Mon ex mari a t il le droit de me louer un bien ?
Bonjour, effectivement je précise que l'appartement a été acheté en indivision avec mon nouveau compagnon.
Mon ex mari, perçoit déjà les APL et vis avec mon fils majeur. Pour des raisons de rapprochement géographique il est intéressé pour nous louer l'appartement que viens de quitter notre dernier locataire et qui est vacant.
Aucune réponse claire à ce sujet sur ce post/
Merci
11/05/2015
Mon ex mari a t il le droit de me louer un bien ?
bonjour, mon conjoint et moi avons acheté un appartement il y a quelques années. Mon ex-mari souhaite y habiter avec mon fils ainé de 21 ans qui est resté à sa charge.
Peut on lui louer l'appartement et pourra t'il percevoir les apl sachant que mon fils qui est lui mon descendant direct vit avec lui?
merci de votre réponse.
10/05/2015
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés