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hanan / ID 813

Comment faire pour ne pas annuler le delais de prescription

bonjour,

malheureusement c'est une procédure très usité en matière de redressement et tout à fait légale m$eme si, et j'en conviens, ceci se fait dans les 15 derniers jours avant la prescription.
vous ne pouvez rien y faire.
ne pas retirer votre recommandé vous sera imputé et vous pourriez risquer de payer des intérêts de mauvaise fois si vous le contester.
un conseil : si le courrier vous parviens dans les prochains jours, ne faites pas l'autruche et aller le retirer. Vous pourriez par la suite demander des explications quant à l'éventuel redressement qui vous sera notifié et pourquoi pas obtenir un sursis de paiement voir même une reconsidération à la baisse de votre notification de redressement si vous êtes de bonne foi.
l'administration fiscale peut être très compréhensive
cordialement

Temps partiel temp de travail

bonsoir,

c'est une situation risquée pour l'employeur, mais le salarié a parfaitement le droit de refuser de rattraper les heures manquantes .
il est fait obligation à l'employeur de plannifier les heures de travail à chaque salarié en fonction du contrat qu'il a signé. Si le salarié est plannifier en deçà de ses heures normales, il ne lui est pas fait obligation de les rattraper (sauf à démontrer que cela est du à des absences du salarié).
d'autre part, l'employeur qui ne plannifie pas ses salariés pour leurs heures normales est quand même tenu de les leurs payées en intégralité (si un salarié n'effectue que 85h /mois alors que son contrat stipule qu'il doit travailler 95h/mois, il est tenu de lui payer les 95h)

Délais légaux en matière de controle fiscal

un contrôleur ou inspecteur disposent d'un délai de 2 mois pour notifier la décision de redressement ou de non redressement.
il a donc juqu'au 20 septembre minuit pour vous la notifier.

Taxation d'office pour non-déclaration

bonjour ,

excusez le retard de ma réponse, mais si vous le souhaitez toujours je suis disponible pour vous aider à rédiger ce courrier au Conciliateur

Contrat de travail et harcèlement

bonjour,

il est effectivement plus sage de tenter quelque chose à l'amiable auparavant...
Néanmoins, je tiens à vous préciser que si votre responsable refuse de vous payer vos 6h supplémentaires, cela s'assimile à du travail dissimulé et ça pourrait lui être très préjudiciable si cela venait à être invoqué par vous devant les Prud'hommes...
Bonne chance

Contrat de travail et harcèlement

bonjour,

j'assimilerai effectivement cela à une forme de "harcélement" ...
beaucoup de choses sont tout à fait illégales dans les faits que vous rapportez...

On ne peut vous refuser vos dates de congés que 2 fois de suite et après cela votre employeur est tenu d'accepter les dates que vous lui proposez...

La réquisition doit être prévue par votre contrat de travail et s'il n'en est rien, on na peut vous l'imposer... si vous accepter de votre plein gré, votre employeur vous doit néanmoins une contre-partie (pécunière ou congé)...

Il est strictement interdit pour un amployeur de procéder à une retenu sur le salaire pour quelque motif que ce soit !!!

Pour ce qui est du changement d'affectation, ce refus doit être sérieusement motivé, à défaut de quoi, il y a discrimination...

si vous décidez de porter l'affaire devant les Prud'hommes, songez à vous munir de tout ce qui pourrait justifier ce que vous avancerez, mais votre affaire est d'ores et déjà gagnée....

Marque de vétements déposée.

bonjour,

ce que vous pourriez faire dans un premier temps c'est d'aller vérifier si cette marque a été déposée bien après vous....
ensuite, renseignez vous sur son domaine d'activité, son champs d'intervention (est-il ou non exactement similaire au vôtre...)
et si vous estimez que cette entreprise vous porte un préjudice quant à votre clientèle, ou peut vous en apporter un, faites vous connaître afin que ce trouble cesse, car il pourrait bien s'agir de "parasitisme"...

Sarl et actionnaires:prise de décision et droit de veto

bonjour,

étant actionnaire, vous disposez biensur d'un droit à la prise de décision aux différentes assemblées...
mais étant minoritaire, vous ne pouvez opposer de "droit de veto", puisque vous n'avez pas la majorité des voix pour cela, même en vous associant à l'autre actionnaire minoritaire disposant lui aussi des 15%

Papiers pour se dégager de la co-gérance d'une s.a.r.l

bonjour,

pour plus de prudence je vous conseille de voir si les statuts sont effectivement mis à jour à ce niveau afin de vous dégager de toute résponsabilité et que mention en a été faite dans un journal habilité à publier de tels changements de gérence..
vous pouvez consulter en ligne les nouveaux statuts de cette société et en principe vous y trouverez toutes les indications à ce sujet...
faites correctement ces vérifications autrement vous seriez tenu par les tiers encore pour responsable financièrement parlant s'il s'avérait qu'une dette se déclare...

Renoncement de faire appel

le droit de rétractation est ouvert à tout justiciable, comme le droit d'ester en justice...
dans la mesure où cette société se rétracte, elle est dans son droit et vous ne pouvez vous y opposer...
la procédure de rétractation ne nécessite pas de formalités particulières, simplement, la partie qui se rétracte doit vous en aviser, et un simple courrier suffit à ce stade de la procédure....
le droit de rétractation en appel est reconnu et le juge rend un doument à la partie qui se rétracte, document qui met fin à la procédure engagée en appel et que vous pouvez consulter auprès du tribunal....

Demande de lettre de recommandation

bonjour,

en ce qui concerne la lettre de recommandation, elle est laissé au libre choix de l'employeur. Vous ne pouvez lui imposer de l'écrire en aucun cas, encore moins après un licenciement valable ou une démission...
la seule alternative qui vous reste c'est de la demander après votre démission si vous rester en de bons termes avec votre employeur, mais là encore vous ne pouvez rien lui imposer.... Il a parfaitement le droit de vous la refuser et vous n'auriez alors aucun recours possible...
Et une lettre de recommandation suite à ce genre de licenciement est suspecte...

Demande de paiment supplementaire

bonjour,

malheureusement, les frais d'huissier sont tenus d'être payés et si vous avez pardu le dossier en question, le remboursement des mensualités doit avoir été fixé par le juge, sauf s'il a été laissé à l'appréciation de l'huissier en question et dans ce cas là contactez le pour en savoir plus et lui demander évantuellement de revoir les mensualités à la baisse compte tenu de votre situation...

Etudiant etranger et payement du tva ?

bonjour,

malhaureusement, la TVA est par principe applicable à tous sans exception et on ne peut s'y soustraire, que l'on ait une carte de séjour de 10 ans, de 1 an ou un simple visa touriste...

Déclaration fiscale sur les revenus

bonjour,

ça n'est pas à vous de déclarer ces sommes que vous avez reçu en guise de cadeaux... Ce sont les personnes qui les reçus en tant que revenus qui doivent en faire la déclaration...
ne les prenez pas en compte dans votre déclaration

Pas de déclarations faites pour les impôts sur le revenu depuis 7 ans

il peut bien sûr entreprendre les démarches de régularisation une fois rentré, il n'y a pas vraiment de date propice pour cela....
pour ce qui est des pénalités, on peut appliquer des pénalités de mauvaise foi en cas de découverte par le Fisc de travail au noir, ou en cas de contestation infondées de redressements effectués, ce qui ne vous concerne a priori pas du tout.... D'autres pénalités sont appliquables mais uniquement dans une situation ou le contribuable est redressé....

on ne vous appliquera pas de pénalités pour déclarations tardives, puisque on vous présume de bonne foi dans vos démarches de régularisation...

Creation d'entreprise par un etranger

bonjour,

biensur que toute personne même étrangère à l'UE peut créer son entreprise dans un Etat de l'UE.
IL suffit de se référer à ce que dit en la matière la législation du pays visé, certaines activités étant très réglementées....

Pas de déclarations faites pour les impôts sur le revenu depuis 7 ans

bonjour,

c'est une excellente chose de vouloir se mettre à jour vis-à-vis des impôts. Dans cette situation, votre ami devra se présenter au centre des impôts le plus proche de chez lui afin de retirer 3 formulaires de déclarations pour l'année en cours et les 2 années précédantes.

Aucune pénalité ne lui sera appliquée. Il déclare pour les 3 ans et on étudiera sa situation fiscale sur cette période là. La seule chose qu'il risque c'est de se retrouver avec des impôts sur 3 ans à payer d'un coup, mais vous même dites que sa situation n'a pas toujours été stable et qu'il a connu le chômage. donc en principe il ne devrait pas être imposable, et (ce qui pourrait le ravir) il aura droit de percevoir la prime pour l'emploi sur ces 3 dernières années.

POur cela n'oubliez pas de cocher la case "prime pour l'emploi" lors des déclarations de régularisation de situation.

c'est très banal cette procédure, il ne devrait pas s'inquiéter....

Mise en place de feuille de temps "time sheet"

voici une exemple de tableau "time sheet" en pratique :


http://j-walk.com/ss/excel/files/timesht.htm

Depot de bilan-plan de cession redressement

félicitations vous avez quand même réussi à obtenir ce que vous vouliez...

une telle célérité pour un jugement de redressement est tout à fait banale, j'aurais du vous prévenir.... souvent le juge en l'espace de 5min prononce à la fois le jugement de redressement suivi du jugement de liquidation lorsque l'entreprise se trouve dans un état financier critique, alors ne soyez pas surprise... tout le plus gros du travail des juges se fait derrière, et lorsque vous êtes devant eux, ils ont déjà pris leur décision, mais vous écoutent et modulent leur décision finale aux vus des débats...

bonne continuation, et n'hésitez pas à revenir en cas de besoin.
merci de m'avoir tenu au courant

Chèque rejeté et mise en recouvrement

bonjour,

en matière de chèque, il vous appartient, lorsque votre chèque a été rejeté, de tout faire afin de régulariser votre situation (téléphoner au bénéficiaire afin de lui demander de représenter le chèque à partir de telle date, ou de payer à l'aide d'un autre moyen de paiement - mandat cash...)

il vous incombe de faire la preuve que vous avez tenté de régulariser votre situation, à défaut de quoi les intérêts courent... donc la demande des 53,05 euros me paraît être fondée à défaut d'avoir entrepris ces démarches et d'en avoir gardé trace.

mais vous êtes encore au stade de l'amiable et pouvez tenter de faire en sorte d'obtenir la réduction des intérêts, en échange de paiement immédiat.