Clause de non-concurrence non applicable mais respectée ...

Bonjour à tous,rnrnA la recherche d'infos sur mon cas un peu particulier, j'espère trouver mon bonheur ici.rnrnJe vais essayer d'être bref :rnrnJ'ai démissionné il y a 8 mois de mon ancienne société (CC Syntec / Informatique) pour prendre un nouveau job ailleurs.rnMon ancien contrat de travail (signé en 01/2002) comporte une clause de non concurrence m'interdisant d'aller chez un concurrent pendant une période de 12 mois sur toute la France MAIS sans contre partie financière !rnLors de mon départ (et jusqu'à ce jour) cette clause n'a pas été levée elle est donc applicable !rnCependant elle ne comporte pas de contre partie financière elle devient donc inapplicable (d'après ce que j'ai pu comprendre) !rnrnMa question est la suivante : Sachant que je respecte cette clause de non concurrence depuis 8 mois déjà, étant dans une société d'un secteur différent, puis-je prétendre à des indemnités ?rnrnSi oui, combien ?rnrnNB : Point important - L'employeur a changé depuis mon départ !rnpuis-je réclamer à mon ancien employeur une indemnité

oui rnrnenviron 10 pour cent des salaires versés plus préjudice moralrnrnpour tout savoir sur sur la clause de non concurrence dans un cdirnrnhttp://www.fbls.net/CDIARRET.htm

Merci pour votre réponse, comment dois je procéder pour demander une indmnité à mon ancien employeur maintenant ?rnrnMerci d'avance

Bonjour,rnrnLe salarié qui respecte une clause de non-concurrence illicite a droit à la réparation de son préjudice dont le montant est souverainement apprécié par les juges.rnrnCassation sociale du 15 février 2011: 09-73.005rnrnCordialement,rnDSO

"dont le montant est souverainement apprécié par les juges. " :rnrnDans mon cas hors mis le fait d'avoir eu cette clause "sur les épaules" pendant 10 ans, j'ai n'ai pas spécialement subis de préjudice étant donné que j'ai démissionné pour prendre un nouvel emploi dans un secteur différent.rnrnSachant cela, les juges partent ils du principe qu'il y a systématiquement préjudice ou pas ?rnY'a t il une sorte de "minimum légale" de 10% (exemple) pour ce genre de cas ?

1- Il n'y a pas de minimum légal. Ce sera à vous de faire prévaloir votre préjudice.rnrn2- Vous avez subi obligatoirement un préjudice puisque vous avez démissionné en respectant l'interdiction qui vous était faite de travailler dans une entreprise du même secteur.rnrn3- Vous pouvez toujours essayer de négocier avec l'emplyeur, ou saisir le Conseil de Prud'hommes compétent.rnrnCordialement,rnDSO