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corimaa / ID 87463

Carte de résident et loi de 4 ans de mariage

Je vous remercie pour votre réponse, je ne sais pas ce que vous voulez dire
par: enfin pour vous direct

Parce que "direct" sans "e" pour vous et avec un pour moi :)

Quand quelqu'un trompe, il s'en vante rarement. Montrez lui que vous n'etes pas naif, que son petit jeu, vous l'avez cerné. Soit elle rompt avec lui, soit vous divorcez (enfin, si vous etes capable de pardonner bien sur)

Mariage avec sans papier? pas de reponse

Ouf ! :)

C'est n'importe quoi car si vous n'avez pas payé la pension alimentaire, il suffit d'aller chez un huissier avec le jugement et il fait une saisie sur votre salaire, pas besoin d'aller au commissariat

Garde d'enfant suite au départ de sa mère

Il faut que vous fassiez une requete en référé au juge aux affaires familiales afin de demander la validation de la residence exclusive de votre fille.

Faites faire des attestations à votre famille, vos amis, les parents d'eleve, enfin les personnes qui savent que votre fille vit avec vous depuis un an, que vous vous en occupez bien et qu'elle est heureuse avec vous.

Vous pouvez imprimer les formulaires d'attestation via ce lien
http://www.comede.org/IMG/Cerfa_11527_02_%20temoignage.pdf

Si vous avez reconnu votre fille avant qu'elle ait un an, vous avez l'autorité parentale conjointe. De plus, la mère etant partie et ayant laissé sa fille avec vous, vous avez deja la residence de votre fille, elle ne peut pas l'emmener avec elle et ne pas la ramener

Article 227-7 du code penal

Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Travaux, locataire pas tenu au courant

Bonjour, en tant que locataire, votre proprietaire n'est tenu de vous informer que des travaux qui pourraient etre effectués dans votre interieur, pas à l'exterieur. Et encore faudrait-il que ces travaux soient indispensables.

Et le syndic ne s'adresse qu'aux proprietaires

Regroupement familiale pour conjoint en ceinte

Allez à la mairie faire une demande de logement social ou si vous en avez les moyens, cherchez un 2 ou 3 pièces chez un particulier.

A la mairie, vous dites que c'est urgent, que vous attendez l'arrivée de votre femme et du futur enfant

Mais bon, c'est vrai qu'en banlieue parisienne, il est difficile de se loger

Sinon, "enceinte" est en un seul mot ;)

Regroupement familiale pour conjoint en ceinte

Je ne sais pas dans quelle zone vous etes pour le calcul de la surface habitable. Mais d'un autre coté, si votre femme accouche avant que vous ne receviez l'accord de regroupement familiale, il faudra bien tout recommencer car il n'y aura plus 1 mais 2 personnes à faire venir...
http://vosdroits.service-public.fr/F11168.xhtml

Abandon du droit de secours , est il veuf , et donc héritier ?

-divorce prononcé par jugement formule executoire en 28 janvier 2008

Si je comprends bien, votre soeur etait divorcée en date du 28 janvier 2008 ? Donc DP n'etait plus son mari à ce moment là ! Avez vous une copie du jugement de divorce de votre soeur ?

Votre soeur avait-elle fait une donation au dernier vivant avant son deces pendant son mariage ?

Si non, son mari herite d'un quart de ses biens, le reste revient à vos parents s'ils sont toujours vivant ou le cas echeant, à ses freres et soeurs

Prenez votre propre notaire et surtout ne signez aucune renonciation à succession

le divorce fut immediatement retranscrit fevrier 2010 sur l'extrait de naissance et l'acte de mariage ????

Retranscrit, certe, mais en ayant bien noté la bonne date de divorce car votre soeur ne pouvait pas deceder en aout 2009 et divorcer en fevrier 2010...
Soit à son deces, elle etait divorcée, soit elle ne l'etait pas !

Autorisation de travail pour étudiant étrangers

S'il veut vraiment vous licencier, tentez le licenciement conventionnel, vous gardez ainsi vos indemnités de licenciement et surtout votre santé morale. Vous en avez besoin pour mener à bien vos etudes, il ne faudrait pas que ce poste vous perturbe trop. Des postes de vigiles, c'est pas ce qui manque, ou bien vous pouvez travailler au mac do, ils embauchent toujours des etudiants

Bon courage

Carte de résident et loi de 4 ans de mariage

Bonsoir, ce sont les annees de mariage qui comptent. Et pourquoi prendre tant de gants... vous la mettez devant ses responsabilités, et vous lui dites que vous etes au courant pour sa relation avec son collegue, que vous avez lu des messages sans equivoques et que vous desirez le divorce pour faute.

Le divorce ne sera pas prononcé avant un an, donc vous aurez fait vos 4 ans de mariage. Et vous demanderez un divorce pour faute

A votre place, je serai directe (enfin pour vous "direct" :)

Regroupement familiale pour conjoint en ceinte

Il serait bon de les prevenir afin qu'ils activent peut etre le dossier. Insistez sur le fait que votre femme est enceinte et seule, qu'elle a besoin de vous, et que vous aimeriez etre present pour la naissance de l'enfant

Droite de succession en cas de non mariage

Votre enfant sera votre seul heritier si vous ne faites pas de testament

Avec un seul enfant, la part reservataire est de 1/2, donc ce que vous ne pouvez pas enlever à votre enfant
Et la quotité disponible est de 1/2 que vous pouvez laisser à qui vous voulez

Donc si vous decedez la première, et que vous ne faites aucun testament, votre fils deviendra proprietaire de la moitié de la maison avec son père qui detiendra l'autre moitié, idem si c'est le père qui part en premier, votre fils deviendrait proprietaire de la moitie de la maison avec vous. Sauf si le père a deja des enfants d'un premier lit

Demande d'a.p.a. pour une personne dépendante

Non, c'est l'ASPA qui est recuperable à partir de 39000 euros de l'actif net de la successsion.

Demande d'a.p.a. pour une personne dépendante

Bonsoir, non l'apa n'est pas recuperable sur la succession, sauf trop perçu
Voir article de loi http://vosdroits.service-public.fr/F13232.xhtml

Cherche une possibilite pour traduction lettre des avocat

avez vous essayé le traducteur google ? Ca vous permettrait deja de commencer à comprendre les grandes lignes

Prix d'un concours refusé, trafiqué.

C'est parce que votre question ne suscite aucune reponse juridique, comme la plupart de vos questions d'ailleurs

Je vous trouve desagreable aujourd'hui Lianavan

Prix d'un concours refusé, trafiqué.

C'est évident que ce concours est sans huissier...

Donc que faire... la reponse est assez "intelligible" je pense, il n'y a rien à faire sinon laisser tomber et passer à autre chose. On peut pas dire que c'est un monde d'une grande moralité, il a fait un "concours" qui lui a attiré pas mal de clients, c'etait son but et c'est tout.

S'il n'y a aucun reglement de concours chez un huissier, c'est qu'il n'y a pas de reglement du tout et que ce n'etait pas un concours, juste un attrape nigaud et vous etes tombé dedans

Ma contribution s'arretera là concernant ce post, il n'y a rien à faire, desolee pour vous

Violence psychologique sur enfant

Mais monsieur a dit qu' à cause de son travail il ne pouvait s'y rendre...
Enfin pas de pension ; monsieur ayant fait valoir que soit disant il n'est pas solvable.

Il y a un problème non ? il travaille et n'est pas solvable...

Allez au centre des impots et demandez à voir sa fiche d'imposition, vous y allez avec le jugement et expliquez qu'il ne paie pas de pension alimentaire

J'espère que la CAF vous donne un complement puisque vous n'avez pas de PA

Ce dont vous parlez pour l'assistante sociale, c'etait à l'epoque, il faut redemander une nouvelle enquete

Pour la psy, c'est plutot surprenant, elle peut vous faire un certificat sur l'etat de l'enfant, qu'il presente des angoisses etc...

Pour la psy elle dit q le secret professionnel l'empêche de faire un rapport .... Je dois la rappeler demain mais elle conseille effectivement de réécrire au JAF.

Donc qu'elle fasse un certificat pour accompagner votre demande de nouveau jugement, elle a le droit de le faire

Information sur un divorce en belgique

effectivement, je viens de chercher mais je n'ai rien trouver non plus

Il faudrait que votre soeur se renseigne sur place, il doit y avoir des consultations juridiques gratuites par des avocats comme il y en a chez nous dans les mairies 1 ou 2 journees par mois

Violence psychologique sur enfant

Faites une demande d'enquete sociale sur le père, et demandez un certificat au pedopsychiatre sur l'etat psychologique engendré par ses visites chez son père

Ensuite, suivant les conclusions, faites une requete en référé au JAF pour demander des droits de visite en point rencontre

Il paie bien la pension alimentaire chaque mois ?

J'ai un differend avec le clerc de l'huissier

la pensuon n'avait pas été réindexée depuis 2004 et est passée de 120 à 132 euros

Changez d'huissier avec votre jugement et les nouvelles coordonnées du père. Vous demander le paiement des deux derniers mois ainsi que la totalité des arriérés de la réindexation qui n'a pas ete faites sur les 5 dernieres annees, c'est retrocatif sur 5 ans