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Licenciement abusif et refus attestation assedic sans papiers

Ne soyez pas désolée, je n'ai jamais soutenu le contraire et j'ai bien lu que l'entrepreneur avait embauché votre concubin dans deux entreprises différentes et que la demande de 2007 n'ayant pas abouti, il avait aidé votre ami une seconde fois en 2009.

Pardonnez-moi, la vie n'est pas ce qui se passe dans notre subconscient mais les faits. Votre concubin a travaillé pour deux sociétés ayant à leur tête la même personne, il n'y rien d'illégal à cela et consécutivement aucune faute de la part de cette dernière.

Le dernier alinéa de votre réponse n'engage que vous. Cela ne veut pas dire que ce ne soit pas vrai mais simplement que "cet homme n'emploie que des gens sans papiers ou avec dès faux"[/i] est excessif.

Si votre concubin est en droit de penser qu'il a été licencié à tort parce que l'employeur commençait à flipper, il doit garder présent à l'esprit que lui n'a éprouvé aucun scrupule à bafouer la loi.

La réponse de l'avocat consulté est claire elle aussi.

Que cette situation vous contrarie, je n'en doute pas.
Libre à l'intéressé de porter l'affaire devant les Prud'hommes, vous verrez bien, si il n'y a rien à gagner, il y a encore moins à perdre.

Cordialement



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Licenciement abusif et refus attestation assedic sans papiers

Bonjour

"il a fait 2 demandes de régularisation refusées" [/b]
J'avais donc bien compris. J'ai préféré vous le demander ne sachant pas auquel des deux employeurs vous faisiez référence.

" Fin 2010, son employeur l'a licencié à cause de faux papiers présentés à son embauche " [/b]En qualité de conseil, j'ai eu à connaître à diverses reprises ce cas. Régularisés ou non, les "salariés" n'ont jamais fait de vagues lorsque j'en ai eu connaissance de faux et que j'ai invité les employeurs à les licencier durant la période litigieuse.

Ce n'est pas l'employeur qui lui a remis de faux papiers, n'inversons pas les choses. Si l'employeur avait su en 2007 qu'il s'agissait de faux, il ne l'aurait pas aidé à faire une demande et moins encore une seconde en 2009.

Libre à votre concubin d'engager une procédure pour licenciement abusif.
Sachez toutefois que ce licenciement ne l'a pas été.

A compter de la situation régulière, évidemment ses droits sont ouverts comme pour tout salarié.

Cordialement




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Licenciement abusif et refus attestation assedic sans papiers

Bonjour

"son employeur précédent lui refuse toujours l'attestation sous motif qu'il était sans papiers!"

Voulez-vous dire qu'il demande à bénéficier des allocations chômage pour la période où il était en situation irrégulière ?

Merci de préciser

Cordialement

Maintien salaire pendant maternité

Bonjour,

Si rien n'est prévu, convention collective ou contrat, vous pouvez, sous conditions, prétendre au paiement d'indemnités journalières sécurité sociale, ce que vous avez fait.

Voir http://vosdroits.service-public.fr/F207.xhtml
§ Montant des indemnités

Cordialement




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Livraison non conforme à la commande

Bonjour

Et peut-être un quatrième si le fournisseur a fait livrer l'entrepôt par un transporteur.

Quand mon fils est allé récupérer la marchandise, une des palettes était ouverte et c'est la palette dans laquelle les 4 paquets ont disparu.

Entre le départ de votre commande et la réception par votre fils, il y a manifestement eu un vol. L'expéditeur, un transpoprteur éventuellment, et le dépositaire sont assurés pour ce type de sinistre.

Restez ferme quant aux manquants

Cordialement

Intemperies chute de neige

Bonjour,

Voyez si un article de la Convention Collective précise quelque chose quant à ce type d'évènement, à défaut oui, il est en droit.

Les intempéries ne sont pas plus le fait des des employeurs que salariés quand bien même certains font la puie et le beau temps.

Cordialement



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Mon patron veut pas me payer

Je vous remercie.

Vous avez bien fait de revenir sur cet engagement.

Qu'il vous paye les congés payés qu'il reste vous devoir ou ne les paye pas au terme du prévis ne doit pas vous inquiéter. Il vous les doit (calculés jusqu'à la fin du préavis), tôt ou tard (Prud'hommes en ce cas) assortis de dommages-intérêts etc...

Son avocat ? On ne menace pas l'adversaire de l'appeler, on l'appelle purement et simplement sans dévoiler quoi que ce soit.

Je partage les conseils donnés par Pat76. Je souhaite seulement que vous ne vous laissiez pas intimider par le dit employeur.

Cordialement



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Mon patron veut pas me payer

Bonjour,

Merci d'être plus clair dans la présentation de vos informations.

Vous avez rompu votre contrat de travail, quelle était la durée du préavis que vous deviez effectuer.

Que voulez-vous dire par "il manquait une semaine pour ma date de démission" ?
Vous aviez donné un préavis trop court ou vous aviez effectué deux semaines sur les trois que vous deviez ?

Cordialement




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Est-il possible de porter plainte contre un piéton ?

Bonjour,

L'article R 415-11 modifié du Code de la Route précise "Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s’arrêtant, au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de le faire."

Le conducteur doit donc céder le passage au piéton avant même qu'il soit vraiment engagé.

Ceci étant, le piéton ne doit pas s'engager n'importe quand et n'importe comment.

L'article R.412-37 du même code, non modifié, précise toujours :

"Les piétons doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules.

Ils sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention.
Aux intersections à proximité desquelles n'existe pas de passage prévu à leur intention, les piétons doivent emprunter la partie de la chaussée en prolongement du trottoir.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre."

Le piéton doit donc savoir ou apprendre que pour traverser, il doit tenir compte de la distance des véhicules. Cette distance doit être suffisante pour permettre l'arrêt du véhicule lorsque le conducteur décide de freiner au moment où il voit le piéton s'engager.

Avant de déposer plainte contre le piéton, voyez cette question avec votre assureur en lui déclarant les faits dans un courrier recommandé AR, et demandez-lui comment il entend gérer cette situation, les dispositions qu'il compte prendre.

Vous avez des témoignages, faites les rédiger impérativement selon les règles (voir votre assureur) en demandant aux témoins de joindre une photocopie de leur pièce d'identité.

Ne déposez pas plainte sans vous faire aider; votre assureur ou un avocat, voire un écrivain public maîtrisant ce genre de rédaction est recommandé.

Actuellement, votre assureur est dans l'attente du constat d'accident des services de police.

Cordialement




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Facture impayée - client qui n'honore pas sa facture

Bonjour

Cette entreprise existe-t-elle toujours (RCS ou RM selon l'activité).

En acceptant ce mode de paiement vous avez commis une erreur, particulièrement parce que votre entreprise est une petite structure qui ne peut pas se permettre de financer les autres.
Passons, il s'agit aujourd'hui de recouvrer votre créance.

Combien de temps s'est-il écoulé depuis l'envoi et la réception, si le destinataire l'a reçue en main propre, à ce jour ?

Procédure simplifiée et rapide, "l'Injonction de Payer" convient face à un débiteur récalcitrant.
Si vous êtes contraint de l'utiliser, veillez à savoir la mener rapidement et à coup sûr.

Cordialement

Taxe sur ordures menageres

Bonjour,

Vous communiquer la taxe ordures ménagères à partir de l'avis de mise en recouvrement des taxes foncières, oui, mais en occultant l'ensembles des autres taxes. Tout simplement parce que ces dernièrs ne vous regardent pas.

Cordialement

Mise en sécurité d'un jardin

Bonjour,

Le terrain est plus ou moins pentu, pas la maison.
Vous connaissiez la topographie des lieux, c'est en connaissance de cause que vous avez accepté le bail et ses conditions.
Vous ne pouvez pas exiger du propriétaire de clore ce terrain alors qu'il n'a aucune obligation de le faire et que ce souhait n'a pas été émis avant de louer.

Maintenant si le terrain est si pentu que ça, au point qu'il faille être dahu pour se déplacer... c'est une autre affaire.

Demandez-lui l'autorisation de clore le jardin... à vos frais. Vous démonterez la clôture à votre départ si il ne veut pas la conserver.

Cordialement

Comite de soutien expulsion

Bonjour

L'Etat ne l'expulse pas sans raison, il a motivé cette expulsion.

Qu'avez-vous, vous et les autres signataires, à opposer à ce(s) motif(s) ?

Ce n'est pas le nombre de signatures qui est important mais pourquoi selon vous cette décision est injuste.

Même accompagnées des identités des signataires, les signatures ne valent rien. Ca ne remplacera jamais une attestation sur l'honneur (témoignage), en bonne et due forme accompagné de la copie d'une pièce d'identité.

Cordialement

Tva 7% sur facture veolia sur consommation 2011

Bonjour,

Véolia ne reverse la TVA au Trésor Public qu'après l'avoir perçue du client.

La TVA est exigible au moment du paiement par le client. Elle concerne les prestations de services, les fournitures en continu eau, EDF, téléphone etc… Elle est exigible sur les encaissements, au moment du paiement par le client qu'il s'agisse d'un paiement d'avance, d'un paiement intermédiaire, du paiement total de la facture.

Elle s'adresse aux prestations de services et aux fournitures en continu (électricité, téléphone, eau etc..).

Si ces explications ne vous paraissent pas convaincantes, ce n'est pas dans la loi rectificative du 28/12/2011 que vous devez rechercher, mais dans le Code Général des Impôts (fait générateur et exigibilité de la TVA). consultable sur http://www.legifrance.gouv.fr

Il n'y a aucune erreur sur la facture Véolia. Les services taxés à 7% ne sont pas ceux de première nécessité sur lesquels est appliquée la TVA 5.5%.

Quel se serait l'intérêt de Véolia d'encaisser une TVA qu'il devrait reverser aux usagers ?

Cordialement




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Ceinture de sécurité - certificat médical d'exemption - motifs

Bonjour,

"...même chez les patients porteurs d'un stimulateur intracardiaque, le port de la ceinture de sécurité offre plus d'avantages que d'inconvénients "

Lapalissade Professeur !

Le professeur Vacheron n'est probablement pas porteur d'un pacemaker ou d'un DAI (un peu plus gros que le stimulateur), faute de quoi il saurait, s'il avait pratiqué la méthode expérimentale, que la ceinture de sécurité provoque une véritable gêne, selon les vêtements que l'on porte (un simple tee-shirt ou une chemise ou une laine fine).

La ceinture ne passe pas sur l'appareil mais sur le côté interne et, selon certains mouvements de conduite ou de manoeuvre, accroche l'appareil au point de donner la sensation qu'elle va l'arracher et de provoquer une douleur et une véritable gêne à la conduite.

A certaines périodes de l'année et selon les régions, compte tenu de l'épaisseur des vêtements, il n'y a absolument aucune gêne, en revanche 5 à 6 mois/12 je le lui concède (selon la région).

"Ce certificat est délivré par la commission médicale départementale, chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, qui en fixe la durée de validité."

L'implantation d'un stimulateur ou d'un DAI corrige une aptitude physique déficiente (cardiaque). Le port de la ceinture ne protège pas l'automobiliste d'une crise cardiaque ou de tout autre problème de ce genre.

Lorsque le temps amène à s'habiller plus légèrement, ceinture et stimulateur ou DAI ne font pas bon ménage. S'il faut une commission dont les membres ne sont pas porteurs de ces appareils pour apprécier cela, bonjour !!!

Cordialement

Sans papier comment regler ma dette aux tresor publique

Bonjour,

Vous présentez le père comme votre "conjoint", quoique concubin eu été plus approprié, ayant une couverture sociale,

Vous écrivez ne pas en avoir vous-même.

Si vous êtes la concubine à la charge effective, totale et permanente de ce monsieur, vous êtes ayant droit d'un assuré social et, à ce titre, vous pouvez bénéficier de l'assurance maladie maternité.

Le problème qui se pose à vous aujourd'hui est la conséquence d'une négligence administrative de vous deux.

Régularisez au plus vite ce concubinage.

Cordialement




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Litige avec un garage en présence d'expertises

Bonjour

Vous avez reçu là deux réponses intéressantes.

"Quant à l'expertise judiciaire, je n'y crois guère connaissant les faibles connaissances techniques de la plupart de ce genre d'expert".

Vous connaissez la faiblesse des connaissances techniques de ces experts, vous savez donc, aussi, qu'ils peuvent faire appel à des sapiteurs.

Aviez-vous réclamé au garagiste les pièces qu'il avait changées sur le véhicule ?

Si une conciliation s'avérait impossible, ne vous lancez pas dans une procédure tout seul, faites appel à un avocat.

Cordialement

Mon proprietaire refuse mon preavis par lettre recommandé

Bonjour

Oublions l'huissier puisque il n'est pas le sujet.

Le préavis d'un bail de location est l'exception à ce que vous écrivez.
La Cour de Cassation et les Tribunaux considèrent que le congé ne commence à courir que lorsque le destinataire a reçu le préavis en main propre.
L'accusé de réception fait donc foi.

La "première présentation" et la réception d'un courrier sont deux choses différentes.

A NIAUX, il est aussi trop tôt pour soutenir que le propriètaire refuse votre congé.

Cordialement




La présente ne saurait remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.

Aucune clause de visites n'est indiquée sur mon bail

Bonsoir

Votre propriétaire et vous avez agi en bonne intelligence.

Le question ne devrait plus se poser pour Solara qui écrivait devoir quitter les lieux 8 jours après.

Cordialement

Délit de fuite et mon assurance

Bonjour,

Quels dommages a déclaré la "victime" ?

Sous réserve, les rares cas similaires que j'ai eu à connaître ont été classés sans suite.

C'est le Procureur de la République qui décide.

Cordialement