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corimaa / ID 87463

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Réponse posté sur Experatoo

Prêt à payer de mon papa décédé

Telephonez chez Sofemo et demandez directement le service contentieux. S'ils vous demandent à quel sujet, vous repondez que votre père est décédé, qu'il avait un credit chez eux et que vous les contactez pour connaitre les formalités à faire pour solder ce credit en tant qu'heritier

Vous verrez qu'ils vont vous passer le service ou vous diriger vers la bonne societe, et quand vous l'avez en ligne... et bien faites vous plaisir !

Vous avez fait une renonciation à succession, leurs methodes sont sans sentiments, ils font tout pour essayer de recuperer leurs billes, mais rassurez vous, ils ne peuvent rien contre vous.

C'est vrai qu'il ne faut pas avoir une grande morale pour faire croire à des enfants ayant perdu leur père qu'ils vont beneficier d'un petit quelque chose parce qu'il avait pris une prevoyance, m'enfin....

Bon courage :)

05/01/2012

Succession de ma grand mère

Bonsoir, oui, le notaire a tout simplement bloqué la succession devant le desaccord des heritiers.

Lire ce lien http://www.sossuccession.com/index.php?module=pages/pieges&action=page1

05/01/2012

Adoption simple et succession

Aussi, mais bon, j'ai perdu mon père et je ne souhaiterai vraiment pas etre adoptée par un autre homme pour raison financière. Il y a aussi un coté moral et affectif qu'il ne faut pas oublier

PS : mais qu'est ce qui vous arrive Toto, vous avez perdu tous vos messages ? Obligé de vous réinscrire aujourd'hui ? :D

05/01/2012

Huissier et pension alimentaire

Bonsoir,

Un seul mois de retard suffit, voire un simple manque de regularité dans les dates de versement.

Lire ce lien http://vosdroits.service-public.fr/F998.xhtml

Votre employeur recevra "une notification au tiers debiteur" et devra accuser réception à l'huissier de cette demande de recouvrement direct dans les huit jours. Il la recevra par courrier

05/01/2012

Succession grand-mère petits enfants

Excusez moi mais c'est trop confu, maintenant vous parlez d'usufruit ! Qui a l'usufruit de quoi ?

Et il doit parler de votre mère car vos parents etaient toujours marié lors du deces de votre père ? Ils etaient mariés sous quel regime.

Avez vous un courrier du notaire dont vous pourriez retranscrire les grandes lignes ici (sans nom ni adresse bien sur, vous etes sur un forum publique)

De toutes les façons, 1000 euros ne peuvent etre que des frais de notaires je pense

PS : est ce que le père de votre père, est encore vivant et etait toujours marié à la grand mère

05/01/2012

Adoption simple et succession

Pourquoi se compliquer la vie pour changer de contrat de mariage ou faire une adoption simple des enfants de l'autre puisque meme en presence d'un contrat de mariage sous le regime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, vous pourrez faire une action en retranchement car vous etes les enfants d'un premier lit.

Et puis, rien ne dit que ce soit votre père qui parte le premier...

05/01/2012

Infidélité en concubinage, garde d'enfant

Bonsoir,

Si vous comptez vous separer, il faudra saisir le juge aux affaires familiales qui decidera aux vues des differentes informations que vous apporterez, de qui aura la residence exclusive de l'enfant et qui aura des droits de visite et d'hebergement. Ainsi que le montant de la pension alimentaire qui sera versée au parent gardien pour l'enfant

Il y a aussi possibilité si les domiciles deux parents sont assez proche, de demander la garde alternée (1 semaine chez l'un et 1 semaine chez l'autre par exemple)

Par contre, si vous etes d'accord tous les deux sur la residence de l'enfant et du montant de la PA ou sur la residence alternée, vous mettez tout par ecrit, vous signez et datez, et saisissez le JAF qui n'aura plus qu'à entériner votre accord

Pour la maison, si cela fait 3 ans que votre concubine paie sa part de credit et qu'elle vous en fait donation, vous aurez des taxes à payer qui seront de 60% car vous n'etes ni marié, ni pacsé. Ensuite, il faudra voir avec la banque si elle est d'accord pour enlever votre concubine comme co-emprunteuse, ça c'est moins sur, tout depend de vos revenus.

Ne vous emballez pas trop, si la revelation de l'infidelité est tout recente, vous etes encore sous le coup de la colère. Peut etre que le temps pourrait aplanir celle-ci

05/01/2012

Succession grand-mère petits enfants

Votre père etant prédécédé, vous venez en representation de votre père dans la succession de votre grand mère.

Etes vous sure que le notaire vous demande de payer pour la succession de votre père ou pour la succession de votre grand mère en representation de votre père ?

Car dans la succession de votre grand mère, vous avez droit à un tiers des biens à vous partager entre vos freres et soeurs et vous avez donc des frais de succession à regler.

Le notaire vous a bien appelé dans la succession de votre grand mère ?

05/01/2012

Obligation de soutient financier

C'est l'obligation d'entretien, lire ce lien http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1257-demande-de-pension-alimentaire-par-un-enfant-majeur

05/01/2012

Que se passe t'il en cas de décès du conjoint (propriétaire)

Ne vous inquietez pas, le notaire saura faire savoir aux enfants, en particulier à son fils puisque c'est lui qui cause problème, que vous etes proprietaire de la moitié des biens de la communauté, et que vous avez l'usufruit de tout sur l'autre moitié de la communauté qui portera sur la succession de votre mari.

Et si le domicile conjugal devient trop grand au deces de votre mari, vous pourrez le louer et recolter les fruits de la location.

05/01/2012

Adoption simple et succession

Qu'ont ils choisis comme regime matrimonial ?

communauté universelle

ou communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant ?

D'ailleurs, je suis très surprise que le notaire ne les a pas sensibilisé sur le fait qu'il faut eviter de se marier sous ce regime quand on a des enfants chacun d'un premier lit

05/01/2012

Terrain à batir enclavé, dois je avoir un droit de passage

Donc votre père passait par l'autre partie du terrain qui appartient maintenant à une personne de votre famille, ça doit etre lui qui vous donne un droit de passage.

A moins qu'il y ait un autre endroit plus pratique et plus court

05/01/2012

Adoption simple et succession

Quels que soient ses avantages ou ses inconvénients, la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale est formellement déconseillée quand l'un des conjoints a déjà des enfants d'un premier mariage. En effet, ces derniers ont alors le droit d'engager une action en réduction (appelée ici « action en retranchement ») au décès de leur parent remarié.

Ils peuvent d'abord s'opposer à ce que les biens possédés par leur père ou leur mère avant son remariage tombent dans la communauté. Et ils peuvent ensuite demander leur part minimale d'héritage sur les biens communs constitués pendant le mariage. En présence d'enfants d'un premier mariage, on ne peut donc transmettre à son nouveau conjoint que la quotité disponible, c'est-à-dire la partie du patrimoine qui excède la part minimale d'héritage des enfants.


En présence de 2 enfants (vous et votre soeur) la quotité disponible est de un tiers des biens, les deux autres tiers resultent de la part reservataire que l'on ne peut pas retirer à ses enfants. Donc meme en presence d'un contrat de mariage sous le regime de la communauté universelle avec avec clause d'attribution intégrale, vous pourrez faire une action en retranchement

Par contre, si les enfants avaient ete communs au couple, ils n'auraient rien pu heriter au deces du premier parent, la totalité des biens allant directement au dernier vivant qui pourrait très bien depenser tout l'heritage et ne rien laisser à son propre deces. Finalement, je ne suis pas sur que l'adoption simple des enfants de l'autre soit une si bonne idee

Lire ce lien http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd130-la-communaute-universelle.php3

D'autre part, vous lirez que sous le regime de la communauté universelle, tous les biens sont en commun, donc meme si votre père n'a contribué qu'à 1/3 de la maison, il en est proprietaire pour moitié.

Par définition, tout avantage matrimonial porte atteinte aux intérêts des héritiers du défunt : ce qui est attribué au survivant ne va pas aux enfants. Le préjudice peut être important en cas de communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant. En effet, les enfants devront non seulement attendre le décès de ce dernier pour hériter mais devront également payer des droits plus importants en raison de la progressivité du barème.
Le préjudice est encore plus grave en cas d'enfants d'un premier lit puisque ce régime matrimonial les priverait tout simplement de leurs droits. Le Code civil (art. 1527) interdit donc les avantages matrimoniaux qui dépassent la quotité disponible spéciale du conjoint quand le défunt a des enfants d'un premier lit. Et ces derniers peuvent exercer une « action en retranchement » pour récupérer leurs parts minimales d'héritage si ce plafond n'est pas respecté.


Par contre, cela m'etonnerait que votre père aurait à payer 10% du montant de ses biens, cela reste à confirmer mais je n'ai rien trouvé sur le sujet à part ça :

Au coût du changement de régime matrimonial lui-même, il faut ajouter :
-les éventuels frais de la liquidation du régime matrimonial existant, et droits de partage au profit du fisc,
-ceux d'insertion dans le journal,
-et d'éventuels frais d'homologation devant le tribunal.
La dépense peut se révéler importante, et est très variable d'un cas à l'autre.
N'hésitez pas à demander à votre notaire (et à l'avocat s'il y a lieu), de vous faire une estimation


Lire ce lien http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd140-les-changements-de-regime-matrimonial.php3

05/01/2012

Mon ancienne compagne ne veut plus que je voie mon fils

Comme il n'y a pas de jugement, rien n'oblige la mère de laisser le père voir son enfant, bien que ce soit pourtant dans l'interet de l'enfant de voir ses 2 parents.

Si le père a reconnu son enfant avant qu'il n'ait un an, il a l'autorité parentale conjointe.

Il saisit le juge aux affaires familiales de la residence de l'enfant et demande un droit de visite et d'hebergement, le juge fixera egalement le montant de la pension alimentaire. Par contre, ça peut prendre des mois avant d'etre reçu.

Pour aller plus vite, il peut faire une requete en référé au JAF, lire ce lien qui vous aidera dans la demarche http://www.tgi-montauban.fr/JAF1.php

Il doit bien expliquer la situation, la mère qui est partie et qui empeche le père de voir son enfant

Pour que le père puisse faire valoir ses droits vis à vis de son fils, il doit y avoir absolument un jugement. Car s'il y a eu jugement et que la mère ne respecte pas les droits de visite et d'hebergement du père, il pourra aller porter plainte pour non representation d'enfant. Si la mère persiste dans son comportement, elle risque de perdre la residence exclusive de l'enfant au profit du père.

Bon courage

04/01/2012

Suivit financier des parents

Est-ce que l'émancipation serait une solution pour que ma mère accepte de me suivre financièrement sachant qu'elle a les moyens ?

Un mineur émancipé acquiert presque tous les droits et devoirs d'un adulte. Il devient capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile (gérer son argent et ses biens, signer des contrats...).

Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère. Ceux-ci ne sont pas responsables des dommages qu'il pourrait causer à autrui postérieurement à son émancipation. Ils restent cependant obligés de continuer à participer à son entretien et à son éducation en fonction de leurs moyens financiers.

Le mineur émancipé ne peut toutefois pas être commerçant et il a toujours besoin du consentement de ses parents pour se marier ou être adopté.


En principe, ce n'est pas le mineur qui demande son emancipation mais ses parents. Le juge des tutelles donnera son accord ou pas. Quand on veut prendre son envol, il faut en etre capable financièrement, ce qui n'est pas votre cas. Bien sur, vos parents resteraient obligés de subvenir à vos besoins en fonction de leur possibilité.

Le mineur peut aussi demander son emancipation au juge des tutelles, mais celui ci convoquera les parents pour connaitre leur decision. Et si vous n'etes aucunement en danger chez vos parents... ça risque de ne pas passer

04/01/2012

Justificatifs des charges locatives

"Si votre bailleur vous fait payer des frais de quittance ou frais d'avis d'échéance ou je ne c'est quoi, c'est illégal !"

Non, je n'ai pas réagi car je le sais mais il est vrai que certains proprios et agences les font payer


L'article 21 de la loi de 1989
la Cour d’appel de Paris (Chambre 6 sect. C), par un arrêt du 15 octobre 2003, a rappelé que le bailleur est tenu de délivrer des quittances de paiement au locataire, comme il est prévu à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 qui prescrit leur gratuité de sorte que l’agent immobilier ne saurait légalement imputer des frais quelconques au preneur locataire au titre de l’établissement et de l’envoi de ces quittances.

Le fait qu’un agent immobilier intervienne comme mandataire du propriétaire ne change pas la règle.

04/01/2012

Que se passe t'il en cas de décès du conjoint (propriétaire)

Bonsoir, si vous avez fait une donation au dernier vivant, vous aurez l'usufruit sur tous les biens de votre mari et vos enfants seront nus proprietaires des biens de leur père. Ils devront donc attendre votre deces pour devenir pleins proprietaire et faire le partage.

Vous aurez l'usufruit sur tout, donc comptes bancaires, maison, mobilier, bijoux, voiture... tout quoi

Pour les liquidités, comme vous en aurez l'usufruit, rien ne vous empechera de vous en servir comme bon vous semble

Vous aurez effectivement les frais de notaire à payer lors de la succession de votre mari, pour les frais de successions, ils seront calculés selon le montant de la succession

04/01/2012

Terrain à batir enclavé, dois je avoir un droit de passage

Non, pas peu importe. Ce quelqu'un de la famille a-t-il hérité en même temps que vous ?

Avant que vous n'héritiez comment accédait-on de votre terrain à la voie publique ?


Tout à fait d'accord avec Alterego, repondez à ces deux questions afin de mieux vous repondre

03/01/2012

Etat des lieux location salle des fêtes

Idem que pour l'edl d'entree, si pas d'edl de sortie de fait, donc la salle est censée avoir ete rendue en bon etat.

Et il est trop tard pour le faire puisque vous avez rendu les clés, un EDL de sortie se fait le jour de la remise des clés, après c'est trop tard, tout et n'importe quoi peut avoir ete fait après votre depart sans que l'on puisse vous en rendre responsable

Vous lui envoyez un courrier RAR en ecrivant en entete "mise en demeure" de vous restituer le cheque de caution, que la salle a ete rendu en bon etat, qu'aucun etat des lieux de sortie n'a ete fait pour le contester et que si vous n'avez pas reçu votre cheque de caution sous 8 jours, vous saisirez le juge de proximité http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

03/01/2012

Domicile enfant majeur et bourses

merci mais ce qui m'intéresse c pour le jaf

Rien dans votre question ne le laissait penser.

Son domicile legal est bien evidemment celui qu'il occupe, ce qui n'empeche pas qu'il est toujours à votre charge puisque c'est vous qui payez le loyer j'imagine

Pour quelle raison exacte posez vous cette question, afin de vous repondre au mieux ?

03/01/2012

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