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corimaa / ID 87463

Divorce amiable de façon la plus "légére" possible

Le mieux c'est un divorce à l'amiable avec un avocat commun, ce qui reduit les frais. Vous prevoyez tout ensemble avant, et vous n'avez plus qu'à faire enteriner vos accords

Blanc de poulet avarié dissimulé ?

Vous pouvez les denoncer à la DGCCRF s'ils vendent des produits avariés
Voir ce lien http://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Héritiers de notre soeur décédée

ma question n'est pas de l'indiscretion, mais suivant ce que le père reproche à sa soeur pour vouloir refuser l'heritage, peut etre que le juge pourrait acceder à la demande du père pour faire une acceptation de renonciation à succession pour les enfants mineurs

Peut on nous obliger à payer des frais d'enterrement

le notaire peut prelever jusqu'à 3050 euros sur le compte de la defunte pour payer son enterrement

Héritiers de notre soeur décédée

Et quelle est la raison du refus de votre frere ?

Vente maison familiale a l'un de ses enfants

Si vos soeurs ont acheté la maison de votre père au prix de sa valeur de l'epoque, votre père ne vous a pas desherité, il a simplement vendu son bien. Il aurait tout aussi bien pu la vendre à quelqu'un d'autre. De son vivant, votre père faisait ce qu'il voulait de ses biens, il pouvait les vendre et depenser les fruits de la vente.

Par contre, si la maison etait au nom de Mr et Mme, elle a du avoir une part de la vente. Ils ont du vivre sur les fruits de la vente par la suite puisqu'il n'est pas decede tout de suite après la vente

Il faudrait savoir surtout s'il a vendu la maison bien en dessous de son prix

Héritiers de notre soeur décédée

-à qui profite la part de mon frère qui renonce à son héritage ?

Je suppose que vos parents sont prédécédés ?

Si les enfants de votre freres sont mineurs, il faudra qu'il demande au juge des tutelles de faire une renonciation à succession. Or, la succession etant positive (et largement positive), il est fort probable que le juge refuse dans l'interet des enfants. Et ses enfants heriteront en representation de leur père

Pour les taxes, voir ce lien http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=HLE44AOSC2DBBQFIEIQCFEY?espId=&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_364

Pour la plus value, je ne sais pas, d'autres intervenants vous repondront

Problème de contart de location avec propriétaire

lisez ce lien, il vous expliquera tout sur la location meublée et vos droits, ensuite faites une lettre avec accusé reception à votre proprietaire actuel
http://www.lesiteimmobilier.com/info-logement/location-meublee.aspx?panel=1-13

Problème de contart de location avec propriétaire

il faudrait savoir la date de votre bail
Un bail meublé est d'un an renouvelable
Le proprietaire doit vous prevenir de la reprise de l'appartement 3 mois avant la fin du bail
Donc calculez quand vous devez partir
S'il ne l'a pas fait 3 mois avant la fin du bail, le bail repart pour un an

Si vous n'avez pas compris, dites moi la date de votre 1er bail

Mon ex femme à offert à mon fils de 12ans un diament

Bonsoir, vous ne pouvez rien faire, c'est un cadeau d'usage, si cela avait ete une fille, vous n'en n'auriez pas ete choqué. Mais comme c'est un garçon, ça vous interpèle. Elle ne lui a pas fait percer l'oreille de force, elle a obligatoirement repondu à son attente. Et quand il n'en voudra plus, le trou se rebouchera, votre fils n'est pas marqué à vie.

Sa mère ayant l'autorité parentale conjointe, elle n'avait pas besoin de votre autorisation

Après, c'est plutot un problème d'ordre moral, surtout si vous lui aviez dit ne pas etre d'accord

Peut-on me refuser mon préavis de 1 mois ?

Bonsoir, vous rentrez dans les conditions du preavis d'un mois, votre proprietaire ne peut pas vous le refuser

Lire ce lien http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-resiliation-du-bail-avec-preavis-reduit-a-un-mois

Les cas de préavis réduit à un mois
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Vous pouvez eventuellement lui faire une copie :)

Surendettement de mon pere et succession

quid de l'enfant du descendant né entre le décès du surendetté et l'acte de renonciation du descendant ? j'ai trouvé une thèse juridique qui semblait affirmer que, bien que n'étant pas né le jour du décès , ce descendant pouvait hériter ?

oui, mais je crois que c'est si la personne est enceinte lors du deces de l'ascendant

Recuperation de son appartement

Bonjour, vous devez donner le preavis de fin de bail au moins 6 mois avant la fin du bail, avec "reprise" pour motif
Vous ne pouvez pas le reprendre avant
Si vous ne le faites pas 6 mois avant, le bail repart pour 3 ans

Si c'est une location meublée, vous devez envoyer le preavis de fin de bail 3 mois avant la fin du bail

Problème de contart de location avec propriétaire

C'est une location vide ou meublée ?

Des sardines bouchent la tuyauterie de mon appartement.

Hallucinant ce que vous avez pu en sortir et sur la 2eme photo la grosseur de ce que vous y trouvez

Et le gardien, il le paie de sa poche le plombier ! Il est gonflé quand meme, vous avez un problème recurant, il n'a pas le droit de vous empecher d'avoir les services d'un plombier, surtout s'il sait que ce n'est pas la 1ere fois que cela arrive dans l'immeuble

Interdire l'accès à un magasin

Vous n'avez pas demandé à voir un responsable ? Un vigile n'a aucun droit et encore moins de vous refuser l'entree d'un magasin sous pretexte que vous n'avez pas acheté

D'ailleurs, il n'avait meme pas le droit de vous faire vider vos poches, vous auriez du eviter et lui demander d'appeler la police, il aurait eu l'air malin

La prochaine fois que vous y retournez, vous demandez à voir un responsable

Retractation sur acceptation logement hlm

Si vous n'avez pas signé de bail, ils ne peuvent pas vous demander 3 mois de preavis !

L'enfant hors mariage peut-il héritage ?

Merci, joyeuses fetes de fin d'annee à vous aussi, meme si ça doit pas etre joyeux tous les jours avec votre femme :)

Mais bon, quelle idee d'aller faire un enfant à une autre femme quand on est deja marié !

Des sardines bouchent la tuyauterie de mon appartement.

De quoi se mele le gardien ! Ce n'est pas à lui de decommander le plombier que le syndic devait vous envoyer !

Sinon, j'ai lu le forum et surtout vu les photos ! Hallucinant...

L'enfant hors mariage peut-il héritage ?

Vous ne pouvez pas faire un testament pour tout donner à votre fille née dans le mariage, la loi l'interdit

La part réservataire, c'est la part d'heritage que vous ne pouvez pas enlever à votre enfant, qu'il soit né dans le mariage ou hors mariage

La quotité disponible, c'est la part que vous pouvez donner à qui vous voulez.

Quand il y a 2 enfants, la part réservataire est de 1/3 par enfant, c'est obligé, vous ne pouvez pas faire autrement

La quotité disponible quand on a 2 enfants, c'est 1/3 de la totalité des biens de la succession.

Donc, la seule chose que vous pouvez faire puisque votre femme l'exige, c'est de faire un testament où vous dites que vous voulez donner la quotité disponible à votre enfant née dans le mariage

Ainsi, votre enfant né dans le mariage aura 2/3 de vos biens et l'enfant né hors mariage aura 1/3 de vos biens.

Par contre, ce qui appartient à votre femme ne reviendra qu'à son enfant à elle.

Par exemple, imaginons que vous avez en commun avec votre femme, une maison qui vaut 100 000 euros

- Si vous faites une donation au dernier vivant devant notaire, lors de votre décés (si vous décédez avant elle bien sur), elle pourra choisir sur votre part de la maison 1/4 en pleine proprieté et 3/4 en usufruit (ce qui veut dire qu'elle vivra jusqu'à son deces dans la maison sans etre obligé de la vendre)

- Elle aura donc 50% de la maison qui est à elle puisque c'est une maison en commun + 25% qu'elle aura choisi en pleine propriete sur votre part

- Il reste donc 75% sur votre part qui est la moitié de la maison

- Sur les 75% restant, votre enfant né du mariage aura 50% de la maison sur votre part en nue proprieté (puisque votre femme aura l'usufruit, il ne devient pas plein proprietaire à votre deces)

- Et votre enfant hors mariage aura 25% de la maison sur votre part en nue proprieté aussi

Donc :

Maison = 100 000 euros
Part de votre femme sur la maison (50%) = 50 000 euros
Part que votre femme aura choisi lors de la succession (25%) en pleine proprieté = 12 500 euros
Part de votre enfant né dans le mariage (2/3 puisque 1/3 de part reservataire et 1/3 quotité disponible) = 25 000 euros
Part de votre enfant né hors mariage (1/3 de part reservataire) = 12 500 euros

Sur la maison :

Votre femme a 62 500 euros
Votre enfant né dans le mariage a 25 000 euros
Votre enfant né hors mariage a 12 500 euros

Et quand votre femme decedera à son tour, sa part complète ira à ses deux filles, soit 62 500 euros.

Alors qu'elle se rassure, votre enfant que vous avez eu hors mariage n'aura pas grand chose sur vos biens si vous donnez la quotité disponible à votre enfant commun, ça devrait pouvoir la calmer !

En tout cas, bon courage !