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chris_ldv / ID 57248

Mariage avec carte vie privée vie familiale

Bonjour,

Vous pourrez vous marier quelle que soit la situation sous réserve que votre futur conjoint ait terminé la procédure de divorce.

Cordialement,

Non restitution du depot de garantie

Bonjour,

Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de deux mois, à compter de la remise des clés par le locataire.

Sur ce dépôt, le propriétaire peut toutefois prélever :
les frais de remise en état à la charge du locataire (constatés dans l'état des lieux de sortie),

les sommes que celui-ci n'a pas payées (loyer ou charges...).
Toute retenue effectuée par le propriétaire doit s'accompagner de justificatifs, notamment les factures acquittées. Par exemple, mentionner des travaux à effectuer ne suffit pas pour conserver tout ou partie du dépôt de garantie.

Si le propriétaire tarde à restituer le dépôt de garantie, il convient par lettre recommandée avec accusé de réception, de le mettre en demeure, de rendre les sommes versées à l'entrée et/ou de produire les justificatifs expliquant la retenue du dépôt. Le juge de proximité est désormais compétent jusqu'à 4 000 € pour statuer sur la non restitution du dépôt de garantie, sans nécessité de recourir à un avocat.


Bon à savoir

Si le bailleur ne respecte pas le délai de 2 mois, le dépôt de garantie est valorisé au taux d'intérêt légal (3,79% en 2009) au profit du locataire.

Dans les appartements en copropriété, le bailleur peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie en attendant de recevoir le décompte annuel des charges sans avoir à payer les intérêts légaux. En pratique, le locataire et le bailleur ont intérêt à faire une régularisation provisoire sur la base du budget prévisionnel et des provisions pour charge déjà versées.
Le bailleur est en droit de demander un justificatif de paiement de la taxe d'habitation. C'est logique : il est solidairement responsable du paiement de cette taxe.

Source: http://www.lemoneymag.fr/v5/fiche/s_Fiche_v5/1,5382,4152,00.html

Cordialement,

Refus de réintegration de la nationalité

Bonjour,

Est français l’enfant, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l’enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité.

L’enfant né en France avant le 1er janvier 1994, d’un parent né sur un ancien territoire français d’outre-mer avant son accession à l’indépendance, est français de plein droit.

Il en est de même de l’enfant né en France après le 1er janvier 1963, d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962. Si un seul des parents est né en France, l’enfant peut, sous certaines conditions, répudier la nationalité française.

Note : L’attribution de la nationalité française est régie par le texte en vigueur avant que l’intéressé n’atteigne sa majorité. En effet, les lois nouvelles s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur.

Source: http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/nationalite-francaise_5301/index.html

Comme vous êtes né le 20/01/1961 (donc avant le 01/01/1963) l'attribution de la nationalité française ne peut pas être de droit, d'où la réponse négative à votre demande de réintégration de nationalité.

Cordialement,

Validation du visa en france

Bonjour,

Depuis le 1er juin 2009, un certain nombre de visas de long séjour dispensent d'un premier titre de séjour.

Leurs titulaires n'ont donc pas à déposer de demande de carte de séjour en préfecture, lors de leur installation en France.

Sont concernés les étrangers titulaires d'un visa pour un séjour d'une durée de 3 mois à 1 an et portant la mention " étudiant ", pendant la durée de validité de ce visa.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F39.xhtml

Salutations,

Urgent, algerien besion d'aide svp

Bonjour,

Vous pouvez prouver votre présence par tout justificatif écrit original tel que:

o quittance de loyer
o facture d'énergie (gaz/électricité)
o facture de téléphone FIXE (pas de portable)
o correspondance CAF/Sécurité Sociale/mutuelle etc...

Vu votre situation et le durcissement de la législation à l'égard des étrangers en situation irrégulière vos possibilités d'obtenir un titre de séjour et donc de rester encore durablement en France semblent pour le moins limitées.

Salutations,

Mariage avec carte vie privée vie familiale

Bonjour,

L'époux est il détendeur de la carte VPF au motif que l'épouse est de nationalité française ?

Si tel est bien le cas le divorce est un motif suffisant pour que la carte VPF ne soit pas renouvelée.

Salutations,

Immigration en france pour un américain

Bonjour,

Pour vivre en France le plus simple et le plus rapide est de vous marier en France:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F930.xhtml

Cordialement,

Nationalité francaise par afilliation

Bonjour,

Les réponses à vos questions se trouvent ici:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2726.xhtml

Cordialement,

Demande d information importante

Bonjour,

Il est normal qu'un employeur vous demande de justifier de la régularité de votre séjour en France: en l'absence d'un titre de séjour en règle l'employeur pourrait être tenu responsable en cas de contrôle par l'inspection du travail.

Repasser à la sous préfecture le 10 décembre, puis tous les jours si nécessaire jusqu'à ce que vous ayez votre titre de séjour.

Cordialement,

Je voudrais avoir une réponse sil vous plait

Bonjour,

D'après l'exposé de votre situation il est pratiquement certain que votre titre de séjour renouvelable vous permettant de rester en France sera reconduit jusqu'à ce qu'un titre de séjour de 10 ans, voir la nationalité française vous soient accordés, sous réserve que vous soyez toujours marié.

Introduire un recours gracieux ou contentieux ne présente à priori aucun intérêt, si ce n'est attirer l'attention sur vous.

Salutations,

Resident en espagne se marier en france

Bonjour,

En cas de rupture de mariage (avant l'intervalle de temps qui est de 3 ans) il est absolument certain que votre titre se séjour français ne sera pas renouvelé.

Salutations,

Comment aider qqun au regroupement familial

Bonjour,

La réponse à votre question se trouve sur le site que je vous ai indiqué précedemment via la fenêtre de recherche.

Cordialement,

Cheque en bois, que faire ?

Bonjour,

Vous vous êtes faite "arnaqué" par votre propre ami: c'est un fait.
Maintenant c'est votre problème et cela ne concerne en aucun cas la banque qui ne connait que vous en qualité de cliente.

Vous avez déposé des chèques à l'encaissement: vous auriez du attendre d'avoir l'argent correspondant sur votre compte de manière certaine AVANT de l'utiliser. Or vous n'avez pas attendu et vous avez immédiatement dépensé de l'argent ... qui n'est jamais arrivé puisque les chèques étaient sans provision.

Je ne vous prête aucune mauvaise intention mais imaginez que cette situation se renouvelle à grande échelle : une cinquantaine de personnes vous font chacune des chèques sans provision, vous dépensez l'argent et ce serait à la banque de se débrouiller avec eux ? Ce serait un peu trop facile ...

C'est à vous de mieux choisir vos amis et vous êtes responsable de la situation vis à vis de la banque pour les sommes que vous avez dépensé.

Cordialement,

La problematique et politique

Bonjour,

Les réponses à vos questions se trouvent ici: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3138.xhtml

Cordialement,

Cheque en bois, que faire ?

Bonjour,

Malheureusement pour vous vous êtes totalement responsable vis à vis de votre banque.

Votre seule option consiste à déposer rapidement sur votre compte bancaire les sommes nécessaire pour couvrir votre découvert.

Cordialement,

Parent d'enfant français delais d'attente et condition de regular

En complément pour relativiser vos certitudes:

http://www.lepost.fr/article/2009/09/04/1681645_un-sans-papier-risque-l-expulsion-le-web-se-mobilise-pour-son-fils.html

Parent d'enfant français delais d'attente et condition de regular

Bonjour,

Si vous ne savez pas lire, j'ai peur que personne ne puisse rien pour vous:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2209.xhtml

Si vous êtes aussi impoli envers les personnes qui vous apportent bénévolement et gratuitement des réponses aux questions que vous posez il est certain que vos demandes, notamment en préfecture vont rencontrer un franc succès.

Regularisation pere d'un enfant francais

Bonjour,

Tout d'abord j'invite Linette 75 à se documenter avant de dénigrer, sans preuve ni argumentation, la participation d'autres intervenants à ce forum tels que moi.

Ensuite sous entendre qu'une personne en situation irrégulière est inexpulsable au motif qu'elle a un enfant français est une erreur grotesque.
J'en veux pour preuve l'exemple suivant:
http://www.local.attac.org/pau/epona/spip.php?article132

Enfin je suggère à Linette 75 de se relire et de vérifier son orthographe et sa grammaire ou à défaut de suivre des cours d'alphabétisation.

Salutations,

Comment aider qqun au regroupement familial

Bonjour,

La délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale" est possible pour l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2209.xhtml

Contribuer à l'entretien et à l'éducation sous entend de contribuer financièrement de façon substancielle à l'éducation des enfants, donc en travaillant légalement et régulièrement : en clair votre nounou doit être déclarée et elle doit remplir une déclaration de revenus.

Salutations,

Annulation de la demande de prêt

Bonjour,

Non vous ne pouvez pas officiellement solliciter une réponse négative à votre demande de prêt immobilier : vous faite la demande et l'organisme vous répond "oui" ou "non" c'est tout.

Cordialement,