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chris_ldv / ID 57248

Accident survenu en 1989 et toujours des rechutes

Bonjour,

Celà fait plus de 21 ans ! Cela risque d'être délicat de prouver le lien direct entre l'accident et votre situation actuelle.

Montez un dossier en faisant appel à un avocat et des experts médicaux.

Cordialement,

Dégat des eaux non signalé par le locataire

Bonjour,

Oui c'est même exactement pour ce genre de situation que les assurances de propriétaire non occupant existent.

Salutations,

Distribution du courrier par la concierge

Bonjour,

Le réglement de copropriété peut stipuler que la distribution du courrier doit être réalisée par la concierge (très courant dans les immeubles anciens par exemple).

Un copropriétaire ne peut rien exiger mais par contre il peut proposer l'installation de boites aux lettres sous la forme d'une résolution à soumettre aux votes lors de la tenue d'une assemblée générale annuelle. Il faut pour cela que les parties communes de l'immeuble permettent l'installation de boites aux lettres et un accès pour l'employé des Postes, ce qui n'st pas toujours évident. Dans tous les cas des devis correspondants doivent être présentés avec la convocation à l'AG.

Salutations,

Talus débordant sur le terrain voisin

Bonjour,

Si l'accord de l'ancien propriétaire vous a été donné par écrit tout va bien pour vous.

Si par contre votre nouveau voisin n'est pas satisfait de la situation et que vous n'avez pas d'écrit de votre ancien voisin alors il vous faudra prouver que le talus est antérieur à la date d'acquisition du terrain par votre nouveau voisin, ce qui peut être difficile.

Salutations,

Cantine scolaire en polynésie

Bonjour,

Le décision de la mairie est possible, mais ne peut pas être appliquée de manière rétroactive.

La décision prise est peut être justifiée si les tarifs de la cantine municipale n' étaient pas économiquement viables auparavant, c'est à dire notoirement sous évalués, ou plus simplement si une subvention municipale notamment n'est pas reconduite budgétairement.

Maintenant d'un point de vue pratique si les tarifs et les conditions désormais en vigueur sont perçus comme prohibitifs par un nombre significatif de parents cela va conduire à un manque de fréquentation de la cantine scolaire ce qui augmentera encore davantage le coût de chaque repas puisqu'une partie des charges d'une cantine scoalaire sont fixes.

Le climat polynésien ne nécessitant pas obligatoirement des plats chauds ma suggestion est de préparer des paniers repas pour vos enfants.

Salutations,

Succession famille recomposée

Bonjour,

Cela dépend si vous signez un contrat de marriage ou non et si vous faite ou non une donation entre époux au dernier vivant.

Cordialement,

Possibilite d'un paiement partiel d'une dette

Bonjour,

En multipliant les procédures pour de petits montants vous multipliez également les interventions payantes de l'huissier et donc vous augmentez les frais que doit supporter le débiteur, ce qui est à priori à l'opposé de votre objectif...

L'huissier vous a donc utilement conseillé.

L'huissier ne certifie pas un jugement mais il le signifie à la partie adverse (c'est à dire qu'il informe officiellement la partie adverse de la décision de justice).

Salutations,

Refus d'obtention de titre de séjour vie privée et familiale.

Bonjour,

Oui et c'est pour cela que les employés de la CAF ne travaillent pas à la préfecture au service des titres de séjour ...

Salutations,

Refus d'obtention de titre de séjour vie privée et familiale.

Bonjour,

IL est tout à fait logique que la demande de titre de séjour "vie privée et familiale" ait été refusé au père puisque vous avez bénéficié de l'allocation parent isolé.

Pour bénéficier du titre de séjour pour motif familial en présence d'un enfant le parent étranger (en principe le père) doit prouver qu'il subvient effectivement aux besoins de l'enfant or l'allocation de parent isolé n'est accessible précisément que lorsque l'autre parent n'entretien pas l'enfant.

Vous pourriez essayer de prouver que le père a bien subvenu aux besoins de l'enfant mais la CAF serait alors en droit d'exiger le remboursement de la totallité des API que vous avez perçu et pourrait vous poursuivre en justice.

Vous pouvez vous marier et votre conjoint pourra alors renouveller sa demande de visa mais l'administration se montre extrèment méfiante lorsqu'il s'agit d'accorder un titre de séjour à une personne qui a été contrainte à quitter le territoire français.

Salutations,

Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance

Bonjour,

Si la tentative de conciliation n'a plus lieu d'être avertissez le greffe du tribunal d'instance aussi vite que possible par courrier.

Vous pouvez préparer la lettre dès maintenant et la poster le samedi dès que vous avez les documents.

Salutations,

Jugement pour possession d'arme illégale, au portugal

Bonjour,

Les législations Européennes ne sont pas harmonisées en matière de port d'arme, parmi lesquelles certaines font figurer les bombes lacrymogènes.

En Grande Bretagne par exemple le simple port d'une bombe lacrymogène, même si elle n'est pas utilisée, est un délit pouvant aboutir à de la prison ferme...

Je ne connais pas la législation applicable au Portugal: il vous faut impérativement vous renseigner.

Si vous avez à vous rendre à nouveau au Portugal à l'avenir il est préférable de tenir compte du courrier de la justice portugaise.

Ma suggestion est de rédiger un courrier à l'attention du tribunal portugais (en portugais, donc si nécessaire à faire traduire) à transmettre via votre avocat expliquant :

1) votre impossibilité de vous rendre physiquement à l'audience pénal (mais vous devez être représenté par votre avocat)

2) votre ignorance de la loi Portugaise en qualité de citoyen Français, à priori en vacances

3) vos regrets sincères

4) votre engagement à régler les frais de justice et l'éventuelle amende si le tribunal ne suit pas votre demande d'indulgence

Ceci n'a de sens que si vous n'avez jamais été inquiété par la justice au Portugal auparavant bien sur.

Salutations,

Vente de bien immobiler par tuteur

Bonjour,

La tutrice est la représentante légale de la personne agée protégée.
La vente d'un bien immobilier appartenant à une personne sous tutelle est très contrôlée et nécessite en plus l'autorisation préalable du juge des tutelles.

Dans le cadre de vos fonctions vous n'avez à priori aucune obligation d'informer la personne agée: la seule obligation est d'ordre médicale et consiste à préserver l'état physiologique et psychologique du patient.

Sauf à argumenter du fait que communiquer au patient des données non-médicales dont vous avez connaissance en dehors de vos fonctions contribue à maintenir/améliorer son état de santé toute diffusion d'information peut, le cas échéant, vous être reproché, éventuellement devant la justice, par le tuteur.

Salutations,

Vice caché ou pas murs non platrés en béton apparent?

Bonjour,

Vérifiez la promesse de vente que vous avez signé avec le vendeur.

Il est fort probable qu'il y figure une mention rédigée comme suit (ou équivalente):

"L'acheteur s'engage à se porter acquéreur du bien immobilier au jour de la vente dans l'état où il se trouve."

Accéssoirement il ne s'agit pas, à mon avis, d'un vice caché mais juste d'une modalité de décoration: le platre n'est pas obligatoire pour que la maison soit conforme aux normes de construction applicables.

Salutations,

L'entrée de lieu est different du bail

Bonjour,

Si j'ai bien compris l'état des lieux mentionne la pièce alors que le bail ne mentionne rien.

Le bail est donc imprécis ... au bénéfice du locataire qui peut utiliser l'état des lieux pour revendiquer ses droits sur la pièce duement mentionnée.

Salutations,

Calcul de la part sur une maison ?

Bonjour,

Demander confirmation du calcul à un notaire.

Salutations,

Droit de immigration en france

Bonjour,

Il est possible à votre épouse de demander un titre de séjour en France.

Si vos enfants sont Français le titre de séjour devrait, selon toute vraissemblance, lui être accordé.

Par contre si vos enfants ne sont pas Français ce titre sera très vraissemblablement refusé si votre épouse est entrée irrégulièrement en France et y séjourne sans titre valable.

Salutations,

Abolition du principe de double nationalité

Bonjour,

Le principe de la double nationalité est simple: il suffit que chacun des pays concernés l'autorise.

C'est le cas actuellement pour la France.

D'autres pays, tels que la Chine ou l'Arabie Saoudite par exemple, refusent la double nationalité et il faut alors effectivement choisir.

Salutations,

Agression sur mineure avec 3 semaines d'itt

Bonjour,

Tenez précisément le décompte des dépenses et faites réaliser des devis pour toutes les dépenses médicales inhérentes à cette agression.

Il est également de votre intérêt de vous faire représenter par un avocat spécialisé.

Salutations,

Violences conjugales/ demande d'asile

Bonjour,

Vous n'êtes pas sans papiers: il vous suffit de faire renouveller votre passeport auprès du consulat de votre pays d'origine.

Reste à savoir ce que vous souhaitez : rester en France ou regagner votre pays d'origine.

Salutations,

Travaux dans mon appartement.

Pour Weuzzy

Bonjour,

Vous auriez uniquement du régler le loyer du logement dont le plafond s'est écroulé dans la salle de bains. Les frais de relogement sont à la charge du bailleur si le logement est déclaré insalubre (par la DASS).

Si le logement continue à être habitable pendant les travaux vous ne pouvez pas prétendre au relogement par contre vous pouvez demander une compensation au bailleur à partir de 40 jours consécutifs d'indisponibilité du logement.

"J'ai décidé que c'était au propriétaire de régler le montant du loyer" >> ce n'est pas à vous de décider, mais au juge du tribunal d'Instance.

Pour la télé c'est de votre responsabilité puisque vous l'avez vous même fait tomber et vous ne pouvez rien demander au bailleur.

Salutations,