Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
xavlaw / ID 81338

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Non aboutissement de liquidation de divorce

De fait, la procédure de liquidation pouvant être longue et complexe (le cas échéant, plus que le prononcé du divorce lui-même) peut-être auriez-vous intérêt à changer de Conseil s'il n'est pas diligent. En pratique, un acte notarié doit être rédigé (le cas échant un pv de difficulté), vous permettant ensuite d'assigner en partage judiciaire dvant le TGI. Cordialement

08/09/2013

Relaxe suite accident de chasse

A priori, la relaxe pénale n'empêche pas d'envisager une action civile s'il est effectivement possible de rapporter la preuve d'une faute et de son lien de causalité avec le préjudice. Cordialement

08/09/2013

Choix de l'avocat par spécialité

N'importe quelle spécialité. Ceci étant, s'agissant d'une demande de délai, le Code de Procédure Civile prévoit que par exception la comparution des parties n'est pas olbigatoire, le juge statuant au fond des pièces fournies. Cordialement

08/09/2013

Droit commercial Maison mère franchise

Si le franchiseur a commis une faute, notamment dans la véracité de l'information précontractuelle, oui.

Toutefois, si le franchiseur a fait faillite et/ou a disparu (?), cela semble compromis.

Cordialement

08/09/2013

Vidéos de moi nue sur internet

Cela semble effectivement techniquement et juridiquement impossible. Vous pourriez uniquement, au cas par cas, et pour les seuls sites français demander à ce que la vidéo compromettante portant atteinte à l'intimité de votre vie privée soit supprimée. Travail de Romain... Cordialement

08/09/2013

Créance avec banque belge

A priori, pour que vous soyez effectivement poursuivie, il faudrait que l'organisme/la banque dispose d'un titre exécutoire (un jugement) contre vous. Cela ne semble pas le cas. Vous pourriez éventuellement prendre les devants en déposant plainte, mais en ce cas, à voir OU (certainement en Belgique).

Ce ne sont que quelques réflexions, le dossier ayant peut-être évolué depuis le temps.

Cordialement

08/09/2013

Accident grave centre de loisirs

A priori, le cas que vous évoquez ne justifie pas de "plainte" au sens pénal du terme, mais une action devant le Tribunal civil en indemnisation au regard du préjudice subi par votre fille. Au cas présent, il faudrait s'assurer des conséquences de l'accident pour voir si une négligence ("faute" au sens civil) peut être retenue. Par ailleurs, il n'est effectivement pas normal que vous ne parveniez pas avoir la copie de la déclaration d'accident. Cordialement

08/09/2013

Erreur médicale diagnostique tendon extenseur du pouce gauche

Eventuellement vous seriez fondé à agir en indemnisation ; mais ce n'est qu'une expertise qui pourrait fixer le montant de votre préjudice, impossible à apprécier sur l'instant. Par ailleurs, peut être êtes-vous fondé à voir retenir la faute inexcusable de votre employeur du fait de l'accident de travail si celui-ci est lié à un manquement à une obligation de sécurité de l'employeur.Cordialement

08/09/2013

Handicapee chute d'un bus dans un trou de chantier !

En pratique, et dans le doute, chacun se renvoyant la balle, vous pourriez être fondée à poursuivre "tout le monde", quitte à ce que chacun s'explique et que le Tribunal fixe les responsabilités, le cas échéant, en les partageant. A priori, la responsabilité de la cie de transport est encourue (dans la mesure où elle doit légalement "couvrir" la faute son employé, le chauffeur).

Bien cordialement

08/09/2013

Erreur diagnostic engendrant un rapatriement

Vous pouvez envisager de poursuivre l'hopital en responsabilité pour le défaut de diagnostic, selon les cas devant le Tribunal Administratif (hôpital public) ou le Tribunal de Grande Instance (clinique privée). Avez-vous des séquelles toujours actuelles, importantes ?

08/09/2013

Accident dans l'enceinte du restaurant où je travaille

Dans l'absolu, votre problématique pourrait relever d'une faute inexcusable de la part de l'employeur s'il peut être démontré qu'il a manqué à une obligation de sécurité.

Il existe une procédure de conciliation auprès de la CPAM qui, si elle n'aboutit pas, vous permet de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale compétent.

Cordialement

08/09/2013

Poursuivre un médecin pour une erreur médicale.

Cher Monsieur,

Une action au civil semble pleinement recevable et vise dans un 1er temps à solliciter la désignation d'un médecin expert devant caractériser les fautes commises. Ce n'est qu'au vu du rapport, caractérisant les fautes commises, que vous pourriez solliciter la liquidation de votre préjudice.

C'est une action longue (2 ans et plus pour la 1ère instance), mais qui n'a rien d'impossible.

Bien sure, une facturation à l'intéressement de l'avocat est tjs possible

Cordialement

08/09/2013

Comment porter plainte pour plagiat ?

Dans l'absolu, si la création/base de données/recoupement est suffisamment originale vous pourriez envisagée une action sur le fondement du droit d'auteur.

encore faudrait-il voir le contenu concret des éléments compilés.

Cordialement

05/02/2013

Refus crci aprés une expertise super.

Si besoin, je peux vous donner des coordonnées. Cordialement

04/02/2013

Entreprise individuelle en difficulté

En fait, si vous n'avez pas trouvé d'accord en amont, voire même que vous acquiezscez à la demande de votre créancier, le Tribunal de commerce va ouvrir une procédure de redressement ou liquidation judiciaire directe selon les cas. En pratique, ça revient un peu au même que si vous aviez devancé la demande en procédan à un dépôt de bilan.Cordialement

Cord

04/02/2013

Refus crci aprés une expertise super.

Bonjour,oui suite à la décision de la CRCI vous pouvez toujours saisir le Tribunal administratif (si c'est un hopital public) ou le TGI (clinique privée) ; toutefois l'expertise de la CRCI sera prise en compte.
Il faudrait voir ce qui fonde leur refus d'indemnsation.
Cordialement

04/02/2013

Accident travail sciatique par hernis discal l5s1

Le cas échéant, vous pouvez peut être être à même de démontrer la faute inexcusable de l'employeur au regard des conditions de l'accident de travail ; cela peut justifier une majoration de rente et une indemnisation complémentaire.
Cordialement

04/02/2013

Renseignements sur la crci

Suite à l'expertise s'engage une discussion juridique pour laquelle il est préférable d'être assistée. Cordialement

04/02/2013

Pillule de 3 ième génération

Bonjour,
Une des questions consiste à savoir quel laboratoire est en cause ? En suite de quoi vous pouvez envisager le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile. De toutes les façons, en droit français, chaque dossier est distinct et examiné, au cas par cas, par les tribunaux.

Demeurant à votre disposition
Cordialement

04/02/2013

Consolidation dossier algoneurodystrophie

Bonjour,

Régulièrement sur ces questions il est possible de saisir une commission de recours amiable propre aux caisses, puis le cas échéant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Demeurant à votre écoute,

Cordialement

04/02/2013

123456