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Christelle_old / ID 271

Litige responsabilité civile professionnelle

Bonjour,

Malheureusement vous ne pouvez pas changer votre contrat pour obtenir une indemnisation relative à un sinistre antérieur... Votre assureur a été de mauvais conseil, certes mais vous avez signé un contrat et c'est ce contrat qui compte. La compagnie ne peut pas être tenue de vous indemniser.
Cependant je trouve étrane que vous ayez souscrit un contrat et que vous n'ayez pas le contrat. Normalement on vous le donne tout de suite. De plus vous êtes sensé pouvoir le lire avant de le signer.
Eventuellement vous pourriez engager la responsabilité de votre agent d'aasurance pour défaut d'information... Tout dépend de la façon dont s'est déroulé votre entretien. Mais sachez qu'une telle procédure est très coûteuse et que l'issue n'est pas garantie.

Imbroglio au sujet de la carte de séjour

Bonjour,

La Belgique fait partie de l'Union Européenne. Aucun titre de séjour ne lui est demandé (libre circulation des personnes). Je pense qu'une copie de la carte de résident devrait suffir. Sinon adressez-vous à votre mairie, ils ont très probablement la réponse.
Mais n'ayez pas d'inquiétudes, au sein de l'union européenne il ne vous sera fait aucune difficultés, quand ien même votre fiancée entrerait en France la veille de votre mariage !

Divorce et vente de la maison

Bonjour,

En ce qui concerne le divorce, il existe des procédures contentieuses lorsqu'un époux veut divorcer et l'autre pas. Vous aurez besoin d'un avocat pour le divorce. Donc il serait judicieux d'en consulter un immédiatement, en lui demandant d'étudier vos possibilités de procédures et chances de succès en fonction de votre situation.

Pour ce qui est de la maison, rien ne sera fait avant la fin de la procédure de divorce. Etant donné les réticence de votre épouse, cela risque d'être long. L'usage en général est que celui qui reste dans la maison en assume le remboursement. Cela ne retire en rien à l'autre ses droits au jour de la vente. L'idée c'est de dire que normalement les remboursement devraient être partagés, mais que si l'un habite la maison commune il doit payer une indemnité à l'autre... Donc votre femme devra simplement faire en fonction de ses moyens.
Mais attention le devoir de secours persiste tant que le divorce n'est pas prononcé. Si votre femme a peu ou pas de ressources vous devez continuer à l'aider...

Salaire minimun en arret de maladie

Bonjour,

Non il n'existe pas de minimum, dans la mesure où ces retenues "en bloc" sont le résultat d'une erreur de votre employeur. Vous pouvez très bien engager sa responsabilité...

Offre de vente acceptée par le vendeur

Bonjour,

l n'y a pas de délai fixé par la loi. Si le vendeur trouvait le délai trop long il devait vous mettre en demeure de signer le compromis et fixer un délai.
Mais tant que rien n'est écrit c'est surtout un problème de preuve qui se pose.

Quant au compromis de vente c'est un acte classique. En théorie un simple paragraphe indiquant l'identité de chacun et le bien (sa description et son prix)pourrait suffir.
Mais il est très vivement recommandé d'y insérer des clauses précises sur le délai accordé pour réaliser la vente devant notaire, une condition résolutoire d'obtention du prêt. Eventuellement des réserves sur l'état du bien.... Pour éviter tout problème il est conseillé de faire préparer l'acte par un professionel. Mais il est aussi possible de trouver des modèles de compromis.

Abandon du droit parental pour le pere

Bonjour,

La déchéance des droits parentaux n'est jamais automatique. Il faut faire une ation judiciare pour cela devant le TGI.
Le concours d'un avocat vous sera indispensable.

Mais sachez que même s'il existe une filiation votre compagnon peut effectuer une adoption simple. Mais cela aussi est nécessite un passage par le tribunal.

Dans votre cas un il semble judicieux de prendre rendez-vous avec un spécialiste et aussi de prendre contact avec le père biologique. S'il est d'accord les démarches seront plus simples.

Mariage putatif demande d'aide juridictionnelle

Bonjour,

un indice très simple pour savoir ce qui est pris en compte pour le calcul de l'aide juridictionelle est d'examiner les pièces demandées. Mais selon mes souvenirs seuls les revenus sont pris en compte, pas les charges...

Que veut dire excatement être condamné aux dépens ?

Bonjour,

Les dépens sont le paiement des frais de justice engagés pour un procès. Cela ne signifie pas qu'il doive payer votre avocat. Mais ce dernier a payé un certian nombre de chose dans le cdre de la procédure et c'est cela que monsieur devra rembourser.

Désolée mais il ne vous doit rien...

Enregistrement vocal de tiers comme preuve -affaires familiales

Bonjour,

Je ne pense pas que cette preuve soit recevable car elle ne répond pas au critère de loyauté, c'est à dire qu'elle a été obtenue par la ruse.

Par contre le témoignage de votre file peu être valable, cela dépend de son âge.

Quels recours contre sa mère pour avoir manqué à ses responsabili

Bonjour,

Je ne saisi pas l'objet exact de votre question... Souhaitez-vous qu'elle soit déchue de ses droits ? Mettre en cause sa responsabilité ? Obtenir une pension...?

Votre action doit avoir un but.

Les enfants sont majeurs donc il est trop tard pour lui faire retirer ses droits, elle n'en a déjà plus aucun.

Par contre une demande de pension sur le fondement de l'article 203 et suivant du code civil, est tout à fait possible. De même une action en responsabilité sur le fondement de l'article 1382 est éventuellement possible. Cela dépend des circonstances. Il faut pouvoir prouver un préjudice... C'est eaucoup plus hasardeux.

Demande d'information sur les ponts du 1er mai et 8 mai

Bonjour,

Un pont n'est pas un droit. Le jour férié doit être chômé sauf exception, mais les ponts ne sont en rien obligatoire. Il se peut qu'il y ait des droit à congé supplémentaire, comme les ponts, mais cela dépend en réalité des conventions collectives.
Dans votre cas c'est une convention à part qui s'applique aux fonctionnaires (je ne sais pas si les collectivités territoriales ont un régime à part des fonctionnaires d'état). En tout état de cause vous devriez avoir accès à ces document par l'intermédiare des syndicats.

Devoir de secours entre époux dans le cadre d'une séparation

Bonjour,

Il me semble que dans votre situation vous auriez dû continuer à payer l'impôt ensemble, en tant qu'un seul foyer fiscal, dans la mesure où vous continuez à "mélanger" votre argent.

Savez-vous si de son côté votre épouse déclare ce que vous lui avez versé ? Si ce n'est pas le cas c'est peut être bien cela qui pose problème...

Depuis août 2003 le délai me semble très long... Y a-t-il d'importants conflits ? Dans le cas inverse vous auriez intérêts à accélérer les choses afin d'obtenir au plus vite une ordonnace de non conciliation fixant une pension alimentaire.

Choix et cout d'un notaire

Bonsoir,

Le coût des deux notaires risquent en effet de se cumuler, alors que s'il n'y en a qu'un les frais seront partagés entre les héritiers.

Si l'héritage est conséquent l'intervention d'un avocat en tant que conseil peut être judicieuse, afin de vous prémunir. Mais le coût de l'avocat aussi est élevé...

Inscription en diplome universitaire de medecine

Bonjour,

Malheureusement je crois qu'il est de leur droit de vous demander un titre de séjour valide. Ils sont même dans l'obligation de le demander.

Si je comprend bien vous avez demander une attestation de préinscription afin de régulariser votre séjour.

Peut-être que d'aller voir directement les personnes en charge de votre dossier à l'administration de l'université pourrait accélérer les choses.

Cependant la préinscription n'est pas complète en l'absence de votre titre de séjour. Ainsi il est bien probable qu'on vous refuse cette attestation.

C'est à la préfecture qu'il faudrait vous renseigner.

Cordialement

Demande de conseils dans le cas d'un abusd'une mise sous tutelle

Bonjour,

Oui bien sûr ils ont le droit de se défendre. La reqête devra être portée devant le juge des tutelles. Si la siuation est véritablement grave il est possible de demander une décision en référé.

Pour ce qui est de l'avocat je ne pense pas qu'il en existe spécialisé dans la mise sous tutelle abusive. Le droit des tutelles a été révisé très récemment donc choisissez un avocat qui ait l'air de se mettre au goût du jour. A part ça un avocat généraliste fera sûrement l'affaire, du moment qu'il comprend leur point de vue et les défend avec coviction.

Cordialement

A l'aide: gros problemes suite a un degat des eaux

Bonsoir,

En effet votre situation me parait des plus scandaleuse et je ne sais pas si je peux vous être d'une aide très efficace...

Pour ce qui est du rapport d'expertise, les délais sont fixés par le juge. Votre avocat devrait donc être en possession de cette information.

Pour ce qui est de l'aide juridictionelle, leurs critères sont du même genre que ceux des APL par exemple. Et donc en effet les revenus pris en compte sont souvent anciens. Peut-être que vous pourriez renouveler votre démarche...
Mais je dois vous mettre en garde. Je ne peux parler que pour mon expérience personelle mais j'ai pu constater que certains avocats sont assez négligents vis à vis de leurs clients bénéficiaires de l'aide juridictionelle... Bien sûr cela ne s'applique pas à tous...

Pour votre avocat, il faut en changer si vous avez l'impression qu'il est réellement négligent. Renseignez-vous autour de vous... Trouvez quelqu'un qui aura à coeur de vous aider. Pour renvoyer votre avocat, rien de plus simple, il suffit de le lui dire.

Avez-vous dans votre contrat d'assurance une protection juridique ? C'est presque systématiques dans le contrats récents... Cela vous permettrait de "souffler" un peu, je sais bien ce que coûte un avocat...

Enfin, vous êtes-vous adressé à des associations de consammateurs ? Ils sont parfois de bon conseille, mais en général ils les réservent aux abonnés.

bonne soirée

Le printemps arrive...le barbecue sévit

Bonjour,

Les textes de lois qui vous concernent sont ceux du trouble anormal de voisinage. L'esprit est qu'il est normal de subir quelques troubles liés au voisinage, tant que ceux-ci reste normaux. L'appréciation revient au juge.

Vous pouvez très bien tenter une action en justice. Mais sachez que c'est souvent long et que l'exécution des décisions de justice laisse à désirer. De plus l'action peut se révéler coûteuse. Le mieux serait alors de faire appel à un avocat. En effet son assistance ne serait pas obligatoire, mais reste préférable si vous n'avez pas de connaissances en droit et surtout en procédure.

Une tentative de conciliation amiable, en faisant miroiter la possibilité d'une action en justice me semble plus souhaitable. Peut-être pourriez-vous leur montrer ce que la fumée donne sur votre terrain...

Vol effectue par un enfant au domicile de ses parents

Bonjour,

Malheuresement le vol entre parent et enfant n'existe pas. C'est une information un peu étrange je le sais. Mais c'est l'état actuel de la loi.
Il serait bon de consulter un avocat qui étudiera si une plainte différente peut être portée. Sur l'effraction ou l'abus de confiance...

Ils sont tous les deux propriétaires des biens s'ils sont mariés... Donc l'ac tion d'un seul suffit (j'imagine que l'un des deux répugne à agir contre son propre fils)
A titre personnel il ne peuvent guère que reprendre leurs clés.

Agrèssions hospitalisation itt 8 jours

Bonjour,

La police va enquêter. Si votre agresseur est appréhender et que suffisamment de preuves sont réunies, il paasera devant le tribunal ( en correctionelle).

Vous avez la possibilité de vous constituer partie civile et ainsi de demander des dommages-intérêts. Pour cette raison il vous est vivement conseillé de prendre contact avec un avocat.

Garde alternée/garde classique

Bonjour,

Il faudra introduire auprès du JAF une requête qui nécessite le recours à un avocat.

Quant au juge ce ne sera pas obligatoirement le même...

Il faut savoir que ce changement de résidence n'est pas un droit. Le juge appréciera en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. Mais si l'autre parent est d'accord sur le principe cela facilitera les choses.