Mon ex mari a t il le droit de me louer un bien ?

Sujet vu 14574 fois - 25 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 20/01/12 à 10:31
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


ZORG, Haute-Garonne, Posté le 20/01/2012 à 10:31
4 message(s), Inscription le 09/02/2009
Bonjour,


Tout d'abord je vous remercie tous de vos réponses future et je trouve vraiment très gentil que des personnes viennent en aide à d'autres, cela dans un monde ou la solidarité est rare, MERCI!

Voila mon "histoire" ..
Je suis divorcée, j'ai trois enfants, mon ex mari a acheté deux maison une pour habiation principale et l'autre en vue d'etre louée .. Il me propose de la louer pour un loyer de 700 euros ce que je trouves accessible (je paie actuellement un loyer de 650 euros pour un petit appartement), nous sommes en bon terme depuis toujours (divorce a l'amiable etc ...).
Mes questions sont les suivantes :
-est il possible d'être locataire de son ex mari ?
-un bail est il aux yeux de la loi possible ( je porte son nom) ?
-puis je prétendre aux aides au logement ?
-quels demarches faut il que nous fassions afin d'être dans la loi ?

Désolée pour toutes ces questions et merci infiniment pour le temps que vous consacrez !

cordialement

kezi

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cocotte1003, Isère, Posté le 20/01/2012 à 12:52
5527 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, rien n'interdit à votre ex de vous louer un bien propre du moment qu'il déclare les revenus du loyer. Par contre faites bien un bail afin de vous couvrir d'éventuels problèmes par la suite, la CAf ne devrait pas vous poser de problème. par contre que votre ex vérifie bien que le bien n'est pas fiscalement déclaré sous un régime (style robien, besson...) qui interdit la location aux membres de sa famille, cordialement

ZORG, Haute-Garonne, Posté le 20/01/2012 à 14:03
4 message(s), Inscription le 09/02/2009
Merci beaucoup ! cela m'éclaire d'avantage ! je lui poserai la question ..
bonne journee et encore merci !

cordialement

kezi

Tisuisse, Posté le 20/01/2012 à 14:11
12018 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour ZORG,

Je précise qu'il faut que ce soit un bien propre de votre ex-mari, pas un bien que vous aviez acheté en commun car, dans ce cas, sauf s'il vous a dédommagé en rachetant votre part, il y aura, sur le plan de la fiscalité, un problème.

Lisa nicole, Posté le 26/04/2015 à 12:54
1 message(s), Inscription le 26/04/2015
Bonjour, mon ex compagnon souhaiterais me louer le 2 pièces qui appartenait à sa mère. Nous avons un fils ensemble et n'avons jamais été mariés. Pensez vous que je percevrai les APL de ce fait ? je vous remercie

Lisa

aguesseau, Posté le 26/04/2015 à 14:03
2390 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
l'APL est une aide financière attribuée selon vos ressources, selon la nature du logement et autres paramètres.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12006.xhtml
cdt

kaz974, Posté le 10/05/2015 à 17:28
2 message(s), Inscription le 10/05/2015
bonjour, mon conjoint et moi avons acheté un appartement il y a quelques années. Mon ex-mari souhaite y habiter avec mon fils ainé de 21 ans qui est resté à sa charge.
Peut on lui louer l'appartement et pourra t'il percevoir les apl sachant que mon fils qui est lui mon descendant direct vit avec lui?

merci de votre réponse.

moisse, Vendée, Posté le 10/05/2015 à 17:50
11974 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
On ne sait pas à qui est l'appartement en question, ni si l'ex-conjoint est milliardaire ou RMiste pour être éligible aux aides sociales dont les APL font parties.
Reste la boule de cristal, mais pas le dimanche.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

kaz974, Posté le 11/05/2015 à 06:35
2 message(s), Inscription le 10/05/2015
Bonjour, effectivement je précise que l'appartement a été acheté en indivision avec mon nouveau conjoint.
Mon ex mari, perçoit déjà les APL et vis avec mon fils majeur. Pour des raisons de rapprochement géographique il est intéressé pour nous louer l'appartement que viens de quitter notre dernier locataire et qui est vacant.
Aucune réponse claire à ce sujet sur ce post/
Merci

moisse, Vendée, Posté le 14/05/2015 à 13:45
11974 message(s), Inscription le 06/03/2013
Vous pouvez louer votre bien à votre ex-mari.
Sa situation sera examinée par la CAF en fonction de ses revenus cumulés avec ceux de votre fils.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

lola054, Meurthe-et-Moselle, Posté le 11/09/2016 à 09:34
1 message(s), Inscription le 11/09/2016
Bonjour,

Mon ex concubin qui est aussi le père de mon fils souhaite me louer sa maison (provenant d'un héritage) suite à une mutation professionnelle. Ai je le droit de bénéficie de l'apl dans ce cas?
Merci

amatjuris, Posté le 11/09/2016 à 16:08
10326 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
il faudra établir un bail; d'habitation et votre ex devra déclarer les revenus de cette location.
ensuite il y a des conditions de perception de cette allocation qui dépend du bien loué et de la situation du bailleur et du locataire.
vous pouvez consulter c elien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006
salutations

floww, Posté le 05/02/2017 à 19:07
1 message(s), Inscription le 05/02/2017
Bonjour,

Je vous explique ma situation : avec ma compagne (concubinage) nous somme propriétaires d'une maison avec 1 appartement. Nous nous séparons et avons 2 enfants. Par souci d'économie, elle garderait la maison et j'habiterais l'appartement qui fait partie du même bâtiment (qui nous appartient a tous les deux).

Est-ce que nous pourrons encore toucher la CAF ? et pourra- t'elle faire une demande de RMI ?

Merci de votre aide.

amatjuris, Posté le 06/02/2017 à 11:56
10326 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
effectivement la CAF est vigilante sur les colocations à deux qui sont en fait du concubinage dissimulé et est considéré comme une fraude aux aides sociales.
salutations

deborah38, Posté le 21/03/2018 à 09:40
1 message(s), Inscription le 21/03/2018
Bonjour,

Je suis séparée de mon compagnon et avons deux enfants. Il voudrais me louer la maison qu'il a achetée, je ne trouve pas d'appartement et ne peux pas louer dans du privé car je ne travaille pas.

Je souhaiterais savoir si j'ai le droit à l'APL ?
La CAF me demande de faire un courrier mais je ne sais pas quoi mettre dedans. Pouvez-vous m'aider ?

Merci.

morobar, Vendée, Posté le 21/03/2018 à 09:47
10437 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Il faudrait savoir ce que vous demande la CAF comme courrier, et surtout quel doit en être le sujet.
Et préciser "ex conjoint" dont la signification juridique est "ancien époux dont je suis divorcé".

Tisuisse, Posté le 21/03/2018 à 09:59
12018 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Il s'agit probablement de son ex-compagnon.

La maison appartenant à ce dernier, et à condition qu'il ne l'occupe pas, même en partie, il peut la louer à son ex compagne, il ne faudrait surtout pas que la boîte aux lettres soit aux 2 noms, chacun sa boîte aux lettres, c'est impératif faute de quoi la CAF considérera qu'il s'agit d'un couple et il y aura suspicion de fraude.

amatjuris, Posté le 21/03/2018 à 10:22
10326 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si vous louez à un descendant, le locataire n'a pas droit à l'APL.
si les 2 enfants que vous avez eu avec le propriétaire de la maison vivent avec vous dans la maison, ils ne seront pas comptés pour l'APL.
Salutations

TAVERNE, Posté le 21/03/2018 à 14:34
1 message(s), Inscription le 21/03/2018
Bonjour
Nous avons acheté un appartement. Nous étions en concubinage avec 1 enfant. Séparés depuis 1 an et demi mon ex loue cet appartement. Ai je droit à réclamer une part sur ce qu'il touche en prestation... Merci pour votre réponse...
Cordialement

Tisuisse, Posté le 21/03/2018 à 14:52
12018 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si l'appartement a été acheté ensemble, si vous figurez sur l'acte notarié de propriété, votre ex-compagnon vous doit la portion de propriété qui est mentionnée, pour vous, sur l'acte de propriété.

Ainsi, si vous êtes propriétaires indivis à 50/50, il vous doit 50 % des loyers qu'il touche mais vous devez, en contrepartie lui rembourser 50 % des charges de copropriété dont 50 % de la taxe foncière (hors TEOM).

Abdou93390, Paris, Posté le 07/06/2018 à 22:56
1 message(s), Inscription le 07/06/2018
Bonjours je souhaite louer mon appartement à mon ex avec qui j’ai un enfant pourra t’elle bénéficier des APL et de la caf merci

Tisuisse, Posté le 08/06/2018 à 06:24
12018 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les réponses à votre question sont déjà dans les messages précédents. Merci de vous y reporter.

Laklaire, Posté le 09/06/2018 à 17:29
1 message(s), Inscription le 09/06/2018
Bonjour je suis séparée mais pas divorcée mon ex mari dans la vie mais pas sur papier on a un enfant ensemble peut il me louer un appartement et moi beneficier des Apl?

Code de la construction et de l'habitation - Article L351-2-1:
" L'aide personnalisée au logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit de ce logement,"

la réponse à votre question est donc non.



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