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xavlaw / ID 81338

Non règlement des droits de publication photographiques

effectivement, si le solde du n'est "que" de 178 euros, il n'est peut être pas nécessaire de s'engager dans des frais excessifs.

Cordialement

Non règlement des droits de publication photographiques

Si la preuve du montant que vous réclamez est "facile" à établir (contrat/montant de rémunération prévue, etc), vous pourriez tenter en référé devant le tribunal de commerce compétent. C'est ce qu'il y a de plus rapide et plus efficace.
Mais encore faut-il que la preuve soit suffisamment établie pour pouvoir tenter un référé, ce qui n'est pas évident.
A ce stade, il faudrait voir la rédaction de votre RAR et les documents dont vous disposez (contrat, etc...)
Le cas échéant, si vous souhaitez :xxxxxxxx

Cordialement

Non règlement des droits de publication photographiques

Oui, sur Infogreffe ; l'information sur les procédures collectives éventuelles y figure (c'est une info payante, mais vous avez ainsi l'indication du nom et coordonnées du mandataire judiciaire).

C'est effectivement le 1er point à vérifier.

Il vaut mieux espérer toutefois que l'entreprise soit "in bonis" (pas en faillite)

Demeurant à votre disposition

Cordialement

Enceinte, harcelement moral

Au pire, pire, si la situation est insupportable, vous pouvez vous "autolicencier" (consiste à écrire une lettre très caractérisée à votre employeur, reprenant vos griefs, indiquant que pour l'ensemble de ces motifs vous êtes contrainte de cesser la relation de travail) : par suite, cette lettre et les éléments de preuve dont vous disposez seront soumis au Conseil de prud'hommes qui appréciera si on doit considérer qu'il s'agit d'un licenciement de fait imputable à l'employeur (outre l'éventuel harcèlement moral).

Par contre, si vous ne voulez pas aller jusqu'à la rupture, vous pouvez évoquer la situation à l'inspection du Travail et/ou la médecine du Travail.

Demeurant à votre disposition

Cordialement

Non règlement des droits de publication photographiques

Bonjour,

Outre que la stricte application du contrat justifie que vous soyez effectivement réglé, se pose le problème pratique de la situation financière de cette entreprise : si celle-ci est techniquement "en faillite" (redressement ou liquidation judiciaire), vous devez déclarer votre créance (à estimer en ce cas, quitte à faire un procès pour en avoir le quantum exact), mais sans assurance absolue d'être réglé s'il n'y a pas/plus de fonds.

Demeurant à votre disposition

Cordialement

Demande indemnitaire dans un rep ?

Effectivement les 2 recours sont olbigatoirement distincts.

Le recours de plein contentieux ("indemnitaire") implique nécessairement la constitution d'un avocat.

Cordialement

Indemnisation suite a une infection nosocomiale

A ce stade, il faudrait vérifier les textes et le manifeste mal fondé de l'ONIAM.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez : xavdlaw@gmail.com

Cordialement

Contrefaçon concurrence deloyale

De plus fort, s'il y a un doute, mieux vaut une réponse ferme.

A voir

Assurrance indemnisation victime

Cela semble extrêmement faible au vu des souffrances endurées et des préjudices.

Cependant, pour aller plus avant en justice, il faut saisir un tribunal après une expertise médicale.

Ceci étant, la somme allouée semble quand même très faible.

Cordialement

Indemnisation suite a une infection nosocomiale

Un courrier d'avocat pourrait se révéler tout aussi efficace. Quel motif l'ONIAM donne-t-il pour réviser ainsi à la baisse le solde d'indemnisation ? Un texte est-il visé?

Cordialement

Entreprise française, client italien, chantier en allemagne...

Il s'agit :
- du règlement Rome I n°593/2008 (loi applicable)
- du règlement Bruxelles I n°44/2001 (tribunal compétent)

Ceci étant, il s'agit de textes TRES complexes, difficiles à appréhender pour un non juriste (surtout qu'ils doivent se lire en parallèle, également en fonction de ce que dit la jurisprudence de la Cour de Justice (CJUE)

Cordialement

Revente semaine temps partage

Vous devez avoir un contrat concernant cette réservation ?

Les questions de timeshare ont été réglementées au niveau européen. Vous ne vous êtes peut être pas (encore) fait "arnaquer", mais il convient d'être vigilant.

Cordialement

Entreprise française, client italien, chantier en allemagne...

Bonjour,

L'absence de signature d'un quelconque contrat écrit pour ce type de prestation transfrontalière semble assez curieux.

De fait, un contrat écrit, lequel aurait prévu expréssement la loi applicable au contrat aurait évité toute ambiguité.

Au cas présent, il n'en est rien. Heureusement dans le cadre de l'Union européenne (relation tripartite France, Italie, Allemagne), il existe des textes de droit communautaire visant à pallier cette carence et permettant de déterminer 1/ la loi applicable aux rapports entre les parties 2/le tribunal compétent pour avoir à connaitre d'un éventuuel litige.

Ceci étant, vu le contexte, il s'agit effectivement d'une question assez épineuse de droit international privé (mais surtout de droit communautaire en fait) qui ne peut être résolue qu'à l'examen attentif des documents échangés (leur nature et contenu peut avoir une influence sur ces 2 questions).

Bien cordialement

Salaire continu a etre verse malgre fin de contrat

Pas sur ; se poserait un pb de fondement juridique de l'action.

Salaire continu a etre verse malgre fin de contrat

Non aucunement, si le débiteur est identifié sur le territoire français il lui suffira juste d'assigner en répétition de l'indû.

Salaire continu a etre verse malgre fin de contrat

A priori, s'agissant d'un trop perçu n'ayant pas de fondement, il est fort à craindre que la société ne se "réveille" un jour pour vous réclamer le paiement des sommes perçues de façon injustifiées.

Mieux vaudrait certainement se rapprocher d'eux.

Cordialement

Faute inexcusable rendez vous a la securité social

En général c'est un rendez-vous assez formel qui n'aboutit généralement pas.

Cela vous permet de saisir par la suite le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent.

Cordialement

Commande payée au pakistan, non livrée après 8 mois...

Bof,

Que disent vos contrats (s'il en existe) ; y a-t-il par exemple une clause attributive de juridiction en France.

Quand bien même vous obtiendriez un jugement, encore faudrait-il le faire exécuter sur place, ce qui semble très, très aléatoire.

Ca semble fichu, sauf à trouver un accord avec votre fournisseur,

Cordialement

Contrefaçon concurrence deloyale

Si vous considérez "vraiement" être dans votre bon droit, peut être auriez-vous intérêt à leur répondre également par avocat.

Cordialement

Vente de produits sous licence modifiés

Je crains que non.

Au cas présent, le seul fait que le packaging soit protégé pourrait justifier une action à votre encontre (mais encore faut-il tomber sur vos boitiers).

A voir

Cordialement