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xavlaw / ID 81338

Non règlement des droits de publication photographiques

En tant que de besoin, je reste à votre disposition.

Cordialement

Non règlement des droits de publication photographiques

En fait, le choix de toute action est partie liée aux montants en cause.

Si l'agence n'est pas "en faillite", vous pouvez au choix :
- leur faire délivrer une injonction de payer (à laquelle il faut joindre tous les justificatifs de votre créance) ; c'est ce qu'il y a de moins onéreux, MAIS le risque est que l'agence fasse opposition, ce qui contraint à devoir rediscuter de toute l'affaire ultérieurement devant le tribunal
- soit utiliser la voie de la procédure de référé-provision : permettre d'obtenir un jugement définitif dans des délais brefs (1mois- 6 semaines) ; mais pour que ça marche, il faut là encore avoir des justificatifs complets qui convainquent le Juge ; de plus, cette procédure doit être faite par avocat ; le coût en est donc plus élevé (pertinent si la créance est d'un certain montant).

Demeurant à votre écoute

Cordialement

Rupture unilatérale & abusive d'un contrat de représentation

Bonjour,

Idéalement, afin de pouvoir apprécier la suite à donner, il conviendrait d'examiner les termes exacts du contrat vous liant à la société en question.

Demeurant à votre disposition pour examiner plus avant la question,

Cordialement

Divorce (mariage sous le régime de la communauté)

Oui volontiers, mais le sujet implique de vérifier un certain nombre de points, pièces à l'appui.

Je vous laisse voir

Cordialement

Divorce (mariage sous le régime de la communauté)

Faut voir car cela pose des problèmes de droit international privé, le fait est que certaines démarches doivent peut-être plutot relever des juridictions françaises.

Si vous voulez aller au-delà, merci de me contacter à : xavdlaw@gmail.com

Cordialement

Brûlures engendrées par un maillot de bain

Il faudrait constater médicalement les brulures, traces, etc par un médecin.

Le cas échéant, vous resteriez recevable à saisir un tribunal.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement

Recours suite a une erreur medicale

En droit, vous n'êtes pas démunie de recours notamment auprès de la CRCI, Commission chargée d'examiner et d'indemniser les conséquences d'erreurs médicales, mais également directement auprès du TGI compétent.

Demeurant à votre écoute

Cordialement

Problème de succession, abus de confiance?

Bonjour,

De fait, si une démarche amiable est dans l'impasse, peut être faut-il en venir à la voie contentieuse.

Ceci étant, si vous avez commencé à signer des documents (procuration, autres ?) faisant état de votre accord sur telle ou telle base de partage, il pourra être plus difficile de s'en dédire par la suite.

Demeurant à votre disposition en tant que de besoin,

Cordialement

Divorce (mariage sous le régime de la communauté)

Bonjour,

Avocat à Paris, je prends connaissance de votre demande.

Q : les époux sont-ils mariés en France, sous la loi française ?

Par suite, il faudrait évidemment d'autres précisions pour s'assurer du Tribunal normalement compétent.

Demeurant à votre disposition

Rupture unilatérale & abusive d'un contrat de représentation

Bonjour,

Je prends note de vos observations.

Q : n'y a-t-il pas une erreur sur la date de résiliation : vous parlez du début des années 2000, ce qui serait très ancien ? Est-ce bien cela ?

Par ailleurs, il faudra a minima vérifier si vos engagements contractuels prévoient une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle il faudrait saisir par préférence tel ou tel tribunal.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement

Kyste dermoide de 15 cm jamais détecté malgré douleur

Ok,

Eventuellement renvoyez-moi un mail sur :
xavdlaw@gmail.com

Kyste dermoide de 15 cm jamais détecté malgré douleur

Ok,
Au bout du bout, quelles sont vos intentions : souhaitez-vous envisager la possibilité d'un procès ?

A vous lire,

Cordialement

Preuves d'antérioté recevables ?

Effectivement, par principe, votre antériorité opposable ne semble pas discutable en ce que vous pouvez démontrer avoir déposer la marque le premier.

Si ce concurrent vous crée un réel préjudice, une action pourrait être fondée, mais pose tjs la difficile question du chiffrage du préjudice.

Cordialement

Kyste dermoide de 15 cm jamais détecté malgré douleur

Attention à d'éventuelles prescriptions : depuis quand un médecin aurait-il "normalement" dû pouvoir déceler un tel problème ? Dans l'absolu, doit on comprendre que vous voudriez mettre en cause un très grand nombre de médecins ?

Cordialement

Responsabilité établissement de santé privé

Il faudrait creuser la question de l'olbigation générale de surveillance à laquelle se trouve astreint un centre médical, même dit "ouvert".

En théorie, cela semble possible.

Cordialement

Indemnisation suite à faute thérapeutique

Si le recours CRCI n'a pas abouti, reste éventuellement la voir judiciaire.

Q : existe-t-il un rapport d'expertise médicale ayant constaté les préjudices (ce qui fait gagner du temps, et évite d'avoir à saisir de nouveau le Tribunal pour une demande d'expertise).

Cordialement

Agression 20 jours d itt ,plainte en cours.........

Si une suite est donnée à la plainte que vous avez déposé, les auteurs seront poursuivis devant le Tribunal correctionnel. A ce moment vous pourrez vous constituer partie civile et solliciter des dommages intérêts. Mieux vaut alors prendre un avocat.

Cordialement

Recours rupture adsl: perte d'activité

Eventuellement, tout dépend aussi de l'enjeu financier prévisible.

Cordialement

Demande de renseignement sur l"avocat

Oui vous pouvez en principe bénéficier de l'aide juridictionnelle, mais il faut vous renseigner par avance : êtes-vous français, belge ? En principe, un avocat français peut vous assister, mais pas dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Cordialement

Cas de photographie - propriété intellectuelle

Bonjour,

Par nature, le cas est assez complexe dans la mesure où il n'y a semble-t-il pas de contrat ECRIT.

Il existe des règlements européens pour régler la question du tribunal compétent et de la loi applicable. Ceci étant, leur application ne serait pas forcément évidente.

En principe, en cas de litige le tribunal français serait a priori compétent (mais ça peut se discuter) ; dans ce cas, pour un litige à moins de 10 000 euros, c'est effectivement le Tribunal d'instance qui serait compétent.

Cordialement