qu'il y ait, aujourd'hui, des malfaçons voire des non façons est une chose (responsabilité des entreprises), mais il y a le dol du vendeur qui vous a soutenu que la toiture avait été refaite, ce qui a probablement eu pour effet de vicier votre consentement.

Auriez-vous acheté sans cela ?

Cordialement

Artisan saisi et droit à la retraite

Bonjour

Il a les trimestres, à condition d'avoir cotisé.

La première chose à faire est de retirer les imprimés de demande de retaite auprès de la CNAV (période salariée) et de RSI s'il a été travailleur indépendant, dont il dépend.

Auprès du CICAS le plus proche de son domicile pour les complémentaires.

Cordialement

Le père de ma petite amie

Ne passons pas sur ce qui est le plus important.
Concernant votre fille, vous avez des droits.

Ceci est totalement indépendant de la question logement.

Le père de ma petite amie

Bonjour,

Vous vivez en concubinage.
Votre concubine est hébergée, chez son père.
Vous ne l'êtes ou l'étiez que du fait du concubinage.
Le concubinage, en l'absence d'un bail signé par chacun des concubins, ne vous donne aucun droit.
Vous ne disposez d'aucune protection.
Votre concubine était, elle aussi, en droit de "vous mettre à la porte".

Vous n'étiez pas domicilié chez Monsieur X, vous résidiez chez lui.

Une plainte ne serait pas recevable.

Si vous tenez à elle et à votre enfant, il serait mieux de vous amender et à l'avenir de maîtriser vos réactions. C'est à vous de faire le pas.

Cordialement

Maison inhabitable, procès perdu en 1er instance.

Bonjour

J'ai bien pris note et vous répondrai un peu plus tard.

Réfléchissant sur votre affaire, la rectification de jugement (ça arrive) n'est qu'une supposition parmi d'autres n'ayant pas une connaissance suffisante du litige. L'avocat n'avait pas à vous en faire part si rien ne justifie une telle procédure.

Qu'est-ce qui pousse votre vendeur à s'investir autant (choix de l'entreprise, apparemment peu compétente en matière de couverture puisque nécessité de sous-traiter et paiement de l'entrepreneur principal) ?

Vous investiriez-vous autant si vous n'étiez pas responsable ? Moi non.

Le rôle exact de votre vendeur serait intéressant à connaître, votre avocat n'a pas focalisé sur lui sans raison. Est-ce lui qui a fait construire ? Si oui, avait-il souscrit une dommage ouvrage ? Date de la construction ? Antèrieurement à la vente, savait-il qu'il y avait des désordres au niveau de la toiture ? A-t-il fait réaliser des travaux avant la vente ? etc....

Cordialement

Règlement dommages à un tiers

Bonjour,

Votre question laisse penser que vous n'avez pas déclaré le sinistre au loueur, en ce cas, il est tout à fait normal que ces informations vous soient demandées.

On ne vous demande pas le contrat mais les coordonnées du loueur qui, lui, communiquera celles de son assureur.

Vous aviez obligation de déclarer le sinistre au loueur et vous avez obligation de répondre à l'assurance adverse. Contactez le loueur, il a l'habitude et fera le nécessaire.

Cordialement.

Question dommage ouvrage, est ce que lorsque on achete une maison

Bonsoir,

"Nous avons achete une maison FINIE a une societe qui vend et qui construit"

La construction a été réalisée et vendue par un constructeur.

"Aux termes de l’article 1792-1 du Code civil, est réputé constructeur :

• tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
• toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
• toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage."

Les constructeurs ont obligation de souscrire une assurance de responsabilité, l'assurance garantie décennale, et non pas une assurance de dommage.

Aux termes de l'article L 241-1 du Code des Assurances

"Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance.

A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance."

Passons sur l'article L 241-2 du Code, votre vendeur relevant du précédent.

L'article L 242-1 du même Code ne concerne que les personnes autres que celles citées par l'article 1792-1 du Code Civil. Il s'agit d'une assurance de dommage, la "dommage-ouvrage".

Si des désordres survenaient au cours des dix années suivant l'achèvement c'est l'assurance décennale du constructeur qui vous indemniserait. Il n'y a donc pas lieu de vous inquiéter, même si le constructeur venait à disparaître. Pour cela, vous devez posséder une copie de l'attestation d'assurance décennale du constructeur.

N'étant probablement pas constructeur, "tout le monde nous dit que la DO est obligatoire" est pardonnable.

Cordialement

Maison inhabitable, procès perdu en 1er instance.

Bonjour

"le seul justificatif que j'ai vérifé c'est le fait qu'elle était assuré".

Une attestation de visu ou auprès de son assureur ?

1° - Pourquoi les désordres n'ont-ils pas été déclarés à l'assureur de l'entrepreneur ?

2° - Pourquoi s'ils l'ont été et qu'il ait refusé d'indemniser n'a-t-il pas été assigné ?

3° -Vous écrivez "juillet 2009 l'ancien propriétaire paye une entreprise pour refaire entièrement la toiture (arrangement à l'amiable)", puis "il n'est considéré que comme un intermédiaire qui nous aurais trouvé une entreprise".

Admettons. Alors pourquoi, s'il n'était qu'un intermédiaire comme il a été jugé, est-ce lui qui a payé l'entreprise de charpente et le couvreur ? Cela n'a pas interpelé le magistrat ou votre avocat ?

N'y aurait-il pas une erreur matérielle du juge ?

Voyez avec votre avocat si ce jugement ne pourrait pas faire l'objet d'un second jugement rectificatif si il s'agit d'une erreur du juge. La rectification ne consiste pas rejuger l'affaire au fond.

Si l'une des parties est à l'origine de l'erreur, vous devrez utiliser les voies de recours ordinaires.

Le rapport d'expertise met-il en cause le charpentier ou/et le couvreur (sous-traitant ou entrepreneur) ?

Maison inhabitable, procès perdu en 1er instance.

Bonjour,

"l'entreprise en question pose la charpente et laisse faire le couvrage par une seconde entreprise."

Cette seconde entreprise est-elle intervenue en qualité de sous-traitant de l'entreprise de charpente ou sans aucun lien de sous-traitance ?

Cordialement

Refus de prise en charge d'une assurance décès

Bonjour

Merci de préciser

- la date de souscription du contrat d'assurance,
- la date à laquelle la maladie cause du décès a été décelée,
- les clauses du contrat d'assurance, principalement celles relatives relative aux exclusions d'une indemnisation.

Cordialement

Obligation de prendre un avocat ?

Bonjour,

Sachez qu'en matière pénale, que l'on soit victime ou prévenu l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, moins encore pour composition pénale.

Dans une affaire comme la vôtre, il vous faudrait prévoir, dans le meilleur des cas, un minimum de 1500 à 2000€ d'honoraires.

Cordialement

Contester une amende car mauvais modele de vehicule

Bonjour

Le numéro d'immatriculation étant le bon, une éventuelle contestation ferait l'objet d'un classement vertical (poubelle pour ceux qui ne connaissent pas).

Cordialement

Le toit de mon voisin est - il illégal?

Bonjour,

Soyez plus précis dans vos explications. Les faits, pas un réquisitoire même si ils motivent votre agacement.

Qu'abrite ce toit ?

Il y a-t-il une dénivellation entre vos deux terrains, même légère, qui fait du sien le fond supérieur ?

A 1m du mur mitoyen, donc sur sa parcelle, ce qui, à plus forte raison compte tenu de ce mur, ne semble pas constituer une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales.

Quand aux plantations, les règles s'appliquent à l'un comme à l'autre.

"il n'arrête pas de me dire que je n'ai rien à dire car sa maison est plus spacieuse" Quel rapport ?

"et qu'il veut garder une vue chez moi"
Quelle vue ? Apparemment, il ne s'agirait pas de la servitude de vue, merci de mieux renseigner aussi ce point.

Cordialement

Ratachement au foyer fiscal

Oui, sous certaines conditions - nous ignorons si elles sont réunies -, l'intéressé peut bénéficier d’une allocation mensuelle réduite égale à la différence entre la pension invalidité servie par la CPAM ou la moyenne mensuelle de ses revenus et le montant de l'AAH (actuellement 743,62 €).

Ratachement au foyer fiscal

Pension d'invalidité et AAH.

Origine du handicap : professionnel ou non professionnel

Merci

Blagues douteuses qui dégènerent

Bonjour,

Certes, certains de ces propos sont du plus mauvais goût et vous affectent d'autant plus que vous soyez moins réceptive du fait des évènements qui vous touchent.

Venant de relations de travail, vous ne les supportez pas comme je ne les supporterais pas.

Provenant d'un abruti quelconque du petit journal de canal ou d'un quelconque humoriste en vogue, vous ne relèveriez même pas le côté caniveau de ces propos.

Ainsi est fait l'être humain, en particulier le c.. d'aujourd'hui, façonné dans le moule du "politiquement correct" avant tout hypocrite au possible, ordurier, irrespectueux. Sur les estrades les Tartufes sont rois. Place aux Tartufes ! Les politiques façonnent le peuple à leur image.

Cordialement