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toto / ID 78558

Appeler des personne à l'acte

Bonjour,
je trouve dans un courrier de ''fin de non recevoir du ministère de la justice'' la phrase suivante

'' toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte '',

cela veut-t-il dire que si certaines personnes dûment convoquées ne se présentent pas mais que le mini requis par le code civil est présent , l'établissement de l'acte est impossible ?

Vente avec majeure sous tutelle

on ne peut sortir du démembrement et vendre en pleine propriété en justice que si chaque titulaire de droit y trouve un intérêt (art 817 et 818)

Il ne faut pas mélanger indivision et démembrement

l'indivision est une situation provisoire qui n'a pas vocation à perdurer et peut cesser à tout moment
le démembrement est un phénomène bien établi qui a pour vocation l'extinction de l'usufruit au décès de l'usufruitier ou de la fin de la période contractuelle de l'usufruit et la récupération de la pleine propriété par les indivisaires nu propriétaires : toute sortie différente du démembrement lèse le nu propriétaire


la vente aux enchères peut donc porter sur la nu-propriété : le budget est moins élevé pour acheter.
la vente pourrait également porter sur l'usufruit: le budget est également moins élevé

le vente au enchères judiciaires ne peut pas porter sur la pleine propriété , car cela mettrait fin au démembrement au préjudice des nu propriétaires. Celui qui demanderait cela serait débouté

Rachat d'une nue propriété

à l'amiable , laissez votre frère vous présenter un acheteur pour sa part de nu-propriété , et faîtes jouer votre droit de préemption

en procédure judiciaire, votre frère peut faire vendre la nu propriété en totalité aux enchères, et vous pouvez l'acheter à condition de payer la totalité. Après, il faudra partager l'argent avec l'accord de votre frère , à moins que le jugement qui ordonne la vente n'ordonne également le partage du produit de la vente.

Rachat d'une nue propriété

bonsoir,

vous vous faîtes du souci pour rien ,

la situation actuelle vous convient, c'est votre frère qui veut vendre. Laissez le trouver un acheteur de sa part indivise ou provoquer la vente judiciaire. Il ne pourra pas imposer la vente de l'usufruit , et ne trouvera sans doute pas d'acheteur pour sa part.
- si il trouve un acquéreur pour sa part, vous pourrez faire jouer un droit de préemption à condition de ne jamais donner accord pour vendre votre propre part

- si il demande la vente judiciaire , proposez au juge de racheter sa part au prix du marché ( selon vos calculs qui semblent bons sauf la valeur de l'usufruit qui me paraît un peu forte)
En cas de vente aux enchères, il ne peut exiger que la vente de la nue propriété , sa part et la sienne mais pas l'usufruit , les enchères ne monteront pas bien haut...et vous risquez de faire une excellente affaire (1) ( le seul problème, c'est que vous devrez avancer l'argent pour payer votre part avant de la recevoir quelques mois plus tard en partage : ne pas oublier de demander le partage du produit de la vente dans le même jugement qui ordonne la vente sinon votre frère pourrait s'opposer au partage de l'argent )

(1) de plus,en temps qu'héritier, vos frais sont légèrement moins élevés que pour un acheteur extérieur à la famille

Perte testament par le notaire

une fois le contenu du testament restitué , si vos frères sont tous d'accord , pourrez vous en demandez l'application pour vous abstraire du principe de l'égalité des parts ?

si oui , vous pouvez en restituer le contenu par tout moyen
- témoignage d'amis ou de vos frères
- fourniture d'un double ,
- fourniture de courriers divers de votre mère

vous avez la preuve de l'existence de ce testament, je pense que vous pouvez chercher à en restituer le contenu
vous avez le témoignage du notaire quant à sa disparition ( devez vous mettre en doute la parole du notaire en vérifiant qu'il a déposé plainte auprès de la gendarmerie ? )


si vous n'obtenez pas l'accord et qu'un frère va en justice , vous n'avez rien à espérer
voir http://www.village-justice.com/articles/preuve-authenticite-testament,599.html


l'assurance du notaire ne peut elle pas réparer le préjudice ?

Certificat d'hérédité quelles sont les risques ?

''Encore une fois c'est obsolète''

non, mais c'est une grossière erreur , car j'ai pensé qu'en cas d'Acceptation à concurrence de l'actif , lorsque la succession était déficitaire, l'option était assimilable à une renonciation ( à ma décharge , cela a presque les même effets au niveau financier) Si devant la complexité de l'ACAN, un héritier majeur renonçait à la succession , la deuxième étape existerait si il a des enfants

j'attire l'attention de l'héritier sur l'importance de la transmission de l'inventaire qui si elle n'est pas faite , est lourde de conséquence ( acceptation )

A noter également publicité ( électronique ? ou dans journal d'annonce légales ?)

je soumets à mimi la lecture de l'article 389-6 et l'invite à ne pas confondre partage et acceptation à concurrence de l'actif net ( celui ci exclue-t-il pas celui là en cas de succession déficitaire et ACAN généralisée ? )

Droit de succession sur les grand-parents

le cas de l'usufruit sur la totalité par testament ou donation entre époux est le seul pour lequel les biens de vos grand-parents ''reviennent '' en jouissance à votre beau père , mais à vous en en nu-propriété: à la mort de votre beau père, ces biens vous reviendront en pleine propriété sans que la fille de votre beau père n'en bénéficie.

juridiquement, c'est votre mère qui hérite de vos grand parents , mais dans l'acte de partage, c'est vous qui parlerez si il y a des choix à faire. Votre intérêt est que cet héritage se fasse de préférence sous forme d'immeubles et le moins possible sous forme d'argent

En effet, l'usufruit sur l'argent suppose qu'à son décès , votre beau père vous rende le montant des sommes qu'il a reçu en usufruit sans que l'on puisse lui reprocher de l'avoir dépenser. Si son patrimoine est insuffisant pour vous rembourser, vous n'aurez pas de recours


En conclusion, si il reste des biens immobiliers , demandez à en être attributaire et de payer des soultes à vos oncles et tantes . Enfin, si vous voulez disposer d'un bien au plus tôt , vous pouvez proposer de racheter l'usufruit à votre beau Père .

Succession, usufruitier et héritier

sauf usufruit, vous avez donc 10 ans maximum pour ''liquider la succession de votre père'' sinon vous allez tomber sous le coup d'une prescription....

liquider une succession, ce n'est pas forcément la partager , mais c'est établir l'inventaire, faire un acte notarié qui note lecture du testament et recense l'ensembles de personnes susceptible d'hériter ( acte de notoriété ) , faire accepter la succession par les héritiers et faire une déclaration fiscale ( déclaration de succession à faire dans les 6 mois après le décès )

cela fait, chaque héritier a alors un droit en indivision sur tous les biens ; dans votre cas, vous devriez avoir 3/8 ème de la maison si votre mère n'a pas choisi l'usufruit ( cela vous donne droit à une chambre ou que votre mère vous paie un loyer ) ou 1/2 de la nu-propriété si votre mère a choisi l'usufruit ( et cela ne vous donne que le droit d'attendre le décès de votre mère ou qu'elle vende la maison )

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à votre place, je passerais aux impôts pour consulter la déclaration qui, bien que n'étant pas un acte notarié , va vous donner les droits déclarés , et sans doute les coordonnées du notaire
si la déclaration de succession n'est pas faite , il faut contacter un notaire pour liquider la succession
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lorsque votre mère décédera , vous hériterez des biens de votre père et au moins de votre part réservataire du patrimoine de votre mère ( 1/4 mini ); votre mère ne peut avantager vos demi frères que dans la limite du quart de son patrimoine


PS on peut essayer de vendre la nu-propriété, mais ce n'est pas avantageux

Vente avec majeure sous tutelle

l'article 815-5-1 ''Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836,''
-le démembrement, c'est la décomposition du droit de propriété en 2 droits : l'usufruit et la nu-propriété ce qui est votre cas
-l'article 836 examine le cas des majeurs sous tutelle

donc dans votre cas, l'article 815-5-1 ne s'applique pas. Cet article n'a d'ailleurs aucun sens , car on n'a pas besoin de la majorité des 2/3 pour sortir de l'indivision en application de l'article 815 ''Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.''
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toujours dans le 815-5-1''Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires''
toute procédure au TGI est contradictoire; le droit de tout héritier est de demander le partage du patrimoine dont il est l'héritier. Le partage s'effectue en répartissant les biens entre les héritiers en différent lots ; l'application de l'article 815-5-1 qui est limité à 1 seul bien. Il empêche la formation des lots sauf si le bien a une valeur qui dépasse la valeur d'un lot

ex si vos parents avaient 1 maison estimée 200 000 euros et 3 terrains de 67000 euros chacun , il y a moyen de faire 2 lots équivalents après le décès de votre mère :
- lot 1 la maison
- lot 2 les terrains

dans ce cas , il faut demander l'application du 815 pour partager la totalité du patrimoine
avant le décès de votre mère, c'est un peu plus compliqué, sauf si elle vous faisait donation ou si elle acceptait de partager physiquement les biens de communauté, ce qu'elle n'a pas le droit de faire puisqu'elle est sous tutelle ...

je reviens à l'achat de l'usufruit qui me semble une solution à creuser...

Vente avec majeure sous tutelle

bonsoir,

si l'usufruitier n'a pas l'usage du bien ( maison inoccupée ) et qu'il ne le met pas en location , son intérêt est de vendre l'usufruit ( et non la nue-propriété ) , car plus le temps passe, plus la valeur de cet usufruit baisse. D'autre part, il doit financer les travaux d'entretien et les taxes

seul le nu-propriétaire a intérêt à conserver le bien dans son patrimoine.
le juge aurait donc à juste titre a rendu une ordonnance de vente ''de l'usufruit'', mais pour la moitié en pleine propriété , cela peut se discuter

Ne pouvez vous pas proposer de racheter l'usufruit à votre mère à l'amiable en évitant ainsi le risque d'une mauvaise enchère : tout le monde sera gagnant. Si tous les héritiers sont d'accord pour racheter , il n'y a pas de problème. Si un seul rachète, je ne sais comment faire ( il faudra transformer la valeur de l'usufruit en droit d'indivis sur l'immeuble avec accord de tous les cohéritiers )

Vous pouvez également proposer d'acheter à l'amiable la totalité de l'immeuble

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PS : si j'ai bien compris, vous êtes 2 héritiers nu-propriétaires et votre mère n'a pas partagé son partrimoine ?

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PS : L'article 815-5-1 ne s'applique pas en cas de démenbrement du bien
il ne s'applique pas non plus en cas de coindivisaire sous tutelle

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PS : une sortie d'indivision se fait selon la volonté des l'indivisaires. Si le bien fait partie d'un patrimoine à partager entre tous les coindivisaires , l'un d'eux peut demander la sortie de l'indivision sur la totalité du patrimoine par un partage

Responsabilites d'un usufruitier.

citation ''sous peine d'expropriation par la ville ? ''

le défaut d'entretien n'a aucun lien avec l'expropriation ( qui doit être liée à un projet d'intérêt publique ) , mais uniquement sur l'estimation .

à moins que vous ne craigniez un arrêté de péril parce l'immeuble menace ruine.


citation :'' la totalité de l’emprunt pour rénover ces appartements est prévu a la charge des nu-proprietaires (moi et ma sœur)''

vous pouvez signer un accord qui dispenserait l'usufruitier de ses obligations si c'est votre intérêt. Dans votre cas, je suppose que le produit des loyers sera en grande partie employé au remboursement de votre prêt. Alors , je crois que votre intérêt est de faire les travaux ( si vous en avez les moyens financiers )

Vente avec majeure sous tutelle

bonsoir

je vois trois pistes d'actions

- la mise sous tutelle est une mesure de protection des intérêts de votre mère. Il est reconnu que les biens immobiliers sont un excellent placement sur le long terme. Si vraiment votre mère n'a pas besoin d'argent , son intérêt est de louer et je pense que le juge des tutelles doit en être alerté ... Hélas, je pense qu'il refusera de vous répondre et je ne lui connait pas d'organisme de contrôle... à approfondir avec conseil juridique

- vous pouvez vous opposer à la vente amiable , mais le mieux serait sans doute de demander d'abord la mise à prix , puis faire jouer un droit de préemption en temps que nu propriétaire pour l'acheter . Dans ce cas, il vous faudra disposer d'argent pour payer la nue propriété à votre frère et l'usufruit.

- si le bien n'est pas habité , demander au juge des tutelles l'autorisation de le mettre en location pour en faire profiter votre mère. Vous pouvez avoir les même exigences devant le TGI si votre frère demande la vente aux enchères.



votre frère ne peut pas vendre à l'amiable sans votre accord, et si il vous assigne au TGI , prenez un avocat pour que la maison soient vendue au enchères auxquelles vous pourrez participer

Succession de ma grand-mère

les notaires sont très susceptibles et je doute que le fait de prendre un deuxième notaire arrange les chose .

voici les différentes étapes d'une succession telles qu'elles devraient se dérouler
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- établissement d'un certificat de notoriété ; ce document a été créé par les notaires, les secrétariats de mairie et les greffes de tribunaux ; au départ non définis par le code , ils ont eu différentes formes comprenant parfois la totalité des signatures, l'acceptation de la succession; ce dernier point n'est justifié qu'après établissement de l'inventaire; la jurisprudence aurait toujours validé ces documents.
depuis 2001, le code a défini ce document qui se doit de recueillir les dires d'un héritier déclarant sous sa responsabilité la liste des héritiers connus dans le livret de famille ainsi que d'éventuels enfants reconnus dans le testament. Le notaire doit faire un minimum de vérification , rechercher un éventuel testament , et généralement, il propose à la signature le document finalisé à tous les héritiers ( sachant qu'une seule signature suffit , mais c'est mieux que tous signent )

sauf mention contraire ce document ne vaut pas acceptation de l'héritage, mais tout héritier qui y est désigneé peut faire valoir ses droits sur les biens du défunt : payer les créanciers , réclamer sa part de tout bien ...

certaines mairies établissent ce document pour partager les avoirs bancaires inférieurs à 5339 euros
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- deuxième étape établissement de l'inventaire : depuis 2001, le code prévoit un inventaire complet y compris des meubles , l'actif , le passif ( les dettes )
l'inventaire des meubles est souvent remplacé par un forfait fiscal de 5 % du patrimoine selon une coutume antérieure aux dernières modifications du code civil ....
vous pouvez établir l'inventaire entre héritiers sans l'aide du notaire si il n'y a pas de bien immobilier
même si cela vous paraît inutile, faite le et gardez en une trace pendant trente ans

en effet, il devient de plus en plus difficile d'établir le passif de la succession , car les personnes âgées ont souvent bénéficié d'aides du département qui se rembourse de plus en plus souvent sur le patrimoine du défunt : ces organismes ont trente ans pour faire valoir leur droit. En cas de mauvaise surprise, en fournissant l'inventaire fait de bonne foi , vous pourrez limiter les remboursements au montant de l'actif net
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troisième étape ; acceptation de l'héritage : ( ou renonciation auprès du TGI )

elle peut être tacite ( réclamer sa part à la banque par exemple ... ) ou expresse ( dans un acte notarié ou au greffe du tribunal )
elle peut être faite à concurrence de l'actif net au TGI sans nécessité d'avocat , ce qui permet de limiter les remboursements aux créanciers au montant de la valeur des biens que vous aurez reçu dans l'héritage

Je pense que ce devrait être fait systèmatiquement lorsque l'on ne connait pas bien le patrimoine d'un défunt , mais cela fâche certains notaires !!! et notaire fâché = partage judiciaire presque incontournable. Le mieux est de ne pas en parler au notaire , de faire discrètement la démarche auprès du TGI , puis refuser de signer toute acceptation express chez le notaire
l'acceptation se prescrit par 10 ans ( vous avez dix ans pour accepter sans risquer la perte de vos droits )
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les étapes précédentes sont souvent définies par le vocable état liquidatif qui abouti à définir en % les droits de chaque héritier
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cela établi, vous pouvez établir la déclaration fiscale dite déclaration de succession. Cela doit être fait dans un délai de 6 mois après le décès. Cela semble incompatible avec le délai de 10 ans pour accepter une succession mais on peut envisager une déclaration modificative

ce document peut être établi par un héritier surtout lorsque le montant des dégrèvement dépasse le montant du patrimoine . Celui qui signe engage solidairement l'ensemble des héritiers auprès le l'administration fiscale

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si les héritiers le souhaitent , ils peuvent partager le patrimoine

pour les avoirs bancaires inférieures à 5339 , si la mairie fait l'acte d'hérédité , les banques devraient débloquer l'argent
il existe presqu'autant de solution que de banques. Certaines refuse de réaliser un partage et versent la totalité à un héritier porte fort qui doit ensuite partager , d'autres versent à chaque héritiers

selon le code, quelque soit le montant , un hériter mandataire de tous les autres et muni d'un certificat d'hérédité dressé par un notaire doit pouvoir disposer de la totalité du compte ...

la nécessité d'un notaire n'est indispensable que si le patrimoine comprend des immeubles
Penser à re-passer aux impôts pour acquiter une taxe sur le partage .

Décès de mon père marié sous le régime de la séparation de corps

bonjour,

il faut préciser quel est le régime matrimonial qui était applicable au jour du décès .

Succesion voiture suite à décès

pour racheter la voiture, il faut la signature de tous les héritiers
si une épouse de votre père est vivante , elle est également héritière.

Famille recomposée, héritage équitable

pour votre situation, il y a

- la création d'une SCI pour l'acquisition du logement ''communautaire''

- le testament pour la répartition de votre patrimoine après décès , sachant que si vous n'avez qu'une fille , vous pouvez disposer de la moitié de vos biens par testament

Succession et différents entre frères et soeur

bonsoir

vous êtes héritière réservataire au moins pour 3/16
vous pouvez être avantagée par testament et recevoir 7/16
pour la nu-propriété , la succession de votre mère est indépendante de celle de votre père


piste pour trouver le notaire qui a rédigé des actes , c'est le bureau des hypothèques
un passage au cadastre ou aux hypothèques permettrait d'établir la liste des biens propres de votre mère dont votre père avait l'usufruit ( attention, ce renseignement va disparaître l'an prochain , et il ne vous restera plus que la mémoire , les recherches sur plan cadastraux pour retrouver la liste des biens de votre mère ... Pour peu qu'il y ait eu un remembrement ou un aménagement foncier , c'est très difficile ...

suite au décès de votre mère une déclaration de succession a du être faite dans les 6 mois suivant le décès. Même si vous ne l'avez pas signée, vous êtes solidairement engagée par ce document: vous pouvez donc en demander copie ce qui vous donnera une idée de la répartition du patrimoine ( en pourcentage ), le nom du notaire si ce document fiscal n'a pas été rédigé par un héritier.



je ne sais pas si ces documents doivent être déposés au service des impôts dont dépend le lieu du décès de votre mère , ou son dernier domicile , ou le département où se trouvent les immeubles ...



Si rien n'a été fait , il y a un gros risque d'avoir des pénalités, si le patrimoine de votre mère en 2003 était supérieur aux dégrèvements de l'époque ( bien plus faible que ceux de maintenant)

Il y a de forte chance qu'il n'y ait rien d'autre que la déclaration de succession de rédigée. Si je compare à mon cas personnel, il a suffit qu'un héritier dise au notaire qu'il y avait mésentente pour qu'il laisse le dossier de côté en refusant de l'étudier ....
d'autre part, votre père avait sans doute l'usufruit sur le patrimoine, ce qui enlève de l'intérêt au partage de son vivant...

les dettes sont peut être supérieures à votre part ...
si vous n'avez rien signé ni reçu en partage , je vous invite à accepter l'héritage de votre mère à concurrence de l'actif ( voir avec un notaire : démarche à faire auprès du TGI sans nécessité d'avocat )
vous pouvez traiter cette succession avec votre propre notaire. Dans ce cas, la rémunération sera partagée entre votre notaire et celui de vos frères et soeurs

attention, vous avez 10 ans à compter du décès de votre père pour dire si vous acceptez l'héritage de votre mère (et de votre père ) ...

Qu'elles sont les obligations d'un notaire lors d'une succession

bonsoir,

vous avez un choix à faire , vous fâcher ( peut être à tord ) avec vos frères et soeurs ou risquer une fâcherie du service des impôts .

vous pouvez demander à vos frère et soeurs de faire une contre expertise, Si ils refusent , je crois qu'il existe une procédure référé au tribunal d'instance ( sans obligation d'avocat (1) ) pour demander une expertise. C'est l'exception à la compétence du TGI pour les successions.

(1) je pense que le conseil (4 à 5 heures ) d'un avocat sera indispensable, mais sa présence au tribunal n'est pas obligatoire. Avec un minimum de conseil, vous pouvez défendre votre cause seul, car vous avez la jurisprudence de votre coté ...

Un heritier refuse de signer ou traine les pieds

a quoi sert de vendre la maison si votre soeur refuse de partager l'argent

l'article 815-5-1 ne sert qu'à rembourser les créanciers . Si un héritier refuse de dire si il accepte l'héritage ( option ) ou refuse le partage, le notaire va bloquer l'argent .

comme il faudra s'adresser au juge , et que les avocats traitent généralement au forfait chaque procédure , cela ne sert à rien d'aller au TGI pour l'article 815 puis un an après, pour le partage de l'argent. Autant demander directement l'acceptation tacite suite à la sommation à opter et le partage judiciaire avec vente de la maison: cela divisera les frais par 3 .

Vente d'un héritage familiale

mon notaire m'affirme que pour pouvoir vendre un bien après 10 dix ,alors que j'envoie régulièrement des lettres recommandées à celui qui n'a pas encore accepté l'héritage , il faut une décision judiciaire actant la prescription de 10 ans. Mais peut être fait il de l'excès de zèle ?

Dans votre cas , le témoignage des 9 héritiers affirmant qu'ils avaient décidé de rester dans l'indivision et de faire fructifier le bien familial devrait suffire à faire disparaître la prescription.

Enfin , en 1986, la prescription était de 30 ans , ce qui nous emmène jusqu'à 2016, la loi a été modifiée en 2001 , ce qui nous emmènerait jusqu'en 2011.
(je ne sais laquelle de ces deux dates est applicable )

rien n'est irrémédiable dans votre cas.