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Patricia / ID 20547

Blocage d un compte joint lors d un deces

Bonjour,

Le compte-joint n'est pas systématiquement bloqué lors du décès de l'un des 2 co-titulaires.
Un ou plusieurs héritiers peuvent donc en faire la demande.

Prenez rendez-vous le plus rapidement possible avec un des conseillers
financiers de l'agence bancaire où le compte a été ouvert.
Muni d'un certificat de décés, pièce d'identité ....
Il effectuera un arrêté comptable au jour du décès.

Quitter une organisation syndicale

Bonsoir,

Après m'être renseignée auprés d'un délégué, voici les infos qu'il m'a
donnés :
Si votre adhésion a été souscrite auprès de votre entreprise, la résiliation se fait au syndicat de l'entreprise.
Si par l'intermédiaire d'une fédération, auprès de cette fédération

Dans les deux cas, lui envoyer un courrier.

Quitter une organisation syndicale

Bonsoir,

Ne sachant pas si vous êtes dans le privé ou la fonction publique.
Pour la fonction publique, envoyez un mail au siège social de votre syndicat en leur demandant purement et simplement de résilier votre adhésion. Je pense que c'est suffisant.
Je me renseignerai demain et reviendrai vous le préciser.

Construire une maison par rapport au fic

Bonsoir,

Aucun "contournement" possible...
Tous les établissements financiers et de crédits, sont tenus de consulter le
fichier central des interdits bancaires de la BdF avant l'accord d'un crédit.

Aide pour une lettre a l'intention du directeur de la maison d'ar

Bonsoir,


Pour une demande de permis de visite, il faut envoyer au Directeur de la M.A. une LR/AR de motivation, avec 2 photos d'identité.
Téléphonez au service des parloirs aux heures et jours de prises de
rendez-vous, la personne vous donnera les renseignements exacts.

Si vous ne pouvez correspondre, je doute fort que vous obteneniez ce droit
de visite, et malheureusement, vous ne pourrez rien y faire. C'est le JAP qui
en a décidé ainsi.
Puisque sa condamnation est due à des violences envers vous, rien ne
certifie que ces altercations ne se reproduiront pas lors de vos visites....

Comment obtenir une copie integrale d'acte de naissance

Bonsoir,

Tant mieux que cette demande aboutisse aussi facilement.
Merci d'être revenu pour donner la réponse et la conclusion... Bon w end
et bonne continuation.

Comment obtenir une copie integrale d'acte de naissance

De rien, avec plaisir.
J'ai oublié de vous préciser, si vous devez leur envoyer un courrier de confirmation, pensez à mettre une enveloppe timbrée à votre nom et adresse.
Revenez me donner leur réponse.....
Bonne soirée.

Comment obtenir une copie integrale d'acte de naissance

Elle n'a pas nié mais vous ne l'avez pas reconnu de façon officielle.
Je vous conseille de téléphoner dès demain à la mairie de Le Coudray, demandez le service "Etat-civil" pour leur expliquer et leur demander si il leur
est possible ou pas de vous envoyer un extrait de cet acte de naissance.
Expliquez leur bien les raisons de cette demande.

Possible que ce service vous demande une confirmation par courrier....
Dans ce cas, pour toutes réclamations aux administrations, envoyer un Rec avec A/R (un courrier simple n'a aucune valeur juridique) en plus de votre courrier explicatif, joignez photocopies de votre carte d'identité, du jugement
de vos droits de visites.
Bref, tous justificatifs que vous possédez concernant votre fils.

Comment obtenir une copie integrale d'acte de naissance

Bonsoir Harican,

Vous dites qu'aprés un jugement, vous avez obtenu des droits de visites mais
votre fils, il porte votre nom ou pas ? Je ne comprends pas votre message...
Si il ne porte pas votre nom, je doute que la mairie (où votre fils a été déclaré) vous envoie cet acte de naissance.....

Seule votre ex femme ou concubine peut le demander et vous le transmettre.

Oposition à des chèques emis à l'avance

Bonsoir,

Non, légalement vous ne pouvez pas faire opposition sur chèque pour cette
raison.
L'opposition est trés stricte, les seuls motifs sont :
- Perte
- Vol
- Utilisation frauduleuse
- Redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire

Pour un paiement échelonné (plusieurs chèques émis le même jour au bénéficiaire), les chèques doivent tous être datés au jour de l'émission et non pas à la date prévue de l'encaissement.
Il est interdit de postader un chèque.

Son recours de paiement sera de faire appel à un huissier de justice et les frais seront à votre charge.
Vouloir déposer plainte pourquoi pas mais je ne peux pas vous dire si elle sera enregistrée et classée ou pas sans suite ???

Se "débarrasser d'une citerne gaz

Bonsoir,

Je voulais vous conseiller de contacter votre notaire...

Envoyer une LR/AR au Directeur de Primagaz de votre département en lui expliquant clairement votre problème et votre manque d'informations sur cette installation.
Donnez le max de renseignements que vous connaissez.
Précisez dans votre courrier, que sans réponse de leur part avant
TELLE date (début septembre par exemple, à cette saison...)
vous ferez appel à UFC Que Choisir.

Je ne vois malheureusement rien d'autre à vous conseiller.
Un contrat a été signé avec eux donc pour qu'elle soit enlevée, il faut avant tout, le résilier.
Elle reste leur propriété. Ne peut être ni vendue, ni cédée, ni hypothéquée.
Pas surprise de ces 270e, je sais que des frais d'enlèvement sont toujours facturés.

Ouverture compte commun avec japonaise

Bonsoir,

Faites une demande d'ouverture de compte-joint.
Titulaires du compte (intitulé) : Mr X OU Melle Y

Selon les banques, je doute qu'en plus d'une pièce d'identité, un justificatif
de domicile ne soit pas exigé .... ?
Allez à votre banque pour lui demander.

Une ouverture de compte joint, ne certifie en rien que ces deux personnes vivent sous le même toit.
Je suis en droit d'ouvrir un compte avec ma soeur ou ma mère à mon adresse, et son domicile fiscal peut ne pas être le mien.

Les documents officiels reconnus, sont :
Bail aux deux noms
Quittances de loyers
Factures

Prêts immobilier de particulier à particulier

Bonsoir,

Pour ma part, je pense que c'est de l'arnaque....

Se "débarrasser d'une citerne gaz

Bonsoir,

Si ce n'est pas pas vous qui possédez ce contrat de location, qui a fait
installer cette interne ?
Il a bien fallu qu'un propriétaire fasse appel à Primagaz pour qu'elle soit
installée...

Pensions alimentaires pour rupture unilateral de paxe

Bonsoir,

Si un seul des partenaires demande une dissolution, il doit faire savoir à l'autre sa décision et adresser une copie de cette signification au greffe du
Tribunal d'Instance ayant reçu l'acte initial.
Cette dissolution prend effet 3 mois aprés cet acte.

Si vraiment aucune possibilité à l'amiable n'est envisageable et seulement en cas de réels désaccords entre vous, concernant :
Les droits, obligations, patrimoines de chacun, réparations des préjudices ... ... etc
Qui peuvent en résulter, saississez le TGI par LR/AR pour lui demander de trancher.

Comment engager une médiation ?

Bonsoir,

Contactez ces organismes. L'un d'entre eux devrait pouvoir vous renseigner et vous donner un rendez-vous.

- Service de Médiation Familiale
BOURG
04 74 22 79 17

- Antenne de Médiation Familiale (Maison de la Justice et du Droit)
BOURG
04 74 14 01 40

- Service CARIC
BOURG
04 74 32 11 60

A quel age un enfant peut-il choisir en cas de divorce

Bonsoir nath,

Allez à votre commissariat ou gendarmerie le plus proche de votre domicile pour les prévenir de cette intention de votre ex mari, indépendante de votre volonté et déposer "main courante".
Prenez rendez-vous avec votre généraliste, allez-y avec votre fille pour qu'elle
explique elle-même les raisons et ce refus.
Si il est en vacances, avec son remplaçant ou un autre.

Des avocats consultent gratuitement dans les tribunaux (quels que soient les
revenus) allez dès demain matin à votre tribunal ou tél lui pour prendre rendez-vous.
Ces rendez-vous sont trés courts (10/15mn) , préparez donc bien vos questions avant d'y aller....
Pour une A.S. allez à votre mairie. Service social.

Acompte pour commande d'une robe de mariée

Bonsoir,

Pour l'acheteur, l'acompte est un engagement ferme et définitif d'accepter
le produit ou la marchandise. Solde à payer à la livraison.
En cas de rétractation de sa part, il peut même être tenu de payer dommages
et intérêts...
Si il est bien précisé que ces 400 étaient versés comme acompte, le commerçant est tout à fait dans ses droits de ne pas vouloir lui restituer.

Refus de paiement avec un billet de 500€

Bonjour,

L'euro est une monnaie qui a cours légal. Protégé par l'art R.642-3 du
Code pénal.
Donc, obligation faite par la loi d'accepter billets et pièces comme moyen de
paiement.
Affichette ou pas affichette devant les caisses des commerçants, ne les protégent en rien.
Le fait de refuser billets ou pièces ayant cours légal en France, est puni d'une
amende de 150 e.
(Ce qui n'est pas le cas de la C.B. ou des chèques, que le commerçant est en droit de refuser, encore faut il que ce refus soit précisé à la caisse, afin que le client prévoit un autre moyen de paiement).

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Cependant l'art L112-5 du Code Monétaire et Financier, dit que le client est tenu de faire l'appoint... C'est à dire être logique entre le billet présenté et
le montant de l'achat.
500 e pour 120e de consommations, est limite... Possible que la personne
n'avait pas assez dans son fonds de caisse pour vous rendre votre
monnaie ?
Pour info : par sécurité, les hôtesses de caisse grandes surfaces, commencent leur journée avec 120 e dans leurs caisses...

Pour éviter problèmes et bien qu'ils ne soient pas dans leur droit de refuser des billets (sauf si impossibilité de rendre la monnaie) concernant bars, restaurants, avant de consommer pensez à demander si ils acceptent les grosses coupures.

Diplome d ingenieur batiment

Bonjour,

Un tarif excessif n'enlève en rien ses compétences.
Comment pouvez-vous certifier qu'il ne possède aucun titre (diplôme) ?

"DES VALEURS CNAM FASCILEES"
C'est quoi cette abréviation ou ce sigle : CNAM ???
Et FASCILEES ??? Ce mot n'est pas dans mon dictionnaire...