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corimaa / ID 87463

Succession de 1987 sans donation au dernier vivant, droit des enf

Et bien lors de la succession de votre mère, si votre soeur demande à ce que vous payez une indemnité d'occupation pour les studios que vous avez occupé, vous pourrez toujours demander une indemnité d'occupation pour la maison qu'elle occupe à titre gratuit

Je n'ai pas d'autre conseil que de vous dire de prendre un avocat, qui vous sera egalement bien utile egalement quand votre mère decedera, car tout ne sera pas très clair

Succession de 1987 sans donation au dernier vivant, droit des enf

Prenez un avocat specialiste en droit des successions, il saura defendre vos interets car c'est une succession très compliquée. Le fait que vos parents aient ete separés au moment du deces de votre père ne change rien s'il y avait un contrat de mariage, puisqu'ils n'etaient pas divorcés.

Si vous estimez que le partage est disparate, ne signez pas, mettez tout le dossier entre les mains d'un avocat, mais surtout, que ce soit un specialiste des droits de succession, car aujourd'hui, les lois ne sont plus les memes qu'au temps du deces de votre père et ce sont celles ci qu'il faut appliquer

D'autre part, quand votre mère decedera, il faudra etre vigilente sur les donations qu'elle pourrait avoir fait de son vivant pour vous desheriter au maximum. Certaines pourraient etre reintegrables dans la succession

Divorce et partage de bien

Il faut faire une action Paulienne http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/action-paulienne.php

Il ne pouvait pas faire une donation sur un bien commun, sauf s'il a la preuve qu'il a acheté ce bien avec ses biens propres

Succession de 1987 sans donation au dernier vivant, droit des enf

le délai de 6 mois correspond au délai pour déposer la déclaration (fiscale) de succession

ca a pourtant deja ete fait par la mère à l'epoque, doit on payer 2 fois pour la meme chose ?

Conflit pour une reprise de biens apres une rupture

Vous pouvez toujours tenté une plainte pour vol sous la menace.. pas dit que ça aboutisse

Problme avec proprietraire

Bonjour,

Si pas d'EDL d'entree, appartement reputé avoir ete delivré en bon etat
Si pas d'EDL de sortie, appartement réputé avoir ete rendu en bon etat

Donc courrier RAR au proprietaire lui demandant de vous restituer la totalité du depot de garantie (sauf si regularisation de charge à deduire) sous 8 jours, que vous n'avez jamais signé conjointement d'etat des lieux listant des degats que vous auriez fait.

D'autant plus que la plomberie est à sa charge, sauf s'il s'agit de changer des joints et autres menues reparations http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/bail-d-habitation-les-reparations-a-la-charge-du-locataire

Les frais dus suite à une séparation

Non, pas si vous n'etiez pas marié. Le JAF decidera du montant de la pension alimentaire pour subvenir aux besoins de votre enfant, pas de la mère, elle n'a qu'à changer d'appartement, les enfants se font très vite aux changements, ce ne serait pas la 1ere fois qu'un enfant demenage !

De plus, le JAF calculera la PA en fonction de vos revenus/charges, donc il n'ordonnera pas une pension que vous ne pourriez pas honorer

Une reconnaisance de dette manuscrite est telle sur

Bonjour,

Bien sur, cette dette sera deduite de sa part lors de la succession mais pour cela, il vaudrait mieux que vous en donniez copie à votre notaire.

Sur cette reconnaissance de dette, vous pouvez stipuler que si cette dette n'a pas ete remboursee avant votre deces, elle sera une creance sur votre succession

Si votre fils vend enfin sa maison, j'imagine qu'elle est en commun avec son ex qui ne paie plus sa part dans le credit, il faudrait aussi qu'il fasse valoir cette dette auprès de vous lors du partage, afin que le partage se fasse sans leser votre fils

Je suis parisien le défendeur à 94400 ou dois-je prend l'avocat?

C'est faux, un avocat peut plaider partout en France, vous pourriez très bien prendre un avocat du barreau de Paris pour vous defendre dans le Sud de la France !

C'est juste qu'il n'a pas envie de s'embeter à aller plaider en banlieue parisienne

Changez donc d'avocat

Problème renouvellement de l'a.a.h

Contactez votre medecin traitant et parlez lui en, peut etre pourra-t-il faire un certificat medical ou vous conseillera-t-il de leur remettre cette analyse de sang. Après tout, ils savent que vous avez ce problème, l'analyse ne leur apprendra rien de plus

Expertise judiciaire d'une maison et conséquences

Faites venir 3 agences immobilières et demandez leur d'estimer la maison. Si ces 3 estimations sont bien inferieures à celle de l'expert, vous en ferez part au juge et contesterez la surestimation de l'expert

Sinon, oui, vous devez une indemnité d'occupation tout pendant que vous etes dans les lieux.

Et j'imagine que ce n'est pas votre part mais celle de votre ex que vous vouliez racheter

Enfant étranger confié par un parent

Bonjour,

Cet enfant n'est pas en danger, vit avec ses parents et ses freres et soeurs, donc toute sa famille est sur place. Vous ne pouvez pas pretendre au regroupement familial car vous n'avez aucun lien avec cet enfant.

La seule solution serait de l'adopter mais il faudrait connaitre les lois en vigueur sur l'adoption dans ce pays

Consulter un testament qui a été remplacé

Non, seul le dernier testament est valable, et les precedents ne le sont plus. Quand bien meme vous en auriez lecture, vous ne pourriez rien faire, il est caduque

Conflit pour une reprise de biens apres une rupture

Ces bijoux etaient des cadeaux d'usage (anniversaire, fete...) et ils vous appartiennent. Le problème, c'est que vous n'en avez aucune preuve puisqu'il doit en avoir les factures. Maintenant que vous lui avez rendu, ça va etre difficile de les recuperer

Par contre, si ce sont des bijoux de famille, vous deviez les restituer

Une colocation qui n'en finit pas...

Son preavis est nul car il ne l'a pas fait par lettre RAR ou par huissier, donc il est en droit de rester dans les lieux. Par contre, c'est vous qui n'auriez jamais du donner le votre avant d'etre sure que le congé avait ete donné dans les regles.

Vous reste plus qu'à lui pourrir la vie comme il le fait avec vous, il n'aura plus qu'une envie avec un peu de chance, celle de partir et ce coup ci, vous n'omettrez pas de lui dire de presenter son conges par LRAR

Le proprietaire peut aussi lui signifier son congé pour non paiement du loyer et lui envoyer un preavis par huissier

Succession de 1987 sans donation au dernier vivant, droit des enf

Ma mère a 98 ans passés, on est obligé en plus de la ménager

Vu son age, vu feriez mieux d'attendre encore quelques temps, quand elle decedera les frais seront moindre !

Tant que vous n'avez pas été sommé de vous prononcer par un autre heritier, vous disposez d'un délai maximal de 10 ans pour faire valoir vos droits dans une succession ouverte depuis le 1er janvier 2007. Pour les successions ouvertes avant cette date, le délai était de 30 ans. Passé le délai, et faute de décision,vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession

Pour calculer le montant des frais de partage, lire tout en bas de ce lien le mode de calcul http://vosdroits.service-public.fr/F795.xhtml

En fait, vu l'age de votre mère, il n'y a plus rien à faire contre elle, elle a très mal géré l'heritage de votre père et le notaire de l'epoque n'avait pas le droit de faire ce qu'il a fait sans vos signatures à tous et juste sur sa bonne parole à elle

Malheureusement, quand il s'agit d'argent, les gens deviennent souvent "fous", vous n'etes pas le premier ni le dernier à vous etre fait spolier par votre propre parent...

Carte de résident et loi de 4 ans de mariage

Si c'est trop difficile de lui dire, ecrivez lui ce que vous savez depuis longtemps et le mal que cela vous fait. Et eventuellement, que vous demandez le divorce pour faute à ses torts exclusifs, que vous avez les preuves (inutile de lui dire lesquelles)

Succession de 1987 sans donation au dernier vivant, droit des enf

Je ne comprends pas bien, si la succession a ete ouverte en 1987, vous avez 30 ans pour accepter la succession, meme si votre mère vous l'a fait à l'envers.

Ensuite, ces biens etant à vous et à vos freres et soeurs pour moitié avec votre mère, les fruits des locations devraient vous revenir aussi pour moitié, ce n'est pas vous qui devez de l'argent, mais bien votre mère

Il faudrait aussi savoir quel etait leur contrat de mariage

Séparation sans être marié

Bonsoir,

je souhaite me séparer de mon conjoint

Ce n'est pas votre conjoint puisque vous n'etes pas mariés, donc deja c'est plus simple

Vous n'avez pas besoin de son accord pour rompre le PACS, vous faites une demande de dissolution unilatérale

Lire ce lien http://vosdroits.service-public.fr/F1620.xhtml

s'il refuse de vendre la maison ou de me donner ma part comment cela se passe t il ?

Vous etes en indivision sur la maison et avez un credit en commun, vous ne pourrez pas continuer à payer eternellement un credit de maison que vous n'habitez pas et un loyer.

Au pire, vous pourrez aller au tribunal et demander une vente forcée pour sortir de l'indivision

ce qui m'intéresse c'est de pouvoir partir avec ma fille

C'est l'enfant que vous avez en commun ?

Regroupement familiale pour conjoint en ceinte

Et bien dans ce cas, elle fait une demande de carte "vie privée et familiale"

Lire ce lien qui vous l'explique http://vosdroits.service-public.fr/F2209.xhtml

Sinon, vous avez un bon orthographe, certains enfants français sortent de l'ecole avec un orthographe lamentable malheureusement ;)