Droit d'auteur ou protection du logiciel
Effectivement, dans la mesure où la paternité de la plateforme vous revient, il convient de contractualiser vos accords, à défaut de quoi vous risqueriez de vous faire "avoir".
Cordialement
07/05/2012
Menace et accussation de pédophilie (internautes étrangères)
Une plainte pénale pour menaces et intimidation au commissariat ou à la gendarmerie éventuellement.
Cordialement
06/05/2012
Vente de produits sous licence modifiés
A priori, vous entendez utiliser le boitier vidé de son contenu.
J'imagine que le boitier en tant que tel (format spécifique, caractéristiques, etc) doit faire l'objet d'une protection spécifique au titre des dessins et modèles.
Q : conservez-vous les éléments distinctifs NINTENDO ? (nom sur la cartouche, etc)
Cordialement
06/05/2012
Non, ce n'est pas possible, en matière familiale il faut OBLIGATOIREMENT un avocat (procédure TGI avec représentation olbigatoire).
Cordialement
06/05/2012
Ca dépend :
- de la nature des travaux : de qui s'agit-il ?
- au minimum une mise en demeure par RAR
- ensuite, procédure (éventuellement une simple injonction de faire)
Cordialement
06/05/2012
Modélisation vs contrat de conception site
Pratiquement, il convient de s'assurer des termes exacts du contrat et des foncitionnalités CONTRACTUELLEMENT prévues.
"S'il en manque", vous pourriez exercer certains recours.
A voir
06/05/2012
Menace et accussation de pédophilie (internautes étrangères)
Effectivement, peut être auriez vous intérêt à porter plainte.
Eventuellement, un courrier d'avocat bien senti (en français ou en anglais) pourrait avoir le mérite de "les calmer".
Cordialement
06/05/2012
Une société m'accuse d'avoir usurpé son nom commercial
Madame,
Vos observations sont assez pertinentes.
Etes-vous bien sure que la marque coffreabijoux n'a pas été déposée ?
Si effectivement, ce n'est pas le cas, le seul fait qu'ils utilisent à titre de simple enseigne le nom commercial "coffreabijoux" ne constitue pas une antériorité valable.
Vous pouvez alors vous opposer à leur propos.
En fait, avant de déposer vous-même la marque "coffreabijoux", il faudrait idéalement faire une recherche d'antériorité pour vous assurer que cette marque n'est pas déjà utilisée.
Idée : à mon sens, vous pourriez avoir intérêt à répondre à la société TAYPROD par courrier d'avocat.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement
06/05/2012
Peu importe que la lettre RAR n'ait pas été prise, ce qui compte c'est qu'elle ait été régulièrement présentée (bonne adresse), ce qui semble le cas.
A défaut de paiement spontané, reste à saisir le Tribunal de commerce compétent en référé (procédure rapide), MAIS dans ce cadre vous ne pouvez pas demander de dommages intérêts en plus (uniquement une indemnité pour frais de procédure, de l'ordre de 1300-1500 euros max).
A vérifier avant : êtes-vous considéré comme sous-traitant dans les marchés concernés, car en ce cas il y a des règles particulières issues de la loi de 1975.
Cordialement
30/04/2012
Dois-je ou non faire appel contre ce jugement ?
xavdlaw@gmail.com, si vous le souhaitez
30/04/2012
Dois-je ou non faire appel contre ce jugement ?
A votre disposition, sur Paris, si vous le souhaitez.
Cordialement
28/04/2012
Dois-je ou non faire appel contre ce jugement ?
effectivement, en ce cas vous pouvez envisager de faire appel.
Mais attention aux délais : le jugement en question vous a-t-il ou non été notifié ?
Demeurant à votre disposition,
Cordialement
27/04/2012
Exact, si vous êtes appréhendé sur le territoire français, après expiration de certains de recours très brefs, vous êtes reconduit dans le pays d'origine si vous faites effectivement l'objet d'un mandat d'arrêt européen.
Cordialement
12/01/2012
Citation à comparaitre, accident de la route
Il faut les interroger ou vérifier les conditions générales de prise en charge. en principe, assurée à l'époque des faits, l'assurance devrait couvrir.
Cordialement
06/01/2012
Citation à comparaitre, accident de la route
Bien évidemment, votre amie peut toujours se faire assister, voire représenter par un avocat - y compris français - lors de l'audience.
Ceci étant, les textes évoqués sont logiquement ceux de droit luxembourgeois ;
Il faudrait vérifier les peines encourues au regard des textes visés.
Selon la date d'audience, plus ou moins proche, les délais pour organiser une défense sont peut être très brefs ; de manière similaire aux juridictions françaises, il doit toujours être possible de solliciter un report.
Cordialement
05/01/2012
Reçu lettre du procureur de francfort
Il faudrait que vous voyez directement avec un avocat allemand, ou un avocat situé en France (là où vous habitez), parlant allemand ou mieux encore étant à la fois avocat en France et en Allemagne (ça existe).
Cordialement
08/12/2011
Pourriez vous m'aider voila mon ami qui travaille dans la même b
La rupture conventionnelle donne droit aux indemnités chômage.
De plus, ces indemnités sont compatibles en tout ou partie avec les aides à la création d'entreprise (se renseigner notamment auprès de Pôle Emploi).
Cordialement
02/12/2011
Oui exact du coup il y a peut être effectivement un vice de forme.
Ne reste qu'à saisir le TA compétent.
Ceci étant, attention à vos demandes, selon que vous demandez la réformation de la décision (excès de pouvoir) et/ou une indemnisation (recours de plein contentieux).
Les conditions ne son pas les mêmes, c'est très technique et si vous oubliez certains points vous ne pourrez pas revenir dessus par la suite.
Cordialement
01/12/2011
Contrat de distribution exclusif - non respect des engagements
en fonction de la gravité des manquements contractuels relevés, vous seriez susceptible d'agir en dommages intérêts pour responsabilité contractuelle devant les tribunaux français.
Ceci étant, votre question est déjà ancienne , votre problème est peut être aujourd'hui résolu.
cordialement
30/11/2011
La décision du conseil de discipline vous a-t-elle été signifié par écrit ? C'est cette signification qui fait légalement courir le délai de recours.
Cordialement
30/11/2011
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