Licenciement abusif de technicienne
Les fonctions de techniciennes de laboratoire et de "simple" secrétaire semblent extrêmement différentes : le passage de fonctions techniques à un contenu purement administratif semble s'assimiler à une modification substantielle du contrat de travait pour laquelle l'accord du salarié est nécessaire (à défaut de quoi, l'employeur serait fondé à licencier pour cause réelle et sérieuse).
Q : l'employeur envisage-t-il d'interroger individuellement chacun des salariés ?
Cordialement
30/11/2011
Pourriez vous m'aider voila mon ami qui travaille dans la même b
Il faudrait essayer de négocier une rupture conventionnelle du contrat de travail avec l'employeur ; c'est simple, rapide , mais encore faut-il que l'employeur en soit d'accord.
Cordialement
30/11/2011
Votre problème n'est pas évident et justifierait d'examiner la question plus précisément.
Néanmoins :
- sauf à ce que votre contrat initial prévoit une clause attributive de juridiction en cas de litige (à vérifier), la compétence des tribunaux au sein de l'UE est réglée par le règlement CE 44/2001.
La règle de base reste la nécessité de saisir le tribunal du pays du défendeur ("votre adversaire"), mais il existe de nombreuses exceptions possibles, notamment en matière contractuelle.
Par ailleurs, et sur le fond du litige, peut se poser un problème de preuve quant à la réalité des agissements commis : en avez-vous ?
A l'évidence, si le préjudice est d'importance, une action mérite surement d'être étudiée.
Cordialement
29/11/2011
Prévention du risque dans le contrat
Peu de choses hormis prévoir une clause attributive de juridiction, de loi applicable éventuellement.
Surtout, en cas de litige, recourir au maximum à la procédure du référé provision (le plus rapide et efficace)
Cdt
28/11/2011
Assignation et actions possibles ?
En principe c'est le tribunal du lieu du domicile du défendeur qui justifie la compétence territoriale. Mais à mon sens il doit surement y avoir quelques part une clause attributive de juridiction dans les conditions générales pour rattacher le litige à Paris.
A vérifier.
28/11/2011
Validité d'un contrat en cas de rachat/fusion
En principe, en cas de fusion entre B et C, en vertu de la transmission universelle de patrimoine, C poursuit le contrat sans formalités particulières.
Cdt
28/11/2011
Vol de photo pour tshirts commercialisés sur sites à large public
Effectivement, cela relève de l'atteinte au droit moral de l'auteur et est passible d'un certain montant de dommages intérêts du fait de la commercalisation effective.
Un avocat peut parfaitement travailler au % de résultat pour limiter le coût du procès.
28/11/2011
Annulation de contrat commerciale et remboursement
A priori, mieux vaut par la suite adresser une lettre d'avocat et si l'enjeu du litige en vaut la peine saisir les tribunaux en résolution du contrat et demande de dommage intérêts (notamment pour inexécution de bonne foi du contrat du fait des actes de concurrence déloyale).
Cordialement
28/11/2011
Abus de confiance dans le corps médical
Bien volontiers.
Elle trouvera mes coordonnées complètes dans l'annuaire des avocats de paris sur Internet.
Cordialement
03/02/2011
Omission d'info ,pbs d'utiliisation d'une plate forme de trading
Devant le Tribunal, vous vous heurterez à de légitimes pbs de preuve, mais pourquoi pas. Si les pbs sont récurrents, le fait de disposer d'un procès-verbal d'huissier explicite pourrait constituer un plus.
demeurant à votre disposition,
Cordialement
03/02/2011
Indemnisation pour faute professionnelle
Il faut que vous en passiez par un référé expertise visant à déterminer la réalité des fautes commises.
Par suite, vous pourrez demander la liquidation de votre préjudice financier.
Demeurant à votre disposition
Cordialement
Xavier DAUSSE
Avocat
03/02/2011
Un embaushe sans avoir une formation obligatoire
Oui, et d'autant plus si vous pouvez faire valoir un préjudice avéré : souffrez-vous de troubles de santé en lien avec cette exposition à l'amiante ?
Demeurant à votre disposition,
Cordialement
Xavier DAUSSE
Avocat à la Cour
03/02/2011
Abus de confiance dans le corps médical
De fait, il faut distinguer selon que l'intervention est intervenue (ou non) dans un hopital public. Si c'est le cas, on se trouve a priori devant un litige de droit administratif.
En tout état de cause, il sera nécessaire de solliciter une expertise judiciaire ou d'en passer par un recours auprès de la CRCI.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement
Xavier DAUSSE
Avocat
03/02/2011
Accident de tyrolienne le 9 juillet 2010 dans un parc de loisirs
Monsieur,
Je note que votre dossier serait entre les mains du Procureur de la République. Certes, mais qu'en ressort-il exactement ?
De fait, vous pouvez poursuivre soit au civil, soit au pénal (en ce cas en portant plainte de manière nette). En tout état une expertise médicale judiciaire, ainsi qu'une éventuelle expertise sur le préjudice professionnel, seront certainement nécessaires.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement
Xavier DAUSSE
Avocat
03/02/2011
Correctionnelle pour non-résident
Mieux que ça, du fait de la reconnaissance mutuelle des jugements au sein de l'UE, le jugement à votre encontre pourra trouver pleine application en Belgique.
20/01/2011
Faire saisir 2 airbus exploitant une marque contrefaite
Une tentative de saisie conservatoire sur des avions semble très excessive au cas présent, et pourrai même être jugée à votre désavantage comme un abus de saisie.
Sans en passer par la saisie, vous pouvez tjs essayer d'agir éventuellement en référé pour contrefaçon de marque et solliciter des dommages intérêts.
Pb : où est située cette société, a-t-elle une entité (succursale, bureau en France ?)
Cdt
16/01/2011
Société italienne contre société parisienne qui ne paie pas
Vous pouvez agir en référé devant le Tribunal de commerce compétent (dont celui de Paris).
Cdt
16/01/2011
Divorce de français residant en Allemagne
En principe, en tant que ressortissants français, vous bénéficiez d'un privilège de juridction et devez saisir un tribunal français pour le prononcé du divorce.
Plus délicat concerne le partage des biens, notamment s'il y a au moins un bien immobilier en Allemagne.
Q : vous êtes-vous mariés en France ?
Cdt
16/01/2011
Litige, escroquerie, non livraison
Arrivé un certain point, et après mise en demeure, il ne vous reste plus qu'à l'assigner (si vous disposez de ces coordonnées)
Cdt
16/01/2011
Marchés de travaux - retenue de garantie - monaco
A priori non, Monaco dispose de sa propre législation, y compris au niveau du droit commercial.
Cdt
16/01/2011
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