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xavlaw / ID 81338

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Réponse posté sur Experatoo

Comment porter plainte pour plagiat ?

A priori, une action, éventuellement en référé - critère de l'urgence - semble envisageable pour faire cesser ses comportements puis solliciter à terme une indemnisation (DI).

Cdt

16/01/2011

Mise en demeure urssaf 3 ans apres liquidation judiciaire

En principe l'URSSAF est hors délai ; elle devait déclarer sa créance au passif ou au moins présenter une demande de relevé de forclusion.

Cdt

16/01/2011

Comment consistuer sa défence dans une affaire de malfaçon

En toute logique, votre responsabilité civile contractuelle ne peut être valablement recherchée que s'il existe un rapport d'expertise démontrant les responsabilités encourues.

Est-ce le cas ? Avez vous été assigné en référé expertise ?

Cordialement

16/01/2011

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