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corimaa / ID 87463

Droit de succession sur le don de mon terrain

Bonjour,

La valeur estimée du terrain tient compte de la seule plus-value propre au bien (le terrain nu) en excluant les améliorations apportées par le donataire (en l'espèce, votre construction). Le terrain est tout de même évalué selon ses caractéristiques et ses possibilités d'y construire au jour de l'acte de donation

Etat des lieux de sortie baclé

D autant qu 'il ne nous a pas donné de double de ce document

Donc maintenant, il peut rajouter ce qu'il veut. Demandez lui un double de l'etat des lieux

Par contre, l'entretien de la vitrification vous incombait, il se peut qu'il vous facture la vitrification et la deduise de votre depot de garantie

Fuite d'eau qui doit payer la facture ? locataire ? propriétaire

Bonsoir, aviez vous prevenu la proprietaire de ce problème ?

Clause résolutoire sur un droit erroné

Vous allez pouvoir commencer à aider des gens sur le forum qui ont des problèmes de succession :)

Clause résolutoire sur un droit erroné

c'est donc une disposition réputée non écrite!

Waouh ! Enfin :)

Clause résolutoire sur un droit erroné

Mais non ! Elle ne pouvait pas prendre de disposition sur ce qui ne lui appartenait pas, juste sur ses biens à elle, soit 1/4 et c'est tout.

Problème de contart de location avec propriétaire

Non, j'ai acheté un appartement libre dans l'acte de vente

Et bien demandez à votre locataire de vous montrer son prévis de fin de bail.

Le précédent propriétaire ne la déclarait pas contrairement à moi

Je vois, un proprietaire très serieux...

Est-ce que cela change quelque chose que l'appartement ait été acheté vide ou pas ?

Bien sur, le prix d'achat n'est pas le meme, si l'appartement est vendu occupé, c'est environ 20% de moins que vide. Sans compter que vous vous retrouvez avec un locataire et les problèmes qui peuvent eventuellement aller avec (par exemple un locataire qui ne paie pas son loyer)

Je suppose qu'il a donc été mis fin à ce bail par l'acte de vente, puisqu'il l'a vendu libre

Non, un non renouvellement de bail se fait par préavis de fin de bail 3 mois avant la fin du bail pour un meublé et 6 mois pour un vide, et par LRAR ou huissier

si le bail touristique est valable comme je le pense, quelles sont les conséquences pour cette situation alambiquée ? Peut-elle se maintenir sans titre d'occupation ? Combien d'offres de relogement peut-elle refuser ?

Non aux deux questions

Enfin, je consulte un avocat cet après-midi pour démêler cette situation. Cela permettra également d'avoir un avis qualifié de plus.

Aucun forum ne saurait remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique ;)

Peut-elle se maintenir sans titre d'occupation ?

Malheureusement, oui, surtout pendant la treve hivernale. Vous seriez obligé de faire une procedure d'expulsion dans les regles, et il suffirait qu'elle puisse prouver que l'ancien proprietaire ne lui ait pas signifié le preavis de fin de bail pour que vous soyez debouté jusqu'au 30 juin 2012. En admettant que nous n'ayez pas oublié de lui signifier vous aussi dans les temps

Rare sont les proprietaires qui recherchent une solution de remplacement, donc autant qu'elle l'accepte car sinon, le 30 juin prochain, il faudra qu'elle se debrouille toute seule à en trouver un autre

Voyez avec votre avocat si vous ne pouvez pas poursuivre le vendeur pour vous avoir vendu un appartement soit disant vide de locataire alors qu'il n'avait pas fait le necessaire pour qu'il le soit

Succession de 1987 sans donation au dernier vivant, droit des enf

sauf que normalement, les notaires sont tous au courants, vous n'etes pas censée lui apprendre quelque chose, donc je ne comprends pas qu'ils aillent à l'encontre de l'evidence

Succession de 1987 sans donation au dernier vivant, droit des enf

je ne peux accepter qu'en plus aujourd'hui on me demande de payer une côte-part sur les impôts de ses location

Le fruit des locations beneficie à l'usufruitier, les nus proprietaires ne sont pas concernés par les taxes foncieres ni impots de quelques sortes emanants de ces locations.

je veux bien accepter que la propriété soit devenue une ruine entre ses mains

Rien que pour ça, vous etiez en droit de demander l'extinction de l'usufruit
Lire ce lien http://vosdroits.service-public.fr/F934.xhtml

Problème de contart de location avec propriétaire

La période avec le précédent propriétaire n'engage pas ma responsabilité

Bien sur que si, vous avez acheté un appartement occupé, cad avec le locataire et le bail en cours. C'est donc le 1er bail qui est valide si le proprietaire précédent n'avait pas envoyé un preavis de fin de bail au moins 3 mois avant la fin de celui ci par lettre RAR uniquement ou par huissier. Et quand bien meme il l'aurait fait par exemple et qu'il avait un retard de 2 jours, le bail etait tacitement reconduit pour 1 an.

Votre locataire ne parle pas de ce preavis de fin de bail avec le precedent proprietaire, il faudrait savoir si elle l'a eu, et si oui, dans ce cas votre bail est valide, sinon, son bail court jusqu'au 30 juin 2012 et la prochaine proprio devra le supporter

Récupérer des sommes dûes par un ex-époux sur son héritage

Est-il possible de récupérer des sommes saisies sur mon salaire pour régler des impôts et des emprunts professionnels de mon ex-mari

Si ça a ete possible, c'est que vous etiez solidaire, donc pas sure que ce soit recuperable

ainsi que les pensions alimentaires non versées sur l'héritage de celui-ci ?

Vous voulez dire quand il sera decedé ? Si oui, vous pourrez presenter les creances lors de sa succession mais le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans http://vosdroits.service-public.fr/F1249.xhtml

Clause résolutoire sur un droit erroné

Pas forcement, cette clause peut etre valable sur ses 1/4

Si vous souhaitez vraiment garder ces appartements et ne pas les vendre pour partager les fruits de la vente au prorata des parts de chacun, vous pouvez faire un partage des appartements. Si par exemple, ce qui est fort possible, vous ne pouvez faire un partage equitable, celui qui recevra plus devra une soulte à l'autre

Imaginons que vous avez 2 appartements pour une valeur de 200000 euros, et que le frere a 2 appartements d'une valeur de 220000 euros, il vous devra une soulte de 10000 euro afin d'equilibrer le partage
Lire ce lien http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/soulte.php

Carte de résident et loi de 4 ans de mariage

Merci et bonne journee à vous aussi, les avocats reçoivent aussi le samedi

Succession de 1987 sans donation au dernier vivant, droit des enf

Malheureusement ce notaire a eu de gros problèmes et rayé de la profession et son associé n'a jamais voulu reprendre le dossier

Aie ! Et bien, ils s'etaient bien trouvés lui et votre mère, on comprend mieux comment vous avez pu etre spoliée de l'heritage de votre père.

Honnetement, s'il ne reste plus rien, ou quasi rien, tournez la page et respirez enfin. S'il n'est question que de quelques centaines, ou moins de 5000 euros par exemple, est-ce que ça vaut la peine que vous vous mangiez la santé ?

Problème de contart de location avec propriétaire

Bonjour,

je suis dans ce studio depuis 1 ans 4 mois

Ce qui ne peut donc pas etre considéré comme un meublé touristique.

En application de la Réponse ministérielle du 26 décembre 1983, la saison renvoie à "une durée qui n'excède pas celle d'une saison d'été ou d'hiver, c'est-à-dire 3 mois".
Cependant, la Cour de Cassation se montre plus souple en estimant qu'une location d'une durée de 6 mois peut revêtir un caractère saisonnier, aussi bien pendant la saison estivale que pendant la saison hivernale

j'ai fait un contrat de location avec un premièr propriéteur pendent 1 ans

Le précédent proprietaire avait-il envoyé le préavis de fin de bail 3 mois avant la fin du bail pour vente ?
- si oui, à la fin de ce preavis, vous avez donc proposé à cette locataire un nouveau bail qui a ete modifié en meublé touristique pour une duree de 3 mois
- si non, le bail etait tacitement renouvelé pour un an avec le nouveau proprietaire, donc vous.

Clause résolutoire sur un droit erroné

Le bien, c'est l'immeuble qui comprend plusieurs appartement. Puisque les relations entre les deux enfants ne semblent pas des meilleures, l'immeuble peut très bien etre vendu et les fruits de la vente repartis à part egale sur les 3/4 dont ils sont devenus pleins proprietaires, et ensuite calculer le montant du dernier quart de la mère, suivant s'il y a quotite disponible de donnée à l'un des enfants

Imaginons que l'immeuble est d'une valeur de 1000000 d'euros
Les 3/4 de la succession du père aux enfants est de 750000 euros divisé par 2, soit 375000 euros chacun

Les 250000 euros de la part de successionn de la mère devra etre, soit reparti entre les deux enfants, soit 125000 euros chacun
Soit elle donne la quotite disponible à l'un des enfants et l'un aura 41666,66 euros et l'autre le double, puisqu'en presence de deux enfants, la quotité disponible est de 1 tiers

Les 2 enfants etaient deja proprietaires des 3/4, la mère ne pouvait pas modifier ce qui ne lui appartenait pas, ni le vendre, ni le donner. Elle ne peut faire un testament que sur sa propre succession qui porte sur 1/4 des biens, n'importe quel notaire, meme un qui debute le saurait

J'ai perdu mon père voila 2 ans, ma belle-mère a choisi 1/4 en pleine propriete et les 3/4 en usufruit. Sur ces 3/4 en usufruit, ma soeur et soi sommes nues proprietaires, personne ne peut plus nous l'enlever, c'est un fait acquis, au deces de ma belle mère, je serai pleine proprietaire sur la succession de mon père. C'est à moi, elle ne peut rien faire, quand bien meme elle voudrait privilegier ma soeur qui est sa fille. Elle ne peut disposer de ce qui ne lui appartient pas, c'est clair comme de l'eau de roche :)

Carte de résident et loi de 4 ans de mariage

Attention, on ne quitte pas le domicile conjugal comme ça, il faut l'accord du juge, sinon cela pourrait etre considéré comme une faute.

Il faut que vous entamiez une procedure de divorce et demandiez au juge l'autorisation de quitter le domicile conjugal

Lire ce lien http://www.elledivorce.com/html/juridique/abandon-du-domicile-conjugal-et-faute.php5

Un avocat est obligatoire dans les procedures de divorce. Ce que vous pouvez faire, c'est ne pas lui en parler, elle recevra par courrier l'assignation de divorce par votre avocat, le choc en sera d'autant plus rude que vous ne lui aurez parlé de rien :)

Mais ne partez pas comme ça, protegez vous, n'oubliez pas votre carte de resident ;)

Le temps que prend un divorce et vous aurez depassé vos 4 ans de mariage

Succession de 1987 sans donation au dernier vivant, droit des enf

D'un autre coté, si votre mère a 98 ans, les ainés ne doivent pas etre bien jeunes non plus et sont restés "à l'ancienne", la matriarche fait encore son effet :)

Donc si elle a racheté la part de 2 de ses enfants, c'est bien que vous aviez tous une part, et qu'elle ne pouvait rien vendre sans votre accord car vous etiez tous en indivision. Reste plus qu'à savoir si elle s'est fait une "procuration" toute seule, en fait qu'elle ait fait croire que vous aviez signé, donc signer à votre place. Seul le notaire qui s'occupe de la succession de votre père pourrait vous le dire mais apparemment, il est de son coté

Clause résolutoire sur un droit erroné

- Ma grand-mère pouvait-elle décidé comment devait être répartis la totalité des appartements dont elle ne possédait 1/4 en pleine propriété?

Donc les 2 enfants du couple etaient devenus nus proprietaires des 3/4 des biens de la succession de leur père. Au deces de leur mère, ils deviennent pleins proprietaires, l'usufruit prenant fin.

Aujourd'hui s'ouvre la succession de la mère qui porte sur le dernier quart, et c'est uniquement sur celui ci qu'elle peut donner la quotite disponible à l'un de ses enfants.

La première succession a deja eu lieu lorsqu'elle a choisi un quart en pleine proprieté et les 3/4 en usufruit, on ne peut pas revenir dessus, c'est de l'acquis. Reste qu'à faire le partage à part egale sur ces 3/4

Succession de 1987 sans donation au dernier vivant, droit des enf

Il faudrait que vous soyez sure du regime matrimonial de vos parents, parce qu'il est surprenant que pendant toutes ces annees, votre mère à pu dilapider votre heritage à tous, vendre des biens qui ne lui appartenaient que pour moitié et empocher l'argent sans jamais partager !