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toto / ID 78558

Succession avec donation a ex-epouse

décès en 2007 ; législation de 2007 ?

Notaires tenus par le secret professionnel

non , demandez uniquement d'en avoir communication sous forme de copie

Notaires tenus par le secret professionnel

vous êtes héritière puisque vous contestez la légalité du testament ( qui à ce jour n'existe que dans le parole d'un notaire ? )

Notaires tenus par le secret professionnel

tant que vous n'écrivez pas en recommandé, le notaire quel qu'il soit n'a aucune responsabilité

il n'en est pas de même pour vous vis à vis des impôts et si vous continuez à ne saisir officiellement aucun notaire, vous risquez d'avoir des pénalités sur les droits de succession!

Notaires tenus par le secret professionnel

le notaire chargé de régler la succession, c'est celui que vous choisissez officiellement en lettre recommandée et qui vous a dejà demandé de faire l'arbre généalogique : sauf si ce dernier vous désigne un de ses collègue qui aurait été choisi par un légataire qui aurait plus de droits que vous ( ce dont je doute )


c'est regrettable que vous n'ayez aucune référence cadastrale de biens de votre cousine. Vous auriez pu signaler votre problème aux hypothèques. Qui gère ces biens en attendant ? Ses biens sont ils toujours dans le patrimoine des héritiers de la défunte?

Notaires tenus par le secret professionnel

il n'y a qu'un seul toto qui navigue entre deux postes informatiques

l'envoi en possession en passant par ministère d'avocat me paraît surprenant si il n'y a pas de contestation du legs... l'extrait que je vous ai transmis correspond à une réponse dans un forum ,donc sans doute incomplète. Le problème est que les notaires ont intérêt à ce que les successions litigieuses ( comme la vôtre ) se déroulent sous le contrôle d'un juge car cela dégage leur responsabilité; et les avocats, c'est leur gagne pain ...

plus intéressant est le lien que j'ai mis juste après sur le PV d'ouverture de testament. Pour vous, la principale question est d'obtenir copie du PV et du testament.

votre confusion entre TI et TGI a provoqué chez moi une suspicion: comment ce tribunal pouvait il connaître la personne qui visitait votre cousine sans avoir le testament sous les yeux. Maintenant je comprend mieux

l'attitude de votre notaire qui ne vous fourni aucun justificatif de la perte de vos droits me paraît juridiquement surprenante et à l'envers de la procédure normale : en droit pur , il devrait dresser un acte de notoriété à votre nom et inviter la personne qui se dit légataire universel à participer à l'acte et fournir son testament. Mais dans les affaires de notaire, on a souvent l'impression de marcher sur la tête!!! ex impossible pour un héritier de connaître le montant restant sur un compte bancaire alors qu'il est semble-t-il normal et légal que le notaire transfert 95 % de l'avoir sur son propre compte alors que 10 % suffirait à provisionner pour la rédaction des actes , et qu'il garde cet argent pendant trente ans !!!

Pour l'instant ; il semblerait que vous ne puissiez qu'attendre. on a l'impression qu'il va y avoir une guerre d'usure entre vous et un supposé légataire, avec plusieurs issues possibles :
- vous perdez la mémoire et le champ devient libre pour la partie adverse
- vous laissez passez le délai de 10 ans et perdez vos droits d'héritiers
- vous décédez ...
- vous prenez un avocat auquel on ne donnera pas de renseignements complémentaires et vous vous épuisez...


je serais vous, je prendrais rendez vous avec le président de la chambre des notaire pour avoir réponse à votre question : comment obtenir rapidement copie du testament.

PS : avez vous les références cadastrales des biens de votre cousine ; je vous rappelle qu'à priori, il y a des droits de succession importants à régler, Je me demande ce qui se passerait si vous menaciez votre notaire de dénonciation aux impôts , car sa seule responsabilité est de vous informer des impôts a déclarer ... .

PS 2 : je ne suis ni notaire, ni avocat, juste une victime de ces notables...

Avance d'un bien avant le partage

depuis 2007, votre soeur aurait pu demander à modifier la donation en donation partage et éventuellement vous payer une soulte ( sans pourtant que ce ne soit obligatoire )


maintenant, le notaire va devoir estimer le prix d'un terrain de même dimension dans le même quartier pour calculer la valeur du don que votre père a fait à sa fille et vous attribuer une valeur équivalente sur le patrimoine de votre père. Si le patrimoine de votre père ne suffit pas, votre soeur devra payer une soulte à ses cohéritiers pour rétablir l'égalité

si votre mère est toujours vivante, c'est un peu plus compliqué, et je pense que le notaire préférera attendre le décès de votre mère ....

Condition d'attibution d'une servitude

vous demandez ( achetez ) ce droit de passage à un propriétaire d'un terrain situé entre le chemin public et votre terrain

si vous voulez un acte permanent, vous demandez ( payer ) un acte notarié

les travaux d'empierrement du chemin de servitude sont à votre charge, si c'est une servitude temporaire, les travaux d'enlèvement de l'empierrement sont également à votre charge

si personne ne veut vous vendre un droit de passage, vous pouvez demander au TGI d'instituer la servitude sur un fonds (terrain ). Vous devez désigner le chemin le plus court et le moins dommageable.

petite particularité , si votre bois était géré avant que vous en soyez propriétaire par un organisme forestier, ce dernier se chargeait de créer des chemins temporaires pour la coupe annuelle du massif... (le plus long, mais le moins dommageable )
si votre bois est bordé par un massif exploité par un organisme forestier , rien ne vous empêche de rejoindre ce syndicat


êtes vous sûr que jamais il n'y a eu un propriétaire de votre bois qui n'avait pas de problème d'accès du fait qu'il aurait été également propriétaire d'une autre parcelle de pré, labour ou bois limitrophe de votre bois et d'un chemin ?

Notaires tenus par le secret professionnel

le TGI a-t-il le PV d'ouverture du testament ?

Notaires tenus par le secret professionnel

si j'ai bien compris, le TGI refuse de vous montrer le testament parce que vous n'y êtes pas désignée. Le notaire refusera aussi , je pense


faut il passer par ministère d'avocat pour en avoir copie et savoir si il est contestable ou savoir si les personnes désignées sont héritiers universels ?

Notaires tenus par le secret professionnel

adressez vous au juge des tutelles.

voir si le TGI du lieu de résidence du défunt peut vous communiquer le PV d'ouverture du testament ? ou une information sur le notaire qui l'a rédigé.

Délivrance d'un certificat d'hérédité

le forfait de 420 euros porte sur les actes à publier au hypothèque ( attestation immobilière ... ) à priori pas l'acte de notoriété. Si on regarde tous les postes prévus pour l'acte de notoriété , on arrive à 158 euros pour 1 héritier, et il faut rajouter environ 15 euros par héritier supplémentaire

Notaires tenus par le secret professionnel

la tutrice vous en a trop dit, lorsqu'elle vous a conseillé de voir le juge des tutelles
n'est ce pas là la voie à explorer ?

le greffe du tribunal semble vous avoir conseillé de faire du déclaration: vous semblez être gênée parce que vous ne connaissez pas la partie adverse ; n'est il pas possible par similitude avec le pénal, de faire opposition contre X ? ou toute personne se disant héritière ?

n'y a t il pas de porbabilité que le testament ne soit pas authentique , mais olographe ? est ce possible avec tutelle ?

Délivrance d'un certificat d'hérédité

les notaires n'ont pas le droit de faire des rabais sur les tarifs; d'ailleurs le tarif que l'on vous a annoncé est trop faible, puisqu'un forfait de 420 euros TTC à rajouter aux autre émoluments et taxes a été institué en 2011 pour les recherches d'état civil et copie de l'acte ...
à moins que ce ne soit d'application qu'en 2012

le certificat d'hérédité peut être établi par la mairie dans la cas des succession simple ( sans remariage dans les ascendants ... ) , mais c'est à l'appréciation du maire. Il faut savoir être persuasif et être en possession d'un maximum de preuve : le livret de famille semble incontournable, les extraits intégraux d'état civil de tous les héritiers(1) seront également les bienvenus, ainsi que les preuves des adresses
- après 2 ans de fâcherie avec un notaire, j'ai découvert que plusieurs mairies peuvent délivrer ce document: celle du dernier domicile du défunt, celle du lieu de domicile de l'héritier
si vous êtes plusieurs enfants domiciliés dans des communes différentes , cela multiplie les chances

(1) il faut que chaque héritier demande un extrait intégral , puis le transmette à celui qui fait la démarche auprès de son maire. Son courrier sera un gage de l'entente familiale

Notaires tenus par le secret professionnel

il vous faut recueillir un maximum de renseignements et témoignages, en autre du tuteur.

comment le notaire peut il balayer les doutes sur la santé mentale? alors que sans cela, la tutelle est injustifiée ?

je ne comprends pas : êtes vous la seule cousine germaine ? comment peut on refuser l'accès au testament au seul héritier dévolu par la loi ? que vous a dit le greffe du TGI ?

vu le patrimoine, je pense que cela mérite une mission d'avocat pour vous procurer le testament ( sauf si le TGI vous dit que vous pouvez en avoir connaissance directement )

PS: pour vos courrier au notaire , faites les en recommandé avec signature authentifiée en mairie. Mais j'ai l'impression que ce notaire n'est pas chargé de cette succession.

Vente d'une maison donc succession partielle

cette maison est elle un bien de communauté ou un bien propre d'un de vos parents? Si bien propre , duquel parent ?

votre père ne s'est il pas remarié ?

Succession / creance arbitraire??

aucune expérience en la matière ...

faire porter des intérêts sur une créance qu'on a pas réclamé me semble non justifié, mais la convertir en francs constant serait judicieux

je serais vous , je paierais en valeur de franc constants en recommandé avec AR ou huissier si la somme est supérieure à 1000 euros

à priori, rien à voir avec les successions ; c'est une créance ordinaire qui devrait pouvoir être débattue au TI sans avocat ...

Notaires tenus par le secret professionnel

appelez le greffe du tribunal Grande Instance du lieu de résidence
du défunt. Ils devraient vous renseigner sur la procédure

consulter le site des notaires de France et transmettez un paiement de 15 euros à l'ADSN ; vous saurez si il y a un testament

http://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/home.htm?

Si un notaire a déjà interrogé le fichier ( à priori, celui qui est chargé de la succession ), ses noms et adresses seront affichés sur la réponse.


si le notaire qui détient le testament est informé et que vous approvisionnez son compte du montant d'un PV d'ouverture de testament, ce dernier PV sera publié au greffe du tribunal ... mais je ne sais pas quel tribunal .. je pense que c'est celui de l'ouverture de la succession ( lieu du dernier domicile du défunt ? ) Je pense que vous pourrez en prendre connaissance au TGI si vous êtes désignée dans ce testament.


PS : Un majeur sous tutelle pourrait établir seul un testament avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. A défaut, le testament serait nul.
si votre cousine a des parents plus proche que cousin germains ( frère,parents , vous n'êtes pas héritière sauf désignation dans un testament

Succession d'heritage de famille

le pays Basque s'étend sur plus de 50 % sur l'Espagne ! Gag !

Renonciation à un testament

pourquoi voudriez vous revenir sur votre décision ? vous voulez faire croire aux autres co-indivisaires que vous leur faites un cadeau pour obtenir leur accord pour vendre et ensuite revenir sur votre décision ?

la résiliation d'un testament serait une action du testateur

dans votre cas, il s'agit de récuser un testament , qui doit être une action de l'ensemble des héritiers
selon votre frère , vous ne souhaitez pas vendre les 4 appartements, mais en acquérir un . Pourquoi ne voulez vous pas signer un projet de partage qui est le plus simple ?: cela, la notaire ne le fera pas, car ce n'est pas de sa compétence. C'est à vous quatre de prendre rendez vous et de lui imposer.