Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
aguesseau / ID 131353

Injonction de payer prêt bancaire

c'est que votre créancier estime que l'échéancier que vous a accordé l'huissier ne lui convient pas, ce qui est son droit.

Frais kilométrique au sein d'un club

bjr,
était-il prévu dans le règlement intérieur de votre association un remboursement des frais de transport ?
en principe dans ce type d'association, il doit être prévu les conditions et un barème de remboursement voté lors de l'assemblée générale.
l'association doit également prendre une assurance pour les transports de personnes effectués par un membre de l'association.
aviez-vous fait une déclaration comme quoi vous renonciez expressément au remboursement des frais de route ?
je pense que le délai de prescription est de 30 ans sauf si le règlement de l'association prévoit une durée plus courte, après il reste le problème de prouver la réalité des trajets.
cdt

Refus de séjour étudiante( formation à distance)

bjr,
si vous poursuivez des études par correspondance vous n'avez pas besoin de titre de séjour.
bien entendu il vous faudra un visa pour venir passer votre examen.
si je comprends bien vous êtes actuellement en situation irrégulière ?
cdt

Injonction de payer prêt bancaire

bjr,
avec si peu de renseignements difficile de vous aider.
si votre créancier a obtenu un titre exécutoire vous condamnant à payer, le créancier peut exiger le paiement en une seule fois.
avez-vous respecté l'échéancier mis en place par l'huissier ?
cdt

Un frere qui ne répond pas au notaire

bjr,
un héritier ne peut être contraint à opter avant un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession.
à l'expiration de ce délais un héritier, un créancier peut exiger par acte extra judiciaire qu'il prenne sa décision.
à compter de la sommation l'héritier a deux mois pour prendre sa décision ou demander un délai supplémentaire au juge. faut d'avoir pris partie dans le délai l'héritier est considéré comme acceptant purement et simplement la succession.
faites la sommation à votre frère par LRAR, informez le notaire de cette sommation et attendez l'écoulement du délai.
selon l'article 772 du code civil, Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
cdt

Exemple de lettre de mise en demeure pour non paiement de solde d

bjr
êtes-vous aller chercher ces documents chez votre ex employeur comme moisse vous l'indiquait dans son message du 15/12 ,
CDT

Droit immobilier apres separation

bjr,
je complète la réponse de lag0 qui est exacte en précisant que votre ex a tord, ce qui rend propriétaire d'un bien c'est l'acte d'achat du bien.
le remboursement du crédit ne modifie pas la propriété du bien.
vous pouvez rembourser un crédit pour un bien qui ne vous appartient.
vous devez lui vendre votre part mais il n'a aucune obligation de l'acheter.
je suppose que c'est lui qui occupe la maison et que c'est vous qui avez pris la décision de partir.
cdt

Droit entre une petite fille et sa grand mere

bjr,
pour porter plainte il faut une infraction pénale ce qui n'est pas le cas.
donc la police ou la gendarmerie refuseront de prendre sa plainte.
au contraire juridiquement votre mère ne peut pas vous interdire d'avoir des relations avec grand mère car l'article 371-4 du code civil indique:

" L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
donc votre mère est dans son tord, vous pouvez continuer à avoir des relations avec votre grand mère sans souci.
cdt

Litige veranda en limite de propriété

bsr,
je crois qu'on tourne en rond, le problème soulevé par graf n'est pas un problème d'urbanisme qui est de la compétence de la commune mais un problème de droit civil entre particuliers.
il peut très bien exister une convention de servitude entre les voisins qui règle ce problème de vue sans que la commune ne soit forcément informée.
j'ai connu une situation contraire ou le service d'urbanisme a mis en garde un éventuel acquéreur d'un bien immobilier sur les caractéristiques particulières de ce bien car il s'agissait d'une copropriété horizontale avec les problèmes qu'on connait. je puis vous dire que le vendeur n'était pas content du tout des commentaires faits par la mairie et l'agent de l'urbanisme s'est rappeler à l'ordre par le maire.
donc chacun doit conserver son domaine de compétence et ne pas s'occuper de ce qui n'est pas de sa compétence.
cdt

Equivalence bac+4 obtenu en algerie

bjr,
il n'y a pas de principe d'équivalence automatique entre les diplômes étrangers et les diplômes français délivré par le ministère de l'éducation nationale.
cela se fait au cas par cas selon le cursus du demandeur.
le droit étant spécifique à chaque pays, il ne peut y avoir d'équivalence entre pays, cela est différent pour des diplômes scientifiques ou techniques.
pour un poste de professeur, un diplôme n'est pas nécessaire car le recrutement se fait par concours (capes, agrégation,...) mais cela est possible à ce jour que pour les ressortissants de l'U.E.
cdt

Succession et droit d'accès

bjr,
comme moyen de pression votre frère peut indiquer qu'il refusera de signer s'il ne peut pas accéder au bien dont il est encore propriétaire.
cdt

Refus de vente après signature compromis

bjr,
pour acheter un bien immobilier, il faut l'accord de tous ses propriétaires (indivisaires, usufruitier, nus propriétaires).
les responsables de cette situation sont les vendeurs qui connaissaient la situation et l'agence immobilier qui devait s'assurer de l'identité de tous les propriétaires vendeurs et de leurs accords.
cdt

Recours pour demande de titre de séjour

bjr,
en principe il faut attendre le résultat du recours gracieux pour faire un recours contentieux.
cdt

Commandement de payer 1 an aprés

bjr,
que dit votre edl de sortie par rapport à l'edf d'entrée.
rien ne vous oblige à répondre à un commandement de payer sauf si celui-ci fait suite à une décision d'un tribunal.
cdt

École distancia harcelement

bjr,
ce n'est pas à eux de vérifier si vous avez les moyens de vous inscrire à cette formation.
que vous ayez ou pas de travail cela ne les regarde, c'est votre vie privée.
quand vous signez le contrat, vous vous engagez à le respecter.
ce contrat doit comporter des clauses relatifs à sa résiliation qu'il convient de lire avant de signer et qui s'applique si vous voulez résilier.
cdt

Cadre légal contrôle routier

bjr,
il me semble que vous avez la réponse dans le message de semaphore qui indique:

"Article R233-1 du CR
I. - Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente :"
l'article est très clair.

cdt

Je veux porter plainte contre l'assistance sociale

bjr,
impossible de répondre avec si peu de renseignements.
une service d'assistance sociale comme son nom l'indique assiste le demandeur mais n'a pas pour obligation de faire les démarches à sa place.
cdt

Bonjour Je suis Algerien et je me suis Mariè en Juillet 2013 ma f

aucune idée du délai car cela varie selon les consulats.

Bonjour Je suis Algerien et je me suis Mariè en Juillet 2013 ma f

bjr,
le mariage ne donne pas droit automatiquement à un titre de séjour surtout si vous n'avez pas visa long séjour.
le visa shengen est valable au maximum 3 mois donc vous êtes en situation irrégulière.
il fallait demander un visa long séjour au consulat de france.
cdt

Regulariser ma situation suite a un arrêté d'expulsion

bjr,
le fait que l'arrêté d'expulsion se termine, ne régularise pas sa situation.
Si vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, vous pouvez recevoir une carte « vie privée et familiale » .
Vous n'avez pas à présenter de visa.
Vous devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.
cdt