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aguesseau / ID 131353

Reconnaissance de paternité femme mariée

bjr,
selon le code civil, le mari est le père présumé de l'enfant.
donc ce sera votre mari le père de votre enfant.
si votre amant veut être le père de cet enfant pour l'état civil, il devra faire une action en contestation de paternité devant le tribunal.
c'est vous qui avez compliquée la situation en partant et en revenant.
cdt

Refus d'embauche sans explications

on ignore si le refus d'embauche est lié à l'état de santé, cas ou il y aurait discrimination ou à son inaptitude à occuper plusieurs emplois dans la société, auquel cas il n'y a pas discrimination.

Délai de reclamation d'une dette bancaire ?

bjr,
je répète que ces société n'ont aucun droit de vous demander quoique ce soit, donc votre ex n'a pas pas à répondre à leurs demandes.
et encore moins si la dette est prescrite comme je le pense.
cdt

Délai de reclamation d'une dette bancaire ?

bsr,
en l'absence d'un titre exécutoire (jugement) vous ne risquez rien.
pour ce type de dettes la prescription est de 2 ans donc votre dette est semble-t-il prescrite.
ce type de société de recouvrement n'a aucun pouvoir contre vous, seulement celui d'essayer de vous faire peur.
donc ne répondez pas, n'écrivez rien, ne reconnaissez rien et surtout ne payer rien.
s'il demande à un huissier de justice d'intervenir ce sera à leurs frais donc ils ne le feront pas.
cdt

Refus d'embauche sans explications

bjr,
de tout temps les entreprises ont fait passer des visites médicales avant d'embaucher du personnel afin de vérifier leur aptitude à occuper le poste proposé sinon cela voudrait que les visites médicales ne serviraient à rien.
la visite médicale d'embauche a pour but de vérifier votre aptitude a exercer plusieurs emplois (maximum 3 ) dans la société.
cdt

Erreur diagnostic et mauvais médicaments donnés

bjr,
je ne suis pas un spécialiste du droit de la santé.
comme les médecins sont assurés pour ce genre d'erreur de prescriptions, je ne pense pas qu'un médecin soit enclin à un arrangement à l'amiable ou l'argent sort de sa poche car il préfère que ce soit son assurance (qu'il paie fort cher) qui vous indemnise et les assurances connaissent les dédommagement pratiqués.
cdt
cdt

Frais bancaires victime d'un chèque impayé

bjr,
juridiquement certaines dettes sont prescrites après 2 ans donc, il est possible que ce soit dans votre cas.
vous avez payé votre dette et c'est très bien par contre sa demande de remboursement de frais d'avocat de 35 € est fantaisiste.
elle doit au minimum vous présenter une facture de cet avocat, il faut savoir que 35 € d'avocat doit représenter 3 minutes de consultation téléphonique.
cdt

Saisie sur compte bancaire... que faire ?

bjr,
si vos comptes ont été saisies dans le cadre d'une saisie attribution c'est que votre créancier a du engager une procédure judiciaire à votre encontre ce qui signifie que la procédure amiable est terminée.
le principe de la saisie attribution est la surprise afin que le débiteur saisi ne puisse pas vider ses comptes avant la saisie attribution ce qui rendrait ce type de saisie inefficace.
l'huissier doit vous informer de la saisie dans les 8 jours.
que vous vouliez déposez un dossier de surendettement ne rend pas nul le jugement rendu contre vous.
ne pas oublier qu'à chaque saisie la banque va vous prélever des frais bancaires.
cdt

Separation avec mon conjoint

bjr,
La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. La séparation de fait n'a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.
Il faut s'adresser à un juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, avec l'aide d'un avocat.
cdt

2refus du Regrpment familial pr mes enfants entrées Fce 2007

bjr,
vous pouvez faire un recours administratif devant le préfet qui vous a notifié le refus.
le regroupement familial a pour but de faire venir la famille d'un étranger vivant en france.
dans votre situation il apparait que vos enfants sont déjà en france. c'est donc plus un problème de régularisation.
vous voudriez commencer par refaire les passeports de vos enfants.
cdt

Avis d'ouverture forcée (itératif commandement)

je répète que vous devez savoir si vous avez été condamné et si le jugement vous a été signifié.
sinon vous demandez à l'huissier de vous présenter le jugement revêtu de la formule exécutoire.
vous pouvez vous renseigner auprès du tribunal qui aurait rendu cette décision.

Avis d'ouverture forcée (itératif commandement)

bjr,
vous devez savoir si vous avez été condamné par un tribunal à payer une somme à un créancier et si un jugement vous a été signifié.
pour toutes saisies, l'huissier doit posséder un jugement condamnant le débiteur à payer et revêtu de la formule exécutoire.
si l'huissier n'a pas de titre exécutoire, il ne peut rien faire contre vous et c'est de la pure intimidation.
cdt
si l'huissier possède un titre exécutoire

Dependance sur terrain avec villa

bjr,
il faut vérifier si sur le contrat de bail il est mentionné que l'atelier fait partie du bien loué.le contrat de location doit préciser la consistance du bien loué
par contre vous pouvez interdire à quiconque de passer par votre terrain sans votre accord, car le bailleur vous doit la jouissance paisible et complète du bien loué.
et vous pouvez rappeler à l'agence que cette obligation du bailleur et que l'annonce prévoyait la location également de l'atelier.
cdt

Séparation temporaire + CAF

casper,
vous racontez n'importe quoi,
en union libre il n'y a pas d'époux, pas de séparation de corps. en union libre la séparation est libre.
il n'y a aucune obligation de passer devant le jaf, les concubins recourir au jaf quand il y a désaccord au sujet de la garde des enfants ou de la fixation d ela pension alimentaire.
je pense que depuis 6 mois edith a réglé son problème.

Servitude de passage dans une copropriété

bjr,
il peut y avoir prescription de l'assiette de la servitude de passage pour autant qu'il existe un titre instituant une servitude de droit de passage.
alterego fait allusion à une division ce qui modifie le cadre de votre question.
si l'ensemble de l'immeuble a été divisé alors que le passage existait avant la division, on est en présence d'une servitude père de famille qui s'applique même sans titre (articles 692 et suivants du code civil)
en particulier dans votre situation vous pouvez informer l'indivision que l'article 694 du code civil précise:
" Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné."
cdt

Refus de reduction de préavis

bjr,
les possibilités de préavis réduit sont justifiées par l’idée que le locataire doit pouvoir être rapidement mobile par rapport au lieu de son emploi ou par celle selon laquelle il doit pouvoir se libérer rapidement des charges d’un logement qu’il ne peut plus assurer.
Sans qu’on puisse exiger une stricte concomitance entre le congé et son fait générateur, il est en général jugé que le congé doit être donné dans un délai rapproché de celui-ci. La procédure définie à l’alinéa 1er de l’article 14 de la loi de 1989 dans des cas de ce type constitue, en effet, une procédure d’urgence et son usage différé serait en contradiction avec la finalité même du texte.
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l’emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement).
mais les décisions ont été contradictoires, certains tribunaux ont accepté le préavis réduit pour un congé donné 3 mois après un licenciement, d'autres l'ont refusé pour 4 mois.
ce qui est sur c'est que la loi ne prévoit pas de délai précis donc je pense que la négociation est la meilleurs solution.
cdt

Saisie sur compte bancaire par huissier

bjr,
bien sur tant que la dette n'est pas soldée, l'huissier fera des saisies attributions sur votre compte bancaire mais un huissier dispose d'autres types de saisies, saisie sur les rémunérations, saisie vente sur vos biens meubles ou immeubles.
surtout qu'à chaque saisie attribution infructueuse la banque va vous faire payer des frais (environ 100 €)donc vous ne rembourserez pas votre dette qui continuera à augmenter mais en plus à chaque fois ce sera 100 € de plus pour votre banquier ce qui finira par vous coutez cher sans que votre dette soit remboursée.
les indemnités chômage ne sont pas insaisissables mais elle ne peuvent l'être que partiellement en fonction de leurs montants.
cdt

Saisie maison d'un couple

bjr,
cela est prévu par l'article 815-17 du code civil qui indique dans les alinéa 2 et 3 ;
" Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis."

donc un créancier personnel d'un indivisaire ne peut pas saisir sa part dans l'indivision mais il peut provoquer le partage et la licitation du bien.
cela signifie que le créancier ne peut pas saisir la totalité du bien mais il peut en exiger la vente pour récupérer la part de l'indivisaire débiteur.

cdt

Servitude de passage dans une copropriété

bjr,
il faut poser la question au syndic.
comment font les occupants pour accéder à leurs boites à lettres.
cdt

Jss algerien sans papier ni passeport

bjr,
comme vous voulez des réponses et non des avis.
je vous réponds de poser la question à un consulat d'algérie.
cdt