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corimaa / ID 87463

Trouver un notaire intègre

Excellent Amatjuris :)

Sinon, Lili971, ce n'est pas notre role de vous diriger vers un notaire integre ou pas et encore moins de denigrer ces professionnels

Propriétaire met en vente avant fin délai de préemption

Le propriétaire veut vendre la maison dont je suis locataire (fin du bail le 30-04-13). [/fluo]

Vous n'avez pas repondu, c'est une erreur de frappe ou la fin du bail est bien en 2013 ?

Séparation et droit de visite/garde alternée???

Bonjour, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour demander un droit de visite et d'hebergement, ou bien la residence alternée. Vous pouvez faire une requete en référé afin d'etre reçu plus rapidement. Il calculera egalement le montant de la pension alimentaire pour l'enfant.

Elle a refusé. Elle m'a dit que comme elle l'allaitait encore, cela n'était pas possible. Mon fils a 16 mois, cela fait plus de 6 mois que nous avons commencé à le nourrir autrement que par le sein.

Il peut très bien se passer du lait maternelle pour un week end et si elle insiste vraiment, elle n'a qu'à tirer du lait d'avance dans des biberons que vous mettrez au frais.

Aujourd'hui elle m'a réclamé le livret de famille, mais comme je n'avais pas confiance en ses actes, je ne lui ai pas remis. Suis-je dans la légalité ou pas?

Comme vous etes tous deux des parents celibataires, elle peut aller demander à la mairie de lui faire un deuxieme livret de famille afin que vous en ayez chacun un

Propriétaire met en vente avant fin délai de préemption

Bonjour, la fin du bail est en 2012 ou 2013 ?

Cheter un apartemen avec le viza

Bonsoir, vous pouvez tout à fait acheter un bien immobilier en France mais le fait d’être propriétaire ne vous donne aucun droit particulier pour obtenir une carte de séjour.

Demission pendant un preavis en cdd

En CDD, seul l'employeur doit respecter un préavis de 24 heures lorsque le salarié avait moins de 8 jours de présence et 48 heures après 8 jours de présence et uniquement si le contrat était prévu pour une durée supérieure à 7 semaines.
http://www.lemoneymag.fr/v5/fiche/s_Fiche_v5/0,6171,2917,00.html

Donc comme ça fait moins de 8 jours que vous travaillez, vous pouvez donner votre demission lundi et partir tout de suite

Vol d'argent vol d'argent vol d'argent

Et non, je ne lis jamais les journaux :) Que des livres et à foison, et pas de la collection Arlequin, je precise car je vous vois venir avec vos gros sabots Mimi :)))

En fait, je me suis melangé les pinceaux, je voulais repondre que la notion d'infidelité n'etait pas une cause penale et qu'il ne pouvait pas deposer plainte.

Donc, oui l'article 242 du code civil s'applique toujours http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423124&dateTexte=20111105

Mais il faut des preuves, pas des dires, si possible meme, un huissier qui fait un constat d'adultère. Mais meme prise en flagrant delit, elle pourrait demander une prestation compensatoire lors du divorce. Donc il ne faut plus esperer du divorce pour faute, autant d'avantage qu'à l'epoque (au temps où les femmes allaient en prison pour adultere et où l'homme n'avait qu'une amende à payer si c'etait lui le fautif).

Pour le compte commun, vu qu'elle vide le compte et qu'il ne pourrait meme plus payer le loyer, les frais edf, eau etc... il est mieux pour lui qu'il ouvre un compte personnel auquel elle n'aurait pas acces et qu'il verse chaque mois à sa femme une somme en vertu de l'obligation alimentaire entre epoux. Sauf dans le régime de la séparation de biens, les revenus et les gains professionnels d'un époux font partie des biens communs, mais il ne peut decemment pas se laisser depouiller et laisser sa femme vider le compte commun dès qu'il sera alimenté

Chaque époux doit participer aux dépenses courantes, à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants. C'est une obligation légale, qui subsiste même en cas de séparation de fait. Et une procédure judiciaire peut être engagée contre le conjoint qui chercherait à s'y soustraire
Apparemment, madame ne fait que ponctionner le compte commun et ne participe strictement à rien financierement

Expulsion d'un logement concédé conte service de gardiennage

Mais que pourrait-il declarer comme revenu car il n'est pas rémunéré. C'est plutot un prêté pour rendu, il fait des travaux contre la jouissance d'un 13m2.

Ma petite soeur va deceder,qui à le droit d heriter?

Son mari à deja fais transferer l'argent du compte bancaire de ma soeur sur le sien.

Et votre soeur est au courant, elle est d'accord ?
Savez vous si votre soeur a fait une donation au dernier vivant, un testament ?

Location d'appartement sans bail

Donc le bail oral pour une concierge dont le loyer serait payé par un syndic n'a pas la meme valeur que pour une personne lambda ?

Et elle n'aurait meme pas droit à la protection de la treve hivernale ?

Location d'appartement sans bail

Bonsoir,

Pas de bail, vaut bail oral. Et un bail oral a la meme valeur qu'un bail ecrit.

S'il veut, et sous reserve qu'il ne l'a pas fait chaque année ou que vous ne l'avez pas fait vous meme, il pourra indexer le loyer sur les 5 dernieres années mais ça ne doublera jamais le loyer actuel

Et concernant la fin du bail oral, il faut savoir depuis quand la "concierge" est entrée dans les lieux et calculer donc la fin de son bail qui est renouvelable tous les 3 ans.

Donc si le proprio veut recuperer son appartement pour le vendre, il peut le faire dès maintenant, mais occupé par la concierge. Ou prevenir 6 mois avant la fin du bail de son desir de ne pas renouveler le bail pour cause de vente ou de reprise pour lui ou un proche.

Droit de visite oncle et tante

Bonjour, apparemment, rien ne dit que vous etes obligé ou que l'on pourrait vous obliger à acceder à la demande de la tante de vos enfants. Afin de vous preserver, envoyez lui tout de meme une LRAR lui disant que vous ne vous opposez pas à ce qu'elle voit vos enfants chez leurs grands parents (vos parents communs).

La loi dit effectivement que le juge peut accorder un droit de visite à tout tiers si l'intérêt des enfants l'exige, mais dans le cas où l'enfant est confié à une personne ou un service hors de son milieu actuel.

Lire ce site http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1885-droit-de-visite-des-oncles-et-tantes

Droit de visite d'enfant chez son père selon jugement

Bonsoir, si rien n'est stipulé dans le jugement, non, il n'en a pas le droit. Après tout depend de l'entente entre les parents et surtout si ça ferait plaisir à votre fils de passer une journee de plus avec son père

Vol d'argent vol d'argent vol d'argent

Bonsoir, en France, l'infidélité n'est pas un delit, au mieux vous pouvez demander un divorce pour faute, mais la notion d'infidelité ne sera pas retenu car elle n'existe plus.

Pour le compte commun, ouvrez un autre compte à votre seul nom et faites virer votre salaire dessus sinon vous risquez de vous retrouver sans argent dès le debut de mois

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à condition qu'il en soit propriétaire !

Non, je parlais d'argent. S'il a les moyens de l'aider aujourd'hui, cette somme pourrait etre deduite de sa part lors de la succession

Quotité disponible, part reservataire

le document qui parle de la quotité disponible est ecrit sur ordi, simplement signé par les 2

Raison de plus pour prendre votre propre notaire, un testament olographe est ecrit à la main, non à l'ordi

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Donation sur la part successorale

Une donation peut être faite en avancement de part successorale à un héritier : dans ce cas, elle s'impute sur sa part d'héritage.

Dans le cas d'une donation sur la part successorale, le donateur n'avantage pas spécialement un héritier par rapport aux autres.

Au décès du donateur, on tiendra compte des donations éventuelles faites aux héritiers. Les biens reçus s'imputeront sur leur part d'héritage, afin de rétablir l'égalité entre tous les héritiers.
http://vosdroits.service-public.fr/F16221.xhtml

Si votre père a les moyens de vous aider, il peut effectivement vous faire une donation en avancement de part successorale qui sera donc deduite de votre part dans la succession. Posez lui directement la question, ce sera plus simple :)

utilisation de l'indivision

Mais pourquoi etes vous en indivision sur un bien avec vos soeurs ?

Remboursement taxe d'habitation du locataire au propriétaire

Bonsoir, le proprietaire n'a pas à vous declarer aux impots, c'est vous qui deviez les informer de votre changement de residence.

Si les impots n'etaient pas informés que vous habitiez cette adresse au 1er janvier 2011, ils ont adressé la taxe d'habitation et audiovisuelle au proprio

La taxe d'habitation est établie en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. C'est cette date qui détermine les locaux imposables, les personnes imposables, les exonérations, les abattements et les dégrèvements en fonction des revenus

Donc le montant qu'a payé le proprio n'est forcement pas le meme que vous auriez payé aux vues de vos revenus et situation

Il faudrait en informer les impots et voir s'ils ne pourraient pas les recalculer et rembourser le proprio

Problème récupération de caution

Bonsoir, s'il n'y a pas eu d'etat des lieux d'entree, on peut imaginer qu'il n'y a pas eu de relevé de compteur d'eau de fait à l'entree des lieux

Dans ce cas, comment le proprietaire va-t-il pouvoir justifier de cette consommation. A moins qu'il n'ait une trace de l'EDL de sortie du locataire precedent avec le releve du compteur d'eau à sa sortie, mais là encore, ce sera sa parole contre la votre