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aguesseau / ID 131353

En location et les compteurs EDF et GDF au nom du propriétaire

bsr,
si vous êtes en location libre (non meublée), le propriétaire n'a pas le droit de vous revendre l'électricité et le gaz.
vous devez demander aux 2 fournisseurs de prendre les contrats à votre nom.
votre bailleur ne peut pas s'y opposer.
cdt

Peut on obliger un héritier a vendre un bien

bjr,
rien ne dit qu'un juge obligera la soeur à vendre la part du bien en indivision car il y a des conditions à respecter.
la question était: " puis je demander la vente des biens et peut elle si opposer ,".
j'ai répondu que petite83 ne pouvait pas contraindre sa soeur à vendre.
seul un juge peut contraindre la soeurà vendre, un indivisaire ne peut pas le faire seul.
cdt

Puis-je mettre légalement mon conjoint dehors ?

bjr,
votre concubin et non votre conjoint n' a aucun droit à rester dans votre maison si vous voulez le mettre dehors.
le seul problème c'est votre enfant commun, si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur la garde,il faudra demander au jaf de décider pour vous.
en union libre, la séparation est libre.
cdt

Peut on obliger un héritier a vendre un bien

bjr,
vous êtes en indivision avec votre soeur sur ce bien.
vous pouvez vendre votre part mais vous devez d'abord la proposer à votre soeur.
vous ne pouvez pas obliger votre soeur à vendre sa part.
cdt

Constat d'huissier après décès

bjr,
un constat d'huissier pour constater quoi ?
si les héritiers contestent la successions, ils devraient prendre un avocat.
cdt

Question relative a l'adoption d'un enfant étranger en france

bjr,
votre mari doit demander à un consulat de france au cameroun un visa pour son fils.
le consulat demandera à votre mari de fournir un certain nombre de documents et procédera à la vérification de l'authenticité des documents fournis par l'administration camerounaise.
le recours à un avocat est conseillé.
cdt

Contravention stationnement

bjr,
que votre interlocuteur soit de mauvaise foi, c'est possible par contre ce qui est sûr c'est que le numéro d'immatriculation figurant sur le ticket ne correspond pas à l'immatriculation de votre véhicule donc je ne vois pas avec quel argument, à part votre bonne foi, vous pouvez contester cette amende.
cdt

Non remboursement d'un crédit

bjr,
il vaudrait mieux que vous rendiez à cette convocation devant le tribunal car si vous êtes convoqués régulièrement et que vous ne répondez pas à cette convocation, le jugement sera rendu même en votre absence de manière contradictoire et votre absence non justifiée sera mal appréciée par le juge.
vous ne risquez pas la prison mais vous serez sans doute condamné à rembourser ce qui est logique et normal et un huissier mandaté par votre créancier cherchera à récupérer les sommes dues avec les moyens dont il dispose (saisies vente, saisie compte bancaire).
à minima faite une courrier pour expliquer votre absence, mais je crains que votre excuse de départ pour des études en laissant une dette de 22000 € ne soit mal apprécié et ressemble plus à une fuite.
cdt

împots sur le revenu+sdf

bjr,
il est possible de vous inscrire dans la mairie de votre choix comme le font les gens du voyage.
vous pouvez consulter ce lien qui répond à votre question:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17317.xhtml
je pense que c'est mieux que de passer par l'adresse de votre soeur.
cdt

Insultes suite à infidélité

bjr,
même si votre mari obtient un divorce pour faute ce qui n'est pas certain si c'est lui qui vous trompait, cela n'a de nos jours aucune conséquence.
même un époux fautif peut obtenir une prestation compensatoire.
je vous conseille de chercher un avocat spécialisé dans cette matière car un avocat est obligatoire pour un divorce.
cdt

Enregistrement audio: légalité/utilisation en tant que preuve

bjr,
un enregistrement audio à l'insu des personnes enregistrées peut être admis comme preuve en droit pénal.
par contre en droit civil c'est irrecevable.
si votre plainte n'est pas classée sans suite, ce sera du pénal donc preuve recevable.
cdt

Je suis victime d un mariage blanc

bjr,
vous pouvez déjà avertir les services de la préfecture du comportement de votre épouse ce qui devrait l'empêcher d'obtenir ou renouveler son titre de séjour.
pour annuler le mariage, il faut voir un avocat mais ce sera difficile sinon attendre une rupture de la vie commune de 2 ans au moins et demander le divorce pour rupture définitive du lien conjugal.
cdt

Mutuelle - refus de remboursement date facturation

bjr,
si vos droits à la mutuelle étaient ouverts jusqu'au 31 octobre, il est compréhensible qu'elle vous refuse le remboursement d'une facture en date du 6 novembre.
il faudrait demander à votre vendeur de vous établir une facture avec une date avant la fin de vos droits.
cdt

Usufruit pour un vehicule

bjr,
si vous avez acquis le véhicule avant le mariage, c'est un bien propre et la facture d'achat est à votre nom donc vous en êtes propriétaire peu importe qui a payé.
en outre sous le régime de la séparations de biens il n'y a pas de communauté donc rien à partager donc votre véhicule n'est pas concerné par votre divorce.
je pense également que vous avez tous les justificatifs prouvant que vous êtes seul propriétaire du bien.
cdt

Frais kilométrique au sein d'un club

bjr,
vous écrivez " Mon véhicule me servait uniquement à me rendre sur le site du club ".
je pensais que vous utilisiez votre véhicule pour le compte du club en transportant d'autres membres dans le cadre de déplacements.
si vos trajets c'étaient uniquement de votre domicile au club, le remboursement des frais me parait plus improbable.
cdt

Nuisances des professions liberales dans notre copropriite

bjr,
il faut relire ce que prévoit exactement votre règlement de copropriété au sujet de l'exercice des professions libérales.
certains prévoient une clause d'habitation bourgeoise ou les professions libérales sont admises ou une clause d'habitation exclusivement bourgeoise ou toute activité professionnelle est interdite.
d'autres R.C. que les professions libérales sont tolérées à la condition que cela ne nuisent à la tranquillité de l'immeuble.
cdt

Indemnité compensatoire et liquidation des biens

bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !

Texte de loi quotite saisissable ASS

bjr,
l ne faut pas mélanger les indemnités ou allocations insaisissables et le fait qu'un organisme récupère un trop perçu versé qui lui est toujours récupérable puisque vous n'auriez pas du recevoir cette somme.
cdt

Mon père m'a signé des chéques avant sa mise sous tutelle

bjr,
bien sur,un chèque remis équivaut à de l'argent remis.
si la date de rédaction du chèque est antérieure à sa mise sous tutelle, vous pouvez encaisser le chèque (valable 1 an et 8 jours).
les pouvoirs d'un tuteur ne sont pas rétroactifs.
cdt

Titre de sejour vie privee vie familiale

bsr,
si les lois françaises ne vous conviennent pas, rien ne vous oblige à demeurer en france.
vous avez fait l'erreur de venir en france avec un visa court séjour et de ne pas être rentré dans votre pays à l'expiration de votre visa.
il est bien précisé que la carte vie privée et familiale n'est accordée automatiquement que si vous être entrée en france avec un visa long séjour.
comme vous écrivez que vous serez régularisé dans tous les cas il n'y a aucun problème.
cdt