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corimaa / ID 87463

Faire taire les ragots contre un malade

Demandez un rdv avec la maitresse et la directrice, et parlez en avec eux

Donation à 2 enfants (usurfruit)sur cinq

Pourtant, le notaire sera bien obligé de vous dire à tous ce qu'etait cette donation, ça va etre necessaire pour le partage de la succession

Carte de résident et loi de 4 ans de mariage

@ carimaa
Bonjour, la procédure de divorce a été lancée, merci pour tous vos conseils

De rien :)
C'est un mauvais moment à passer, vous en rencontrerez une autre avec d'autres principes ;)

Mon agence souhaite négocier un relogement

acceptant le versement d'une indemnité de 6500 euros par chèque bancaire à mon ordre et la prise en charge de mon déménagement (déménageurs professionnels).

Wouahou ! Felicitation pour les negociations ! Vous vous en etes bien sorti :)

Droit de sucession ,héritage

Bonjour, vos parents avaient ils fait une donation au dernier vivant. Si oui, votre père est usufruitier de la moitié des biens de la communauté suite au deces de votre mère, et vous etes tous (les enfants de votre mère) nus proprietaires sur les biens de la successions de votre mère. Vous en deviendrez pleins proprietaires au deces de votre père, lorsque l'usufruit s'eteindra avec lui

Ensuite, concernant les biens de votre père qui entreront dans sa succession. Les enfants sont des heritiers reservataires et on ne peut pas les desheriters de leur part reservataires

Votre père ne peut donc pas faire un testament pour faire beneficier ses petits enfants de la totalité des biens de la succession. Au mieux, il peut leur leguer la quotité disponible

La quotite disponible est de la moitié de la totalité des biens en presence d'1 enfant (les autres 50% etant la part reservataire des enfants)
Elle est de un tiers en presence de deux enfants
De un quart en presence de 3 enfants et plus

Il est donc très etonnant que le notaire n'ait pas informé votre père, ou alors, il a deposé son testament fermé chez le notaire et celui ci n'est pas au courant de son contenu

Après le deces de votre père, vous aurez aussi la possibilité de demander les releves de comptes bancaires de votre père sur les 10 dernieres annees si vous avez des doutes sur des donations à votre soeur ainée. Vous pourrez eventuellement demander à ce qu'elles soient réintegrées dans la succession

Preavis non contracté de trois mois

Donc vous ne pouvez rien faire sinon voir avec le proprio s'il accepterait que vous lui trouviez un locataire avant la fin du preavis afin de le reduire puisqu'il ne peut pas encaisser deux loyers pour le meme mois

Blocage sucession suite a abus de faiblesse

Autant de temps qu'il faudra pour trouver un accord. Ensuite, personne n'etant obligé de rester en indivision, la justice pourra trancher suite au PV de difficulté que delivrera le notaire

La personne qui a des doutes sur l'autre peut faire une demande de releve bancaire auprès de la banque du defunt sur les 10 dernieres annees, c'est payant

Ré evaluation de loyer différée pour a/r tardif

C'est très surprenant ce que vous dites là. A moins que le proprietaire ait oublié de noté sur la bail que le loyer est indexable à telle date et chaque annee

Normalement, le loyer est indexable chaque annee sans aucun preavis de prevenance. La reindexation est meme retroactive sur les 5 dernières annees

Preavis non contracté de trois mois

Tout depend si la location est au nom de votre mère ou au votre

Droit sur l'héritage familiale

Vos parents pourraient eventuellement vous donner leur quotité disponilbe qui vous permettrait de vous aider à payer une part de cet avantage qui sera rapporté à la succession

Il faut que chacun de vos parents fassent un testament distinct en specifiant qu'il vous donne la quotite disponible, s'ils n'en font qu'un à deux, il ne sera pas valable. Il s'agira de deux successions differentes, donc que chacun le precise separemment

En presence de 3 enfants, la quotité disponible est de 1/4 et la reserve est de 1/4 par enfant. Donc par exemple, sur 100000 euros, vous auriez droit à 50000 euros et vos freres 25000 euros chacun. Cette difference vous permettrait de payer l'indemnité d'occupation et voire de pouvoir racheter la part de vos freres si vous souhaitez garder cette maison

D'un coté, vous fournirez les factures des travaux qui ont permis à cette maison de prendre de la valeur
Et de l'autre, vos freres pourront faire rapporter à la succession les 20 ans d'indemnité d'occupation dont vous avez beneficier. Il est evident qu'il faudra que cette indemnité soit calculé par rapport à la periode. Par exemple, voilà 20 ans, cette maison dans l'etat où vous l'avez occupée et par rapport aux loyers de l'epoque, n'est pas de meme valeur qu'aujourd'hui où la maison est entièrement renovee et le prix des loyers actuels

Ensuite, en admettant que l'indemnité d'occupation est de 300 euros, comme vous etes 3, le rapport est de 100 euros chacun, donc le loyer est rapportable mais divisible en 3

Preavis non contracté de trois mois

C'est uniquement quand le locataire est agé de plus de 60 ans et que son etat de sante exige un demenagement rapide.

Votre cas ne vous permet pas de pretendre à un preavis reduit à 1 mois

Par contre, ce n'est pas parce que vos parents divorcent que votre père est exempté de devoir contribuer à vos besoins. Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales afin de demander une pension alimentaire à votre père puisque vous etes toujours etudiant

Droit du locataire à avoir des animaux de compagnies

Vous pouvez aussi accompagner votre courrier par ce texte, histoire qu'elle n'insiste plus :)

Conformement à l'article 10 du 9 juillet 1970, "est reputée non ecrite toute stipulation tendant à interdire la detention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier"

Clause résolutoire sur un droit erroné

elle dispose de la quotité disponible

Oui, sur son propre quart uniquement, elle n'a pas a decider de qui aura quoi sur les 3/4 qu'elle avait en usufruit

Succession au dernier vivant sous tutelle

Effectivement, la donation au dernier vivant donne l'usufruit des biens du conjoint decede au survivant

S'il y a une maison par exemple, cela veut dire que votre mère est pleine proprietaire de la moitie de la maison qui est sa part de la communaute, et elle a l'usufruit sur l'autre moitié qui etait la part de votre père dans la maison.

Votre frere et vous etes devenus nus proprietaires de la moitie de la maison lors de la succession de votre père, vous en deviendrez plein proprietaire au deces de votre mère

Clause résolutoire sur un droit erroné

Vu que ces dispositions testamentaire de partage visent la totalité des biens dont elle ne possédait qu'1/4

La grand mère avait opté pour 1/4 en pleine propriete et 3/4 en usufruit sur la totalité qui appartenait en propre au grand père

En fait je n'ai aucun merite, mais j'ai suivi son histoire sur un autre forum où il explique plus clairement que l'immeuble appartenait en propre à son grand père. Il y a 2 notaires, celui du frere qui est pret à le suivre, celui de la soeur qui n'est evidemment, et en tout logique pas d'accord

La grand mère ne pouvait pas decider du partage des 3/4 qui ne lui appartenaient pas et qui etaient deja la nu propriete des 2 enfants depuis le deces de leur père

Apparemment cette dame voulait tout regenter, meme ce qui ne lui appartenait pas, par dela la mort...

Affaires criminelle jugement assises en appel

l'élément nouveau pourrait-il être le fait que les 2 personnes qui ont été acquittées, n'étaient pas sur les lieux ?

C'est sur le benefice du doute qu'ils ont ete acquittés... mais ça peut tout à fait etre eux

Clause résolutoire sur un droit erroné

(1) : De Cujus semble être propriétaire des 5/8 des immeubles , ayant la moitié au titre du partage des biens de communauté, 1/8 au titre de la succession de son mari. Cela augmente de façon importante sa quotité disponible

Non justement, l'immeuble et les appartements appartenaient en propre à son mari. Elle a donc choisi 1/4 en pleine propriete et 3/4 en usufruit sur la totalité et non sur la moitié

Elle ne peut donc pas faire un partage des 3/4 dont elle n'avait que l'usufruit, juste sur son quart qui lui est propre. Les 3/4 appartenaient deja en nu proprieté aux enfants du père qui etait l'unique proprietaire de la totalité des biens concernés

Droit de succession sur le don de mon terrain

Le terrain est tout de même évalué selon ses caractéristiques et ses possibilités d'y construire au jour de l'acte de donation

Ce qui veut dire que le terrain sera estimé à la valeur du jour du deces de votre dernier parent pour la valeur de ce terrain dans les conditions dans lesquelles il vous a ete donné

Donc logiquement, un terrain non constructible

Fuite d'eau qui doit payer la facture ? locataire ? propriétaire

le robinet étant censé fermé l'arrivée d'eau ne fonctionne pas,

La robinetterie est à la charge du proprietaire.
Avez vous prevenu la proprio que son "boy" n'avait rien fait et que le problème subsistait ?

Envoyez dès maintenant un courrier RAR à votre proprietaire en lui rappelant que la reparation et remplacement de la robinetterie est à sa charge et qu'elle fasse le necessaire dans les plus brefs delai. Vous lui dites egalement que suite à son inexecution malgré vos demandes, vous vous retrouvez avec une fature d'eau très elevée et lui demandez une participation au paiement. On ne sait jamais...

Clause résolutoire sur un droit erroné

cela est une disposition testamentaire légale

Pas ecrite de cette façon, par le terme "mesentente" bien trop vaste. Ce n'est pas une mesentente que de vouloir les comptes bancaires, c'est legal

D'ailleurs, pourquoi votre mère ne demande pas elle meme les releves bancaires de sa mère directement à la banque. Il lui suffit d'un acte de notoriete delivré par le notaire, ensuite elle peut avoir les releves de compte bancaire sur les 10 dernieres annees, c'est payant